Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie : DORS/2023-258
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 26
Enregistrement
DORS/2023-258 Le 5 décembre 2023
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
C.P. 2023-1190 Le 5 décembre 2023
Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale,
À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)(a)référence a et des paragraphes 4(1.1)référence b, (2)référence c et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales référence d, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ci-après.
Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie
Modifications
| Article | Colonne 1 Marchandises |
Colonne 2 Code du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises |
|---|---|---|
| 166.1 | Diamants non industriels, bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés, mais non montés ni sertis | 710231 |
| 166.2 | Diamants non industriels, non montés ni sertis, autres que les diamants bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés | 710239 |
| Article | Colonne 1 Marchandises |
|---|---|
| 170 | Diamants synthétiques ou reconstitués, bruts ou simplement sciés ou dégrossis |
| Article | Colonne 1 Marchandises |
|---|---|
| 172 | Diamants synthétiques ou reconstitués, autres que les diamants bruts ou simplement sciés ou dégrossis |
| Article | Colonne 1 Marchandises | Colonne 2 Code du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises |
|---|---|---|
| 180.1 | Articles d’orfèvrerie et leurs parties, en argent, même revêtus, plaqués ou doublés d’autres métaux précieux | 711411 |
| Article | Colonne 1 Marchandises |
|---|---|
| 183 | Ouvrages en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux non dénommés ni compris ailleurs dans cette liste, autres que les catalyseurs sous forme de toiles ou de treillis en platine |
| Item | Column 1 Goods |
|---|---|
| 189 | Articles of iron or steel wire for climbing or mountaineering or for use in the manufacture or repair of engines or parts of engines for commercial fishing vessels |
| Article | Colonne 1 Marchandises | Colonne 2 Code du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises |
|---|---|---|
| 26 | Diamants non triés, même travaillés, mais non montés ni sertis | 710210 |
| 27 | Diamants non industriels, bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés, mais non montés ni sertis | 710231 |
| 28 | Diamants non industriels, non montés ni sertis, autres que les diamants bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés | 710239 |
| 29 | Diamants synthétiques ou reconstitués, bruts ou simplement sciés ou dégrossis | 710421 |
| 30 | Diamants synthétiques ou reconstitués, autres que les diamants bruts ou simplement sciés ou dégrossis | 710491 |
| 31 | Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux | 7113 |
| 32 | Articles d’orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux | 7114 |
| 33 | Ouvrages en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux non dénommés ni compris ailleurs dans cette liste, autres que les catalyseurs sous forme de toiles ou de treillis en platine | 711590 |
| 34 | Ouvrages en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées | 711620 |
| 35 | Montres-bracelets, montres de poche et montres similaires (y compris les compteurs de temps des mêmes types), avec boîte en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux | 9101 |
8 Dans les passages ci-après de la version anglaise du même règlement, « jewelry » est remplacé par « jewellery » :
- a) le passage de l’article 173 de la partie 1 de l’annexe 6 figurant dans la colonne 1;
- b) le passage des articles 178 à 180 de la partie 1 de l’annexe 6 figurant dans la colonne 1;
- c) le passage de l’article 186 de la partie 1 de l’annexe 6 figurant dans la colonne 1;
- d) le passage de l’article 5 de l’annexe 9 figurant dans la colonne 1.
Antériorité de la prise d’effet
9 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
Entrée en vigueur
10 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Les revenus tirés par l’industrie publique russe des exportations de diamants russes et de produits de joaillerie connexes constituent une source de soutien financier à l’invasion de l’Ukraine par la Russie. La Russie est le plus grand producteur de diamants naturels au monde en termes de volume et on estime qu’elle a gagné plus de 4 milliards de dollars en 2022.
