Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (critères, délais, intérêts et circonstances) : DORS/2023-269

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 26

Enregistrement
DORS/2023-269 Le 8 décembre 2023

LOI FÉDÉRALE SUR LE PAIEMENT RAPIDE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION

C.P. 2023-1217 Le 8 décembre 2023

Sur recommandation du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et en vertu de l’article 23 de la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (critères, délais, intérêts et circonstances), ci-après.

Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (critères, délais, intérêts et circonstances)

Définition de Loi

1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction.

Critères de désignation

2 Une province peut être désignée en application du paragraphe 6(1) de la Loi si elle a adopté dans le cadre de son droit des dispositions exigeant :

a) la fourniture d’une facture qui est raisonnablement semblable à la facture en règle prévue par la Loi;
b) le paiement de la facture à l’entrepreneur et ensuite à chaque niveau inférieur de la chaîne de sous-traitance dans les délais qui sont raisonnablement semblables à ceux prévus par la Loi;
c) en cas de non-paiement, la fourniture d’un avis écrit qui est raisonnablement semblable à l’avis de non-paiement prévu par la Loi;
d) lorsqu’un différend survient concernant le paiement, la mise en place d’un processus de règlement des différends permettant de rendre une décision dans les délais qui sont raisonnablement semblables à ceux prévus par le Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends);
e) que la décision rendue dans le cadre du processus visé à l’alinéa d) lie les parties au différend, sauf si les parties concluent une entente écrite ou si une décision judiciaire ou arbitrale l’annule.

Jours à exclure

3 Sont exclus du calcul des délais pour l’application des délais prévus aux articles 9 à 11 de la Loi :

a) les jours fériés au sens du paragraphe 35(1) de la Loi d’interprétation;
b) les samedis;
c) la période de neuf jours débutant le 24 décembre et se terminant le 1^er janvier;
d) les vacances de la construction reconnues par tout gouvernement provincial.

Intérêts sur somme impayée — calcul

4 (1) Les intérêts accordés au titre du paragraphe 14(2) de la Loi sont calculés sur la base d’intérêts simples équivalant au taux d’escompte moyen majoré de trois pour cent par an, lesquels intérêts courent à compter de la date d’échéance jusqu’à la date de réception du paiement.

Définitions

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

taux d’escompte: Taux d’intérêt fixé périodiquement par la Banque du Canada qui représente le taux minimum auquel elle consent des avances à court terme aux membres de l’Association canadienne des paiements. (bank rate)
taux d’escompte moyen: Moyenne arithmétique simple des taux d’escompte fixés au cours du mois précédant celui visé par le calcul des intérêts. (average bank rate)

Circonstances prévues par règlement

5 L’intervenant expert n’est pas tenu de statuer sur le différend dans les cas suivants :

a) le différend sur lequel il devait statuer a été joint à un autre différend et un autre intervenant expert est nommé pour statuer sur les différends joints;
b) sa nomination est révoquée avec l’accord de toutes les parties;
c) il est en conflit d’intérêts;
d) il est établi, à la satisfaction de l’autorité des intervenants experts, qu’il n’est plus en mesure de statuer sur le différend.

Entrée en vigueur

6 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 387 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2019, chapitre 29 des Lois du Canada (2019), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction (la Loi) a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, dans le cadre de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2019. Le Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (critères, délais, intérêts et circonstances) [le Règlement] compléterait la Loi et le Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends).

Contexte

L’industrie de la construction au Canada est un important employeur et moteur de l’économie canadienne. Environ 7,5 % du produit intérieur brut du Canada est lié à la construction, et on estime que l’industrie emploie quelque 1,4 million de personnes.

En 2016, lors de la 50^e réunion annuelle conjointe entre l’Association canadienne de la construction et le gouvernement fédéral, les intervenants de l’industrie ont soulevé l’enjeu de longue date concernant les retards de paiement tout au long de la chaîne contractuelle (des entrepreneurs aux sous-traitants) dans le cadre des contrats de construction fédéraux. Un sondage de 2015 disponible auprès de l’Association canadienne de la construction a révélé qu’environ 46 milliards de dollars en paiements sont restés impayés après la période normale de 30 jours, ce qui représentait environ 16 % de la valeur estimative des contrats de construction au Canada cette année-là, soit 285 milliards de dollars.

On a demandé au gouvernement fédéral d’assumer un rôle de leadership et d’entretenir un dialogue avec les intervenants de l’industrie de la construction pour cerner, évaluer et mettre en œuvre de possibles mesures visant à assurer le paiement en temps voulu, enjeu qui préoccupait particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME) de l’industrie de la construction. À ce jour, le seul recours pour les PME touchées par un retard de paiement ou un non-paiement était de demander réparation devant les tribunaux, ce qui n’est pas une solution viable pour la plupart des PME. Cela suppose généralement de longs délais pour obtenir une décision judiciaire, et les frais juridiques sont élevés, dépassant souvent les montants demandés. À l’époque, à l’exception de la province de l’Ontario (Loi sur la construction), aucune administration au Canada ne disposait d’un régime général de paiement rapide imposé par la loi et prévoyant un processus de résolution des conflits relativement rapide et peu coûteux et un mécanisme d’application.

Bien que le gouvernement fédéral lui-même ait un bon dossier de paiement et paye à temps les services rendus et les travaux de construction terminés conformément à la politique du Conseil du Trésor, les modalités des contrats relatives au paiement sont parfois incohérentes, et des retards de paiement subsistent toujours tout au long de la chaîne. Cette incohérence fait augmenter les coûts des projets de construction fédéraux et ne favorise pas la croissance, l’innovation et l’emploi. Pour les travailleurs, un retard de paiement signifie moins de possibilités d’apprentissage ou de travail au sein d’entreprises qui ne peuvent pas investir dans la technologie ou des travaux futurs. Pour le gouvernement, les retards de paiement tout au long de la chaîne de paiement des projets de construction fédéraux minent son pouvoir d’achat, augmentent le risque financier et font gonfler les coûts de construction.

En 2017, le premier ministre a confié à la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’époque le mandat de moderniser les pratiques afin d’assurer un paiement rapide aux entrepreneurs et aux sous-traitants qui font affaire avec le gouvernement. Pour examiner cet enjeu, un groupe de travail gouvernement-industrie, composé de représentants de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), de Construction de Défense Canada et de l’Association canadienne de la construction, a été mis sur pied. Son mandat consistait à examiner des moyens d’accélérer le paiement des travaux de construction fédéraux. En 2018, un plan d’action en 14 points a été établi; une des principales mesures qu’il recommandait concernait l’élaboration d’une législation. La législation a été jugée essentielle pour assurer l’opportunité du paiement à tous les niveaux de la chaîne d’approvisionnement de la construction. Le Règlement répond à cette recommandation.

La Loi aborde les délais de paiement dans la chaîne d’approvisionnement de la construction. Elle stipule que le paiement sera dû par le gouvernement fédéral 28 jours après la réception d’une facture en règle de l’entrepreneur. L’entrepreneur disposera alors de sept jours pour payer ses sous-traitants, et ces sous-traitants disposeront à leur tour de sept jours pour payer leurs propres sous-traitants, et ainsi de suite.

À des fins d’uniformité et pour aider les entreprises de construction des provinces où il existe un régime de paiement rapide raisonnablement semblable, la Loi permet à la Gouverneure en conseil de désigner cette législation provinciale sur le paiement rapide comme applicable au lieu de la législation fédérale, dans la mesure où elle comprend également un mécanisme de règlement des différends semblable à celui défini dans la Loi aux fins des cas de non-paiement des entrepreneurs ou des sous-traitants dans la province désignée.

Si un différend survient entre les parties travaillant au projet de construction en ce qui a trait au paiement, n’importe où dans la chaîne de paiement, la Loi prévoit un processus de règlement des différends. Il s’agit d’un mécanisme de résolution des conflits pragmatique, rapide et souple. Un intervenant expert examine les éléments de preuve et les arguments présentés par chacune des parties et rend rapidement une décision à propos des droits et des obligations des parties concernées. Essentiellement, le mécanisme de règlement des différends permet de régler rapidement un conflit, ce qui permet l’avancement du projet et la distribution des paiements aux niveaux inférieurs de la chaîne. La décision prise par l’intervenant expert lie les parties au différend, sauf si celles-ci concluent une entente écrite ou si une décision judiciaire ou arbitrale l’annule.

