Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu : DORS/2023-255
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 26
Enregistrement
DORS/2023-255 Le 30 novembre 2023
LOI SUR LES ARMES À FEU
C.P. 2023-1171 Le 30 novembre 2023
Attendu que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile estime que l’obligation de dépôt prévue à l’article 118 de la Loi sur les armes à feu référence a ne s’applique pas au Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après, parce qu’il n’apporte pas de modification de fond notable au Règlement sur le marquage des armes à feu référence b;
Attendu que, en application du paragraphe 119(4) de cette loi, le ministre fera déposer devant chaque chambre du Parlement une déclaration énonçant les justificatifs sur lesquels il se fonde,
À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 117référence c de la Loi sur les armes à feu référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après.
Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu
Modification
1 L’article 6 du Règlement sur le marquage des armes à feuréférence b est remplacé par ce qui suit :
6 Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2025.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Le Règlement sur le marquage des armes à feu (le Règlement) doit entrer en vigueur le 1er décembre 2023. Cependant, il faudra plus de temps pour veiller à ce que les fabricants et les importateurs canadiens soient prêts à se conformer aux exigences réglementaires. La modification vise à reporter la date d’entrée en vigueur du Règlement au 1er décembre 2025, ce qui permettra la consultation et la préparation adéquate de l’industrie.
Contexte
Actuellement, il n’existe aucune obligation législative ni réglementaire de marquer les armes à feu au Canada, bien que de nombreux fabricants marquent un numéro de série comme pratique commerciale courante. Le marquage des armes à feu est un élément essentiel du processus de traçage des armes à feu utilisées à des fins criminelles et du processus de lutte contre les activités illicites, dont le trafic et le stockage d’armes à feu. Le traçage des armes à feu consiste à déterminer l’historique d’une arme à feu récupérée ou saisie à partir de sa fabrication ou de son importation, dans la chaîne d’approvisionnement, jusqu’à ce qu’elle devienne illicite. Le traçage est une pratique exemplaire mise en œuvre dès le début d’une enquête et qui peut contribuer à orienter les enquêtes et à fournir des pistes préliminaires. Il peut également permettre de restituer une arme à feu volée à son propriétaire légitime et de réaliser des économies en associant les armes à feu utilisées à des fins criminelles à des entreprises situées au Canada plutôt qu’à l’étranger.
En l’absence de renseignements suffisants sur l’origine des armes à feu, il reste difficile de réduire la contrebande d’armes à feu et leur détournement vers le marché illicite. Le marquage des armes à feu aiderait les organismes d’application de la loi à remonter jusqu’au dernier propriétaire légitime. En outre, le marquage et le traçage des armes à feu constituent des outils essentiels dans le cadre des enquêtes internationales sur les armes à feu auxquelles participent notamment Interpol et le Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives des États-Unis.
Outre les avantages sur le plan national, le marquage de renseignements précis sur les armes à feu est l’une des exigences du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions des Nations Unies (protocole des Nations Unies sur les armes à feu) et de la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes (CIFTA) de l’Organisation des États américains (OEA). Ces traités internationaux visent à contrer la production et la circulation illégales d’armes à feu en permettant le traçage des armes utilisées à des fins criminelles afin de lutter contre le terrorisme, le crime organisé et d’autres activités criminelles. Le Canada a signé la CIFTA de l’OEA en 1997 et le protocole des Nations Unies sur les armes à feu en 2002, mais n’a encore ratifié aucun de ces traités. En outre, l’obligation de marquer les armes à feu a été traitée dans l’Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites des Nations Unies (ITI), qui a été adopté en 2005 pour permettre aux États d’identifier et de tracer de manière rapide et efficace les armes légères et de petit calibre illicites. Cet instrument n’est pas juridiquement contraignant, mais reste un engagement politique international important dans le cadre du Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre.
