Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas : DORS/2024-87

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 11

Enregistrement
DORS/2024-87 Le 9 mai 2024

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2024-511 Le 9 mai 2024

Attendu que la gouverneure en conseil juge que les attaques par le Hamas contre l’État d’Israël, qui ont commencé le 7 octobre 2023, constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)a)^{référence a} et des paragraphes 4(1.1)^{référence b}, (2)^{référence c} et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales ^{référence d}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas

Modifications

1 L’alinéa 2a) de la version française du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

• a) une personne s’étant livrée à des activités qui, même indirectement, facilitent une attaque ou une tentative d’attaque par le Hamas contre l’État d’Israël ou une personne qui s’y trouve, ou procurent leur soutien, financier ou autre, ou contribuent à une telle attaque ou tentative d’attaque;

2 L’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

• 12 Khaled Qaddoumi
• 13 Ali Morshed Shirazi (né le 7 février 1969)
• 14 Mostafa Mohammad Khani (né le 23 juillet 1961)
• 15 Ali Ahmad Faizullahi

Antériorité de la prise d’effet

3 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Les attentats terroristes du 7 octobre 2023 perpétrés par le Hamas en Israël, et les actions subséquentes entreprises par le Hamas et ses affiliés contre Israël et les personnes résidant en Israël, constituent une grave atteinte à la paix et à la sécurité internationales, entraînant une grave crise internationale. De plus, ces actes de violence odieux commis par le Hamas sont la cause directe de souffrances et de pertes en vies humaines et constituent une violation flagrante des droits de la personne. Les dirigeants du Hamas ont déclaré avoir l’intention de mener d’autres attaques contre Israël et continuent d’appeler à la destruction d’Israël.

Contexte

Le 7 octobre 2023, le Hamas a brutalement attaqué plusieurs communautés israéliennes depuis Gaza, avec des militants armés qui sont entrés en Israël pour tuer, torturer, violer et capturer des personnes résidant en Israël. L’attaque s’est caractérisée par des violences sexuelles, des enlèvements, des mutilations et des meurtres. Au cours de cette attaque, le Hamas a tué plus de 1 200 personnes et a ramené plus de 200 otages en captivité à Gaza. À ce jour, plus de 100 jours après les attaques, 132 otages sont toujours en captivité.

Le Hamas fait partie de la soi-disant « Axe de la résistance Â» de l’Iran, un élément central de la position de défense régionale de l’Iran. Dans cette coalition d’États et d’acteurs non étatiques partageant les mêmes idées, on retrouve le Hamas, les Houthis, le Hezbollah et des milices affiliées à l’Iran en Irak. Le soutien de l’Iran vis-à-vis de l’Axe comprend le financement, la fourniture d’armes et l’entraînement.

Depuis novembre 2002, le Canada a inscrit le Hamas sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel, de sorte que toute participation ou contribution délibérée à une activité du Hamas constitue une infraction criminelle. Les membres d’une entité terroriste inscrite sur la liste sont interdits de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et tout bien détenu par une entité terroriste inscrite sur cette liste au Canada peut faire l’objet d’une saisie, d’un blocage ou d’une confiscation. En réponse aux attaques terroristes du 7 octobre contre Israël et au conflit qui s’en est suivi, le gouvernement du Canada a mis en place des mesures supplémentaires contre le Hamas et ses affiliés, y compris des sanctions en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas.

Un consensus international important persiste parmi les alliés et partenaires du Canada sur l’importance de renforcer davantage les mesures visant à isoler, délégitimer et contrer les capacités du Hamas à mener ses activités, à collecter des fonds et à commettre des actes terroristes.

Objectif

Ces sanctions ont pour objectif d’envoyer un message clair :

• (1) de la condamnation par le Canada de la rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales et les violations des droits de la personne résultant des attaques menées par le Hamas à partir du 7 octobre 2023 contre Israël et les personnes résidant en Israël;
• (2) de l’engagement ferme du Canada à contrer le Hamas et ses affiliés, ceux qui le soutiennent et ceux qui le facilitent;
• (3) de l’engagement continu du Canada à lutter contre le terrorisme et à coopérer avec ses alliés dans le cadre de leurs efforts pour contrer la menace posée par le Hamas.

