Règlement modifiant le Règlement sur l’équité en matière d’emploi : DORS/2023-267

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 26

Enregistrement
DORS/2023-267 Le 8 décembre 2023

LOI SUR L’ÉQUITÉ EN MATIÈRE D’EMPLOI

C.P. 2023-1214 Le 8 décembre 2023

Sur recommandation du ministre du Travail et en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi sur l’équité en matière d’emploi ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’équité en matière d’emploi, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur l’équité en matière d’emploi

Modifications

1 (1) Le passage des articles 2 à 4 de l’annexe II du Règlement sur l’équité en matière d’emploi ^{référence 1} figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II Groupes de base
2	Directeurs financiers/directrices financières Directeurs/directrices des ressources humaines Directeurs/directrices des achats Directeurs/directrices d’autres services administratifs Directeurs/directrices des assurances, de l’immobilier et du courtage financier Directeurs/directrices de banque, du crédit et d’autres services de placements Directeurs/directrices de la publicité, du marketing et des relations publiques Directeurs/directrices d’autres services aux entreprises Directeurs/directrices d’entreprises de télécommunications Directeurs/directrices des services postaux et de messageries Directeurs/directrices des services de génie Directeurs/directrices des services d’architecture et de sciences Gestionnaires des systèmes informatiques Directeurs/directrices des soins de santé Gestionnaires de la fonction publique - élaboration de politiques et administration de programmes sociaux et de santé Gestionnaires de la fonction publique - analyse économique, élaboration de politiques et administration de programmes Gestionnaires de la fonction publique - élaboration de politiques en matière d’éducation et administration de programmes Autres gestionnaires de la fonction publique Administrateurs/administratrices - enseignement postsecondaire et formation professionnelle Directeurs/directrices d’école et administrateurs/administratrices de programmes d’enseignement aux niveaux primaire et secondaire Directeurs/directrices des services sociaux, communautaires et correctionnels Officiers/officières de direction des services de police et professions connexes des services de la protection du public Chefs et officiers supérieurs/officières supérieures des services d’incendie Officiers/officières de direction des Forces armées canadiennes Directeurs/directrices de bibliothèques, des archives, de musées et de galeries d’art Directeurs/directrices - édition, cinéma, radiotélédiffusion et arts de la scène Directeurs/directrices de programmes et de services de sports, de loisirs et de conditionnement physique Directeurs/directrices des ventes corporatives Directeurs/directrices - commerce de détail et de gros Directeurs/directrices de la restauration et des services alimentaires Directeurs/directrices des services d’hébergement Directeurs/directrices du service à la clientèle et des services personnels Directeurs/directrices de la construction Gestionnaires en construction et rénovation domiciliaire Directeurs/directrices de l’exploitation et de l’entretien d’immeubles Directeurs/directrices des transports Directeurs/directrices de l’exploitation des ressources naturelles et de la pêche Gestionnaires en agriculture Gestionnaires en horticulture Gestionnaires en aquaculture Directeurs/directrices de la fabrication Directeurs/directrices des services d’utilité publique
3	Vérificateurs/vérificatrices et comptables Analystes financiers/analystes financières et analystes en placements Agents/agentes en valeurs, agents/agentes en placements et négociateurs/négociatrices en valeurs Conseillers financiers/conseillères financières Autres agents financiers/agentes financières Professionnels/professionnelles en ressources humaines Professionnels/professionnelles des services-conseils en gestion aux entreprises Professionnels/professionnelles en publicité, en marketing et en relations publiques Physiciens/physiciennes et astronomes Chimistes Géoscientifiques et océanographes Météorologues et climatologues Autres professionnels/professionnelles des sciences physiques Biologistes et personnel scientifique assimilé Professionnels/professionnelles des sciences forestières Agronomes, conseillers/conseillères et spécialistes en agriculture Ingénieurs civils/ingénieures civiles Ingénieurs mécaniciens/ingénieures mécaniciennes Ingénieurs électriciens et électroniciens/ingénieures électriciennes et électroniciennes Ingénieurs chimistes/ingénieures chimistes Ingénieurs/ingénieures d’industrie et de fabrication Ingénieurs/ingénieures métallurgistes et des matériaux Ingénieurs miniers/ingénieures minières Ingénieurs/ingénieures géologiques Ingénieurs/ingénieures de l’extraction et du raffinage du pétrole Ingénieurs/ingénieures en aérospatiale Ingénieurs informaticiens/ingénieures informaticiennes (sauf ingénieurs/ingénieures et concepteurs/conceptrices en logiciel) Autres ingénieurs/ingénieures Architectes Architectes paysagistes Urbanistes et planificateurs/planificatrices de l’utilisation des sols Arpenteurs-géomètres/arpenteuses-géomètres Mathématiciens/mathématiciennes, statisticiens/statisticiennes et actuaires Scientifiques de données Spécialistes de la cybersécurité Spécialistes des systèmes commerciaux Spécialistes en informatique Analystes de bases de données et administrateurs/administratrices de données Ingénieurs/ingénieures et concepteurs/conceptrices en logiciel Développeurs/développeuses et programmeurs/programmeuses de systèmes informatiques Développeurs/développeuses et programmeurs/programmeuses de logiciels Concepteurs/conceptrices Web Développeurs/développeuses et programmeurs/programmeuses Web Coordonnateurs/coordonnatrices et superviseurs/superviseures des soins infirmiers Infirmiers autorisés/infirmières autorisées et infirmiers psychiatriques autorisés/infirmières psychiatriques autorisées Spécialistes en médecine clinique et de laboratoire Spécialistes en chirurgie Omnipraticiens/omnipraticiennes et médecins en médecine familiale Dentistes Vétérinaires Optométristes Chiropraticiens/chiropraticiennes Infirmiers praticiens/infirmières praticiennes Adjoints au médecin, sages-femmes et professionnels paramédicaux Autres professionnels/professionnelles en diagnostic et en traitement de la santé Pharmaciens/pharmaciennes Diététistes et nutritionnistes Audiologistes et orthophonistes Physiothérapeutes Ergothérapeutes Kinésiologues et autres