Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets : DORS/2023-261
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 26
Enregistrement
DORS/2023-261 Le 6 décembre 2023
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)référence a de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b, le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada référence c, créé l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada;
Attendu que cet office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation conformément à cette proclamation;
Attendu que le processus établi dans l’entente opérationnelle — visée au paragraphe 7(1)référence d de l’annexe de cette proclamation — pour modifier l’allocation des contingents a été suivi;
Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)référence e de cette loi conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices référence f, et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;
Attendu que, en application de l’alinéa 7(1)d)référence e de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet de règlement est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que cet office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce projet,
À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b et du paragraphe 6(1)référence g de l’annexe de la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada référence c, l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, ci-après.
Ottawa, le 5 décembre 2023
Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets
Modification
1 L’annexe du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets référence 1 est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe du présent règlement.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur le 10 mars 2024.
ANNEXE
(article 1)
ANNEXE
(articles 1, 5, 7, 8 et 8.3 à 10.1)
| Article | Colonne 1 Province |
Colonne 2 Production assujettie aux contingents fédéraux et provinciaux (en poids vif) (kg) |
Colonne 3 Production assujettie aux contingents fédéraux et provinciaux d’expansion du marché (en poids vif) (kg) |
Colonne 4 Production assujettie aux contingents fédéraux et provinciaux de poulet de spécialité (en poids vif) (kg) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Ont. | 99 560 246 | 2 800 000 | 867 685 |
| 2 | Qc | 75 390 847 | 2 650 000 | 0 |
| 3 | N.-É. | 9 634 176 | 0 | 0 |
| 4 | N.-B. | 7 683 259 | 0 | 0 |
| 5 | Man. | 11 167 073 | 335 000 | 0 |
| 6 | C.-B. | 39 055 797 | 1 928 553 | 1 226 841 |
| 7 | Î.-P.-É. | 1 045 603 | 0 | 0 |
| 8 | Sask. | 9 541 007 | 1 000 000 | 0 |
| 9 | Alb. | 29 063 106 | 100 000 | 0 |
| 10 | T.-N.-L. | 3 765 072 | 0 | 0 |
| Total | 285 906 186 | 8 813 553 | 2 094 526 | |
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Règlement.)
Les modifications visent à fixer les limites de production et de commercialisation du poulet pour la période A-188 commençant le 10 mars 2024 et se terminant le 4 mai 2024.