Décret refusant de renvoyer au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes la décision de radiodiffusion CRTC 2023-245 : TR/2023-80

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 26

Enregistrement
TR/2023-80 Le 20 décembre 2023

LOI SUR LA RADIODIFFUSION

Décret refusant de renvoyer au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes la décision de radiodiffusion CRTC 2023-245

C.P. 2023-1229 Le 8 décembre 2023

Attendu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « Conseil Â») a, dans la décision de radiodiffusion CRTC 2023-245 du 8 août 2023, renouvelé les licences de radiodiffusion de divers services et réseaux de programmation télévisuelle et entreprises de distribution de radiodiffusion;

Attendu qu’à la suite de cette décision, la gouverneure en conseil a reçu à l’égard de celle-ci, dans le délai prévu au paragraphe 28(1)^{référence a} de la Loi sur la radiodiffusion ^{référence b}, une demande écrite de renvoi au Conseil pour réexamen et nouvelle audience;

Attendu que la gouverneure en conseil, après avoir examiné la demande, n’est pas convaincue que cette décision ne va pas dans le sens des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion énoncés au paragraphe 3(1)^{référence c} de cette loi,

À ces causes, sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et en vertu du paragraphe 28(1)^{référence a} de la Loi sur la radiodiffusion ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil refuse de renvoyer au Conseil pour réexamen et nouvelle audience la décision de radiodiffusion CRTC 2023-245 du 8 août 2023.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Une demande écrite a été reçue en vertu de l’article 28 de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi), demandant à la gouverneure en conseil de renvoyer, pour réexamen et nouvelle audience, la décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) contenue dans la Décision de radiodiffusion CRTC 2023-245 du 8 août 2023.

Objectif

La gouverneure en conseil refuse d’annuler ou de renvoyer au CRTC, pour réexamen et nouvelle audience, la décision de renouveler administrativement les licences de radiodiffusion des divers services de télévision et distribution.

Contexte

Le 8 août 2023, le CRTC a rendu la Décision de radiodiffusion CRTC 2023-245 dans laquelle il a renouvelé les licences de radiodiffusion de divers services de télévision et de distribution jusqu’au 31 août 2026. Dans sa décision, le CRTC a expliqué que la décision lui laisserait suffisamment de temps pour moderniser ses cadres réglementaires en réponse à la loi modifiée et pour mettre en Å“uvre les changements appropriés à l’avenir.

Le 22 août 2023, la gouverneure en conseil a reçu une demande écrite de la part d’un particulier, John. P. Roman. Le demandeur soutient que le CRTC a commis des erreurs de procédure en prenant sa décision, à savoir qu’il a pris sa décision sans tenir d’audience publique et sans justifier en quoi l’absence d’audience publique était dans l’intérêt du public, comme l’exige l’alinéa 18(2)a) de la Loi. Le demandeur a demandé à la gouverneure en conseil de renvoyer la décision du CRTC pour réexamen et nouvelle audience.

En vertu de l’article 28 de la Loi sur la radiodiffusion, la gouverneure en conseil peut annuler ou renvoyer au CRTC une décision pour réexamen et nouvelle audience si elle est convaincue que celle-ci ne va pas dans le sens des objectifs de la politique de radiodiffusion établis dans la Loi sur la radiodiffusion. Dans le présent cas, après un examen minutieux de la demande, la gouverneure en conseil a conclu que la décision ne déroge pas à ces objectifs.

Par conséquent, en vertu de l’article 28 de la Loi sur la radiodiffusion, la gouverneure en conseil a refusé d’annuler ou de renvoyer au CRTC, pour réexamen et nouvelle audience, la décision contenue dans la Décision de radiodiffusion CRTC 2023-245 du 8 août 2023, de renouveler administrativement les licences de radiodiffusion de divers services de télévision et de distribution.

Répercussions

Ainsi, la décision du CRTC est maintenue.

Personne-ressource

Amy Awad
Directrice générale
Direction générale des Cadres de politiques pour les marchés numériques et créatifs
Ministère du Patrimoine canadien
Téléphone : 819‑921‑5613