Aperçu du règlement sur le marquage
En 2004, le gouverneur en conseil a élaboré le Règlement en réponse aux exigences de marquage énoncées dans le Protocole des Nations Unies sur les armes à feu et la CIFTA de l’OEA. Le Règlement stipule que a) les marques doivent être estampillées ou gravées de façon indélébile sur la carcasse ou la boîte de culasse de toutes les armes à feu fabriquées ou importées au Canada; b) les armes à feu fabriquées au Canada doivent être marquées du nom du fabricant, du numéro de série de l’arme ainsi que de l’inscription « Canada » ou « CA », et les armes à feu importées doivent être marquées de l’inscription « Canada » ou « CA » ainsi que des deux derniers chiffres de l’année d’importation, par exemple « 20 » pour 2020; c) les marques doivent avoir des dimensions précises pour empêcher l’oblitération des données et permettre le traçage. Bien qu’adopté en 2004, le Règlement a été reporté plusieurs fois et par conséquent n’est pas encore entré en vigueur.
Le Règlement s’applique sur le plan national ainsi qu’aux armes à feu importées. Les importateurs d’armes à feu auraient jusqu’à 60 jours après l’importation ou avant la cession de l’arme à feu, selon la première éventualité, pour apposer les marquages d’importation. Le Règlement n’est pas rétroactif et ne s’applique donc que pour les armes à feu fabriquées au Canada ou importées au Canada à partir de la date d’entrée en vigueur du 1er décembre 2025.
Le Règlement prévoit des dispenses pour certaines armes à feu qui ont été identifiées comme exemptées des exigences de marquage. Il s’agit notamment des armes à feu importées temporairement au Canada par un non-résident (au sens de l’article 35 de la Loi sur les armes à feu), des armes à feu spécialement importées (c’est-à -dire importées temporairement par une entreprise titulaire d’un permis d’armes à feu), des armes à feu protégées (c’est-à -dire récupérées par les forces de l’ordre) et des armes à feu initialement exportées du Canada par un particulier, une entreprise ou une agence de service public, à condition que l’arme à feu soit toujours détenue par le même propriétaire lorsqu’elle se trouve à l’extérieur du Canada.
Des dispenses concernant la visibilité des marquages d’une arme à feu peuvent être accordées, sur demande au directeur de l’enregistrement, pour les armes à feu suivantes : les armes à feu qui n’offrent pas d’espace visible convenant à l’apposition de marques; les armes à feu rares; les armes à feu d’une valeur inhabituellement élevée qui serait considérablement réduite si une marque était visible sans démontage; les armes à feu importées pour être utilisées dans une production cinématographique, télévisuelle, vidéo ou théâtrale ou dans des activités d’édition; les armes à feu qui sont marquées à un endroit qui n’est visible qu’en démontant l’arme à feu, conformément aux pratiques courantes du fabricant du modèle d’arme à feu en question.
Report du règlement sur le marquage
En réponse aux demandes des entreprises d’armes à feu de bénéficier d’un délai de préparation supplémentaire, l’entrée en vigueur du Règlement, initialement prévue pour le 1er avril 2006, a été repoussée au 1er décembre 2007, puis reportée à neuf reprises, car d’autres éléments du régime juridique régissant les armes à feu ont continué d’évoluer d’une manière qui a eu une incidence sur la viabilité du Règlement. Le dernier report a eu lieu en 2020 et a fait passer la date d’entrée en vigueur du 1er décembre 2020 au 1er décembre 2023.
L’efficacité du traçage se manifeste lorsque l’enregistrement du propriétaire légitime le plus récent peut être lié à une combinaison précise de renseignements (numéro de série, nom du fabricant, etc.), qui sont marqués sur l’arme à feu. Le Règlement ayant été établi sur la base d’un système universel de conservation des données, l’abolition du registre des armes d’épaule en 2012 a considérablement réduit l’efficacité du Règlement sur le marquage. Bien que les registres soient toujours tenus par le directeur de l’enregistrement des armes à feu et les contrôleurs des armes à feu pour les armes à feu à autorisation restreinte et les armes à feu prohibées, la suppression du registre des armes d’épaule a entraîné la destruction d’environ 90 % des dossiers concernant les armes à feu à autorisation non restreinte au Canada.
Le 18 juin 2019, le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, a reçu la sanction royale. Dans le cadre de la mise en œuvre du projet de loi C-71, la disposition législative exigeant que les entreprises d’armes à feu conservent les registres des ventes d’armes à feu sans restriction pendant 20 ans est entrée en vigueur le 18 mai 2022. Les organismes chargés de l’application de la loi peuvent accéder aux informations détenues par les entreprises d’armes à feu, soit avec le consentement de l’entreprise, soit en obtenant un mandat judiciaire.