Description

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas (le Règlement) désigne quatre individus faisant l’objet d’une interdiction de transactions. Dans le cadre de leur rôle consistant à fournir un entraînement militaire et des ressources au Hamas, ces personnes se sont engagées dans des activités qui, directement ou indirectement, ont permis ou ont contribué aux attaques du Hamas contre l’État d’Israël et les personnes résidant dans l’État d’Israël, et ce, à compter du 7 octobre 2023. Ces mesures visent à contrer les capacités du Hamas à opérer, à collecter des fonds et à commettre des actes terroristes, notamment en veillant à ce que le système financier du Canada soit protégé contre toute utilisation par ces individus.

Il est donc interdit à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’effectuer des transactions à l’égard des biens des personnes inscrites sur la liste, de conclure des transactions avec elles, de leur fournir des services, de leur transférer des biens ou de mettre des biens à leur disposition de quelque manière que ce soit. Ces mesures rendent également les personnes inscrites inadmissibles au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. En vertu du Règlement, les personnes inscrites peuvent demander à la ministre des Affaires étrangères que leur nom soit retiré de l’annexe des personnes désignées. La ministre doit déterminer s’il existe des motifs raisonnables de recommander au gouverneur en conseil la radiation de la liste.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada mobilise régulièrement les intervenants pertinents, notamment des organisations de la société civile, des communautés culturelles et des représentants d’autres gouvernements aux vues similaires, pour discuter de l’approche du Canada quant à la mise en œuvre de sanctions.

En ce qui concerne les modifications, une consultation publique n’aurait pas été appropriée étant donné l’urgence d’imposer ces mesures. La publication des noms des personnes visées par les sanctions aurait également pu entraîner une fuite d’actifs avant l’entrée en vigueur des modifications.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation initiale de la portée géographique de l’initiative a été effectuée et n’a révélé aucune obligation découlant de traités modernes, puisque le Règlement ne s’applique pas dans une région visée par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Au Canada, les règlements sont le seul moyen permettant d’appliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne peut être envisagé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les coûts supplémentaires pour le gouvernement du Canada liés à l’administration et à l’application de ces interdictions supplémentaires sont minimes. Les sanctions visant des personnes et des entités spécifiques ont également moins d’impact sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques traditionnelles de portée générale et ont un impact limité sur les citoyens du pays des personnes et des entités inscrites sur la liste. Sur la base d’une première analyse de renseignements provenant de sources ouvertes, il est estimé que les personnes figurant sur la liste ont des liens limités avec le Canada et n’ont donc pas de relations d’affaires importantes qui sont pertinentes pour l’économie canadienne. Par conséquent, ces modifications ne devraient pas avoir d’impact significatif sur les Canadiens et les entreprises canadiennes.

Les banques et institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Pour ce faire, elles doivent ajouter les nouvelles interdictions à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner un coût de conformité mineur.

Lentille des petites entreprises

L’analyse effectuée dans le cadre de la lentille des petites entreprises a permis de conclure que les modifications pourraient avoir un impact sur les petites entreprises canadiennes. Le Règlement interdit aux entreprises canadiennes de traiter avec les personnes figurant sur la liste, de leur fournir des services ou de mettre des biens à leur disposition, mais il ne crée aucune obligation administrative directe à leur égard. Bien que les entreprises canadiennes puissent demander des permis en vertu du Règlement, ceux-ci sont accordés à titre exceptionnel, et Affaires mondiales Canada ne prévoit pas de demandes résultant de l’inscription de ces personnes. Par conséquent, il n’y aurait pas de fardeau administratif supplémentaire découlant de cette exigence. Les petites entreprises canadiennes sont également soumises à l’obligation de divulgation en vertu du Règlement, ce qui représenterait une exigence de conformité directe. Toutefois, comme les personnes nouvellement inscrites ont des liens limités avec le Canada, Affaires mondiales Canada ne s’attend pas à ce que les modifications entraînent des divulgations.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement progressif du fardeau administratif pour les entreprises. Le processus de délivrance de permis aux entreprises correspond à la définition de « fardeau administratif Â» de la Loi sur la réduction de la paperasse; toutefois, bien que des permis puissent être accordés à titre exceptionnel en vertu du Règlement, puisque les personnes inscrites ont peu ou pas de liens commerciaux avec l’économie canadienne, Affaires mondiales Canada ne prévoit pas de demandes de permis en ce qui concerne le Règlement.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Règlement n’est pas associé à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation. Ces mesures s’alignent sur les actions entreprises par les alliés du Canada. Les sanctions sont plus efficaces lorsqu’elles sont appliquées sous la forme d’efforts concertés.

