Décret désignant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada : TR/2024-15
La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 9
Enregistrement
TR/2024-15 Le 24 avril 2024
LOI SUR L’APPRENTISSAGE ET LA GARDE DES JEUNES ENFANTS AU CANADA
Décret désignant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada
C.P. 2024-345 Le 12 avril 2024
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canadaréférence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.