Règlement modifiant le Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus : DORS/2023-262

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 26

Enregistrement
DORS/2023-262 Le 7 décembre 2023

LOI SUR LA JUSTICE POUR LES VICTIMES DE DIRIGEANTS ÉTRANGERS CORROMPUS (LOI DE SERGUEÏ MAGNITSKI)

C.P. 2023-1192 Le 7 décembre 2023

Attendu que la gouverneure en conseil juge que le fait prévu au sous-alinéa 4(2)a)(ii) de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) référence a s’est produit,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)a) de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus

Modification

1 L’annexe du Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus référence 1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Antériorité de la prise d’effet

2 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Des ressortissants étrangers ont perpétré de longue date des violations des droits de la personne reconnus à l’échelle internationale en Russie, Iran et Myanmar.

Contexte

Le Canada s’est engagé à promouvoir la saine gestion des affaires publiques, à lutter contre la corruption et à défendre les droits de la personne à l’échelle internationale. À cette fin, le Parlement a adopté le 18 octobre 2017 la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) [LJVDEC], qui permet au gouvernement à prendre des décrets et des règlements visant à restreindre les opérations liées aux biens et à bloquer des biens détenus par des étrangers qui sont responsables ou complices de violations flagrantes des droits de la personne reconnus à l’échelle internationale ou d’actes de corruption importants. Actuellement, 73 personnes sont désignées aux termes du Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (RJVDEC).

Le Canada a exprimé sa profonde inquiétude concernant les violations des droits de la personne et la culture d’impunité qui en découle et qui limite la possibilité de faire rendre des comptes aux personnes responsables ou complices de ces actes dans leur propre pays. L’imposition de sanctions démontre l’engagement continu du Canada à défendre les droits de la personne et à lutter contre l’impunité.

Les trois situations suivantes sont des cas distincts et bien documentés de violations des droits de la personne commises de longue date et qui perdurent.

Purge de la communauté LGBTQI+ en Tchétchénie

En 2017 et 2019, des représentants du gouvernement tchétchène ont procédé à des purges visant la communauté LGBTQI+ et à des enlèvements basés sur l’orientation sexuelle supposée des personnes, ordonné des détentions arbitraires et des exécutions extrajudiciaires et eu recours à la torture et à des tactiques d’humiliation pour identifier d’autres hommes ayant cette même orientation sexuelle supposée en Tchétchénie. Human Rights Watch, des organisations russes de défense des droits de la personne, des gouvernements en Europe et en Amérique du Nord, entre autres, ont tiré la sonnette d’alarme au sujet de ces violations flagrantes et systématiques des droits de la personne. Depuis 2017, les forces de sécurité tchétchènes ont pris pour cible plus de 200 personnes en raison de leur orientation sexuelle supposée, qui cherchaient à obtenir, à exercer, à défendre ou à promouvoir leur liberté d’expression reconnue à l’échelle internationale.

Le rapporteur de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)référence 2, par l’intermédiaire du mécanisme de Moscou, a confirmé les violations que constituent les arrestations et détentions arbitraires et illégales, le harcèlement et la torture, ainsi que les disparitions forcées et les exécutions extrajudiciaires de personnes LGBTQI+ en République tchétchène, y compris des défenseurs des droits de la personne et des journalistes. Le rapporteur de l’OSCE a également confirmé l’existence d’informations crédibles faisant état d’une répression croissante exercée par la République tchétchène à l’encontre des défenseurs des droits de la personne et de leurs institutions. L’un des cas les plus connus est celui d’Oyub Titiev, un défenseur des droits de la personne contre lequel des preuves ont été fabriquées de toutes pièces pour l’empêcher de surveiller les disparitions et les actes de torture en Tchétchénie en sa fonction de représentant régional du Human Rights text-center Memorial (HRC Memorial) et également pour envoyer un signal aux autres défenseurs des droits de la personne de ce qui pourrait leur arriver. Sa prédécesseure, Natalia Estemirova, a été enlevée et tuée en 2009, sans que l’auteur soit identifié. Le 17 janvier 2018, les bureaux de HRC Memorial dans la république autonome d’Ingouchettie, qui a une frontière commune avec la Tchétchénie, ont été incendiés après avoir soutenu le cas de Titiev. Personne n’a été tenu responsable de ce crime.