Contexte
À la suite de l’occupation illégale et de la tentative d’annexion de la Crimée par la Russie en mars 2014, le gouvernement du Canada, en coordination avec ses partenaires et alliés, a promulgué des sanctions au moyen du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le Règlement visant la Russie), pris en application de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). Ces sanctions interdisent de faire des transactions (ce qui entraîne dans les faits un gel des avoirs) avec des particuliers et des entités désignés en Russie et en Ukraine qui soutiennent ou facilitent la violation de la souveraineté de l’Ukraine par la Russie. Il est donc interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger, à l’égard d’une personne désignée, d’effectuer une opération portant sur un bien lui appartenant, de conclure une transaction avec elle, de lui fournir des services ou par ailleurs de mettre des marchandises à sa disposition.
Le 24 février 2022, le président russe Vladimir Poutine a annoncé une « opération militaire spéciale » alors que les forces russes lançaient une invasion à grande échelle de l’Ukraine à partir de la Russie et du Bélarus. L’invasion s’est transformée en une guerre d’usure acharnée qui rend peu probable une victoire rapide pour l’une ou l’autre des parties, qui continuent à subir de lourdes pertes. L’armée russe a commis de terribles atrocités contre des civils, notamment à Izioum, Boutcha, Kharkiv et Marioupol. Des experts, y compris les missions d’enquête du mécanisme de Moscou de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), ont conclu que la Russie commet de graves violations des droits de la personne, des crimes de guerre, de possibles crimes contre l’humanité et des violences sexuelles liées au conflit. Ces enquêtes ont établi un lien entre l’agression russe en Ukraine et la répression systématique et les atteintes aux droits de la personne qui se produisent sur le territoire de la Russie. Selon le Service d’urgence d’État ukrainien, 30 % du territoire ukrainien (environ la taille de l’Autriche) a été miné par la Russie.
L’invasion militaire du président Poutine s’est accompagnée d’importantes cyberopérations malveillantes et de campagnes de désinformation qui dépeignent faussement l’Occident comme l’agresseur et accusent l’Ukraine de développer des armes chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires avec le soutien de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN). La détérioration des relations de la Russie avec l’Ukraine s’est accompagnée d’une détérioration de ses relations avec les États-Unis et l’OTAN, ce qui a accru les tensions.
RĂ©ponse internationale
La coalition des pays qui appuient l’Ukraine comprend, entre autres, les pays du G7, des pays européens et certaines des nations voisines de l’Ukraine. Ce groupe agit sur différents plans pour soutenir l’Ukraine : sécurité énergétique, sûreté nucléaire, sécurité alimentaire, aide humanitaire, lutte contre la désinformation russe, application de sanctions et de mesures économiques, saisie et confiscation de biens, assistance militaire, imputabilité, redressement et reconstruction. Le Canada et les pays du G7 mènent des efforts diplomatiques intenses auprès du reste de la communauté internationale afin de rallier des appuis en faveur de l’Ukraine et de contrer la désinformation russe.
Des votes clés au sein de cadres multilatéraux ont eu pour effet d’isoler la Russie, notamment l’adoption de résolutions à l’Assemblée générale des Nations Unies pour condamner l’agression russe contre l’Ukraine (mars 2022), déplorer les conséquences humanitaires de cette agression (mars 2022), suspendre la participation de la Russie au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (avril 2022) et condamner l’annexion illégale par la Russie de territoires ukrainiens (octobre 2022). De nombreux pays en développement se sont abstenus de critiquer ouvertement la Russie ou d’imposer des sanctions en raison de considérations géopolitiques ou commerciales ou tout simplement par crainte de représailles, certains affirmant également que le conflit n’est pas une priorité pour leur région. La Russie continue de se servir de son statut de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) afin d’empêcher celui-ci d’agir pour mettre un terme à la guerre en Ukraine et aux politiques de désinformation nuisibles de la Russie.
