Décret modifiant l’annexe 3 de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada : DORS/2023-256
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 26
Enregistrement
DORS/2023-256 Le 4 décembre 2023
LOI SUR LA COMMUNICATION D’INFORMATION AYANT TRAIT À LA SÉCURITÉ DU CANADA
C.P. 2023-1186 Le 1er décembre 2023
Attendu que, conformément au paragraphe 10(3)référence a de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada référence b, l’institution énumérée dans le présent décret est compétente ou a des attributions au titre d’une loi fédérale ou d’une autre autorité légitime à l’égard d’activités portant atteinte à la sécurité du Canada,
À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu du paragraphe 10(3)référence a de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe 3 de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, ci-après.
Décret modifiant l’annexe 3 de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada
Modification
| Colonne 1 Institution destinataire |
Colonne 2 Responsable |
|---|---|
Ministère de l’Industrie Department of Industry |
Le ministre de l’Industrie |
Entrée en vigueur
2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)
Enjeux
En vertu de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC ou la Loi), il n’est actuellement pas possible pour Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) d’obtenir légalement de partenaires fédéraux certains éléments d’information pertinents qui aideraient à l’exercice de leur compétence ou de leurs attributions lorsqu’il est question d’activités qui minent la sécurité du Canada. Cela concerne particulièrement les responsabilités du ministère lors des examens des investissements étrangers proposés à la lumière de la sécurité nationale prévus dans la Loi sur Investissement Canada (LIC). Afin de rectifier cette situation, un décret modifiant l’annexe 3 de la LCISC est requis.
Contexte
La LCISC est entrée en vigueur en juin 2019 dans le cadre de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale (ancien projet de loi C-59). La Loi favorise une communication efficace et responsable d’information entre les institutions du gouvernement du Canada, et encourage ces dernières à s’y adonner, afin de protéger le pays contre les activités qui minent sa souveraineté, sa sécurité ou son intégrité territoriale. Lors de son dépôt en 2017, l’ancien projet de loi C-59 reconnaissait la nature dynamique des menaces à la sécurité nationale, et l’évolution connexe des technologies, ainsi que le retard qu’accusait le cadre de sécurité nationale du Canada. Les solutions proposées visaient à soutenir les mesures prises par le Canada face aux nouvelles menaces à sa sécurité tout en protégeant les Canadiens et en respectant leurs droits et libertés.
La LCISC a remplacé la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et comprenait plusieurs modifications, notamment le resserrement du critère à respecter pour communiquer de l’information. Le nouveau critère exige que la communication « aide à l’exercice » de la compétence de l’institution destinataire, ou de ses attributions à l’égard d’activités portant atteinte à la sécurité du Canada, plutôt que de simplement « se rapporter » à la compétence ou aux attributions de l’institution. Les institutions fédérales doivent également veiller à ce que l’information communiquée n’ait pas d’incidence sur le droit à la vie privée d’une personne plus que ce qui est raisonnablement nécessaire dans les circonstances. La LCISC comprend également l’obligation pour les institutions de préparer et de conserver des documents sur l’information communiquée et de les transmettre annuellement à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR). Finalement, les institutions qui communiquent l’information doivent fournir, au moment de la communication, une déclaration sur l’exactitude de l’information et la fiabilité de la façon dont celle-ci a été obtenue. Ces exigences ainsi que d’autres sont établies à l’article 5 de la Loi.
Actuellement, les 17 institutions fédérales inscrites à l’annexe 3 de la LCISC sont autorisées à recevoir de l’information en vertu de cette dernière. Cependant, toute institution fédérale est en mesure de communiquer de l’information à une institution destinataire désignée à l’annexe 3, pourvu que l’information respecte les critères pour sa communication susmentionnés, établis à l’article 5. Néanmoins, depuis l’entrée en vigueur de la Loi, presque la moitié des 17 institutions désignées à l’annexe 3 de la LCISC n’ont soit jamais invoqué la LCISC pour recevoir/communiquer de l’information (Agence canadienne d’inspection des aliments, Commission canadienne de sûreté nucléaire, ministère des Finances, ministère de la Santé et Agence de la santé publique du Canada) ou ne l’ont utilisée qu’une seule fois depuis 2019 (Sécurité publique Canada et Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada).
