Règlement abrogeant le Règlement sur l’exclusion de la définition de couvoir : DORS/2024-20
La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 5
Enregistrement
DORS/2024-20 Le 7 février 2024
LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX
En vertu du paragraphe 2(2) de la Loi sur la santé des animaux référence a, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire prend le Règlement abrogeant le Règlement sur l’exclusion de la définition de couvoir, ci-après.
Ottawa, le 1er février 2024
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
Lawrence MacAulay
Règlement abrogeant le Règlement sur l’exclusion de la définition de couvoir
Abrogation
1 Le Règlement sur l’exclusion de la définition de couvoir référence 1 est abrogé.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Le Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux (couvoirs) [ci-après appelé le règlement modernisé sur les couvoirs] a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 9 novembre 2022. Ces modifications ont consolidé les exigences relatives aux couvoirs et aux troupeaux fournisseurs, qui faisaient auparavant l’objet de trois règlements distincts : le Règlement sur les couvoirs; le Règlement sur l’exclusion de la définition de couvoir; les articles 79 à 79.2 et l’annexe VI du Règlement sur la santé des animaux.
Le Règlement sur l’exclusion de la définition de couvoir établit des critères excluant certains bâtiments et lieux de la définition de « couvoir » contenue dans la Loi sur la santé des animaux. Le règlement modernisé sur les couvoirs contient à présent de nouveaux critères qui s’appliquent à un couvoir aux fins de délivrance de licence. Un couvoir est exclu des exigences en matière de licence si les critères ne s’appliquent pas. Le Règlement sur l’exclusion de la définition de couvoir est donc devenu superflu et devrait être abrogé.
La publication du règlement modernisé sur les couvoirs dans la Partie II de la Gazette du Canada a indiqué qu’il y aura une période de transition de 12 mois pour donner à l’industrie le temps de se conformer aux nouvelles exigences. De plus, la publication a indiqué que l’abrogation du Règlement sur l’exclusion de la définition de couvoir se fera au terme de la période de transition. Avec la fin de la période de transition le 19 octobre 2023, l’abrogation du Règlement sur l’exclusion de la définition de couvoir représente une étape administrative nécessaire en vue de finaliser la consolidation des règlements relatifs aux couvoirs et aux troupeaux fournisseurs.
Contexte
Le règlement modernisé sur les couvoirs a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 9 novembre 2022. Ce règlement a consolidé les exigences relatives aux couvoirs et aux troupeaux fournisseurs qui faisaient auparavant l’objet de trois règlements distincts : le Règlement sur les couvoirs; le Règlement sur l’exclusion de la définition de couvoir; les articles 79 à 79.2 et l’annexe VI du Règlement sur la santé des animaux. Le règlement mis à jour a abrogé ou modifié ces exigences réglementaires précédentes et les a consolidées en une nouvelle partie (Partie VIII.1) du Règlement sur la santé des animaux. Lorsque le règlement modernisé sur les couvoirs a été publié, une période de transition de 12 mois a été accordée à l’industrie pour lui donner plus de temps pour se conformer aux nouvelles exigences. Cette période de transition de 12 mois a débuté au moment de l’entrée en vigueur du règlement mis à jour, le 20 octobre 2022, et a pris fin le 19 octobre 2023. Comme la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada indique que le Règlement sur l’exclusion de la définition de couvoir sera abrogé au terme de la période de transition, l’abrogation de celui-ci devrait avoir lieu aussitôt que possible après le 19 octobre 2023.
Le paragraphe 2(2) de la Loi sur la santé des animaux autorise le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire à adopter des règlements qui excluent des lieux de la définition de « couvoir ». Le pouvoir d’abroger le Règlement sur l’exclusion de la définition de couvoir appartient donc au ministre.
Objectif
L’abrogation du Règlement sur l’exclusion de la définition de couvoir ministériel parachèvera la consolidation de la réglementation relative aux couvoirs et aux troupeaux fournisseurs qui a été entamée avec le règlement modernisé sur les couvoirs.
Description
L’abrogation du Règlement sur l’exclusion de la définition de couvoir représente une étape administrative nécessaire en vue de parachever la consolidation de la réglementation relative aux couvoirs et aux troupeaux fournisseurs.