professionnels/professionnelles en thérapie et en diagnostic Thérapeutes en counseling et thérapies spécialisées connexes Professeurs/professeures et chargés/chargées de cours au niveau universitaire Assistants/assistantes d’enseignement et de recherche au niveau postsecondaire Enseignants/enseignantes au niveau collégial et autres instructeurs/instructrices en formation professionnelle Enseignants/enseignantes au niveau secondaire Enseignants/enseignantes aux niveaux primaire et préscolaire Conseillers/conseillères en information scolaire Juges Avocats/avocates (partout au Canada) et notaires (au Québec) Psychologues Travailleurs sociaux/travailleuses sociales Chefs religieux Agents/agentes de probation et de libération conditionnelle Conseillers/conseillères en développement de carrière et conseillers/conseillères en orientation (sauf éducation) Recherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programmes, en sciences naturelles et appliquées Économistes, recherchistes et analystes des politiques économiques Agents/agentes de développement économique et recherchistes et analystes en marketing Recherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programmes en politiques sociales Recherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programmes en politiques de la santé Recherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programmes en politiques de l’enseignement Recherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programme en sports, en loisirs et en conditionnement physique Agents/agentes de programmes propres au gouvernement Autres professionnels/professionnelles des sciences sociales Bibliothécaires Restaurateurs/restauratrices et conservateurs/conservatrices Archivistes Auteurs/auteures, écrivains/écrivaines et rédacteurs/rédactrices (sauf techniques) Rédacteurs/rédactrices techniques Réviseurs/réviseures, rédacteurs-réviseurs/ rédactrices-réviseures et chefs du service des nouvelles Journalistes Traducteurs/traductrices, terminologues et interprètes Producteurs/productrices, réalisateurs/réalisatrices, chorégraphes et personnel assimilé Chefs d’orchestre, compositeurs/compositrices et arrangeurs/arrangeuses Musiciens/musiciennes et chanteurs/chanteuses Professionnels/professionnelles de la santé et sécurité publique et environnementale Enquêteurs/enquêteuses de police et autres professions d’enquête
4	Technologues et techniciens/techniciennes en chimie Technologues et techniciens/techniciennes en géologie et en minéralogie Technologues et techniciens/techniciennes en biologie Inspecteurs/inspectrices des produits agricoles et de la pêche Technologues et techniciens/techniciennes en sciences forestières Techniciens/techniciennes du milieu naturel et de la pêche Techniciens/techniciennes et spécialistes de l’aménagement paysager et de l’horticulture Technologues et techniciens/techniciennes en génie civil Technologues et techniciens/techniciennes en génie mécanique Technologues et techniciens/techniciennes en génie industriel et en génie de fabrication Estimateurs/estimatrices en construction Technologues et techniciens/techniciennes en génie électrique et électronique Électroniciens/électroniciennes d’entretien (biens domestiques et commerciaux) Techniciens/techniciennes et mécaniciens/mécaniciennes d’instruments industriels Mécaniciens/mécaniciennes, techniciens/techniciennes et contrôleurs/contrôleuses d’avionique et d’instruments et d’appareillages électriques d’aéronefs Technologues et techniciens/techniciennes en architecture Designers industriels/designers industrielles Technologues et techniciens/techniciennes en dessin Technologues et techniciens/techniciennes en arpentage Personnel technique en géomatique et en météorologie Vérificateurs/vérificatrices et inspecteurs/inspectrices des essais non destructifs Inspecteurs/inspectrices d’ingénierie et officiers/officières de réglementation Spécialistes de l’hygiène et de la sécurité au travail Inspecteurs/inspectrices en construction Pilotes, navigateurs/navigatrices et instructeurs/instructrices de pilotage du transport aérien Contrôleurs aériens/contrôleuses aériennes et personnel assimilé Officiers/officières de pont du transport par voies navigables Officiers mécaniciens/officières mécaniciennes du transport par voies navigables Contrôleurs/contrôleuses de la circulation ferroviaire et régulateurs/régulatrices de la circulation maritime Techniciens/techniciennes de réseau informatique et Web Agents/agentes de soutien aux utilisateurs Évaluateurs/évaluatrices de systèmes informatiques Technologues de laboratoires médicaux Technologues en santé animale et techniciens/techniciennes vétérinaires Inhalothérapeutes, perfusionnistes cardiovasculaires et technologues cardiopulmonaires Technologues en radiation médicale Technologues en échographie Technologues en cardiologie et technologues en électrophysiologie diagnostique Techniciens/techniciennes en pharmacie Autres technologues et techniciens/techniciennes des sciences de la santé Denturologistes Hygiénistes et thérapeutes dentaires Technologues et techniciens/techniciennes dentaires Opticiens/opticiennes d’ordonnances Praticiens/praticiennes en médecine traditionnelle chinoise et acupuncteurs/acupunctrices Autres praticiens/praticiennes des médecines douces Infirmiers auxiliaires/infirmières auxiliaires Personnel ambulancier et paramédical Massothérapeutes Autre personnel technique en thérapie et en diagnostic Techniciens/techniciennes juridiques et personnel assimilé Travailleurs/travailleuses des services sociaux et communautaires Éducateurs/éducatrices et aides-éducateurs/aides-éducatrices de la petite enfance Instructeurs/instructrices pour personnes ayant une déficience Travailleurs/travailleuses de la religion Policiers/policières (sauf cadres supérieurs) Pompiers/pompières Membres spécialisés des Forces armées canadiennes Techniciens/techniciennes dans les bibliothèques et les services d’archives publiques Cadreurs/cadreuses de films et cadreurs/cadreuses vidéo Techniciens/techniciennes en graphisme Techniciens/techniciennes en radiotélédiffusion Techniciens/techniciennes en enregistrement audio et vidéo Autre personnel technique et personnel de coordination du cinéma, de la radiotélédiffusion et des arts de la scène Annonceurs/annonceuses et autres communicateurs/communicatrices Designers graphiques et illustrateurs/illustratrices Designers d’intérieur et décorateurs/décoratrices d’intérieur Danseurs/danseuses Acteurs/actrices, comédiens/comédiennes et artistes de cirque Peintres, sculpteurs/sculpteures et autres artistes des arts visuels

