Décret fixant au 22 janvier 2024 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois : TR/2023-79

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 26

Enregistrement
TR/2023-79 Le 20 décembre 2023

LOI MODIFIANT LA LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS ET APPORTANT DES MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET CONNEXES À D’AUTRES LOIS

Décret fixant au 22 janvier 2024 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois

C.P. 2023-1228 Le 8 décembre 2023

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 21 de la Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois, chapitre 29 des Lois du Canada (2023), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 22 janvier 2024 la date d’entrée en vigueur des articles 1 à 19 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Conformément à l’article 21 de la Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois (la Loi), le présent décret fixe au 22 janvier 2024 la date d’entrée en vigueur des articles 1 à 19 de cette Loi

Objectif

Le présent décret a pour objectif de mettre en vigueur les modifications législatives à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) pour, entre autres :

• exiger des sociétés régies par la LCSA qu’elles recueillent des renseignements supplémentaires sur leurs particuliers ayant un contrôle important (PCI);
• d’obliger le directeur nommé en vertu de la LCSA à rendre accessible au public certains renseignements à l’égard des particuliers ayant un contrôle important d’une société;
• ajouter une infraction et élargir la portée d’une autre, ainsi que conférer au directeur des pouvoirs supplémentaires en matière de conformité.

Contexte

L’amélioration de la transparence des entreprises est une préoccupation internationale constante. En tant que pays du G7 et du G20 ainsi que membre du Groupe d’action financière, le Canada s’est engagé à mettre en œuvre des normes sur la transparence de la propriété effective et celle liée au contrôle des sociétés.

Depuis le 13 juin 2019, certaines sociétés visées par la LCSA sont tenues de créer et de tenir un registre des PCI. Un PCI est une personne physique qui possède ou contrôle une société. Les sociétés sont tenues d’identifier les particuliers qui exercent un contrôle important sur elles et consigner leurs renseignements dans le registre des PCI.

Le 22 janvier 2024, les modifications incluses dans la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022 (LEB) entreront en vigueur. Les modifications de la LEB obligeront les sociétés assujetties à la LCSA à envoyer les renseignements sur leurs PCI au directeur et celui-ci sera autorisé à fournir tout ou partie de ces renseignements aux organismes d’enquête, au CANAFE ou à toute autre entité visée par règlement.

D’autres modifications ont été incluses dans la Loi, qui a reçu la sanction royale le 2 novembre 2023. Ces modifications exigeront, entre autres, que le directeur rende accessible au public certains des renseignements sur les PCI transmis par les sociétés assujetties à la LCSA.

Répercussions

À partir du 22 janvier 2024, les sociétés assujetties à la LCSA seront tenues de collecter la ou les citoyenneté(s) de leurs PCI et auront la possibilité de recueillir une adresse aux fins de signification si le PCI ne souhaite pas que son adresse résidentielle soit mise à la disposition du public.

Le directeur rendra accessibles au public les renseignements suivants sur les particuliers ayant un contrôle important sur les sociétés constituées en vertu de la LSCA :

• nom;
• l’adresse résidentielle ou l’adresse aux fins de signification le cas échéant;
• la date à laquelle le particulier est devenu un PCI et la date à laquelle il a cessé de l’être;
• une description de la façon dont le particulier est un PCI.

Les modifications accorderont également au directeur des pouvoirs supplémentaires en matière de conformité, tels que la délivrance d’un certificat de dissolution ou le refus de délivrer un certificat de conformité si une société ne se conforme pas à ses obligations de transmission de renseignements sur les PCI.

Les modifications protègent également certains particuliers de la divulgation publique de leurs renseignements et notamment :

• les particuliers âgés de moins de 18 ans;
• les particuliers déclarés incapables en vertu d’une loi provinciale ou territoriale;
• les particuliers dont la sécurité serait sérieusement menacée si les renseignements étaient rendus publics.

Consultation

Les dispositions qui entrent en vigueur ont été examinées dans le cadre du processus parlementaire. Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a collaboré activement avec les principaux intervenants (par exemple les organismes qui promeuvent la transparence, les associations d’entreprises, les associations professionnelles, les organismes d’enquête) au sujet de ces modifications législatives. ISDE continuera également de mobiliser les principaux intervenants ainsi que le public tout au long du processus de mise en application de la Loi.

Personne-ressource

Valérie Carpentier
Gestionnaire principale des politiques
Corporations Canada
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Téléphone : 1‑866‑333‑5556
Courriel : ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca