Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses) : DORS/2023-265
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 26
Enregistrement
DORS/2023-265 Le 8 décembre 2023
LOI SUR LES CONTRAVENTIONS
C.P. 2023-1212 Le 8 décembre 2023
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 8(1)référence a de la Loi sur les contraventions référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses), ci-après.
Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses)
Modification
| Article | Colonne III Amende ($) |
|---|---|
| 1 | 2 000 |
| 2 | 2 000 |
| 3 | 2 000 |
| 4 | 2 000 |
| 5 | 2 500 |
| 6 | 2 000 |
| 7 | 2 000 |
| 8 | 2 000 |
| 9 | 2 000 |
| 10 | 4 000 |
| 11 | 4 000 |
| 12 | 4 000 |
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Les modifications apportées au Règlement sur les contraventions (RC) ont pour but d’augmenter le montant des amendes pour les infractions à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (LTMD). Ces augmentations sont nécessaires pour assurer l’efficacité du Régime de contraventions comme mesure de dissuasion puisque les montants des amendes n’ont pas été augmentés depuis 15 ans et, par conséquent, ne produisent plus l’effet dissuasif escompté auprès des contrevenants potentiels.
Contexte
La Loi sur les contraventions offre une procédure alternative à la procédure sommaire établie par le Code criminel pour la poursuite de certaines infractions fédérales. Cette alternative reflète la distinction entre les infractions criminelles et les infractions réglementaires. Elle permet aux autorités chargées de l’application de la loi d’intenter une poursuite relativement à une contravention par voie de procès-verbal, lequel est assorti de l’option du paiement volontaire de l’amende prescrite, évitant ainsi les poursuites judiciaires par procédure sommaire plus longues et plus coûteuses prévues dans le Code criminel. Cela évite au contrevenant les ramifications juridiques d’une condamnation prononcée en vertu du Code criminel, comme un casier judiciaire, tout en garantissant que les ressources des tribunaux et de la justice pénale peuvent être consacrées à la poursuite d’infractions plus graves. Cette procédure de délivrance de contraventions est une approche plus raisonnable et plus efficace pour les infractions réglementaires, et elle prévoit des amendes proportionnelles à la gravité de ces infractions.
Pris en vertu de l’article 8 de la Loi sur les contraventions, le RC identifie les infractions fédérales qualifiées de contraventions, fournit une description abrégée et fixe le montant de l’amende à l’égard de chacune de ces contraventions. La description abrégée est reproduite sur le procès-verbal remis au contrevenant. Le RC est modifié lorsqu’un ministère fédéral propose de qualifier une infraction réglementaire de contravention ou lorsque des modifications doivent être apportées aux descriptions abrégées existantes ou aux montants des amendes.
L’Évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions de 2017 a mis en évidence la valeur inhérente d’un régime de contraventions, car il comble la différence entre les avertissements non contraignants et les poursuites judiciaires par procédure sommaire. Sans un régime de contraventions, les agents chargés de l’application de la loi interrogés ont déclaré qu’ils choisiraient couramment de ne pas faire respecter de nombreuses dispositions ou de recourir à des avertissements.
L’une des recommandations de l’Évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions de 2021 était que Justice Canada « devrait mobiliser les ministères et organismes fédéraux concernés dans le cadre d’un examen systémique des niveaux d’amende afin de s’assurer que la Loi sur les contraventions a l’effet souhaité sur les personnes qui commettent des infractions qualifiées de contraventions ».
En réponse à cette recommandation, le ministère de la Justice Canada s’est engagé à travailler avec les ministères, notamment Transports Canada, qui utilisent le Régime des contraventions pour augmenter le montant des amendes existantes.
La LTMD énonce les exigences applicables au transport des marchandises dangereuses, notamment en ce qui concerne la classification et le transport dans des contenants appropriés et conformes aux normes applicables, pour tous les moyens de transport au pays (ferroviaire, aérien, maritime et routier). Dans le cas des infractions à la LTMD qui ont été qualifiées de contraventions, les amendes sont demeurées inchangées depuis que ces infractions ont été inscrites dans le RC en 2007. Afin de maintenir leur effet dissuasif, les amendes doivent être mises à jour à un niveau pertinent pour 2023. Pour établir les nouveaux montants des amendes, Transports Canada a consulté des inspecteurs, des gestionnaires régionaux ainsi que les provinces et les territoires. Des facteurs tels que l’inflation, le caractère raisonnable du montant proposé et le niveau de risque associé à l’infraction ont également été pris en compte.
Objectif
L’objectif de ces modifications est d’augmenter le montant des amendes associées aux infractions qualifiées de la LTMD afin d’assurer l’efficacité continue du Régime des contraventions en tant qu’outil d’application de la loi pertinent.