Les personnes dont l’inscription sur la liste de la LJVDEC a été recommandée étaient placées sous l’autorité de Ramzan Kadyrov, chef de la République de Tchétchénie, pendant les purges. En tant que dirigeant de la République tchétchène, Kadyrov a ordonné et imposé des politiques et mesures anti-LGBTQI+ qui violent les droits de la personne et en a permis l’adoption; il est déjà inscrit sur la liste des personnes du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie.

Magomed Daudov, en tant que président du parlement tchétchène, a joué un rôle dans l’instauration de ces politiques et des témoignages indiquent qu’il était présent sur les sites de détention. Apti Alaudinov, vice-ministre tchétchène de l’Intérieur et major général de la police, a donné des instructions à ses officiers pour procéder aux purges et a décrit officiellement ses propres actes de violation des droits de la personne de ces victimes. Ayub Kataev, qui dirige à Argun le ministère de l’Intérieur de la République tchétchène, intégrée à la Fédération de Russie, est responsable des activités des agences de sécurité et de police de l’État, notamment de leur participation à l’arrestation massive, au meurtre et à la torture de Tchétchènes membres de la communauté LGBTQI+ depuis 2017. Abusayed Vismuradov, en tant que chef de l’équipe de l’unité spéciale d’intervention rapide, connue sous le nom d’unité « Terek », a joué un rôle important dans la persécution systématisée des membres de la communauté LGBTQI+ en 2017.

Torture et meurtre de Zahra Kazemi, photojournaliste irano-canadienne, en Iran

Zahra Kazemi, une photojournaliste canado-iranienne, a voyagé en Iran en 2003 pour couvrir les manifestations à Téhéran, au cours desquelles plusieurs centaines d’étudiants ont été arbitrairement arrêtés et détenus à la prison d’Évin. Après avoir pris des photos de manifestants près de la prison, Zahra Kazemi a été détenue arbitrairement et brutalement torturée par les autorités iraniennes. Elle est décédée des suites de ses blessures. À ce jour, aucun responsable iranien n’a eu à répondre de ses actes et aucun pays n’a sanctionné quelque personne que ce soit pour son rôle dans la mort de Zahra Kazemi. Compte tenu de la gravité de ces violations des droits de la personne et de l’impunité dont jouissent les responsables, deux fonctionnaires iraniens impliqués sont inscrits sur la liste de la LJVDEC.

Saeed Mortazavi est un ancien homme politique, juge et procureur iranien. Il est à noter qu’il a été procureur général de Téhéran entre 2003 et 2009. Compte tenu du poste qu’il occupait à l’époque, il est indéniable qu’il était au courant de l’arrestation, de la détention, de la maltraitance, de la torture et de la mort de Zahra Kazemi. En 2010, le Parlement iranien a désigné M. Mortazavi comme responsable de la maltraitance, de la détention et de la torture de dizaines de citoyens iraniens. M. Mortazavi a également été désigné comme responsable de la torture et de la mort de trois prisonniers politiques ayant participé aux manifestations de protestation contre la réélection du président de l’époque, Mahmud Ahmadinejad. En 2014, le gouvernement iranien lui a interdit à vie l’accès à toute fonction politique.

Mohammad Bakshi est un ancien chef adjoint des services de renseignement à la prison d’Evin, poste qu’il occupait à l’époque où Mme Kazemi a été arrêtée, détenue et torturée. Au cours du procès de deux interrogateurs de la prison accusés par Téhéran du meurtre de Zahra Kazemi, puis acquittés, l’avocat de la famille Kazemi a affirmé que M. Bakshi était le véritable meurtrier. L’appel à témoins lancé par ce dernier pour prouver que M. Bakshi était le vrai coupable a été rejeté par le tribunal de Téhéran. M. Bakshi a également fait l’objet d’une poursuite intentée par la succession et le fils de Mme Kazemi, Stephan Hashemi devant les tribunaux canadiens. Leur demande de poursuite a été rejetée par la Cour suprême du Canada parce que M. Bakshi était un fonctionnaire agissant dans l’exercice de ses fonctions officielles et qu’il bénéficiait donc d’une immunité de juridiction devant les tribunaux canadiens en vertu de la Loi sur l’immunité des États. La famille de Mme Kazemi considère M. Bakshi comme le responsable pour le traitement infligé à Zahra Kazemi pendant son incarcération, ce qui a finalement entraîné sa mort.