Le Règlement sur l’exclusion de la définition de couvoir établit des critères excluant certains bâtiments et lieux de la définition de « couvoir » de la Loi sur la santé des animaux. Cependant, le règlement modernisé sur les couvoirs, adopté en octobre 2022, contient à présent de nouveaux critères pour déterminer si les exigences de délivrance de licence s’appliquent à un couvoir. Spécifiquement, en vertu de l’article 72.1 du règlement modernisé sur les couvoirs, un couvoir répond aux exigences relatives à la délivrance d’une licence s’il, à la fois :
- reçoit des œufs produits par un troupeau fournisseur;
- incube les Ĺ“ufs pour la production de volaille commerciale;
- a une capacité minimale d’incubation de 1 000 œufs.
Si ces critères ne s’appliquent pas à un couvoir, celui-ci sera automatiquement exclu des exigences de délivrance de licence et ne sera donc pas assujetti aux obligations connexes, dont celle d’élaborer un plan de contrôle préventif. Par conséquent, les exclusions auparavant prévues par le Règlement sur l’exclusion de la définition de couvoir sont devenues superflues et devraient être abrogées.
Élaboration de la réglementation
Consultation
L’abrogation du Règlement sur l’exclusion de la définition de couvoir faisait partie des consultations avec les exploitants de couvoirs et de troupeaux fournisseurs lors des discussions avec les intervenants quant aux modifications au règlement modernisé sur les couvoirs. D’avril 2013 à mars 2020, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a consulté des exploitants de couvoirs et de troupeaux fournisseurs, ainsi que des organismes nationaux de production de volaille, quant aux modifications proposées et à l’abrogation des règlements concernés. L’ACIA a publié au préalable les modifications et abrogations proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 14 mars 2020, et a publié le 28 janvier 2021 un rapport « Ce que nous avons entendu » qui résume les commentaires exprimés. L’ACIA a continué de communiquer avec les intervenants pour obtenir des commentaires et pour apporter toute clarification requise aux modifications proposées avant la publication finale des modifications réglementaires. Enfin, la publication finale du règlement modernisé sur les couvoirs dans la Partie II de la Gazette du Canada, le 9 novembre 2022, a confirmé l’engagement de l’ACIA à abroger le Règlement sur l’exclusion de la définition de couvoir.
Les intervenants ont appuyé l’abrogation du Règlement sur l’exclusion de la définition de couvoir dans le cadre du règlement modernisé sur les couvoirs. L’abrogation du règlement modernisé sur les couvoirs représente une étape administrative en vue de consolider la réglementation sur les couvoirs et les troupeaux fournisseurs; aucune consultation n’aura donc lieu à ce sujet.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Comme il s’agit d’un simple exercice administratif, l’abrogation du Règlement sur l’exclusion de la définition de couvoir n’a aucune incidence administrative (aucun coût ni avantage) pour les intervenants ou le gouvernement. Il a cependant été noté, au moment de la publication finale du règlement modernisé sur les couvoirs dans la Partie II de la Gazette du Canada que six couvoirs ont bénéficié de deux avantages administratifs distincts du fait de leur exemption de l’obligation d’obtenir une licence de l’ACIA.
Les avantages administratifs pour ces six couvoirs ont été inclus dans l’analyse du règlement modernisé sur les couvoirs, mais les répercussions liées à la règle du « un pour un » n’ont pas été incluses, car celles-ci ne se présentent qu’au terme de la période de transition de 12 mois. La période de transition a pris fin le 19 octobre 2023, et l’abrogation du Règlement sur l’exclusion de la définition de couvoir offre la chance de rendre compte des répercussions liées à la règle du « un pour un », décrites ci-dessous.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un », en vertu de la Loi sur la réduction de la paperasse, dénombre le total des règlements et calcule les coûts administratifs connexes de tous les règlements et lois imposés aux entreprises par le gouvernement du Canada, y compris l’ACIA. La présente abrogation signifie un règlement en moins et une réduction des coûts administratifs selon la règle du « un pour un ».
Règle du « un pour un » — Suppression d’un règlement
L’abrogation du Règlement sur l’exclusion de la définition de couvoir signifie un règlement en moins. Ce règlement n’est plus nécessaire, car le règlement modernisé consolidé relatif aux couvoirs comprend des exigences qui satisfont aux objectifs du Règlement sur l’exclusion de la définition de couvoir.