(2) Le passage des articles 6 à 14 de l’annexe II du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II Groupes de base
6	Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses des machinistes et du personnel des métiers du formage, du profilage et du montage des métaux et personnel assimilé Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en électricité et en télécommunications Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en tuyauterie Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en charpenterie Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses des autres métiers de la construction et des services de réparation et d’installation Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en mécanique Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses des équipes d’opérateurs d’équipement lourd Surveillants/surveillantes de l’imprimerie et du personnel assimilé Surveillants/surveillantes des opérations du transport ferroviaire Surveillants/surveillantes du transport routier et du transport en commun Surveillants/surveillantes de l’exploitation forestière Surveillants/surveillantes de l’exploitation des mines et des carrières Entrepreneurs/entrepreneuses et surveillants/surveillantes du forage et des services reliés à l’extraction de pétrole et de gaz Entrepreneurs/entrepreneuses de services agricoles et surveillants/surveillantes d’exploitations agricoles Entrepreneurs/entrepreneuses et superviseurs/superviseures des services de l’aménagement paysager, de l’entretien des terrains et de l’horticulture Surveillants/surveillantes dans la transformation des métaux et des minerais Surveillants/surveillantes dans le raffinage du pétrole, dans le traitement du gaz et des produits chimiques et dans les services d’utilité publique Surveillants/surveillantes dans la transformation des aliments et des boissons Surveillants/surveillantes dans la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique Surveillants/surveillantes dans la transformation des produits forestiers Surveillants/surveillantes dans la transformation et la fabrication de produits textiles, de tissus, de fourrure et de cuir Surveillants/surveillantes dans la fabrication de véhicules automobiles Surveillants/surveillantes dans la fabrication de matériel électronique et d’appareils électriques Surveillants/surveillantes dans la fabrication de meubles et d’accessoires Surveillants/surveillantes dans la fabrication d’autres produits métalliques et de pièces mécaniques Surveillants/surveillantes dans la fabrication et le montage de produits divers
7	Agents/agentes d’administration Adjoints/adjointes de direction Agents/agentes des ressources humaines et de recrutement Agents/agentes de gestion immobilière Agents/agentes en approvisionnement et aux achats Planificateurs/planificatrices de congrès et d’événements Agents/agentes d’assurance-emploi et du revenu Adjoints administratifs/adjointes administratives Adjoints administratifs juridiques/adjointes administratives juridiques Adjoints administratifs médicaux/adjointes administratives médicales Sténographes judiciaires, transcripteurs médicaux/transcriptrices médicales et personnel assimilé Personnel en gestion de l’information sur la santé Techniciens/techniciennes à la gestion des documents Agents/agentes de statistiques et professions connexes du soutien de la recherche Techniciens/techniciennes en comptabilité et teneurs/teneuses de livres Experts/expertes en sinistres et rédacteurs/rédactrices sinistres Assureurs/assureures Estimateurs/estimatrices, évaluateurs/évaluatrices d’entreprise et autres évaluateurs/évaluatrices Courtiers/courtières en douanes, courtiers maritimes/courtières maritimes et autres courtiers/courtières Administrateurs/administratrices de la paye Coordonnateurs/coordonnatrices de la logistique de la production et du transport
8	Spécialistes des ventes techniques - commerce de gros Acheteurs/acheteuses des commerces de détail et de gros Agents/agentes et courtiers/courtières d’assurance Agents/agentes et vendeurs/vendeuses en immobilier Représentants/représentantes des ventes financières Chefs Cuisiniers/cuisinières Bouchers/bouchères - commerce de gros et de détail Boulangers-pâtissiers/boulangères-pâtissières Coiffeurs/coiffeuses et barbiers Cordonniers/cordonnières et fabricants/fabricantes de chaussures Bijoutiers/bijoutières, réparateurs/réparatrices de bijoux, horlogers-rhabilleurs/horlogères-rhabilleuses et personnel assimilé Tapissiers-garnisseurs/tapissières-garnisseuses Directeurs/directrices de funérailles et embaumeurs/embaumeuses Assistants/assistantes de laboratoires médicaux et professions techniques connexes Assistants techniques/assistantes techniques en pharmacie et assistants/assistantes en pharmacie Assistants/assistantes dentaires et auxiliaires dans les laboratoires dentaires Autres instructeurs/instructrices Shérifs et huissiers/huissières de justice Agents/agentes de services correctionnels Agents/agentes d’application de règlements municipaux et autres agents/agentes de réglementation Agents/agentes de services frontaliers, des douanes et de l’immigration Membres des opérations des Forces armées canadiennes Registraires, restaurateurs/restauratrices, interprètes et autres travailleurs/travailleuses dans les domaines apparentés des musées et des galeries d’art Photographes Assistants/assistantes et opérateurs/opératrices du domaine du cinéma, de la radiotélédiffusion, de la photographie et des arts de la scène Ensembliers/ensemblières de théâtre, dessinateurs/dessinatrices de mode, concepteurs/conceptrices d’expositions et autres concepteurs/conceptrices artistiques Patronniers/patronnières de produits textiles et d’articles en cuir et en fourrure Athlètes Entraîneurs/entraîneuses Arbitres et officiels/officielles de sports
9	Machinistes et vérificateurs/vérificatrices d’usinage et d’outillage Outilleurs-ajusteurs/outilleuses-ajusteuses Tôliers/tôlières Chaudronniers/chaudronnières Assembleurs/assembleuses et ajusteurs/ajusteuses de plaques et de charpentes métalliques Monteurs/monteuses de charpentes métalliques Soudeurs/soudeuses et opérateurs/opératrices de machines à souder et à braser Électriciens/électriciennes (sauf électriciens industriels/électriciennes industrielles et de réseaux électriques) Électriciens industriels/électriciennes industrielles Électriciens/électriciennes de réseaux électriques Monteurs/monteuses de lignes électriques et de câbles Installateurs/installatrices et réparateurs/réparatrices de lignes et de câbles de télécommunications Techniciens/techniciennes en installation de matériel de télécommunication et en services de câblodistribution Plombiers/plombières Tuyauteurs/tuyauteuses, monteurs/monteuses d’appareils de chauffage et poseurs/poseuses de gicleurs Monteurs/monteuses d’installations au gaz Charpentiers-menuisiers/charpentières-menuisières Ébénistes Briqueteurs-maçons/briqueteuses-maçonnes Finisseurs/finisseuses de béton Carreleurs/carreleuses Plâtriers/plâtrières, poseurs/poseuses et finisseurs/finisseuses de systèmes intérieurs et latteurs/latteuses Couvreurs/couvreuses et poseurs/poseuses de bardeaux Vitriers/vitrières Calorifugeurs/calorifugeuses Peintres et décorateurs/décoratrices (sauf décorateurs/décoratrices d’intérieur) Poseurs/poseuses de revêtements d’intérieur Mécaniciens/mécaniciennes de chantier et mécaniciens industriels/mécaniciennes industrielles Mécaniciens/mécaniciennes d’équipement lourd Mécaniciens/mécaniciennes en chauffage, réfrigération et climatisation Réparateurs/réparatrices de wagons Mécaniciens/mécaniciennes et contrôleurs/contrôleuses d’aéronefs Ajusteurs/ajusteuses de machines Constructeurs/constructrices et mécaniciens/mécaniciennes d’ascenseurs Mécaniciens/mécaniciennes et réparateurs/réparatrices de véhicules automobiles, de camions et d’autobus Techniciens/techniciennes en collision, en carrosserie, en peinture et en glace de véhicule automobile et les estimateurs/estimatrices de dommages Installateurs/installatrices de brûleurs à l’huile et à combustibles solides Réparateurs/réparatrices et préposés/préposées à l’entretien d’appareils Électromécaniciens/électromécaniciennes Mécaniciens/mécaniciennes de motocyclettes, de véhicules tout-terrain et personnel mécanicien assimilé Autres réparateurs/réparatrices de petits moteurs et de petits équipements Mécaniciens/mécaniciennes de locomotive et de cour de triage Chefs de train et serre-freins Grutiers/grutières Foreurs/foreuses et dynamiteurs/dynamiteuses de mines à ciel ouvert, de carrières et de chantiers de construction Foreurs/foreuses de puits d’eau Opérateurs/opératrices de presses à imprimer Autres métiers techniques et personnel assimilé Mineurs/mineuses d’extraction et de préparation, mines souterraines Foreurs/foreuses et personnel de mise à l’essai et des autres services reliés à l’extraction de pétrole et de gaz Conducteurs/conductrices de machines d’abattage d’arbres Capitaines et officiers/officières de bateaux de pêche Pêcheurs indépendants/pêcheuses indépendantes Opérateurs/opératrices de poste central de contrôle et de conduite de procédés industriels dans le traitement des métaux et des minerais Opérateurs/opératrices de salle de commande centrale et de conduite de procédés industriels dans le raffinage du pétrole et le traitement du gaz et des produits chimiques Opérateurs/opératrices au contrôle de la réduction en pâte des pâtes et papiers, de la fabrication du papier et du couchage Mécaniciens/mécaniciennes de centrales et opérateurs/opératrices de réseaux électriques Opérateurs/opératrices d’installations du traitement de l’eau et des déchets Préposés à l’entretien général et surintendants/surintendantes Artisans/artisanes
