Règlement correctif visant l’abrogation du Règlement sur les nominations au Centre de la sécurité des télécommunications : DORS/2024-51
La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 8
Enregistrement
DORS/2024-51 Le 25 mars 2024
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
C.P. 2024-254 Le 25 mars 2024
Sur recommandation de la Commission de la fonction publique et en vertu de l’article 21 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif visant l’abrogation du Règlement sur les nominations au Centre de la sécurité des télécommunications, ci-après.
Règlement correctif visant l’abrogation du Règlement sur les nominations au Centre de la sécurité des télécommunications
Abrogation
1 Le Règlement sur les nominations au Centre de la sécurité des télécommunications référence 1 est abrogé.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement ou du Décret.)
Enjeux
À la suite de l’entrée en vigueur de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications (LCST) le 1er août 2019, certains règlements pris en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), notamment le Décret approuvant la soustraction des postes et des employés du Centre de la sécurité des télécommunications (le Décret) et le Règlement sur les nominations au Centre de la sécurité des télécommunications (le Règlement), sont devenus caducs et doivent être abrogés.
Objectif
Cette initiative vise à abroger le Décret et le Règlement étant donné que l’autorité habilitante relève désormais de la LCST.
Description et justification
La LEFP prescrit le cadre du système de dotation de la fonction publique fédérale. En avril 1975, le Décret a été pris pour exclure les postes et les employés du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) de l’application de la majorité des dispositions de la LEFP. Le Règlement a également été pris à cette époque pour autoriser le sous-ministre de la Défense nationale à nommer des personnes au CST.
En date du 1er août 2019, avec l’entrée en vigueur de la LCST, le chef du CST s’est vu conférer des pouvoirs de gestion et de contrôle du CST, y compris des pouvoirs de nomination exclusifs. Pour ces motifs, leurs nominations ne sont pas assujetties à la LEFP. Par conséquent, le sous-ministre du ministère de la Défense nationale n’a plus de pouvoirs de nomination pour le CST.
Le Décret correctif visant l’abrogation du Décret approuvant la soustraction des postes et des employés du Centre de la sécurité des télécommunications et le Règlement correctif visant l’abrogation du Règlement sur les nominations au Centre de la sécurité des télécommunications entrent en vigueur à la date de leur enregistrement.
Comme il s’agit d’une abrogation de textes réglementaires dont les dispositions ne sont plus en vigueur, aucune publication préalable n’a été faite dans la Partie I de la Gazette du Canada.
Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises
La règle du « un pour un » s’applique en raison de la suppression de deux titres réglementaires et l’initiative est considérée comme une suppression.
L’analyse effectuée au titre de la lentille des petites entreprises a permis de déterminer que l’initiative n’aura aucune incidence sur les petites entreprises au Canada.
Personne-ressource
Sandrine Diotte-Chénier
Gestionnaire
Section de la réglementation et des plaintes en dotation
Direction des politiques et orientations stratégiques
Commission de la fonction publique du Canada
TĂ©lĂ©phone : 819‑665‑0620
Courriel : cfp.reglements-regulations.psc@cfp-psc.gc.ca