Décret désignant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada : TR/2024-15

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 9

Enregistrement
TR/2024-15 Le 24 avril 2024

LOI SUR L’APPRENTISSAGE ET LA GARDE DES JEUNES ENFANTS AU CANADA

Décret désignant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada

C.P. 2024-345 Le 12 avril 2024

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.