10	Employés/employées de bureau - soutien général Réceptionnistes Commis des services du personnel Commis des services judiciaires et autres professions des services judiciaires Commis à la saisie de données Opérateurs/opératrices d’équipement d’éditique et personnel assimilé Commis à la comptabilité et personnel assimilé Commis de banque, d’assurance et d’autres services financiers Commis de recouvrement Commis et assistants/assistantes dans les bibliothèques Correspondanciers/correspondancières et commis aux publications et aux règlements Intervieweurs/intervieweuses pour enquêtes et commis aux statistiques Représentants/représentantes des services postaux Trieurs/trieuses de courrier et de colis et professions connexes Facteurs/factrices Messagers/messagères Expéditeurs/expéditrices et réceptionnaires Magasiniers/magasinières et commis aux pièces Travailleurs/travailleuses de la logistique de la production Commis aux achats et au contrôle de l’inventaire Répartiteurs/répartitrices Horairistes de trajets et d’équipages
11	Aides-infirmiers/aides-infirmières, aides-soignants/aides-soignantes et préposés/préposées aux bénéficiaires Autre personnel de soutien des services de santé Gardiens/gardiennes d’enfants en milieu familial Aides de maintien à domicile, aides familiaux/familiales et personnel assimilé Aides-enseignants/aides-enseignantes aux niveaux primaire et secondaire Représentants/représentantes des ventes et des comptes - commerce de gros (non-technique) Vendeurs/vendeuses et décorateurs-étalagistes/décoratrices-étalagistes en commerce de détail Maîtres d’hôtel et hôtes/hôtesses Barmans/barmaids Conseillers/conseillères en voyages Commissaires et agents/agentes de bord Agents/agentes à la billetterie et aux services aériens Agents/agentes à la billetterie, représentants/représentantes du service en matière de fret et personnel assimilé dans le transport routier et maritime Réceptionnistes d’hôtel Guides touristiques et guides itinérants/guides itinérantes Guides d’activités récréatives et sportives de plein air Travailleurs/travailleuses dans les casinos Agents/agentes de sécurité et personnel assimilé des services de sécurité Représentants/représentantes au service à la clientèle - institutions financières Autres préposés/préposées aux services d’information et aux services à la clientèle Conseillers/conseillères imagistes, conseillers mondains/conseillères mondaines et autres conseillers/conseillères en soins personnalisés Esthéticiens/esthéticiennes, électrolystes et personnel assimilé Combattants de première ligne des Forces armées canadiennes Animateurs/animatrices et responsables de programmes de sports, de loisirs et de conditionnement physique Tailleurs/tailleuses, couturiers/couturières, fourreurs/fourreuses et modistes
12	Personnel d’installation, d’entretien et de réparation d’équipement résidentiel et commercial Personnel d’entretien des services publics Fumigateurs/fumigatrices et préposés/préposées au contrôle de la vermine Autres réparateurs/réparatrices et préposés/préposées à l’entretien Conducteurs/conductrices de camions de transport Conducteurs/conductrices d’autobus et opérateurs/opératrices de métro et autres transports en commun Conducteurs/conductrices d’équipement lourd Conducteurs/conductrices de machinerie d’entretien public et personnel assimilé Ouvriers/ouvrières de gares de triage et à l’entretien de la voie ferrée Matelots de pont et matelots de salle des machines du transport par voies navigables Agents/agentes de piste dans le transport aérien Préposés/préposées à la pose et à l’entretien des pièces mécaniques d’automobiles et de camions et équipements lourds Travailleurs/travailleuses d’entretien et de soutien des mines souterraines Travailleurs/travailleuses du forage et de l’entretien des puits de pétrole et de gaz et personnel assimilé Opérateurs/opératrices de scies à chaîne et d’engins de débardage Ouvriers/ouvrières en sylviculture et en exploitation forestière Ouvriers spécialisés/ouvrières spécialisées dans l’élevage et opérateurs/opératrices de machineries agricoles Matelots de pont sur les bâtiments de pêche Opérateurs/opératrices de machines dans le traitement des métaux et des minerais Ouvriers/ouvrières de fonderies Opérateurs/opératrices de machines à former et à finir le verre et coupeurs/coupeuses de verre Opérateurs/opératrices de machines dans le façonnage et la finition des produits en béton, en argile ou en pierre Contrôleurs/contrôleuses et essayeurs/essayeuses dans la transformation des métaux et des minerais Opérateurs/opératrices de machines à forger et à travailler les métaux Opérateurs/opératrices de machines d’usinage Opérateurs/opératrices de machines d’autres produits métalliques Opérateurs/opératrices d’installations de traitement des produits chimiques Opérateurs/opératrices de machines de traitement des matières plastiques Opérateurs/opératrices de machines de transformation du caoutchouc et personnel assimilé Opérateurs/opératrices de machines à scier dans les scieries Opérateurs/opératrices de machines dans la fabrication et la finition du papier dans les usines de pâte à papier Autres opérateurs/opératrices de machines dans la transformation du bois Opérateurs/opératrices de machines à façonner le papier Classeurs/classeuses de bois d’œuvre et autres vérificateurs/vérificatrices et classeurs/classeuses dans la transformation du bois Opérateurs/opératrices de machines à travailler le bois Opérateurs/opératrices de machines et travailleurs/travailleuses de traitement