RĂ©ponse du Canada
Le Canada continue de condamner avec la plus grande fermeté les actions de la Russie contre l’Ukraine. Il a annoncé plusieurs contributions pour soutenir l’Ukraine, y compris des programmes d’aide humanitaire, au développement, d’appui à la résilience, à la sécurité, de respect des droits de la personne et de stabilisation en Ukraine. Depuis février 2022, le Canada a versé ou s’est engagé à verser plus de 9,5 milliards de dollars d’aide à l’Ukraine. Ce montant englobe l’assistance militaire, la cyberdéfense et la formation des troupes ukrainiennes au Royaume-Uni et en Pologne dans le cadre de l’opération UNIFIER. Afin de renforcer la résilience économique de l’Ukraine, le Canada lui a accordé de nouvelles ressources sous forme de prêts, d’une garantie de prêt et d’une obligation de souveraineté de l’Ukraine. Le Canada aide aussi l’Ukraine à réparer son infrastructure énergétique et a levé temporairement les droits de douane sur les importations en provenance de ce pays. Afin de soutenir la résilience économique de l’Ukraine, le Canada a offert au gouvernement ukrainien jusqu’à 1,45 milliard de dollars de prêts supplémentaires, lesquels ont été entièrement accordés, par l’entremise d’un nouveau compte administré pour l’Ukraine du Fonds monétaire international (FMI).
De plus, le Canada a consacré des ressources pour apporter une aide humanitaire et une aide au développement, et il lutte contre la désinformation au moyen du Mécanisme de réponse rapide du G7. Le Canada mène également des programmes d’aide à la stabilisation et à la sécurité en Ukraine, qui procurent notamment un appui aux organisations de défense des droits civils et des droits de la personne. Le Canada a annoncé deux nouvelles voies d’immigration au Canada pour les Ukrainiens : l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine, qui leur procure un statut temporaire, et un volet spécial de résidence permanente pour la réunification des familles.
Depuis 2014, en coordination avec ses alliés et partenaires, le Canada a imposé des sanctions à plus de 2 700 particuliers et entités en Russie, au Bélarus, en Ukraine et en Moldavie qui sont complices de violations de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine. La durée des sanctions imposées par le Canada et ses partenaires d’optique commune a été explicitement liée au règlement pacifique du conflit et au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, ce qui inclut la Crimée et la mer territoriale de l’Ukraine.
Le Canada applique aussi des restrictions ciblées visant la Russie et le Bélarus dans les secteurs des finances, du commerce (biens et services), de l’énergie et des transports. Par ailleurs, le Canada fait partie de la coalition pour le plafonnement du prix du pétrole russe, qui interdit la fourniture de services de transport maritime pour le pétrole brut et les produits pétroliers vendus par la Russie au-delà du prix plafond fixé par la coalition.
Le G7 s’engage à mettre en œuvre l’interdiction des importations de diamants en provenance de Russie
En février et mai 2023, les dirigeants du G7 ont publié des déclarations dans lesquelles ils s’engagent à mettre en œuvre des mesures économiques visant à réduire les revenus de la Russie pour financer sa guerre illégale. Compte tenu des revenus importants que la Russie tire de l’exportation de diamants, les dirigeants ont convenu d’élaborer des mesures économiques visant à réduire les revenus provenant de la vente de diamants russes, y compris les diamants bruts et polis. Les membres du G7 travaillent actuellement à une approche progressive en mettant d’abord en œuvre une interdiction directe des importations de diamants russes d’ici le 1er janvier 2024, suivi d’une interdiction indirecte (couvrant les diamants extraits ou produits en Russie et traités ou polis dans un pays tiers) au cours de l’année 2024.
Les pays du G7 représentent 70 % du marché mondial du diamant. La Russie est le premier producteur mondial de diamants bruts (plus de 3,5 milliards de dollars américains en valeur en 2022) et un important exportateur mondial de produits diamantaires, avec des exportations totalisant plus d’un milliard de dollars en 2021. Son conglomérat minier public, Alrosa, représente 95 % de la production russe de diamants et est le premier producteur mondial de diamants en volume et le deuxième en valeur. L’Union européenne reste le centre du commerce mondial de diamants, avec environ 86 % des diamants bruts du monde passant par la Belgique et 25 % d’entre eux provenant de Russie.