Règle du « un pour un » — AllĂ©gement des coĂ»ts administratifs
Avec la fin de la période de transition de 12 mois du règlement modernisé sur les couvoirs, il est maintenant possible de rendre compte des répercussions sur la règle du « un pour un ».
Les six couvoirs touchés exercent des activités qui ne nécessitent plus de licence. Trois couvoirs à la ferme reçoivent leurs œufs de poule embryonnés de couvoirs autorisés qui sont titulaires de licence. Les trois autres couvoirs soutiennent l’industrie des vaccins et ne produisent pas d’œufs qui entrent dans la chaîne alimentaire des humains. Les couvoirs touchés sont décrits plus en détail dans le tableau 1. Ces six couvoirs bénéficient d’une réduction de leur fardeau administratif associée à la possession d’une licence de l’ACIA, car ils ne sont plus tenus d’effectuer les activités liées aux licences, qui sont décrites dans le tableau 2.
| Entreprise touchée | Nombre d’entreprises touchées | Réduction du fardeau administratif grâce aux modifications réglementaires | Taille de l’entreprise | Raison pour laquelle l’exigence en matière de licence ne s’applique pas |
|---|---|---|---|---|
| Couvoir à la ferme | 3 | Oui | Petite | Reçoivent des œufs de poule embryonnés âgés de 18 jours provenant de couvoirs autorisés et non de troupeaux fournisseurs |
| Épreuves de contrôle de la qualité des vaccins | 1 | Oui | Moyenne/ grande | Le produit final est éliminé en tant que matière biologique dangereuse et n’entre pas dans la chaîne alimentaire des humains |
| Couvoir à vaccins | 1 | Oui | Petite | Les produits n’entrent pas dans la chaîne alimentaire des humains, car les œufs sont incubés à l’intention d’entreprises pharmaceutiques |
| Couvoir à vaccins | 1 | Oui | Moyenne/ grande | Les produits n’entrent pas dans la chaîne alimentaire des humains, car les œufs sont incubés à l’intention d’entreprises pharmaceutiques |
| Catégorie de répercussion | Description | Fardeau administratif (coût ou allègement) | Coûts des activités (sous forme d’allégement) note * du tableau 2 |
|---|---|---|---|
| Tenue de dossiers sur les épreuves de dépistage de Salmonella Enteritidis | Cueillette et conservation des données (par exemple ces entreprises ne seraient pas tenues de conserver des dossiers sur les épreuves de dépistage de Salmonella) | Allégement | 2 heures par année, à un taux salarial d’employé de 16,46 $ (plus 25 % en coûts indirects), en dollars de 2012. |
| Économies administratives associées à l’accompagnement des inspecteurs lors d’inspections annuelles et trimestrielles | Application de la loi, vérifications et inspection (par exemple ces entreprises ne seraient plus inspectées) | Allégement | 13 heures par année, à un taux salarial de gestionnaire de 37,01 $ (plus 25 % en coûts indirects), en dollars de 2012. |
Note(s) du tableau 2
|
|||
Les coûts estimés sont fondés sur des sondages auprès de l’industrie, la consultation des intervenants concernés, des hypothèses raisonnables à la lumière des données salariales de Statistique Canada, et les experts en la matière de l’ACIA. Les coûts pour ces six entreprises demeurent les mêmes, quelle que soit la taille de l’entreprise.
La réduction nette annualisée estimée du fardeau administratif en vertu de la règle du « un pour un », en dollars de 2012, revient à 1 873 $, soit 312 $ par entreprise touchée, comme le résume le tableau 3.
| Catégorie de répercussion | Allégements monétisés* | Fardeau administratif ou allégement |
|---|---|---|
| Coûts administratifs annualisés | 1 873 $ | Allégement |
| Coûts administratifs annualisés par entreprise | 312 $ | Allégement |
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
En tant qu’étape administrative pour parachever le règlement modernisé sur les couvoirs, des renseignements relatifs à l’abrogation du Règlement sur l’exclusion de la définition de couvoir seront incorporés aux produits de communication annonçant la fin de la période de transition et la date de mise en application du règlement modernisé sur les couvoirs.
Personne-ressource
Dr Boubacar Sidibe
Gestionnaire national
Direction de la santé des animaux
Direction générale des politiques et des programmes
Courriel : AnimalHealth.Regs@inspection.gc.ca