Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 : TR/2024-8

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 5

Enregistrement
TR/2024-8 Le 28 février 2024

LOI N^o 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2022

Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022

C.P. 2024-148 Le 19 février 2024

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et de la ministre du Revenu national et en vertu de l’article 331 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022, chapitre 10 des Lois du Canada (2022), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur des articles 302, 304 à 306 et 308 à 328 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret, pris en vertu de l’article 331 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022, chapitre 10 des Lois du Canada (2022), fixe à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur des articles 302, 304 à 306 et 308 à 328 de cette loi.

Objectif

Le présent décret vise à mettre en vigueur les dispositions de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022, qui a introduit des modifications à la Loi sur les douanes (la Loi) permettant l’administration et l’application électroniques de la Loi sur les douanes. Ces modifications permettent à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC ou l’Agence) et aux partenaires de la chaîne commerciale de communiquer par voie électronique et d’abandonner les procédures papier existantes au profit de procédures électroniques qui rationaliseront l’expérience frontalière des clients (voyageurs, entités commerciales, etc.).

Les autres modifications qui entrent en vigueur dans le cadre du présent décret visent à assurer la cohérence linguistique entre le texte anglais et le texte français de la Loi sur les douanes, à supprimer les ambiguïtés de la Loi sur les douanes qui pourraient être mal interprétées et à clarifier les pouvoirs du ministre et du gouverneur en conseil.

Le Décret soutient les efforts déployés depuis longtemps par le gouvernement du Canada pour améliorer la prestation de services grâce à la numérisation, et permet également à l’ASFC de moderniser et de mettre en œuvre des solutions électroniques dans le cadre du passage aux frontières, tant pour les voyageurs que pour les clients commerciaux.

Contexte

L’ASFC est chargée de fournir des services frontaliers intégrés qui soutiennent les priorités en matière de sécurité nationale et facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises. La Loi sur les douanes est l’un des principaux textes législatifs régissant le mandat de l’ASFC, qui consiste à assurer la perception des droits et à contrôler la circulation des marchandises et des personnes au Canada et en dehors du Canada. La Loi sur les douanes n’impose pas de droits, mais elle fournit le pouvoir législatif d’administrer et d’appliquer la perception des droits (incluant certaines taxes) qui sont imposés en vertu d’autres lois du Parlement (par exemple la Loi sur la taxe d’accise, le Tarif des douanes, etc.) La Loi sur les douanes a été modifiée à plusieurs reprises afin d’accroître la flexibilité pour permettre un passage aux frontières modernisé pour les voyageurs, de nouvelles pratiques commerciales et d’affaires, et pour soutenir la stratégie du gouvernement visant à renforcer la sécurité et à faciliter le commerce.

Le Décret fait entrer en vigueur les modifications suivantes de la Loi sur les douanes :

• Ajouter une disposition générale à la Loi sur les douanes pour autoriser l’administration et l’application électroniques de la Loi^{référence 1};
• Préciser que le ministre responsable des exigences prévues par la Loi (c’est-à-dire le ministre de la Sécurité publique et la ministre du Revenu national) peut préciser ou mettre à disposition des moyens électroniques pour satisfaire à des exigences respectives telles que la déclaration et le paiement;
• Maintenir que le régime d’administration et d’exécution électroniques s’applique au Tarif des douanes;
• Créer le pouvoir pour le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique, d’adopter des règlements concernant la communication électronique et la transmission de documents;
• Lever les ambiguïtés potentielles de l’interprétation de certaines dispositions (par exemple préciser qu’un « formulaire prescrit Â» ne se réfère pas strictement à un formulaire à remplir qui est utilisé pour fournir des renseignements);
• Supprimer l’ambiguïté dans la formulation des dispositions de la Loi sur les douanes en ce qui concerne le pouvoir « prescrit Â» du ministre de la Sécurité publique ou du gouverneur en conseil;
• Assurer la cohérence linguistique entre le texte anglais et le texte français.

L’intention initiale de l’ASFC était de faire entrer en vigueur ces modifications législatives en même temps que d’autres modifications de la Loi sur les douanes dans la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021, et la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022, qui sont liées à la fonctionnalité du système de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA). Après mûre réflexion, l’entrée en vigueur de ces dispositions avant la mise en Å“uvre complète du système de la GCRA permettrait d’introduire des processus électroniques dans les secteurs de l’Agence qui ne sont pas concernés par la GCRA. L’ASFC, les partenaires de la chaîne commerciale et les voyageurs en bénéficieraient dans l’immédiat, car cela leur permettrait d’abandonner les procédures sur papier au profit de procédures électroniques simplifiées, lorsque cela est possible.

Répercussions

Depuis 2020, l’ASFC s’attache à fournir des services électroniques et rationalisés aux voyageurs, aux entités commerciales et aux partenaires de la chaîne commerciale. En 2022, l’Agence a lancé la fonction de déclaration préalable de l’ASFC dans ArriveCAN, qui permet aux voyageurs de remplir leur déclaration par voie électronique avant leur arrivée au Canada et de bénéficier d’une expérience simplifiée avec moins d’interactions en personne à l’arrivée à la frontière. La pandémie de COVID-19 a démontré la valeur et l’importance de permettre à l’ASFC d’administrer et d’appliquer par voie électronique la Loi sur les douanes en ce qui concerne le passage des voyageurs aux frontières.