Le plus récent rapport de l’OSSNR sur la communication d’information en vertu de la LCISC, publié en 2021, indique que sur les 17 institutions désignées autorisées à recevoir de l’information en vertu de la LCISC, seulement cinq s’en sont réellement prévalues : le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CST), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et Affaires mondiales Canada (AMC). La grande majorité des communications d’information concernaient deux ministères : AMC et IRCC. Seul un autre ministère a communiqué de l’information en 2021. Le rapport de l’OSSNR pour l’année précédente révélait une tendance similaire, les deux principales institutions qui communiquent de l’information étant les mêmes et trois institutions ayant reçu la majorité de l’information, soit le SCRS, le CST et la GRC.
Les menaces auxquelles les Canadiens sont exposés continuent de changer. Ces menaces, comme l’ingérence étrangère, exigent une collaboration et une coopération beaucoup plus étroites entre les ministères et organismes gouvernementaux traditionnels et non traditionnels qui se partagent la responsabilité d’assurer la sécurité nationale que ce qui était prévu au moment où l’ancien projet de loi C-59 a été déposé. Avant le présent décret, ISDE ne disposait pas d’une autorisation particulière pour recevoir de l’information de tous les partenaires fédéraux au sujet des composantes de leurs mandats qui sont liées à la sécurité nationale, car il n’était pas inscrit à l’annexe 3 au moment de l’adoption de la Loi.
Objectif
- Accroître la capacité du Canada d’intervenir rapidement face aux menaces à la sécurité nationale, notamment aux menaces nouvelles et dynamiques.
- Améliorer la communication efficace et responsable d’information entre les institutions fédérales ayant des responsabilités au chapitre de la sécurité nationale, en respectant les mécanismes de rapports, d’examen et de surveillance existants.
Description
Le Décret modifiant l’annexe 3 de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (le Décret) ajoute ISDE à l’annexe 3 de la LCISC, soit l’annexe qui indique quelles institutions fédérales sont autorisées à recevoir de l’information qui les aidera à respecter leur mandat en matière de sécurité nationale. Auparavant, l’annexe 3 comprenait 17 ministères et organismes fédéraux. Le Décret en ajoute un, ce qui signifie que ISDE devient une institution destinataire désignée autorisée par la Loi à recevoir de l’information en toute légalité, pourvu que cette information respecte les critères susmentionnés établis dans la Loi.
Il s’agit de la seule modification de la Loi qui découle du Décret. Il ne modifie ni le cadre de communication de l’information présenté dans la Loi, ni les droits ou libertés des Canadiens, ni n’accorde au gouvernement fédéral le droit de recueillir des renseignements supplémentaires. En tant que nouvelle institution destinataire désignée, ISDE doit se conformer aux mécanismes de rapports, d’examen et de surveillance existants, notamment l’examen de l’OSSNR. De plus, ISDE doit dorénavant préparer et conserver des documents sur toutes les communications d’information reçues en vertu de la LCISC et les transmettre annuellement à l’OSSNR. Le Décret permet de combler une lacune qui existait entre les institutions fédérales.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Sécurité publique Canada consulte les intervenants pertinents, notamment les organisations de la société civile, les universitaires, les provinces et les territoires et les autres ministères sur les pratiques du gouvernement du Canada en matière de communication d’information (y compris en vertu de la Loi) afin de sensibiliser la population et d’inspirer confiance. Le ministère consulte également les intervenants par l’intermédiaire du Groupe consultatif sur la transparence de la sécurité nationale, qui conseille le gouvernement sur la meilleure façon de donner suite à son engagement de transparence en matière de sécurité nationale dans l’ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Canada responsables du renseignement et de la sécurité nationale.
Sécurité publique Canada n’a pas mené de consultations externes pour ce décret, car il ne devrait pas avoir de répercussions sur les provinces ou les territoires, les entreprises, l’environnement, les questions liées au genre, etc. Le Décret ne modifiera que les liens entre ISDE et les autres ministères fédéraux pour la communication d’information. Toutes les communications d’information doivent continuer d’être conformes aux lois canadiennes, y compris la LCISC, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Charte canadienne des droits et libertés.
Sécurité publique Canada a mené des consultations au sein du gouvernement fédéral pour connaître les défis actuels en matière de communication d’information entre les partenaires fédéraux responsables de la sécurité nationale. Des fonctionnaires ont organisé des rencontres bilatérales avec les ministères et les organismes, y compris ISDE, pour connaître leur compétence et leurs attributions liées à la sécurité nationale. ISDE pouvait déjà communiquer de l’information aux autres institutions désignées dans la Loi, mais la LCISC ne lui permettait pas d’en recevoir légalement.