Par conséquent, les modifications visent à dissuader la commission d’infractions de la LTMD et donc à promouvoir la sécurité publique dans le cadre du transport de marchandises dangereuses par tous les modes de transport réglementés par Transports Canada.
Description
Les modifications augmentent les montants des amendes pour les 12 infractions de la LTMD prévues à l’annexe XV du RC. Les montants ont été multipliés par un facteur de trois à cinq, en fonction de la nature de l’infraction et du préjudice potentiel qui peut en résulter. Ainsi, les montants des amendes varient de 2 000 $ à 4 000 $. Par exemple, le montant d’amende associé à l’infraction prévue au paragraphe 18(3) de la LTMD concernant le « Défaut de faire rapport d’une perte ou d’un vol à toute personne désignée » passe de 1 000 $ à 4 000 $.
Élaboration de la réglementation
Consultation
En février 2023, Transports Canada a réalisé des consultations internes auprès des agents chargés de l’application de la loi ainsi que des directeurs régionaux en matière de transport des marchandises dangereuses au sujet des montants d’amende proposés. Les intervenants étaient généralement favorables à l’initiative et ont convenu qu’elle renforcerait le caractère dissuasif du Régime des contraventions. Il ressort des consultations internes que certaines infractions devraient faire l’objet d’amendes plus élevées en raison de leur nature et du préjudice potentiel qu’elles peuvent causer. Par conséquent, les amendes pour les infractions relatives aux exigences de sûreté et de sécurité qui s’appliquent à l’importation, à l’offre de transport, à la manutention ou au transport de marchandises dangereuses [alinéa 5a) et article 5.1 de la LTMD] ont été davantage majorées.
En mars 2023, Transports Canada a consulté le Groupe de travail sur la conformité nationale (GTCN) sur le transport des marchandises dangereuses au sujet de cette proposition. Le GTCN offre aux provinces et aux territoires un forum leur permettant d’échanger des informations et de demander des éclaircissements au gouvernement fédéral sur les questions d’inspection et d’application de la loi liées au transport des marchandises dangereuses. Les commentaires reçus étaient favorables aux changements proposés. Toutefois, les membres du GTCN ont fait part de leurs préoccupations quant au fait que les montants proposés, qui étaient à l’époque plus proches du montant maximal de 5 000 $ prévu par le Régime des contraventions, seraient nettement plus élevés que dans certaines provinces, comme l’Ontario ou le Québec. Il convient de noter que les montants des amendes dans ces provinces n’ont pas été augmentés depuis 2005 et 2011, respectivement. Cependant, en réponse à ces préoccupations, les montants des amendes ont été recalculés à partir de la fourchette établie dans les autres annexes du RC avant de passer à la phase suivante de la consultation.
En juillet 2023, Transports Canada a lancé une période de consultation de 52 jours pour permettre aux principaux intervenants et au public de faire part de leurs commentaires sur les montants d’amendes proposés. Les commentaires pouvaient être transmis sur la plateforme en ligne de Transports Canada ou par courriel aux installations spécialistes des contenants pour le transport des marchandises dangereuses ou au Comité consultatif sur la politique générale relative au transport des marchandises dangereuses. Le Comité, qui comprend des membres de l’Association canadienne des chefs de pompiers, de l’Association canadienne des chefs de police, de la Fédération canadienne des municipalités, des syndicats et de diverses associations industrielles, offre à Transports Canada des conseils sur toutes les questions liées au transport des marchandises dangereuses. La majorité des commentaires reçus était favorable à l’augmentation. Toutefois, un intervenant s’est dit préoccupé de l’augmentation des montants lors d’une conjoncture économique défavorable. Puisqu’une amende n’est imposée que lorsqu’une infraction a été commise, la situation économique actuelle ne devrait pas être prise en compte pour la détermination des montants.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Aucun impact sur les traités modernes n’a été relevé en lien avec le RC. Les modifications apportées au RC ne créent pas de nouvelles infractions et n’imposent pas de nouvelles restrictions ou de nouvelles charges.
Choix de l’instrument
Des modifications au RC sont nécessaires afin d’augmenter le montant des amendes. Aucun autre instrument n’est adapté pour permettre aux agents chargés de l’application de la loi de délivrer des procès-verbaux de contraventions assortis d’amendes plus élevées. Par conséquent, aucune option non réglementaire n’a été examinée.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Les coûts et les avantages du Règlement ont été évalués conformément à la Politique sur l’analyse coûts-avantages du Secrétariat du Conseil du Trésor, en comparant le scénario de base et le scénario réglementaire. Le scénario de base décrit ce qui est susceptible de se produire dans l’avenir si le gouvernement du Canada ne met pas en œuvre le Règlement. Le scénario réglementaire apporte des informations sur les résultats escomptés du Règlement.