TPSGC est responsable d’obtenir les services d’une autorité des intervenants experts. L’autorité des intervenants experts devra mettre en place un programme de formation et d’attestation à l’intention des intervenants experts, ainsi que d’établir un code de conduite pour les intervenants experts et d’appliquer des mesures pour assurer le respect de ce code. Elle devra également tenir, à l’échelle nationale, une liste des intervenants experts qu’elle a attestés et rendre cette liste accessible à l’industrie afin qu’il soit possible de faire appel à un intervenant expert attesté pour régler un différend entre des parties.

Enfin, l’autorité des intervenants experts devra faire le suivi de renseignements portant sur les divers processus de règlement des différends et publier des statistiques sur une base annuelle pour permettre à l’industrie de constater l’état des processus de règlement des différends liés au paiement rapide dans le cadre des projets de construction fédéraux. TPSGC approuvera le format et le contenu des statistiques annuelles avant leur publication et traitera tout enjeu lié au rendement soulevé par l’industrie.

La Loi établit le processus de règlement des différends en tant que méthode de résolution des conflits. Elle précise que le processus de règlement des différends doit être lancé au moyen d’un avis de renvoi, que l’intervenant expert doit être choisi dans la liste des intervenants experts établie par l’autorité des intervenants experts et que la décision rendue par l’intervenant expert lie les parties, sauf si celles-ci concluent une entente écrite ou si une décision judiciaire ou arbitrale l’annule. La Loi prévoit également que les deux parties au différend assument leurs propres frais ainsi qu’une part égale de la rétribution de l’intervenant expert, sauf si l’intervenant expert en décide autrement.

Le Règlement vise à définir les principaux aspects administratifs liés à la désignation des provinces et au processus de règlement des différends qui permettent à la Loi de remplir sa fonction, à savoir :

Les critères pour la désignation des provinces qui ont adopté un régime de paiement rapide et un mécanisme de règlement des différends raisonnablement semblables (comme l’Ontario, la Saskatchewan, l’Alberta), pour que tous les travaux de construction fédéraux dans ces provinces soient, par défaut, assujettis au régime de paiement rapide provincial;
Les jours à exclure du calcul des délais pour l’application des délais prévus dans le cadre du processus de règlement des différends (comme les jours fériés);
La façon de calculer les intérêts sur les sommes impayées;
Les situations dans lesquelles les intervenants experts ne sont pas tenus de statuer sur un différend précis (différends joints, nomination révoquée, conflit d’intérêts ou circonstances indépendantes de leur contrôle).

Objectif

Autoriser la mise en œuvre de la Loi;
Définir les critères pour la désignation des provinces, ainsi que les délais, les intérêts et les circonstances relatifs au processus de règlement des différends et fournir des détails connexes.

Description

Le Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (critères, délais, intérêts et circonstances) [le Règlement] définit les critères pour la désignation des provinces qui ont adopté un régime de paiement rapide et un mécanisme de règlement des différends raisonnablement semblables, en plus de préciser les délais, les intérêts et les circonstances relatifs au processus de règlement des différends. Selon les critères pour la désignation des provinces, les aspects suivants d’une législation provinciale devraient être raisonnablement semblables à ceux du régime fédéral établi dans le Règlement :

La fourniture d’une facture en règle;
Les délais de paiement des factures aux entrepreneurs et aux sous-traitants;
En cas de non-paiement, la fourniture d’un avis de non-paiement écrit;
En cas de différend relatif au paiement, un processus de règlement des différends permettant de rendre une décision dans un certain délai;
La décision rendue lie les parties au différend, sauf si celles-ci concluent une entente écrite ou si une décision judiciaire ou arbitrale l’annule.

De plus, le Règlement décrit les délais, les intérêts et les circonstances relatifs au processus de règlement des différends, comme suit :

Les jours à exclure du calcul des délais pour l’application des délais prévus dans le cadre du processus de règlement des différends (comme les jours fériés et les samedis);
Les intérêts sur les sommes impayées sont calculés sur la base d’intérêts simples équivalant au taux d’escompte moyen majoré de trois pour cent par an, à compter de la date d’échéance jusqu’à la réception du paiement;
Les situations dans lesquelles les intervenants experts ne sont pas tenus de statuer sur un différend précis (différends joints, nomination révoquée, conflit d’intérêts ou circonstances indépendantes de leur contrôle).