Actuellement, le Règlement visant la Russie interdit l’importation et l’exportation de certains articles de luxe tels qu’ils sont décrits dans l’annexe 6 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes. Selon la partie 2 de l’annexe 6, un seul article lié aux diamants est soumis à cette interdiction d’importation de produits de luxe, à savoir les diamants synthétiques ou reconstitués, autres que les diamants bruts ou simplement sciés ou dégrossis (SH 710491). Dans la partie 1 de l’annexe 6, de nombreux produits de luxe liés aux diamants sont soumis à une interdiction d’exportation. Il s’agit des produits suivants : les diamants non triés, même travaillés, mais non montés ni sertis (SH 710210); les diamants synthétiques ou reconstitués, non travaillés ou simplement sciés ou dégrossis (SH 710421); les diamants synthétiques ou reconstitués, autres que les diamants non travaillés ou simplement sciés ou dégrossis (SH 710491).
Objectif
- Imposer des coûts supplémentaires à la Russie pour son attaque non provoquée et son agression contre l’Ukraine en interdisant l’entrée au Canada des diamants russes et des produits liés à la bijouterie diamantaire, à l’instar de tous les autres membres du G7.
- Souligner le fait que les membres du G7 restent unis dans leur réponse aux actions menées par la Russie en Ukraine.
- Veiller à ce que les diamants russes interdits sur d’autres marchés ne soient pas détournés vers le Canada.
Description
Conformément à l’engagement du G7, les modifications apportées au Règlement visant la Russie interdiront l’importation directe de diamants et de produits connexes originaires de Russie. Pour ce faire, les produits diamantés suivants seront ajoutés à la partie 2 de l’annexe 6 du Règlement visant la Russie et classés dans les chapitres 71 et 91 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l’Organisation mondiale des douanes :
- diamants, même travaillés, mais non montés ni sertis (SH 7102) [à l’exclusion des diamants industriels SH 7102.21 et SH 7102.29];
- diamants synthétiques ou reconstitués, bruts ou simplement sciés ou dégrossis (SH 710421);
- articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux (SH 7113);
- articles d’orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux (SH 7114);
- ouvrages en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux non dénommés ailleurs dans la présente liste, autres que les catalyseurs de platine sous forme de toiles métalliques ou de grillages (SH 711590);
- articles en pierres précieuses ou semi-précieuses (naturelles, synthétiques ou reconstituées) [SH 711620];
- montres-bracelets, montres de poche et montres similaires, y compris les compteurs de temps des mêmes types, avec boîte en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux (SH 9101).
Les modifications comprennent également les changements nécessaires à l’interdiction d’exportation de produits de luxe (partie 1 de l’annexe 6) et à l’interdiction d’importation (partie 2 de l’annexe 6) dans le Règlement visant la Russie afin d’assurer la cohérence avec les nouveaux ajouts à l’interdiction d’importation de diamants et de produits liés aux diamants.
Ces interdictions ne s’appliquent pas aux biens dont le contrat d’importation, d’achat ou d’acquisition a été conclu avant la date d’entrée en vigueur des modifications.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Affaires mondiales Canada consulte régulièrement les intervenants pertinents, notamment des organisations de la société civile, des communautés culturelles et des représentants d’autres gouvernements d’optique commune pour discuter de la démarche suivie par le Canada pour appliquer des sanctions.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Une évaluation initiale de la portée géographique des modifications a été effectuée et n’a révélé aucune obligation découlant des traités modernes, puisque les modifications ne prendront pas effet dans une région visée par un traité moderne.
