Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Loi sur le parc urbain national de la Rouge) : DORS/2024-76

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 11

Enregistrement
DORS/2024-76 Le 3 mai 2024

LOI SUR LES CONTRAVENTIONS

C.P. 2024-470 Le 3 mai 2024

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 8(1)référence a de la Loi sur les contraventions référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Loi sur le parc urbain national de la Rouge), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Loi sur le parc urbain national de la Rouge)

Modification

1 Le Règlement sur les contraventions référence 1 est modifié par adjonction, après l’annexe XVIII, de l’annexe XIX figurant à l’annexe du présent règlement.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE

(article 1)

ANNEXE XIX

(articles 1 à 4)

Loi sur le parc urbain national de la Rouge
Article

Colonne I

Disposition de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge

Colonne II

Description abrégée

Colonne III

Amende ($)
1 17(1) Défaut de prendre les mesures utiles suite au déversement ou au dépôt d’une substance 750
2 18(2)a) Faire le trafic d’un animal sauvage, d’un végétal, de tout autre objet ou de ressources 750
3 18(2)b) Chasser un animal sauvage 500
4 18(2)c) Retirer un animal sauvage, un végétal ou tout autre objet 350
5 18(2)d) Être en possession d’un animal sauvage, d’un végétal ou de tout autre objet 350
6 18(2)e) Perturber, blesser, détruire ou abîmer un animal sauvage, un végétal ou tout autre objet 350
7 18(2)f) Récolter du bois 500
8 18(2)g) Se livrer à l’exploration minérale, pétrolière ou gazière ou à une activité d’extraction 750
9 18(2)h) Décharger ou éliminer toute substance 600
10 18(2)i) Déranger, enlever, détériorer, altérer, détruire ou posséder des ressources 500
11 18(2)j) Enlever, détériorer, altérer ou détruire des installations ou d’autres biens 300

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

À l’heure actuelle, les gardes de parc de Parcs Canada ne peuvent appliquer les dispositions prévues à la Loi sur le parc urbain national de la Rouge (la LPUNR) qu’en émettant des avertissements ou au moyen de poursuites en vertu de la procédure sommaire du Code criminel ou, dans certains cas, par voie de mise en accusation. Afin de permettre l’application de la loi au moyen de la délivrance de procès-verbaux établie conformément à la Loi sur les contraventions, des modifications sont requises en vue de qualifier de contraventions dans le Règlement sur les contraventions (le Règlement) des infractions fédérales prévues à la LPUNR.

Contexte

La Loi sur les contraventions offre une alternative à la procédure sommaire établie dans le Code criminel pour la poursuite de certaines infractions fédérales. Cette solution, connue sous le nom de Régime des contraventions, reflète la distinction entre les infractions criminelles et les infractions réglementaires. Elle permet aux autorités chargées de l’application de la loi d’intenter une poursuite relativement à une contravention par voie de procès-verbal, lequel est assorti de l’option du paiement volontaire de l’amende prescrite, évitant ainsi les poursuites judiciaires par procédure sommaire plus longues et plus coûteuses prévues au Code criminel. Cela évite au contrevenant les ramifications juridiques d’une condamnation prononcée en vertu du Code criminel, comme un casier judiciaire, tout en garantissant que les ressources des tribunaux et de la justice pénale soient consacrées à la poursuite d’infractions plus graves. Cette procédure de délivrance de procès-verbaux constitue une approche plus raisonnable et plus efficace pour les infractions réglementaires, et elle prévoit des amendes proportionnelles à la gravité de ces infractions.

Pris en vertu de l’article 8 de la Loi sur les contraventions, le Règlement identifie les infractions fédérales qualifiées de contraventions, fournit une description abrégée et fixe le montant de l’amende à l’égard de chacune de ces contraventions. Le Règlement est modifié lorsqu’un ministère fédéral propose de qualifier de « contravention » une infraction réglementaire relevant de ce dernier ou lorsque des modifications doivent être apportées aux descriptions abrégées ou aux montants des amendes.