des fibres et des fils textiles, du cuir et des peaux Tisseurs/tisseuses, tricoteurs/tricoteuses et autres opérateurs/opératrices de machines textiles Opérateurs/opératrices de machines à coudre industrielles Contrôleurs/contrôleuses et trieurs/trieuses dans la fabrication de produits textiles, de tissus, de fourrure et de cuir Opérateurs/opératrices de machines et de procédés industriels dans la transformation des aliments et des boissons Bouchers industriels/bouchères industrielles, dépeceurs-découpeurs/dépeceuses-découpeuses de viande, préparateurs/préparatrices de volaille et personnel assimilé Ouvriers/ouvrières dans les usines de transformation du poisson et de fruits de mer Échantillonneurs/échantillonneuses et trieurs/trieuses dans la transformation des aliments et des boissons Opérateurs/opératrices d’équipement d’impression sans plaque Photograveurs-clicheurs/photograveuses-clicheuses, photograveurs-reporteurs/photograveuses-reporteuses et autre personnel de prépresse Opérateurs/opératrices de machines à relier et de finition Développeurs/développeuses de films et de photographies Monteurs/monteuses d’aéronefs et contrôleurs/contrôleuses de montage d’aéronefs Assembleurs/assembleuses, contrôleurs/contrôleuses et vérificateurs/vérificatrices de véhicules automobiles Assembleurs/assembleuses, monteurs/monteuses, contrôleurs/contrôleuses et vérificateurs/vérificatrices de matériel électronique Monteurs/monteuses et contrôleurs/contrôleuses dans la fabrication de matériel, d’appareils et d’accessoires électriques Assembleurs/assembleuses, monteurs/monteuses et contrôleurs/contrôleuses dans la fabrication de transformateurs et de moteurs électriques industriels Monteurs/monteuses et contrôleurs/contrôleuses de matériel mécanique Opérateurs/opératrices de machines et contrôleurs/contrôleuses dans la fabrication d’appareils électriques Monteurs/monteuses, finisseurs/finisseuses, restaurateurs/restauratrices et contrôleurs/contrôleuses de meubles et d’accessoires Monteurs/monteuses et contrôleurs/contrôleuses d’autres produits en bois Assembleurs/assembleuses, finisseurs/finisseuses et contrôleurs/contrôleuses de produits en plastique Peintres, enduiseurs/enduiseuses et opérateurs/opératrices de procédés dans le finissage du métal - secteur industriel Monteurs/monteuses, finisseurs/finisseuses et contrôleurs/contrôleuses de produits divers
13	Caissiers/caissières Préposés/préposées de stations-service Garnisseurs/garnisseuses de tablettes, commis et préposés/préposées aux commandes dans les magasins Autre personnel assimilé des ventes Serveurs/serveuses au comptoir, aides de cuisine et personnel de soutien assimilé Personnel de soutien en services d’hébergement, de voyage et en services de montage d’installation Opérateurs/opératrices et préposés/préposées aux sports, aux loisirs et dans les parcs d’attractions Préposés/préposées à l’entretien ménager et au nettoyage - travaux légers Nettoyeurs spécialisés/nettoyeuses spécialisées Concierges et nettoyeurs/nettoyeuses - gros travaux Personnel de blanchisseries et d’établissements de nettoyage à sec et personnel assimilé Autre personnel de soutien en service Serveurs/serveuses d’aliments et de boissons Soigneurs/soigneuses d’animaux et travailleurs/travailleuses en soins des animaux Autres professions de soutien dans les services personnels Chauffeurs/chauffeuses de taxi, chauffeurs/chauffeuses de limousine et chauffeurs/chauffeuses Chauffeurs-livreurs/chauffeuses-livreuses de services de livraison et distributeurs/distributrices porte-à-porte Opérateurs/opératrices de bateau à moteur, de bac à câble et personnel assimilé Surveillants/surveillantes d’élèves, brigadiers/brigadières et autres professions connexes Autres artistes de spectacle
14	Aides de soutien des métiers et manœuvres en construction Autres manœuvres et aides de soutien de métiers Manœuvres à l’entretien des travaux publics Manœuvres dans le transport ferroviaire et routier Manœuvres à la récolte Manœuvres en aménagement paysager et en entretien des terrains Manœuvres de l’aquaculture et de la mariculture Manœuvres des mines Manœuvres de forage et d’entretien des puits de pétrole et de gaz, et personnel assimilé Manœuvres de l’exploitation forestière Manœuvres dans le traitement des métaux et des minerais Manœuvres en métallurgie Manœuvres dans le traitement des produits chimiques et les services d’utilité publique Manœuvres dans le traitement des pâtes et papiers et la transformation du bois Manœuvres dans la fabrication des produits en caoutchouc et en plastique Manœuvres dans la fabrication et la coupe des produits du textile Manœuvres dans la transformation des aliments et des boissons Manœuvres dans la transformation du poisson et des fruits de mer Autres manœuvres des services de transformation, de fabrication et d’utilité publique Débardeurs/débardeuses Manutentionnaires Manœuvres aux soins du bétail Manœuvres de pépinières et de serres Trappeurs/trappeuses et chasseurs/chasseuses Coupeurs/coupeuses de viande et poissonniers/poissonnières - commerce de gros et de détail