Élaboration de la réglementation

Consultation

Après que la Loi a reçu la sanction royale, TPSGC a continué à faire appel à un groupe consultatif composé de représentants clés des associations de construction immobilière (c’est-à-dire l’Association canadienne de la construction, la Coalition nationale des entrepreneurs spécialisés du Canada et l’Alliance des entrepreneurs généraux du Canada), d’experts en droit de la construction et de personnes intéressées afin d’assurer son soutien continu et de clarifier les éléments à inclure dans le Règlement proposé. Ce groupe consultatif a été créé pendant la phase de préparation à l’élaboration de la Loi, et les représentants de l’industrie ont été choisis par une société d’avocats indépendante spécialisée dans le domaine de la construction. Le groupe consultatif a formulé des commentaires à plusieurs reprises en 2020. Tous les commentaires reçus du groupe consultatif ont été pris en compte et intégrés dans la position stratégique réglementaire.

Le Règlement a fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 24 février 2023, pour une période de consultation publique de 30 jours qui a pris fin le 27 mars 2023. Les 34 commentaires reçus provenaient principalement de personnes intéressées au rôle d’autorité des intervenants experts. Des commentaires ont également été formulés par des intervenants de l’industrie qui avaient été consultés au fil des ans; ces commentaires faisaient écho à ceux qui avaient été pris en compte avant la rédaction du Règlement.

Leurs commentaires ont été examinés attentivement en collaboration avec le conseiller juridique du Ministère, et le consensus était qu’aucune préoccupation ne nécessitait la modification du Règlement proposé. Il a été jugé qu’il était préférable d’intégrer au contrat la majorité des points qui, de l’avis des auteurs des commentaires, devaient être abordés, car ils se rapportaient aux activités de l’autorité des intervenants experts et étaient trop détaillés pour la législation. Les critères de désignation des provinces n’ont fait l’objet d’aucun commentaire et n’ont donc pas suscité de préoccupations de la part du public.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

TPSGC a procédé à une évaluation pour déterminer les incidences de la législation et des règlements qui en découlent sur les traités modernes. Comme la Loi et les règlements proposés concernent le paiement rapide des projets de construction fédéraux sur des terres fédérales seulement lorsque l’autorité contractante est un ministère ou organisme fédéral, les règlements n’ont aucune incidence sur les traités modernes.

Choix de l’instrument

La Loi établit que le processus de règlement des différends doit être détaillé dans les règlements et qu’il deviendra un élément fondamental du régime de paiement rapide dans son ensemble. La Loi exige que le processus de règlement des différends soit défini dans les règlements étant donné que ce processus vient d’être intégré au régime de paiement en ce qui concerne les travaux de construction fédéraux et que des ajustements mineurs pourraient devoir être apportés au processus dans les années suivant la mise en œuvre. Un règlement peut être modifié plus facilement qu’une loi.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Pour les entreprises, on considère que le Règlement entraînera des coûts nuls, voire des économies de coûts. Le règlement des différends est susceptible de constituer un avantage important, car il permet d’obtenir une décision de manière rapide et économique à propos des montants dus. L’industrie a indiqué que tout paiement en retard comporte un coût réel. Afin de recouvrer les montants qui leur sont dus, les entreprises doivent embaucher des avocats et faire appel aux tribunaux. Cette méthode est coûteuse et, souvent, la facture est plus élevée que les montants qui sont demandés. Certaines entreprises n’obtiennent donc jamais les montants qui leur sont dus. Des pays comme l’Australie et le Royaume-Uni ont constaté qu’avec l’introduction d’un processus de règlement des différends, les pratiques de paiement s’améliorent grandement et, lorsqu’il est nécessaire de résoudre un conflit, le processus est plus rapide et moins coûteux qu’une poursuite en justice.