L’évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions de 2017 a mis en évidence la valeur inhérente d’un régime de contraventions, car il comble l’écart entre les avertissements non contraignants et les poursuites judiciaires par procédure sommaire. La procédure sommaire est inadéquate dans de nombreuses situations impliquant des infractions fédérales relativement mineures, car elle nécessite des étapes et entraîne des coûts et des conséquences qui peuvent être disproportionnés par rapport à la nature des infractions. Les agents de l’autorité interrogés dans le cadre de l’évaluation ont déclaré qu’en l’absence d’un régime de délivrance de procès-verbaux, ils choisiraient systématiquement de ne pas appliquer un grand nombre de ces infractions ou de recourir à des avertissements.

Le parc urbain national de la Rouge, situé dans la région du Grand Toronto, a été créé en mai 2015 par l’adoption de la LPUNR; il constitue le premier et le seul parc urbain national au Canada et le plus grand parc urbain en Amérique du Nord. Telle qu’elle a été modifiée en 2017, la LPUNR protège le patrimoine naturel et culturel du parc ainsi que son paysage diversifié, favorise le dynamisme des collectivités agricoles et encourage les Canadiens à découvrir les lieux patrimoniaux protégés en développant des liens avec eux.

Objectif

Les modifications ont pour objectif de qualifier de contraventions certaines infractions prévues à la LPUNR afin de fournir aux gardes de parc un outil d’application de la loi approprié pour promouvoir la conformité à la loi et contribuant ainsi à la protection écologique, culturelle et agricole adéquate du parc urbain national de la Rouge.

Description

Les modifications ajoutent une nouvelle annexe (annexe XIX) au Règlement, qui qualifie de contraventions 11 infractions prévues à la LPUNR, pour lesquelles un procès-verbal peut être délivré à la discrétion d’un garde du parc. Afin de dissuader de façon efficace la non-conformité, les montants des amendes associés aux contraventions sont de 300 $ à 750 $. Voici des exemples d’infractions avec les montants d’amendes correspondant :

Élaboration de la réglementation

Consultation

Parcs Canada a mené une consultation publique de 30 jours sur l’ajout du régime de délivrance de procès-verbaux de contraventions en tant qu’option d’application de certaines infractions prévues à la LPUNR du 30 octobre 2023 au 10 décembre 2023, par l’entremise du site Web du gouvernement du Canada intitulé « Consultations auprès des Canadiens ».

Parmi les commentaires reçus, la majorité étaient en faveur des modifications proposées. La plupart des commentaires portaient sur le fait de s’assurer que Parcs Canada communique les montants d’amende au moyen d’affiches et de campagnes de sensibilisation. Ce sont des outils que Parcs Canada utilise régulièrement pour promouvoir la conformité.

De plus, Parcs Canada a mené une analyse approfondie et a consulté le public en vue de la création du parc par l’entremise de la LPUNR en 2015, de la modification de la LPUNR en 2017 et de l’élaboration du Plan directeur du parc en 2019. La création du parc urbain national de la Rouge a compté sur la participation de 10 Premières Nations, de 200 groupes et de plus de 20 000 Canadiens, ainsi que des administrations municipales, régionales et provinciales.

Ces modifications au Règlement ne créent pas de nouvelles infractions et n’entraînent pas de nouvelles exigences ou de nouvelles charges. Elles qualifient les infractions existantes prévues à la LPUNR de contraventions afin de permettre aux agents d’autorité d’avoir recours au Régime des contraventions afin de promouvoir le respect de la loi. Par conséquent, ces modifications n’ont pas fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation initiale a examiné la portée géographique et l’objet des modifications par rapport aux traités modernes en vigueur et cette dernière n’a relevé aucune implication découlant des traités modernes. Le parc urbain national de la Rouge se situe à l’extérieur de toute zone touchée par des traités modernes et cette initiative permet aux autorités chargées de l’application de la loi d’avoir recours au Régime des contraventions en tant qu’outil de rechange afin de promouvoir le respect de la loi à l’intérieur des limites du parc.