Attaques contre des partisans de la démocratie et des civils au Myanmar

Depuis que l’armée du Myanmar a déposé le gouvernement civil le 1er février 2021, les violations flagrantes et systématiques des droits de la personne et du droit international continuent de se multiplier de manière incontrôlée, le régime en place tentant de consolider son pouvoir et d’éliminer l’opposition. Le général Min Aung Hlaing, en tant que haut dirigeant, commandant en chef des forces armées du Myanmar (également appelées Tatmadaw), chef du coup d’État et premier ministre autoproclamé, s’est engagé à éradiquer tous les opposants et tous ceux qui prônent la paix et la démocratie dans le pays.

Le régime, sous le commandement suprême et le contrôle total du général en chef Min Aung Hlaing, a systématiquement et délibérément ordonné aux forces placées sous son autorité directe de commettre des violations des droits internationaux de la personne dans le but d’« écraser » les opposants à son régime. Ces violations se sont manifestées par des actes délibérés visant des civils, des frappes aériennes entraînant des massacres de civils et des attaques menées contre des infrastructures civiles telles que des écoles, des hôpitaux, des lieux de culte, des lieux de refuge et d’hébergement et l’administration civile.

L’armée a lancé de vastes offensives terrestres et aériennes dans le but d’anéantir les forces locales de défense du peuple et de mettre fin au soutien populaire dont elles bénéficient. Ces derniers mois, l’armée a intensifié ses attaques aériennes, bombardant des villages, des écoles, des installations médicales et des campements de personnes déplacées à l’intérieur du pays. Le 11 avril 2023, le régime a lancé une série d’attaques aériennes lors d’une cérémonie d’ouverture du bureau administratif local des forces de la résistance situé dans le village de Pa Za Gyi, dans la région de Sagaing, entraînant la mort d’environ 160 civils, dont des femmes et des enfants. En conséquence, le généralissime Min Aung Hlaing est inscrit sur la liste de la LJVDEC.

Objectif

  1. Exprimer la condamnation du Canada à l’égard de toutes les personnes responsables ou complices des violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale, en particulier, celles commises à l’encontre de personnes engagées dans une forme quelconque de plaidoyer ou de militantisme en faveur des droits de la personne dans ces pays étrangers.
  2. Encourager la lutte contre l’impunité et dissuader ou empêcher des violations similaires commises contre des groupes vulnérables, tels que les journalistes, les défenseurs des droits de la personne et les activistes dans ces pays et dans le monde entier.
  3. Souligner l’engagement du Canada en faveur de l’État de droit et de l’ordre international fondé sur des règles.

Description

Le Règlement modifiant le Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (le Règlement) ajoute sept personnes à l’annexe du RJVDEC. Ces personnes sont, de l’avis de la gouverneure en conseil, responsable ou complice de meurtres extrajudiciaires, de torture ou d’autres violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale contre des personnes en Russie, Iran et Birmanie qui tentent d’obtenir, d’exercer, de défendre ou de promouvoir des droits de la personne et des libertés reconnus à l’échelle internationale.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada s’entretient régulièrement avec les intervenants concernés, dont des organisations de la société civile, des communautés culturelles ainsi qu’avec d’autres gouvernements d’optique commune, au sujet de l’approche du Canada en matière de mise en œuvre des sanctions. Affaires mondiales Canada s’entretient régulièrement avec les intervenants concernés, dont des organisations de la société civile, des communautés culturelles ainsi qu’avec d’autres gouvernements d’optique commune, au sujet de l’approche du Canada en matière de mise en œuvre des sanctions.. Les incidents sur lesquels se fonde le Règlement sont des cas bien documentés et reconnus à l’échelle internationale de violations des droits de la personne commises de longue date.

Pour ce qui est des modifications, il n’aurait pas été approprié de tenir des consultations publiques, puisque la diffusion des noms des personnes figurant sur la liste et visées par les sanctions aurait probablement entraîné la fuite de biens avant l’entrée en vigueur des modifications.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation initiale de la portée géographique de l’initiative a été effectuée et n’a révélé aucune obligation découlant des traités modernes, comme les modifications ne prennent pas effet dans une région visée par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Les règlements constituent la seule méthode pour promulguer des sanctions au Canada. Aucun autre instrument ne pourrait être pris en compte.

Le Canada dispose de trois textes législatifs distincts autorisant l’imposition de sanctions, dont l’applicabilité varie selon les situations qui préoccupent le Canada. La Loi sur les mesures économiques spéciales et la LJVDEC sont les instruments législatifs autonomes du Canada en matière de sanctions, tandis que la Loi sur les Nations Unies sert à mettre en œuvre les régimes de sanctions multilatérales décidés par le Conseil de sécurité des Nations Unies. Pour appliquer des sanctions en vertu de l’une ou l’autre de ces lois, les nouveaux règlements ou les modifications de règlements doivent être approuvés par le gouverneur en conseil.

