Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq) : TR/2024-22

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 11

Enregistrement
TR/2024-22 Le 22 mai 2024

LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES

Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq)

C.P. 2024-508 Le 9 mai 2024

Sur recommandation du ministre des Affaires du Nord et en vertu de l’alinéa 23a) de la Loi sur les terres territoriales^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq), ci-après.

Objet

1 Le présent décret a pour objet de déclarer inaliénables certaines parcelles territoriales du Nunavut afin de faciliter la conclusion d’ententes relatives aux terres autochtones.

Parcelles déclarées inaliénables

2 Les parcelles territoriales délimitées à l’annexe, notamment les droits de surface et les droits d’exploitation du sous-sol, sont déclarées inaliénables pendant une période de dix ans commençant à la date de prise du présent décret.

Exception — aliénation de matière

3 L’article 2 ne s’applique pas relativement à l’aliénation de matière au sens de l’article 2 du Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales.

Exception — droits et titres existants

4 Il est entendu que l’article 2 ne s’applique pas relativement à ce qui suit :

• a) l’enregistrement d’un claim minier pour lequel la demande d’enregistrement a été présentée avant la date de prise du présent décret;
• b) la délivrance, en vertu du Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut, d’un bail au détenteur d’un claim enregistré, si le bail vise un périmètre situé à l’intérieur du claim;
• c) l’octroi, en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, d’une attestation de découverte importante au titulaire d’un permis de prospection octroyé avant la date de prise du présent décret, si le périmètre visé par l’attestation est également visé par le permis;
• d) l’octroi, en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, d’une licence de production au titulaire d’une attestation de découverte importante visée à l’alinéa c), si le périmètre visé par la licence est également visé par l’attestation;
• e) l’octroi, en vertu de la Loi sur les terres territoriales, d’un bail pour la surface au détenteur d’un claim enregistré visé par le Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut ou au titulaire d’un titre visé par la Loi fédérale sur les hydrocarbures, si ce bail est exigé pour l’exercice des droits qui sont conférés par le claim ou par le titre;
• f) le renouvellement d’un titre.

5 Le Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq) ^{référence 1} est abrogé.

ANNEXE

(article 2)

Parcelles territoriales déclarées inaliénables (région de Kivalliq)

Au Nunavut, la totalité des parcelles de terres désignées « surface and subsurface Â» ou « subsurface only Â» sur les cartes intitulées Territorial Resource Base Maps à l’échelle 1/250 000 et datées 2023 mentionnées ci-après et convenues entre les représentants et les négociateurs des Ghotelnene K’odtįneh Dene, des Athabasca Denesųłiné, de la Nunavut Tunngavik Inc., de la Kivalliq Inuit Association, du gouvernement du Nunavut et du gouvernement du Canada, dont des copies ont été déposées auprès du gestionnaire régional de l’Administration des terres, à Iqaluit, au Nunavut :

• a) 55D;
• b) 65A;
• c) 65B;
• d) 65C;
• e) 65F;
• f) 65G;
• g) 65H.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret abroge le Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq) (C.P. 2019-576), qui a été pris le 21 mai 2019, et prend un nouveau Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq) en vertu de l’alinéa 23a) de la Loi sur les terres territoriales.

Objectif

Ce décret vise à rendre certaines parcelles territoriales du Nunavut inaliénables (environ 19 277 km²) pendant 10 ans pour faciliter la conclusion d’ententes sur les revendications territoriales des Autochtones.

Contexte

La déclaration d’inaliénabilité provisoire en vertu de la Loi sur les terres territoriales a pour but de faciliter la conclusion d’ententes de revendications territoriales. Il s’agit d’un moyen de protéger les terres visées par une entente pendant les négociations, en interdisant au Canada de les aliéner pendant une période donnée. Ce processus est également désigné sous le nom de « déclaration d’inaliénabilité Â».

Le Canada participe à des processus de négociation avec les Athabasca Denesųłiné et les Ghotelnene K’odtįneh Dene portant sur leurs droits ancestraux et issus de traités en matière de récolte et de terres et autres droits fonciers au Nunavut, plus particulièrement dans la région de Kivalliq, au sud du Nunavut, et dans les Territoires du Nord-Ouest.

Les Athabasca Denesųłiné, qui sont signataires des traités n^os 8 et 10, regroupent trois Premières Nations du nord de la Saskatchewan, soit Black Lake Denesuline First Nation, Fond du Lac Denesuline First Nation et Hatchet Lake Denesuline First Nation. Quant aux Ghotelnene K’odtįneh Dene, ils sont signataires des traités n^os 5 et 10, et englobent deux Premières Nations du nord du Manitoba, soit Sayisi Dene First Nation et Northlands Denesuline First Nation.