Dix communautés des Premières Nations ont manifesté un intérêt pour le parc urbain national de la Rouge. Les dix communautés sont membres du Cercle consultatif des Premières Nations, qui a été formé en 2012 lorsque Parcs Canada prévoyait créer le parc urbain national de la Rouge. Sept de ces communautés font partie d’une zone visée par un traité « historique » et comprennent la Première Nation d’Alderville, la Première Nation de Beausoleil (île Christian), la Première Nation des Chippewas de l’île Georgina, la Première Nation des Chippewas de Rama, la Première Nation de Curve Lake, la Première Nation de Hiawatha et la Première Nation des Mississaugas de Scugog Island. La Première Nation des Mississaugas de Credit a une revendication territoriale actuelle et les Six Nations de la rivière Grand et la Nation huronne-wendat ont des intérêts ancestraux, mais n’ont pas de traité ou de revendication territoriale en cours. Le Cercle consultatif des Premières Nations est actif et Parcs Canada rencontre régulièrement ces Nations.

En octobre 2023, tous les membres du Cercle consultatif des Premières Nations ont reçu une lettre décrivant le projet réglementaire. Parmi les réponses fournies, l’intérêt a été exprimé de veiller à ce que les Nations aient la capacité de continuer à exercer leurs droits autochtones dans le parc. Parcs Canada reconnaît les droits des Autochtones, y compris le droit de récolter à des fins alimentaires, sociales et rituelles, et travaille également en collaboration avec les communautés autochtones pour veiller à ce que ces droits puissent être exercés de manière sécuritaire en assurant leur protection. L’article 54 de la LPUNR prévoit également que rien dans la Loi n’interdit l’exploitation traditionnelle des ressources renouvelables dans une zone revendiquée par une communauté autochtone qui a été acceptée aux fins de négociation par le gouvernement du Canada.

Choix de l’instrument

Afin de permettre aux gardes de parc de délivrer des procès-verbaux de contraventions pour des infractions prévues à la LPUNR, ces infractions doivent être qualifiées de contraventions et incluses dans le Règlement. Aucun autre instrument n’est approprié pour permettre aux agents de l’autorité de délivrer des procès-verbaux de contraventions. Par conséquent, aucune option non réglementaire n’a été envisagée.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les coûts et les avantages de ces modifications au Règlement ont été évalués conformément à la Politique sur l’analyse coûts-avantages du Secrétariat du Conseil du Trésor en comparant le scénario de base et le scénario réglementaire. Le scénario de base décrit ce qui est susceptible de se produire dans l’avenir si le gouvernement du Canada ne met pas en œuvre le Règlement. Le scénario réglementaire fournit de l’information sur les résultats escomptés du Règlement.

Il convient de noter que les coûts liés à l’administration du Régime des contraventions ainsi que les recettes générées par le paiement des amendes ne sont pas considérés comme des coûts ou des avantages dans le cadre de l’analyse réglementaire, car ils ne se produisent qu’en cas de non-respect de la loi.

Scénario de référence et scénario réglementaire

Aux fins de cette analyse, le scénario de base est celui en vertu duquel les infractions prévues à la LPUNR ne sont pas qualifiées de contraventions. Par conséquent, les gardes de parc pourraient choisir de ne pas appliquer plusieurs des dispositions de la LPUNR ou de les appliquer au moyen (1) d’un avertissement qui peut s’avérer inefficace, car il n’a aucune valeur juridique; (2) d’une poursuite prévue au Code criminel par voie de procédure sommaire ou de mise en accusation, ce qui nécessite une démarche complexe et entraîne des coûts plus élevés et des conséquences qui peuvent être disproportionnées par rapport à la nature de l’infraction.

Dans le scénario réglementaire, l’annexe XIX est ajoutée au Règlement afin que soient qualifiées de contraventions certaines infractions existantes prévues à la LPUNR. Ceci permet aux agents de l’autorité, dont les gardes de parc, de délivrer un procès-verbal de contravention qui comprend l’imposition d’une amende pour veiller à ce que les parties réglementées respectent la loi grâce à un outil souple et agile qui permet d’appliquer des mesures proportionnelles en cas de non-conformité, tout en retirant le traitement de ces infractions des tribunaux et du système de justice.