Un délai supplémentaire est maintenant nécessaire pour s’assurer que l’industrie soit prête à mettre en œuvre les exigences réglementaires. Le report en 2020 indiquait qu’il fallait du temps pour élaborer des modifications au Règlement afin de s’assurer qu’il ajoute de la valeur aux efforts d’application de la loi en l’absence d’un registre pour les armes à feu sans restriction. Avec la mise en œuvre des exigences en matière de tenue de registres des entreprises en mai 2022 pour les armes à feu sans restriction, le Canada est maintenant en mesure de mettre en vigueur le Règlement en tant que fondement d’un régime de marquage complet. Un report de deux ans donnera le temps de s’engager avec l’industrie et les parties prenantes concernées sur les exigences et de s’assurer que les fabricants et les importateurs d’armes à feu nationaux sont prêts à s’y conformer. Pour ce faire, les parties prenantes concernées devront se procurer l’équipement nécessaire ou conclure des contrats avec des tiers avant la date d’entrée en vigueur.
Objectif
L’objectif de cette modification est de reporter la date d’entrée en vigueur du Règlement afin de permettre à Sécurité publique Canada d’entreprendre une campagne de consultation auprès des entreprises et des parties prenantes concernées et de donner aux fabricants et aux importateurs d’armes à feu canadiens le temps de se préparer à satisfaire aux exigences en matière de marquage. La campagne de consultation permettra à Sécurité publique Canada de déterminer l’état de préparation, de recueillir des informations et des données sur les tendances du marché et de fournir des informations techniques à l’industrie sur les exigences réglementaires.
Description
Cette modification vise à reporter la date d’entrée en vigueur du Règlement de deux ans, soit du 1er décembre 2023 au 1er décembre 2025.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Certains défenseurs des armes à feu ont exprimé, et continuent d’exprimer, leur intérêt à collaborer avec le gouvernement à l’élaboration du régime de marquage pour éviter l’incertitude vécue par les entreprises en raison des reports. De même, les intervenants de l’industrie ont indiqué qu’un délai d’environ 6 à 12 mois pourrait être suffisant pour veiller à ce que les importateurs soient prêts à se conformer au Règlement, mais ils ont également exprimé des préoccupations concernant des exigences particulières. Les partenaires et parties prenantes des services chargés de l’application de la loi sont généralement favorables à l’entrée en vigueur du Règlement, compte tenu de la valeur des marquages pour le traçage des armes à feu et les enquêtes criminelles, ainsi que des avantages qui en découlent pour la sécurité publique et la sécurité nationale. Les défenseurs du contrôle des armes à feu ont également exprimé leur soutien au Règlement, notamment en ce qui concerne le respect des obligations internationales.
Le report proposé de deux ans est basé en partie sur les recommandations de l’industrie et sur l’évaluation du ministère concernant le temps nécessaire pour s’engager sur les exigences et pour que l’industrie se prépare. Étant donné que ce report n’entraîne aucune charge réglementaire supplémentaire pour les parties prenantes, cette modification n’a pas fait l’objet d’une période de consultation préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Le report de la date d’entrée en vigueur du Règlement ne devrait pas avoir d’incidence sur les peuples autochtones, leurs droits garantis par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, les traités modernes, ni les obligations internationales en matière de droits de la personne.
Choix de l’instrument
Une modification réglementaire est nécessaire pour reporter la date d’entrée en vigueur du Règlement au 1er décembre 2025. Ce report donne suffisamment de temps à Sécurité publique Canada pour s’engager avec l’industrie et les parties prenantes concernées et pour que les fabricants et les importateurs se préparent.