En outre, lorsque le projet de GCRA sera pleinement opérationnel, les partenaires de la chaîne commerciale auront la possibilité de soumettre à l’ASFC, par voie électronique, leurs déclarations comptables relatives à l’importation de marchandises commerciales en utilisant le portail client de la GCRA. Grâce à l’administration électronique et le contrôle d’application de la Loi sur les douanes, l’ASFC sera en mesure de répondre aux demandes des intervenants concernant l’amélioration de la prestation de services qui utilisent davantage la technologie pour faciliter et rationaliser le respect des exigences frontalières.

Le Décret permet également à l’ASFC de réduire les interactions en personne avec les clients pour les activités qui peuvent être réalisées par voie électronique, telles que le traitement, l’envoi ou la réception de documents, qui se font actuellement en personne, par courrier ou par service de messagerie. En ce qui concerne les voyageurs, le Décret permet à l’ASFC de répondre aux demandes des intervenants d’abandonner le traitement sur papier et d’adopter des avancées technologiques qui améliorent le processus de dédouanement (par exemple l’utilisation de la communication par courrier électronique pour l’émission de sanctions administratives pécuniaires).

Bien que ces modifications de la Loi sur les douanes permettent de tirer parti de la technologie pour rationaliser certains aspects du passage aux frontières, toutes les décisions prises à la frontière en vertu de la Loi sur les douanes continueront d’être prises par les agents de l’ASFC. Les options technologiques pour la gestion des frontières permettent de faciliter le respect des exigences du gouvernement par les voyageurs en matière de déclaration, ce qui renforcera l’intégrité aux frontières. En outre, ces modifications permettront à l’ASFC d’automatiser les processus manuels fastidieux et d’accroître l’efficacité de l’allocation et de la gestion des ressources de l’ASFC, permettant ainsi aux agents des services frontaliers de se concentrer sur les voyageurs et les marchandises qui présentent un risque élevé et/ou inconnu.

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, l’unité de l’ASFC qui supervise le programme de recours de l’Agence et effectue des révisions administratives des décisions de l’Agence^{référence 2} a élargi son utilisation de la communication par courrier électronique comme moyen de compléter ses processus existants pour correspondre avec les intervenants qui dépendent du courrier postal. L’ASFC prévoit mettre en place un nouveau portail en ligne pour communiquer plus efficacement avec les clients qui ont déposé des demandes de révision administrative des décisions de l’Agence, ce qui remplacerait la communication par courriel. Le portail en ligne devrait être accessible au public au cours de l’exercice 2024 à 2025. Le retour à la seule procédure papier exigée par la Loi augmenterait considérablement le temps de traitement, compromettrait les normes de service et ne répondrait pas aux exigences fixées dans la Politique sur les services et le numérique, qui exige que les ministères maximisent la disponibilité des services en ligne de bout en bout, afin de les rendre plus rapides, plus accessibles, plus personnalisés, plus sécurisés et plus respectueux de la vie privée des clients.

L’entrée en vigueur des dispositions de la Loi sur les douanes ne devrait pas avoir de répercussions différentielles sur la base du sexe, du genre, de l’âge, de la race, de l’appartenance ethnique, de la sexualité, de la religion et/ou d’un handicap mental ou physique.

Ce décret n’a aucune incidence financière pour les intervenants ou le gouvernement du Canada.

Consultation

Les intervenants ont été informés des modifications de la Loi sur les douanes qui entrent en vigueur avec ce décret par le biais de diverses consultations (par exemple le groupe de travail des partenaires de la chaîne commerciale) et ont soutenu l’ASFC dans sa transition des processus papier vers les processus électroniques.

L’objectif de modernisation qui sous-tend les nouveaux pouvoirs, à savoir communiquer par voie électronique et abandonner les processus papier existants au profit de processus électroniques qui rationaliseront l’expérience frontalière, a été établi dans le domaine public par le biais de communications proactives sur l’initiative de modernisation des services aux voyageurs de l’ASFC^{référence 3}.

L’ASFC a constaté que la capacité à communiquer avec les intervenants qui demandent des révisions administratives des décisions de l’Agence est bénéfique pour l’administration du programme de recours de l’ASFC. Les clients se sont montrés favorables au choix de la communication électronique et, comme ils sont plus nombreux à choisir de communiquer avec l’ASFC par voie électronique, l’Agence a observé des améliorations dans l’administration de son programme de recours, notamment une réduction du temps de traitement et une correspondance plus rapide.

Personne-ressource

Valerie Dinis
Directrice par intérim
Division des politiques du secteur commercial et des échanges commerciaux
Agence des services frontaliers du Canada
100 rue Metcalfe, 10^e Ã©tage
Ottawa (Ontario)
K1A 0L8
Courriel : CBSA.OCT/CECO.ASFC@cbsa-asfc.gc.ca