Les sanctions prises par le Canada à l’encontre du Hamas et de ses affiliés s’inscrivent dans le cadre d’efforts concertés déployés par des gouvernements aux vues similaires afin de démanteler et restreindre la structure financière du Hamas et d’empêcher ce dernier de poursuivre ses attaques. Depuis octobre 2023, le Canada et ses alliés, dont l’Australie, le Japon, l’Union européenne, le Royaume-Uni et les États-Unis, ont adopté des mesures visant une série d’acteurs liés au Hamas, notamment des groupes terroristes et leurs principaux dirigeants, ainsi que des complices et des facilitateurs sur le plan financier. Ces mesures comprennent l’inscription sur des listes de terroristes, un gel des avoirs, des obligations de déclaration, des interdictions de transactions, des interdictions de voyager, des embargos sur les armes et des mesures financières.

Évaluation environnementale stratégique

Il est peu probable que le Règlement entraîne des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’était pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Les sanctions économiques ont déjà fait l’objet d’une évaluation de leurs effets en matière de genre et de diversité. Bien qu’elles soient destinées à faciliter un changement de comportement par le biais d’une pression économique sur des individus dans des États étrangers, les sanctions prévues par la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) peuvent néanmoins avoir un impact involontaire sur certains groupes et individus vulnérables. Plutôt que d’affecter l’ensemble de la région, ces sanctions ciblées visent des personnes ayant participé à des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne en relation avec les attentats terroristes du 7 octobre perpétrés par le Hamas en Israël. Par conséquent, ces sanctions ne risquent pas d’avoir un impact significatif sur des groupes vulnérables, contrairement aux sanctions économiques traditionnelles de grande ampleur visant un État étranger, et devraient limiter les effets collatéraux aux personnes qui dépendent des individus ciblés.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Le Règlement entre en vigueur le jour de son enregistrement.

À la suite de leur inscription à la liste du Règlement, et conformément à l’application de l’alinéa 35.1b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les personnes désignées seront interdites de territoire au Canada.

Les noms des personnes inscrites pourront être consultés en ligne par les institutions financières et seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cela contribuera à faciliter le respect du Règlement.

Les nouvelles inscriptions peuvent donner lieu à de nouvelles demandes de permis visant à obtenir l’autorisation de la ministre des Affaires étrangères afin de mener des activités autrement interdites en vertu des sanctions canadiennes. La ministre a le pouvoir d’accorder de tels permis en vertu du Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — attaques terroristes du Hamas). Les personnes désignées peuvent également demander à la ministre des Affaires étrangères que leur nom soit retiré de l’annexe des personnes désignées. La ministre doit déterminer s’il existe des motifs raisonnables de recommander au gouverneur en conseil la radiation de la liste.

Le Service des délégués commerciaux (SDC) d’Affaires mondiales Canada, à l’étranger et au Canada, continuera d’aider ses clients à bien comprendre la réglementation canadienne en matière de sanctions, et notamment l’impact de cette réglementation sur toutes les activités dans lesquelles les Canadiens pourraient être concernés. Affaires mondiales Canada intensifie également ses efforts de sensibilisation à travers le Canada — notamment auprès des entreprises, des universités et des gouvernements provinciaux et territoriaux — afin de renforcer la prise de conscience et le respect des sanctions canadiennes au niveau national.

Dans le cadre de la LMES, les agents de la Gendarmerie royale du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada ont le pouvoir de faire respecter les violations relatives aux sanctions en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par la Loi sur les douanes, la Loi sur l’accise ou la Loi de 2001 sur l’accise, et les articles 487 à 490, 491.1 et 491.2 du Code criminel.

Conformément à l’article 8 de la LMES, toute personne qui contrevient volontairement ou ne se conforme pas au Règlement est passible, dans le cas de procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou des deux; ou encore, dans le cas d’une mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

Personne-ressource

Division d’Israël, de la Cisjordanie et de Gaza
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343‑204‑5401
Courriel : extott-ela@international.gc.ca