Le Règlement n’entraînerait pas de coûts supplémentaires pour l’industrie, car il définit simplement le processus de règlement des différends à suivre conformément à la Loi. Essentiellement, les frais liés au processus de règlement des différends sont considérés comme des coûts normaux associés à la résolution des conflits visant le projet de construction lui-même plutôt qu’un coût pangouvernemental. Comme les frais liés à la médiation et à l’arbitrage ne sont comptabilisés qu’au niveau du projet, il en serait de même pour les frais liés au règlement des différends entre le gouvernement du Canada et l’entrepreneur en ce qui concerne le paiement. Étant donné que le processus de règlement des différends est considéré comme une méthode rapide et efficiente pour la résolution de conflits en matière de paiement, il est probable qu’en général, les coûts associés aux conflits diminuent grâce à l’introduction du processus de règlement des différends. Aucun coût ni financement supplémentaire n’a donc été déterminé pour cet élément.

Lentille des petites entreprises

La Loi et les règlements ont été conçus pour appuyer l’industrie de la construction, qui est composée en majorité de petites entreprises. On estime que l’industrie canadienne de la construction emploie quelque 1,4 million de personnes. Plus de 99 % des entreprises sont des microentreprises (entre 1 et 4 employés), des petites entreprises (entre 5 et 99 employés) ou des entreprises de taille moyenne (entre 100 et 499 employés). Les grandes entreprises comptant plus de 500 salariés représentent 0,1 % des entreprises. Parmi les 382 437 entreprises de construction, 61 % ont quatre employés ou moins.

La Loi, appuyée par les règlements, décrit un régime de paiement à suivre à tous les niveaux de la chaîne d’approvisionnement de la construction à l’égard des travaux de construction se déroulant dans les biens fédéraux; elle stipule en outre que les conflits en matière de paiement devraient être résolus au moyen du processus de règlement des différends, qui est un moyen rapide, efficient et relativement peu coûteux de résoudre les conflits. Sans le régime établi par la Loi et les règlements, les entreprises seraient tenues d’embaucher un conseiller juridique et d’attendre que le tribunal rende sa décision, au terme d’un processus long et coûteux. Le Règlement sera surtout avantageux pour les petites entreprises en accélérant les paiements et en offrant une méthode rapide et efficiente de résolution des conflits en matière de paiement, car les coûts d’un recours aux tribunaux sont plus prohibitifs pour elles que pour les grandes entreprises.

La désignation des provinces en fonction des critères énoncés dans le Règlement proposé profitera également aux petites entreprises en leur permettant d’appliquer la loi provinciale sur le paiement rapide à tous les contrats de construction plutôt que d’avoir à appliquer la législation fédérale à certains contrats et la législation provinciale à d’autres.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas étant donné que le fardeau administratif des entreprises n’est pas augmenté.

Le Règlement établit des critères permettant de déterminer l’équivalence des programmes provinciaux, pour assurer l’uniformité entre les administrations du Canada pour lesquelles travaillent les entreprises de construction. Il décrit également le processus de règlement des différends. Aucun de ces éléments ne se traduirait directement par une augmentation du fardeau administratif des entreprises au sens de la Loi sur la réduction de la paperasse.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

La consultation se poursuit dans le cadre de réunions provinciales et territoriales axées sur l’administration des biens immobiliers. Un dialogue direct avec les responsables provinciaux et territoriaux se poursuit en continu afin de communiquer l’information (sur les mesures législatives, mais aussi sur d’autres mesures contractuelles ou administratives qui peuvent favoriser la rapidité du paiement). TPSGC continuera à surveiller les initiatives provinciales et territoriales sur le paiement rapide, et tiendra les provinces et les territoires informés de l’état du régime fédéral afin d’assurer l’harmonisation dans la mesure du possible.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, un examen préliminaire a été réalisé pour cerner les incidences sur l’environnement. Bien que la construction puisse avoir une incidence sur l’environnement, le Règlement ne porte que sur le paiement rapide et son application au moyen d’un mécanisme de règlement des différends. Par conséquent, l’incidence sur l’environnement est nulle.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le Règlement concerne la résolution des conflits liés au paiement rapide à tous les niveaux de la chaîne d’approvisionnement de la construction, pour garantir l’exécution ordonnée et en temps opportun des projets de construction fédéraux se déroulant dans les biens fédéraux. La Loi et le Règlement ne dictent pas qui fera le travail ni où le travail sera réalisé. Toutes les entreprises seront payées à temps, peu importe leur propriétaire, et sans égard au sexe, à l’origine ethnique ou à la culture.