La possibilité de faire entrer en vigueur le Règlement comme prévu a été examinée, mais il a été déterminé qu’un report supplémentaire était nécessaire pour garantir un délai suffisant pour l’engagement, la préparation de l’industrie et la mise en conformité.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Coûts
Cette modification, avec son nouveau report de la date d’entrée en vigueur, entraînera de faibles coûts sociétaux et des risques de réputation. Étant donné que les parties prenantes concernées ne sont pas tenues d’apposer des marquages à l’importation avant le 1er décembre 2025, toute nouvelle arme à feu introduite sur le marché canadien ne répondra pas aux exigences réglementaires. Cela retarde l’avantage du marquage des armes à feu pour faciliter les efforts de traçage des forces de l’ordre. En outre, le report continu de l’application du Règlement, malgré son introduction en 2004, comporte certains risques de réputation d’un point de vue international. En tant que signataire du protocole des Nations Unies sur les armes à feu et de la CIFTA de l’OEA, et en tant qu’adoptant de l’ITI, le Canada est censé prendre des mesures pour se conformer aux exigences énoncées dans ces instruments.
Avantages
Le report de deux ans de la date d’entrée en vigueur bénéficie à l’industrie en offrant un délai supplémentaire pour s’engager sur les exigences, ainsi que pour préparer les processus d’entreprise, gérer les stocks existants et assurer la conformité à la réglementation.
Lentille des petites entreprises
L’analyse sous la lentille des petites entreprises a permis de conclure que la modification aura un impact sur les petites entreprises. Dans le contexte des exigences réglementaires supplémentaires imposées aux petites entreprises pour la tenue de registres sur les armes à feu sans restriction en 2022, un délai supplémentaire de deux ans permettra aux petites entreprises concernées de gérer leurs approvisionnements et d’utiliser plus efficacement leurs ressources limitées pour se conformer à la modification.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente modification étant donné qu’il n’y a pas de modification progressive de la charge administrative pesant sur les entreprises et qu’aucun titre réglementaire n’est abrogé ou introduit.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Afin de se conformer aux exigences de marquage définies dans le protocole des Nations Unies sur les armes à feu et dans la CIFTA de l’OEA, le Canada est tenu d’élaborer un régime de marquage permettant de tracer efficacement l’origine des armes à feu importées et fabriquées au Canada. Le Canada a également adopté l’instrument international de traçage en 2005, qui constitue un engagement international important dans le cadre du programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre. L’entrée en vigueur du Règlement mettra le Canada en conformité avec les exigences de marquage de l’instrument. Un régime de marquage complet viserait à aider les services chargés de l’application de la loi nationaux à tracer les armes criminelles jusqu’à leur point d’entrée sur le marché illicite et permettrait au Canada de ratifier les traités internationaux. Combiné aux exigences en matière de tenue de registres d’entreprise imposées par les récentes modifications réglementaires apportées dans le cadre du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et certains règlements en ce qui concerne les armes à feu, le Règlement soutiendra de manière significative le traçage national et servira de base au Canada pour mettre en place un régime de marquage exhaustif. Bien que le Règlement garantisse une conformité de base avec les exigences de marquage de ces instruments internationaux, des lacunes subsisteront et devront être comblées pour que le Canada mette pleinement en œuvre les obligations internationales découlant du protocole des Nations Unies sur les armes à feu et de la CIFTA de l’OEA.
Évaluation environnementale stratégique
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.
Analyse comparative entre les sexes plus
Aucune répercussion liée à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été relevée pour la présente modification.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Mise en Ĺ“uvre
Cette modification du Règlement entre en vigueur dès son enregistrement.
Conformité et application
À compter du 1er décembre 2025, si les fabricants ou les importateurs ne respectent pas les exigences en matière de marquage énoncées dans le Règlement, ils risquent de ne plus pouvoir se conformer aux exigences de leur entreprise ou de leur permis d’armes à feu.
Le Programme canadien des armes à feu de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) informera les entreprises d’armes à feu et les intervenants en matière d’application de la loi du report de la date d’entrée en vigueur par l’entremise du site Web de la GRC. En outre, Sécurité publique Canada mènera une campagne de sensibilisation pour veiller à ce que les fabricants et les importateurs canadiens soient au courant de la date d’entrée en vigueur du 1er décembre 2025 et qu’ils soient prêts à se conformer au Règlement.
Personne-ressource
Division de la politique sur les armes Ă feu
Courriel : ps.firearms-armesafeu.sp@ps-sp.gc.ca