Choix de l’instrument
Au Canada, les règlements sont le seul instrument permettant d’appliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne pourrait être considéré.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Les importations canadiennes de produits qui seront soumis à cette interdiction en provenance de Russie ont totalisé 4,1 millions de dollars en 2021. À la suite de l’invasion massive de l’Ukraine par la Russie en 2022, le Canada a sanctionné l’entreprise publique russe, le conglomérat diamantaire Alrosa, et a retiré le statut de nation la plus favorisée (ce qui a eu pour effet d’imposer un droit de douane de 35 % sur toutes les importations au Canada). Cette mesure a entraîné une diminution considérable de toutes les importations, y compris les importations de produits qui seront soumis à cette interdiction, pour s’établir à 327 224 $ en 2022 et à 13 440 $ pour les huit premiers mois de l’année 2023.
Les modifications pourraient entraîner des coûts supplémentaires pour les entreprises qui seront obligées de s’approvisionner en importations auprès d’autres sources ou de demander des permis qui les autoriseraient à mener des activités ou des transactions particulières qui sont autrement interdites. Toutefois, ces coûts devraient être minimes étant donné l’entrée en vigueur du retrait du statut de nation la plus favorisée en mars 2022. Au cours de l’année écoulée, les importations canadiennes de diamants russes et de produits liés à la joaillerie ont effectivement cessé. L’impact commercial de l’ajout de ces articles à la liste des importations interdites devrait être minime.
Lentille des petites entreprises
Les modifications pourraient entraîner des coûts supplémentaires pour les petites entreprises qui seront obligées de se procurer des importations auprès d’autres sources ou de demander des permis qui les autoriseraient à mener des activités ou des transactions particulières qui sont autrement interdites. Toutefois, les coûts seront probablement faibles compte tenu de la diminution significative des importations de produits russes à la suite d’autres mesures commerciales récentes (par exemple le retrait des préférences tarifaires de la nation la plus favorisée). En ce qui concerne les produits ajoutés à l’interdiction d’exportation à des fins de cohérence, les exportations du Canada vers la Russie ont été nulles ou négligeables au fil des ans. Les modifications ne devraient pas entraîner de pertes significatives de débouchés pour les petites entreprises.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a pas de modification à la hausse du fardeau administratif pour les entreprises.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ni à un engagement dans le cadre d’un mécanisme officiel de coopération en matière de réglementation, ces modifications visent à mettre en œuvre les engagements pris par le premier ministre dans le cadre de l’appartenance du Canada au G7.
Évaluation environnementale stratégique
Il est peu probable que le Règlement visant la Russie ait des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.
Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)
Le sujet des sanctions économiques a déjà fait l’objet d’une analyse des effets sur l’égalité des genres et la diversité dans le passé. Bien qu’elles visent à encourager un changement de comportement en exerçant une pression économique sur des particuliers et des entités à l’étranger, les sanctions prises en vertu de la LMES peuvent néanmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et certaines personnes vulnérables. Plutôt que d’affecter la Russie dans son ensemble, ces sanctions ciblées ont une incidence sur la capacité de la Russie à exporter des diamants et font en sorte que le Canada ne puisse pas générer de revenus susceptibles de soutenir les efforts de guerre de la Russie. Par conséquent, il est peu probable que ces sanctions aient des répercussions importantes sur les groupes vulnérables, par rapport aux sanctions économiques traditionnelles de grande ampleur visant un État.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Les modifications entrent en vigueur le jour de leur enregistrement.
Au titre de la LMES, les agents de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et ceux de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peuvent faire respecter les sanctions en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par la Loi sur les douanes, la Loi de 2001 sur l’accise ainsi que les articles 487 à 490, 491.1 et 491.2 du Code criminel.
Conformément à l’article 8 de la LMES, quiconque contrevient sciemment au Règlement visant la Russie est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou d’une combinaison des deux; ou encore, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.
Personne-ressource
Andreas Weichert
Directeur
Direction de l’Europe de l’Est et de l’Eurasie
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
TĂ©lĂ©phone : 613‑203‑3603
Courriel : Andreas.Weichert@international.gc.ca