Même si les incidences directes du Règlement sont neutres du point de vue de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+), on s’attend à ce que le Règlement ait quelques retombées socioéconomiques indirectes. Par exemple, l’industrie a indiqué que, si elles sont payées rapidement, les entreprises pourraient accepter plus de contrats et peut-être embaucher plus de travailleurs. À la lumière des statistiques démographiques actuelles concernant les travailleurs de l’industrie, on s’attend à ce que les hommes en tirent plus d’avantages que les femmes. De plus, comme certaines terres fédérales (et donc certains contrats de construction fédéraux) sont situées dans les régions éloignées, le Règlement engendrerait des retombées économiques dans ces régions éloignées. Les femmes et les hommes des régions éloignées en tireraient profit, mais, encore une fois, à la lumière des statistiques démographiques actuelles concernant les travailleurs de l’industrie, les hommes en profiteraient plus que les femmes.

L’industrie de la construction comprend un éventail de professions, comme des administrateurs, des soudeurs, des maçons, des vendeurs, des comptables et des électriciens. Même si la majorité de la main-d’œuvre de la construction, qui est constituée d’hommes, bénéficiera probablement le plus des retombées indirectes du Règlement, les 13 % de femmes sont activement ciblées dans le cadre de plusieurs initiatives de rayonnement lancées par les grandes entreprises de construction et les principales associations de l’industrie, comme le programme « Le talent a sa place ici » de l’Association canadienne de la construction.

Même si le gouvernement du Canada n’a aucune influence sur la représentation des genres au sein des entreprises de construction, il est important de noter que les entreprises canadiennes de construction doivent respecter la législation sur les droits de la personne de leur province respective, et que certaines grandes entreprises ont signé l’Accord pour la mise en œuvre de l’équité en matière d’emploi dans le cadre du Programme de contrats fédéraux pour garantir l’équité en matière d’emploi.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Pour que l’ensemble du régime fédéral de paiement rapide des travaux de construction puisse être mis en œuvre, quatre conditions clés devaient être réunies : entrée en vigueur des règlements, mise en place de l’autorité des intervenants experts, révision du contrat de construction type du gouvernement du Canada et entrée en vigueur de la Loi.

Le présent résumé de l’étude d’impact de la réglementation porte sur le Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (critères, délais, intérêts et circonstances), en lien avec le Décret désignant des provinces et le Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends).

En février 2023, une demande de soumissions concurrentielle visant l’autorité des intervenants experts a été lancée, et les règlements ont fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada. En juillet 2023, un contrat a été attribué au soumissionnaire retenu. Les intervenants experts ont été identifiés, formés et attestés, et l’autorité des intervenants experts est mise en place à l’entrée en vigueur de la Loi.

Le contrat de construction type du gouvernement du Canada a été modifié afin de rendre les délais associés à la base de paiement conformes à la Loi et d’ajouter le règlement des différends comme méthode de résolution des conflits. La nouvelle version du contrat sera utilisée pour les demandes de soumissions qui seront lancées après l’entrée en vigueur de la Loi.

La Loi entre en vigueur le jour suivant celui où la Gouverneure en conseil prend le Décret fixant la date d’entrée en vigueur, lequel est soumis au même moment que les règlements.

Conformément à la Loi, pour tout contrat de travaux de construction relatif aux biens fédéraux qui était en cours au moment de l’entrée en vigueur de la Loi et des règlements, et qui se terminera plus d’un an après, une période d’un an sera accordée aux fins de l’adaptation aux périodes de paiement et au processus de règlement des différends et, enfin, du respect de toutes les exigences de la Loi et des règlements.

Conformité et application

Le processus de règlement des différends a été intégré au contrat de construction type du gouvernement comme méthode de résolution des conflits. Lorsqu’elle aura été établie, l’autorité des intervenants experts surveillera la conformité au processus de règlement des différends et son application. Si une partie ne se conforme pas aux modalités du contrat concernant la résolution des conflits en matière de paiement, une procédure judiciaire est toujours possible.

Personne-ressource

Direction des communications, de la gestion des enjeux et des relations stratégiques

Direction générale des services immobiliers
Services publics et Approvisionnement Canada
Place du Portage, Phase III, zone 9A1
11, rue Laurier
Gatineau (Québec)
K1A 0S5
Courriel : Biensimmobiliers.RealProperty@tpsgc-pwgsc.gc.ca

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