Décret correctif visant l’abrogation du Décret approuvant la soustraction des postes et des employés du Centre de la sécurité des télécommunications : DORS/2024-52
La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 8
Enregistrement
DORS/2024-52 Le 25 mars 2024
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Décret correctif visant l’abrogation du Décret approuvant la soustraction des postes et des employés du Centre de la sécurité des télécommunications
C.P. 2024-255 Le 25 mars 2024
Sur recommandation du président du Conseil privé du Roi pour le Canada et en vertu du paragraphe 20(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée l’abrogation, par la Commission de la fonction publique, du Décret approuvant la soustraction des postes et des employés du Centre de la sécurité des télécommunications référence a.
En vertu du paragraphe 20(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique référence a, la Commission de la fonction publique abroge le Décret approuvant la soustraction des postes et des employés du Centre de la sécurité des télécommunications référence b.
Ottawa, le 22 janvier 2024
La présidente de la Commission de la fonction publique
Marie-Chantal Girard
La commissaire
Fiona Spencer
La commissaire
Hélène Laurendeau
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2023-51, Règlement correctif visant l’abrogation du Règlement sur les nominations au Centre de la sécurité des télécommunications.