Décret déléguant le ministre d’État (Préjudices en ligne) auprès du ministre du Patrimoine canadien afin de lui prêter son concours : TR/2024-9

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 5

Enregistrement
TR/2024-9 Le 28 février 2024

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT

Décret déléguant le ministre d’État (Préjudices en ligne) auprès du ministre du Patrimoine canadien afin de lui prêter son concours

C.P. 2024-158 Le 19 février 2024

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11^{référence a} de la Loi sur les départements et ministres d’État^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil délègue l’honorable Arif Virani, ministre d’État (Préjudices en ligne) devant porter le titre de ministre de la Justice et procureur général du Canada, auprès du ministre du Patrimoine canadien afin de lui prêter son concours dans l’exercice de ses responsabilités.