La LJVDEC est entrée en vigueur en 2017 et prévoit la sanction de ressortissants étrangers pour des violations flagrantes des droits de la personne reconnus à l’échelle internationale ou des actes de corruption importants. À la suite d’une évaluation rigoureuse et d’un processus de diligence, on a déterminé que la LJVDEC serait le véhicule le plus approprié pour sanctionner les personnes énumérées, car elle correspond le mieux aux objectifs énumérés ci-dessus.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les sanctions visant des personnes spécifiques ont moins d’impact sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques traditionnelles à grande échelle, et auront un impact limité sur les citoyennes et les citoyens des pays des personnes et entités inscrites sur la liste. Il est probable que les personnes désignées ont des liens limités avec le Canada et n’ont donc pas de relations commerciales importantes pour l’économie canadienne.

Les banques et institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Ils le feront en ajoutant les nouvelles interdictions à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner un coût de conformité mineur.

Le Règlement engendrera des coûts de conformité additionnels pour les entreprises demandant des permis les autorisant à effectuer des activités ou des transactions faisant l’objet d’une interdiction. Cependant, les coûts seront probablement faibles, car il est peu probable que les entreprises canadiennes aient des relations avec les personnes nouvellement inscrites.

Lentille des petites entreprises

Le Règlement pourrait entraîner des coûts supplémentaires pour les petites entreprises qui cherchent à obtenir des permis pour pouvoir mener des activités ou effectuer des transactions spécifiques normalement interdites. Cependant, ces coûts seront probablement faibles, car il est peu probable que les petites entreprises canadiennes aient affaire aux personnes nouvellement inscrites sur la liste. Par conséquent, le Règlement ne devrait pas entraîner de pertes importantes d’occasions pour les petites entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas étant donné qu’aucun changement supplémentaire n’est apporté au fardeau administratif des entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient liées ni à un plan de travail ni à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation, elles sont coordonnées avec les mesures prises par les alliés du Canada pour marquer la Journée internationale des droits de la personne.

Évaluation environnementale stratégique

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le sujet des sanctions économiques a déjà fait l’objet d’une analyse des effets sur le genre et la diversité par le passé. Le sujet des sanctions économiques a déjà fait l’objet d’une analyse des effets sur le genre et la diversité par le passé. Bien qu’elles soient destinées à faciliter le changement pour protéger et faire progresser les droits de la personne et à lutter contre la corruption étrangère grâce aux mesures économiques exercées sur des individus dans des États étrangers, les sanctions prévues par la LJVDEC peuvent néanmoins avoir des impacts indirects et involontaires sur certains groupes et certaines personnes vulnérables dans les pays étrangers concernés, notamment des difficultés économiques causées indirectement par les sanctions. Cela dit, ces sanctions ciblées visent des individus responsables ou complices des violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale, y compris en ce qui concerne les groupes vulnérables, plutôt que les pays visés dans leur ensemble. Il est peu probable que les sanctions ciblées prévues dans le cadre de la LJVDEC aient des répercussions directes comparativement aux traditionnelles sanctions générales visant un État, et elles ont limité les effets collatéraux aux personnes qui dépendent des personnes ciblées.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Le Règlement entre en vigueur à la date de leur enregistrement.

Les noms des individus inscrits seront accessibles en ligne pour que les institutions financières puissent en prendre connaissance et seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cela contribuera à faciliter le respect du Règlement.

La Gendarmerie royale du Canada est chargée de l’application des règlements relatifs aux sanctions prises par le Canada. Conformément à l’article 11 de la LJVDEC, quiconque contrevient sciemment au Règlement est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou d’une combinaison des deux; ou encore, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

L’Agence des services frontaliers du Canada a également des pouvoirs d’application de la LJVDEC et de la Loi sur les douanes et jouera un rôle dans l’application des sanctions.

Les étrangers énumérés à l’annexe du RJVDEC sont également interdits de territoire au Canada en vertu de l’alinéa 35(1)e) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Personne-ressource

Direction de la coordination des politiques et des opérations des sanctions
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343‑203‑3975 / 1‑833‑352‑0769
Courriel : sanctions@international.gc.ca