2 La note qui figure à la fin de l’annexe II du même règlement est abrogée.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

En vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (la Loi), les employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale sont tenus de déclarer des données sur les « catégories professionnelles ». Pour satisfaire à cette obligation, les employeurs s’appuient sur l’annexe II du Règlement sur l’équité en matière d’emploi (le Règlement). L’annexe II identifie les « catégories professionnelles de l’équité en matière d’emploi » (CPÉME) dans la colonne I, chacune étant composée de « groupes de base » de la Classification nationale des professions (CNP), qui figurent dans la colonne II. La CNP a été révisée en 2021 et, par conséquent, les groupes de base figurant dans la colonne II de l’annexe II ne sont pas alignés avec la CNP de 2021. Cela signifie que les employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale, assujettis à la Loi, feront face à des difficultés qui ne sont pas nécessaires en se conformant à leurs obligations de déclaration annuelle.

Contexte

La Loi exige des employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale qu’ils déclarent chaque année :

• les taux de représentation et les écarts de rémunération de quatre groupes désignés dans leurs milieux de travail;
• les gestes que les employeurs ont posés pour parvenir à une pleine représentation de ces groupes.

Les quatre groupes désignés sont les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles. Les employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale incluent des employeurs de secteurs d’activité tels que la banque et la finance, les communications, le transport routier, aérien, maritime et ferroviaire.

La Loi oblige les employeurs à déclarer la représentation par « catégorie professionnelle », mais ne définit pas ce terme. Le Règlement prescrit aux employeurs du secteur privé l’usage des groupes figurant à l’annexe II aux fins de la déclaration par catégorie professionnelle. Les catégories professionnelles de l’équité en matière d’emploi énumérées à l’annexe II du Règlement définissent les « catégories professionnelles » mentionnées dans la Loi, c’est-à-dire que les employeurs sont tenus de déclarer des données distinctes pour chacune des 14 catégories. Les données déclarées par catégorie professionnelle sont analysées pour comprendre comment l’équité varie entre les différents emplois.

Pour aider les employeurs à regrouper les salariés en se fondant sur leurs professions, l’annexe II du Règlement précise dans la colonne II les groupes de base (qui reflètent la Classification nationale des professions) qui sont associés à chaque catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi de la colonne I. Les groupes de base sont les catégories les plus spécifiques de la CNP. La CNP de 2016 comprend 500 groupes de base, chacun ayant son propre code à quatre chiffres. Par exemple, l’annexe II indique que la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi 3 représente les professionnels, ce qui comprend les ingénieurs civils (groupe de base 2131 de la CNP) et les journalistes (groupe de base 5123 de la CNP). Lorsqu’un employeur remplit son rapport en vertu de la Loi et qu’il doit déclarer les professionnels, l’annexe II lui indique d’inclure les ingénieurs civils ou les journalistes dans son personnel, en plus des salariés appartenant aux autres groupes de base énumérés pour cette CPÉME en particulier. Les employeurs ne sont pas tenus d’effectuer ces regroupements manuellement. Afin de soutenir la déclaration sur l’équité en matière d’emploi, le Programme du travail classe automatiquement les catégories de la CNP dans les 14 catégories professionnelles de l’équité en matière d’emploi (CPÉME) grâce au Système de gestion de l’information de l’équité en milieu de travail (SGIEMT). Une fois que les modifications réglementaires seront en place, ce processus sera sans heurts pour les employeurs.

La CNP est le système national de classification du Canada pour décrire les professions, élaborée par Emploi et Développement social Canada (EDSC) et Statistique Canada (StatCan). Elle garantit que les statistiques sur la main-d’œuvre sont recueillies et assemblées d’une manière normalisée qui sera pertinente pour les utilisateurs. Elle est utilisée pour concevoir des programmes, recueillir des données, analyser le marché du travail, extraire des renseignements sur les carrières et soutenir les ressources sur le marché du travail publiées par le gouvernement du Canada, y compris les statistiques mensuelles sur le travail de StatCan.

La première CNP a été publiée en 1992. Tous les cinq ans, la CNP fait l’objet d’une révision structurelle (alternant entre révisions mineures et majeures) au cours de laquelle le cadre de la CNP et les catégories des professions existantes sont examinées. La révision de 2021 était une révision majeure, dans laquelle le nombre de groupes de base est passé de 500 à 516. De plus, la CNP de 2021 a inauguré un nouveau système de codification à cinq chiffres pour remplacer le système à quatre chiffres de la CNP de 2016. Cette mise à jour devrait permettre d’améliorer la cohérence et la précision de la structure de classification et d’en accroître la flexibilité. Emploi et Développement social Canada (EDSC) a publié la CNP 2021 à des fins de cueillette de données le 21 septembre 2021, ce qui a rendu l’annexe II du Règlement obsolète.

Avec la mise en œuvre de la CNP 2021, EDSC et StatCan ont commencé à recueillir des renseignements sur les professions à l’aide des nouveaux codes, y compris les statistiques mensuelles sur la population active, les données du recensement sur le travail et d’autres initiatives fédérales de collecte de données. La nouvelle CNP a été mise en œuvre à ces fins et pour d’autres initiatives de collecte de données à partir de novembre 2022, afin de donner aux organisations et aux programmes suffisamment de temps pour effectuer la transition de la version 2016 à la version 2021. Pour la déclaration sur l’équité en matière d’emploi, la nouvelle CNP sera mise en œuvre à partir de janvier 2024.

Objectif

Ce règlement alignera le Règlement sur la révision de la CNP de 2021, garantissant que les employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale disposent des renseignements dont ils ont besoin pour satisfaire à leurs obligations de déclaration à partir de l’année civile 2024.

Description

Cette modification mettrait à jour les groupes de base de la colonne II de l’annexe II afin de refléter les groupes de base de CNP de 2021. Les titres des groupes de base qui n’ont pas changé entre la CNP de 2016 et celle de 2021 ne sont pas modifiés dans le cadre de cette modification réglementaire. Seuls les groupes de base qui ont changé dans le cadre de la révision de la CNP de 2021 sont inclus. Le résultat final aligne les 516 groupes de base de la CNP de 2021 avec les 14 catégories professionnelles de l’équité en matière d’emploi de la colonne I du Règlement.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Aucune consultation n’a été tenue au sujet de cette modification réglementaire. Cependant, lors de l’élaboration de chaque mise à jour de la CNP, le EDSC entreprend une procédure de consultation formelle. L’élaboration de la CNP de 2021 a été influencée par les résultats des consultations, des validations et de la recherche sur les professions menées par EDSC et StatCan. Les consultations ont ciblé :

• les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux;
• les organisations non gouvernementales;
• les entreprises et les associations industrielles;
• les universitaires et les chercheurs;
• les conseillers d’orientation et les spécialistes de la planification de carrière;
• d’autres personnes intéressées.