Avantages

Le Règlement offre à Parcs Canada une option d’application de la loi supplémentaire pour intervenir et décourager le non-respect de la LPUNR. Les procès-verbaux délivrés dans le cadre du Régime des contraventions, comparativement à l’option actuelle des poursuites, sont reconnus comme une option plus souple qui nécessite moins de ressources en cas de non-conformité. Par conséquent, le Régime des contraventions pourrait réduire les coûts et entraîner une efficacité accrue de la mise en application de la LPUNR, protégeant ainsi le parc urbain national de la Rouge. Les gardes de parc qui sont en mesure de recourir au Régime des contraventions seront munis d’un outil adéquat leur permettant de sévir contre les infractions mineures prévues à la LPUNR et dissuader de façon efficace les comportements non conformes tels que la chasse, le vandalisme, le déversement, et les dommages ou le prélèvement des ressources culturelles ou naturelles.

Coûts

Les coûts que représentent les amendes sont directement liés au non-respect des dispositions prévues à la LPUNR et ne seront donc pas considérés comme des coûts aux fins de l’analyse coûts-avantages.

La mise à jour des systèmes électroniques des tribunaux de l’Ontario (où se trouve le parc urbain national de la Rouge) pour y inclure les nouveaux renseignements entraîne des coûts de mise en œuvre nominaux. D’autres coûts pourraient s’ajouter, tels que ceux générés par le traitement des procès-verbaux de contraventions fédérales délivrés, la collecte de recettes générées par le paiement volontaire des amendes, la gestion des amendes impayées et la planification des procès relatifs aux procès-verbaux contestés. Les coûts encourus par la province de l’Ontario dans le cadre de l’administration des procès-verbaux de contraventions fédérales sont déduits des recettes générées par le paiement des amendes, ce qui rend la gestion du Régime des contraventions pour le compte du gouvernement fédéral neutre sur le plan des coûts.

Lentille des petites entreprises

L’analyse sous l’angle des petites entreprises a permis de conclure que les modifications réglementaires n’imposeront pas de fardeau administratif ni d’exigences de conformité aux petites entreprises canadiennes. Les contraventions ne sont pas considérées comme un fardeau administratif ou une exigence de conformité aux fins de la lentille des petites entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement supplémentaire quant au fardeau administratif des entreprises et aucun règlement n’est abrogé ou ajouté. Les contraventions ne sont pas considérées comme un fardeau administratif aux fins de la règle du « un pour un ».

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Ces modifications ne sont pas liées à un plan de travail ou à un engagement s’inscrivant dans un cadre officiel de coopération en matière de réglementation.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes (2010), un examen préliminaire a permis de conclure que l’évaluation environnementale stratégique n’est pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus

Les modifications ne devraient pas avoir de répercussions différentes en fonction du sexe ou d’autres facteurs identitaires. Elles n’entraînent pas de nouvelles exigences ou de nouvelles charges pour les personnes.

En fait, la Loi sur les contraventions a pour objet de veiller à ce que l’application des infractions qualifiées de contraventions soit moins lourde pour le contrevenant et plus proportionnée et appropriée à l’égard de la gravité de l’infraction en comparaison avec la procédure prévue par le Code criminel.

La capacité de délivrer des procès-verbaux pour certaines infractions prévues à la LPUNR peut contribuer à promouvoir la conformité en ce qui a trait à des infractions relativement mineures. Toutefois, la probabilité que cette mesure ait une répercussion différente sur divers groupes est relativement faible, car le personnel de Parcs Canada a également recours à diverses stratégies d’éducation, de mobilisation et d’intendance pour promouvoir le respect des dispositions législatives dans le parc.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Ces modifications entreront en vigueur à la date de leur enregistrement.

Conformité et application

Les modifications apportées au Règlement offrent aux agents d’autorité un outil adéquat leur permettant de s’acquitter de leur mandat de manière efficace et de promouvoir la conformité législative et réglementaire.

Personne-ressource

Olivia Gile
Avocate
Division des services juridiques de la Direction générale des programmes
Secteur des politiques
Ministère de la Justice
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8