À noter que les coûts liés à l’administration du Régime des contraventions, ainsi que les recettes du gouvernement du Canada générées par le paiement des amendes, ne sont pas considérés comme des coûts ou des avantages dans le cadre de l’analyse réglementaire, puisqu’ils ne se produisent qu’en cas de non-respect de la loi.
Scénario de référence et scénario réglementaire
Dans le scénario de base, le montant des amendes pour les infractions à la LTMD reste au niveau actuel. Dans ce cas, les procès-verbaux délivrés dans le cadre du Régime des contraventions pourraient perdre de leur efficacité avec le temps puisqu’ils ne seraient plus perçus comme étant suffisamment dissuasifs, augmentant ainsi le risque à la sûreté et la sécurité. Dans le scénario réglementaire, le RC est modifié de manière à établir des montants d’amendes plus élevés.
Avantages
Le RC permet aux agents chargés de l’application de la loi de continuer à assurer la conformité des parties réglementées à l’aide d’un outil souple et adaptable qui répond à la non-conformité de manière proportionnée tout en évitant que le traitement de ces infractions ne soit confié aux tribunaux et au système judiciaire. Le RC continuera d’offrir à Transports Canada une option d’application de la loi supplémentaire pour répondre à la non-conformité et la décourager. Contrairement à l’option de poursuite existante, les procès-verbaux relevant du Régime des contraventions sont reconnus comme offrant une option exigeant moins de ressources et plus souple pour traiter les cas de non-conformité. De ce fait, le Régime des contraventions pourrait réduire les coûts pour le gouvernement et conduire à une plus grande efficacité dans l’application de la LTMD. D’un point de vue général, l’examen systématique du montant des amendes renforce la crédibilité du régime en tant qu’instrument privilégié pour l’application de la loi.
Coûts
Bien que des amendes plus élevées entraînent des coûts plus élevés pour les entités et les personnes, ces coûts sont directement liés au non-respect de la LTMD et ne sont donc pas considérés comme des coûts aux fins de l’analyse coûts-avantages.
Des coûts administratifs nominaux résultent du travail nécessaire pour mettre à jour les systèmes judiciaires électroniques en fonction des nouvelles informations dans les provinces où le régime est mis en œuvre. Les coûts administratifs comprennent également le traitement des procès-verbaux de contraventions fédérales émis, la collecte des recettes générées par les paiements volontaires des amendes, la gestion des amendes impayées et la planification des procès relatifs aux procès-verbaux de contraventions contestés. Les coûts encourus par les provinces dans le cadre de l’administration des contraventions fédérales sont déduits des recettes générées par le paiement des amendes, ce qui rend la gestion du Régime des contraventions pour le compte du gouvernement fédéral neutre sur le plan des coûts.
Lentille des petites entreprises
L’analyse sous la lentille des petites entreprises a permis de conclure que les modifications réglementaires n’imposeront pas de fardeau administratif ni d’exigences de conformité aux petites entreprises canadiennes. Les contraventions ne sont pas considérées comme un fardeau administratif ou une exigence de conformité aux fins de la lentille des petites entreprises.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas parce qu’il n’y a pas de changement supplémentaire quant au fardeau administratif des entreprises et qu’aucun règlement ne sera abrogé ou ajouté. Les contraventions ne sont pas considérées comme des charges administratives dans le cadre de la règle du « un pour un ».
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Ces modifications ne sont pas liées à un plan de travail ou à un engagement découlant d’un forum officiel sur la coopération réglementaire.
Évaluation environnementale stratégique
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, un examen préliminaire a permis de conclure que l’évaluation environnementale stratégique n’est pas requise.
Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)
Aucune répercussion différente en fonction du sexe ou d’autres facteurs identitaires n’est attendue, car ces modifications n’entraînent pas de nouvelles exigences ou de nouvelles charges pour les personnes.
Il est important de noter que la Loi sur les contraventions a pour objet de veiller à ce que l’application des infractions qualifiées de contraventions soit moins lourde pour le contrevenant et plus proportionnée et appropriée à l’égard de la gravité de l’infraction, par comparaison avec la procédure prévue par le Code criminel.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Mise en Ĺ“uvre
Ces modifications entrent en vigueur Ă la date de leur enregistrement.
Conformité et application
Les modifications apportées au RC fournissent aux agents responsables de l’application de la loi un outil d’application adéquat, leur permettant de s’acquitter de leur mandat de manière efficace et de promouvoir la conformité législative et réglementaire.
Personne-ressource
Evelyne Borkowski-Parent
Conseillère juridique
Division des services juridiques
Direction générale des programmes
Secteur des politiques
Ministère de la Justice Canada
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8