Le décret initial a été promulgué en mai 2013 pour une période de trois ans (C.P. 2013-625). Il a été renouvelé en mai 2016 pour trois années supplémentaires (C.P. 2016-374), puis en mai 2019 pour une période de cinq ans (C.P. 2019-576). Ces renouvellements étaient nécessaires en vue d’empêcher l’aliénation des terres pendant les négociations.

Le décret d’inaliénabilité provisoire pris le 21 mai 2019 (C.P. 2019-576) prend fin le 21 mai 2024. Le présent décret le remplacera et prolongera la protection pour une durée de 10 ans. Il comprend une modification visant à tenir compte des limites définitives des terres qui seront transférées aux Athabasca Denesųłiné, aux Ghotelnene K’odtįneh Dene et à la Nunavut Tunngavik Incorporated à la date d’entrée en vigueur de leurs ententes de revendications territoriales respectives.

Depuis 2019, des progrès considérables ont été réalisés en vue de conclure ces ententes. Les négociations sont sur le point de s’achever, et le processus de ratification par les communautés autochtones sera amorcé dans un proche avenir. Compte tenu du stade avancé des négociations, il convient de renouveler la déclaration d’inaliénabilité provisoire.

La prolongation de 10 ans garantira que les terres visées par ces ententes en cours de négociation demeureront soustraites à l’aliénation jusqu’à ce que les ententes entrent en vigueur et que les terres soient ainsi transférées aux Athabasca Denesųłiné, aux Ghotelnene K’odtįneh Dene et à la Nunavut Tunngavik Incorporated. Cette déclaration d’inaliénabilité provisoire devrait être la dernière, dans la mesure où la période demandée de 10 ans permettra d’éviter d’avoir à présenter une autre demande de décret d’inaliénabilité à l’avenir pour les terres en question.

Aux termes du décret pris en mai 2019 (C.P. 2019-576), les terres déclarées inaliénables couvraient environ 20 500 km². Cette superficie était approximative, étant donné que les négociations n’étaient pas terminées et que la quantité finale de terres n’était pas encore confirmée. La superficie des terres à déclarer inaliénables est maintenant établie à 19 277 km² environ.

Les terres visées par ce nouveau décret ne seront pas touchées par l’Entente définitive sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources du Nunavut en cours de négociation, puisqu’elle stipule que la gestion des terres sélectionnées par les Athabasca Denesųłiné, les Ghotelnene K’odtįneh Dene et la Nunavut Tunngavik Incorporated aux fins du règlement de leurs revendications territoriales ne sera pas transférée au gouvernement du Nunavut. Elles demeureront des terres de la Couronne fédérale suivant l’entrée en vigueur de l’Entente.

Répercussions

Les Athabasca Denesųłiné et les Ghotelnene K’odtįneh Dene tireront profit de l’issue fructueuse des négociations, puisqu’ils bénéficieront d’une certitude et d’une prévisibilité en ce qui touche leurs droits de récolte, leurs droits sur les terres et leurs autres droits fonciers au Nunavut. La Nunavut Tunngavik Incorporated et la Kivalliq Inuit Association participent activement aux négociations et profiteront également de la conclusion des ententes.

En outre, cette initiative appuie l’engagement du gouvernement du Canada à régler les revendications territoriales en suspens et à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones.

La déclaration d’inaliénabilité n’aura aucun effet sur les intérêts existants, y compris les options de renouvellement, se rattachant aux terres qu’elle vise. Le grand public et les groupes autochtones continueront, comme maintenant, d’avoir accès aux terres visées pendant la période d’inaliénabilité provisoire.

Cette initiative n’entraîne aucune incidence financière directe ou indirecte.

Le décret d’inaliénabilité provisoire ne comporte aucune incidence sur l’environnement qui nécessiterait la réalisation d’une évaluation environnementale.

Consultation

Les principaux groupes autochtones ayant des intérêts qui se chevauchent dans la région de Kivalliq sont les Athabasca Denesųłiné, les Ghotelnene K’odtįneh Dene et les Inuits de Kivalliq, qui sont représentés par la Kivalliq Inuit Association. Ces groupes ont déjà conclu une entente de chevauchement et participent activement aux négociations. Tous les groupes, y compris le gouvernement territorial et la Nunavut Tunngavik Incorporated, ont confirmé qu’ils appuient l’abrogation du décret actuel et la prise d’un nouveau décret d’inaliénabilité provisoire des terres.

Personne-ressource

Rebecca Chouinard
Directrice
Direction des politiques en matière de ressources et de programmes
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Téléphone : 819‑962‑6759
Courriel : rebecca.chouinard@rcaanc-cirnac.gc.ca