Publication préalable
Une exemption à l’exigence réglementaire voulant que le Décret soit d’abord officiellement publié dans la Partie I de la Gazette du Canada a été accordée, car il a une incidence sur la capacité du gouvernement d’assurer la sécurité nationale et sur le bien-être économique des Canadiens, et qu’il concerne des processus gouvernementaux internes.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Selon l’évaluation initiale, on ne s’attend pas à ce que le Décret ait une incidence sur les obligations découlant des traités modernes.
Choix de l’instrument
Bien que la Loi puisse être modifiée par voie législative, un décret du gouverneur en conseil a été choisi conformément au paragraphe 10(3) de la LCISC, qui stipule que l’annexe 3 peut être modifiée par décret du gouverneur en conseil.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
L’admissibilité d’ISDE à recevoir de l’information à des fins de sécurité nationale améliore la capacité globale du gouvernement de protéger le Canada contre les menaces à la sécurité nationale qui peuvent nuire à notre prospérité économique, comme l’ingérence étrangère dans le contexte des investissements étrangers proposés, en améliorant la transmission responsable, efficace et rapide de l’information entre ISDE et les autres institutions fédérales. Le Décret assure également une plus grande transparence pour les Canadiens, puisque les divulgations faites en vertu de la LCISC seraient examinées par l’OSSNR dans le cadre de son processus d’examen annuel, et rendues publiques dans le rapport annuel des organismes d’examen qui est déposé au Parlement.
Bien que la LCISC aidera ISDE à s’acquitter de ses responsabilités à l’égard des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada, Sécurité publique Canada s’attend à ce qu’ISDE participe à un petit nombre de divulgations en vertu de la LCISC une fois qu’il deviendra une institution désignée. Le rapport annuel 2021-2022 sur la LIC indique que le nombre d’examens relatifs à la sécurité nationale augmente, mais qu’il est faible, car seulement 24 investissements ont été examinés à cette fin sur un total de 1 255 demandes d’investissement et avis effectués cette année-là . Par conséquent, Sécurité publique Canada ne prévoit que des coûts mineurs découlant du Décret et aucune exigence supplémentaire en matière de personnel.
ISDE est tenu de tenir un registre de toutes les communications qu’il reçoit au titre de la LCISC et d’en faire rapport annuellement à l’OSSNR. Avant le Décret, ISDE avait déjà cette obligation de divulgation à d’autres institutions destinataires désignées en vertu de la Loi. ISDE sera en mesure de mettre en œuvre un registre normalisé de toutes les communications. Le personnel actuel d’ISDE sera formé par Sécurité publique Canada sur la communication responsable d’information en vertu de la LCISC et aura accès à des documents d’orientation décrivant les pratiques exemplaires selon la Loi.
Lentille des petites entreprises
L’analyse selon la lentille des petites entreprises a permis de conclure que le Décret n’aura aucune incidence sur les petites entreprises canadiennes. Le Décret porte sur la communication d’information entre les ministères et organismes du gouvernement du Canada. Il n’impose pas un nouveau fardeau, financier ou autre, aux petites entreprises.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car le Décret n’a aucune incidence sur les entreprises.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Le Décret n’est pas lié à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation, car il concerne la communication d’information entre les ministères et organismes fédéraux canadiens et non des partenaires internationaux.
Évaluation environnementale stratégique
Il est peu probable que le Décret entraîne des effets importants sur l’environnement. En accord avec la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a mené à la conclusion qu’une évaluation environnementale stratégique n’était pas requise.
Analyse comparative entre les sexes plus
L’analyse préliminaire n’a pas permis de déterminer les répercussions de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) découlant du Décret.
Justification
Le Décret accroît la capacité du Canada d’intervenir rapidement face aux menaces à la sécurité nationale et fait en sorte que l’information puisse être communiquée plus efficacement à ISDE par d’autres institutions du gouvernement du Canada dans le contexte de la sécurité nationale.
La sécurité économique du Canada est un domaine qui exige une vigilance accrue et un plus grand échange d’information entre un éventail de partenaires plus large pour lutter contre les menaces économiques à la sécurité nationale. Le gouvernement du Canada a publié plusieurs déclarations publiques indiquant un examen plus approfondi de certains investissements étrangers en raison du contexte à risque élevé, notamment son Énoncé de politique sur l’examen des investissements étrangers et le COVID-19 du 18 avril 2020 et son Énoncé de politique sur l’examen des investissements étrangers et la crise en Ukraine du 8 mars 2022. Plus récemment, le 7 décembre 2022, le gouvernement a annoncé son intention de moderniser la LIC afin de mieux tenir compte des préoccupations en matière de sécurité nationale.