ESDC a mis un site Web accessible à la disposition des partenaires internes et externes pour favoriser leur contribution. En mai 2017, le ministère a approché plus de 800 parties prenantes qui avaient exprimé un intérêt par le passé pour discuter de la CNP, en sollicitant leur avis sur la classification. De plus, de juillet 2018 à août 2020, un avis annonçant une période de consultation sur la révision de la CNP a été affiché sur le site Web d’EDSC. Un guide de consultation a été élaboré et rendu disponible en ligne pour soutenir la soumission de commentaires et de suggestions par les parties prenantes. En tout, plus de 120 soumissions ont été reçues et analysées dans le cadre de la révision de la CNP de 2021. StatCan a aussi annoncé le renouvellement de la CNP sur leur site Web en 2021. Enfin, pour aider les parties prenantes à s’adapter à la CNP de 2021, StatCan a publié le 5 novembre 2020 un « avis de publication » visant la CNP de 2021 informant les parties prenantes des principaux changements à venir dans la CNP, avant son lancement en septembre 2021.

Le Règlement n’a pas fait l’objet d’une publication préalable parce que les employeurs concernés sont déjà tenus de se familiariser avec les modifications de la CNP tous les cinq ans en vertu d’obligations administratives de déclaration liées à plusieurs programmes du gouvernement du Canada. Par exemple, l’Enquête sur la population active de StatCan, des programmes d’EDSC tels que le programme des travailleurs étrangers temporaires ou le régime d’assurance-emploi, et les programmes des résidents temporaires et permanents d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Par conséquent, les employeurs ont déjà été informés des changements et les ont codés dans leurs systèmes de ressources humaines avant la date limite de déclaration sur l’équité en matière d’emploi.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Ce règlement n’a pas d’incidence sur les traités modernes.

Choix de l’instrument

Pas d’action : Les employeurs devraient déclarer leurs données pour 2023 en utilisant les CPÉME basées sur la CNP de 2016, alors même que toutes les autres collectes de données fédérales passent à la CNP de 2021. Cela alourdirait la charge administrative des employeurs. Elle produirait également des données incohérentes, ce qui compliquerait la mise en œuvre de la Loi. À l’avenir, les CPÉME fondées sur la CNP de 2016 refléteraient moins bien l’économie canadienne, et les données recueillies en vertu de la Loi deviendraient moins utiles. Ces trois problèmes — fardeau administratif, données incohérentes et CPÉME désuètes — rendraient plus difficiles le suivi et la promotion de l’équité en matière d’emploi auprès des employeurs.

Mise à jour de l’annexe II du Règlement : Étant donné que les CPÉME ne sont actuellement définies que dans le Règlement, une modification réglementaire est le seul instrument pouvant être utilisé pour les mettre à jour.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Il n’y a aucun coût pour les employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale ou pour le gouvernement. La mise à jour des groupes de base dans l’annexe II ne crée pas de nouvelles exigences pour les employeurs en vertu de la Loi. Les employeurs devront s’assurer que leurs salariés sont catégorisés selon la CNP de 2021 avant de faire rapport pour l’année civile 2024, mais de nombreux employeurs ont déjà mis à jour leurs groupes de base pour d’autres déclarations fédérales, et les changements leur ont été communiqués à l’avance.

Lentille des petites entreprises

La modification du Règlement ne crée pas de nouvelles exigences en matière de déclaration ou de cueillette de données et n’a donc pas d’incidence sur les petites entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a pas de modification nette du fardeau administratif imposé aux entreprises et aucun règlement n’est abrogé ou ajouté.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Ce règlement n’est pas lié à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum formel de coopération réglementaire.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet relative à l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’était pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucun impact relevant de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été identifié pour ce règlement.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Ces modifications entreront en vigueur le 1^er janvier 2024.

Le Programme du travail veillera à ce que les employeurs soient informés à l’avance de la mise à jour des groupes de base de la CNP dans l’annexe II en fournissant par courriel des documents de référence.

Conformité et application

La conformité sera réalisée grâce à l’incorporation de la colonne II modifiée de l’annexe II dans le SGIEMT. Ainsi, les employeurs devront soumettre leurs rapports annuels en utilisant automatiquement l’annexe II mise à jour. Quand l’annexe II sera mise à jour, les employeurs devront identifier les CPÉME des salariés en se fondant sur les groupes de base de la CNP de 2021. De plus, les rapports soumis seront vérifiés par les agents de programme pour s’assurer de leur conformité avec la réglementation mise à jour. Cela correspond au processus de conformité existant pour les employeurs couverts par la Loi, qui garantit qu’ils déclarent en utilisant les CPÉME de l’annexe II.

Personnes-ressources

Direction de l’équité en milieu de travail
Programme du travail
Emploi et Développement social Canada
Courriel : ee-eme@servicecanada.gc.ca

Gert Zagler
Directrice
Direction de l’équité en milieu de travail
Programme du travail
Emploi et Développement social Canada
165, rue de l’Hôtel-de-Ville
Place du Portage, Phase II, 11^e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J2
Téléphone : 613‑618‑2063
Courriel : gert.zagler@labour-travail.gc.ca