Bien que la LIC soit conçue pour favoriser l’investissement, la croissance économique et les occasions d’emploi, elle prévoit des dispositions relatives à l’examen de la sécurité nationale pour empêcher les investissements étrangers qui pourraient nuire à la sécurité nationale du Canada. Le ministre de l’Industrie est responsable de l’administration du processus de sécurité nationale au titre de la partie IV.1 de la LIC, tandis que c’est Sécurité publique Canada qui dirige la réalisation des examens en tant que tels, à l’aide d’un processus en plusieurs étapes et en coordination avec ISDE, les organismes d’enquête pertinents compétents, les organismes de sécurité nationale du Canada, et les alliés. À la suite d’une recommandation du ministre de l’Industrie, après consultation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le gouverneur en conseil a le pouvoir de prendre les mesures nécessaires relativement à un investissement pour protéger la sécurité nationale, notamment : ordonner à l’investisseur de ne pas effectuer l’investissement, autoriser l’investissement à la condition que l’investisseur prenne des engagements écrits ou qu’il effectue l’investissement selon les modalités que le gouverneur en conseil estime nécessaires dans les circonstances, ou exiger que l’investisseur se départisse de son investissement. Ces examens sont effectués conformément au Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale et aux Lignes directrices sur l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements.
Le DĂ©cret amĂ©liore la capacitĂ© d’ISDE de procĂ©der Ă des Ă©valuations et de formuler des recommandations dans le contexte de ces examens relatifs Ă la sĂ©curitĂ© nationale. Par exemple, AMC pourrait maintenant divulguer Ă ISDE de l’information qu’il a recueillie au titre de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et d’autres autorisations lĂ©gislatives, comme de l’information sur le refus d’une demande de licence d’exportation et les raisons de ce refus, y compris sur les utilisateurs finaux dans des administrations Ă©trangères. Avant ce dĂ©cret, ISDE se fiait souvent Ă d’autres sources non gouvernementales, comme des investisseurs ou d’autres parties privĂ©es, pour obtenir des renseignements dans certains contextes, ce qui a entraĂ®nĂ© des lacunes en matière d’information et des retards frĂ©quents dans leurs examens qui sont assujettis Ă des Ă©chĂ©anciers lĂ©gislatifs. Bien que, en vertu de la LIC, d’autres ministères et organismes de sĂ©curitĂ© et de renseignement figurent sur la liste des « organismes d’enquĂŞte », leurs lois particulières comportent certaines limites, comme la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, l’échange d’information avec ISDE — ce que le DĂ©cret aidera en fournissant un pouvoir lĂ©gal d’échange d’information par l’entremise de la LCISC.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Le DĂ©cret entre en vigueur Ă la date de son enregistrement.
Sécurité publique Canada mettra à jour sa page Web Communication d’information ayant trait à la sécurité nationale pour tenir compte du Décret.
Sécurité publique Canada aidera ISDE à mettre en œuvre le Décret en lui fournissant des ressources sous forme de formation et de conseils sur la façon d’administrer efficacement la loi. Les fonctionnaires d’ISDE auront un accès continu à ces ressources de formation, ce qui leur permettra d’assurer que les politiques et les procédures appropriées sont en place pour respecter la Loi. ISDE recevra également un soutien continu de Sécurité publique Canada pour la tenue et la présentation des dossiers annuels de divulgation à l’OSSNR.
Chaque année, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile doit déposer le rapport annuel de l’OSSNR sur la LCISC devant chaque Chambre du Parlement. L’OSSNR publie habituellement ces rapports sur son site Web. L’OSSNR peut également mener des enquêtes, exiger des études ministérielles et rédiger des rapports spéciaux qui doivent être déposés par le ministre compétent devant chaque chambre du Parlement. Il s’agit d’un mécanisme qui, en plus d’être examiné par le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, permet de s’assurer que les divulgations continuent de respecter la LCISC, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Charte canadienne des droits et libertés.
Personne-ressource
Centre de coordination stratégique sur la communication d’information
Sécurité publique Canada
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Courriel : scci-ccsi@ps-sp.gc.ca