Décret fixant la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 : TR/2023-78

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 26

Enregistrement
TR/2023-78 Le 20 décembre 2023

LOI D’EXÉCUTION DE L’ÉNONCÉ ÉCONOMIQUE DE L’AUTOMNE 2022

Décret fixant la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022

C.P. 2023-1223 Le 8 décembre 2023

Sur recommandation du ministre de l’Emploi et du Développement social et en vertu du paragraphe 168(2) de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022, chapitre 19 des Lois du Canada (2022), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au lendemain de la date de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur des articles 146, 147, 150 à 152, 157 et 158, des paragraphes 159(2) et (3) et des articles 160 et 166 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Ce décret, pris en vertu du paragraphe 168(2) de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022, fixe la date d’entrée en vigueur des articles 146, 147, 150 à 152, 157 et 158, des paragraphes 159(2) et (3) ainsi que des articles 160 et 166 de cette Loi à l’appui de l’élimination permanente de l’accumulation des intérêts sur les prêts d’études canadiens et les prêts canadiens aux apprentis.

Plus précisément, ce décret prévoit que ce jour est le lendemain de la date à laquelle il a été pris.

Objectif

Ce décret vise à permettre l’entrée en vigueur des modifications à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et à la Loi sur les prêts aux apprentis qui abrogent ou modifient certaines autorités réglementaires ainsi que des dispositions associées à ces dernières.

Contexte

Le 3 novembre 2022, le gouvernement a annoncé l’élimination permanente de l’accumulation des intérêts sur les prêts d’études canadiens et les prêts canadiens aux apprentis a dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne 2022.

Pour mettre en œuvre l’élimination permanente de l’accumulation des intérêts, des modifications législatives, réglementaires et aux ententes de prêts aux étudiants et aux apprentis sont requises.

Les modifications à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et à la Loi sur les prêts aux apprentis ont été présentées le 4 novembre 2022 dans le cadre de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 et ont reçu la sanction royale le 15 décembre 2022.

Les modifications apportées au Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, au Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants et au Règlement sur les prêts aux apprentis harmoniseront les règlements à la loi, tout en veillant à ce que les emprunteurs demeurent tenus de rembourser les intérêts qui ont pu s’accumuler avant l’élimination des intérêts accumulés.

Bien que les dispositions législatives qui prévoient l’élimination de l’accumulation des intérêts soient entrées en vigueur le 1^er avril 2023, d’autres dispositions existantes dans les trois lois continuaient à faire référence à des situations dans lesquelles des intérêts pouvaient être payés sur les prêts, ce qui créait un décalage par rapport à la loi. Ce décret abroge les dispositions de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants relatives aux situations spécifiques dans lesquelles des intérêts sont payables et dans lesquelles des règlements relatifs à des périodes d’exemption d’intérêt ou de réduction des intérêts peuvent être pris. Les dispositions relatives au calcul des paiements de remplacement aux provinces et territoires non participants sont modifiées dans les deux lois pour faire en sorte que les intérêts payés avant l’élimination de l’accumulation des intérêts continueront d’être inclus dans le calcul, s’il y a lieu. Les modifications apportées à la Loi sur les prêts aux apprentis suppriment le pouvoir de prendre des règlements sur les périodes d’exemption d’intérêt ou de réduction des intérêts.

Répercussions

Ces modifications à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et à la Loi sur les prêts aux apprentis retirent des dispositions désuètes et superflues portant sur les autorités réglementaires relatives aux intérêts. Retirer ces dispositions atténuera toute possible confusion pour les intervenants qui aurait été causée par des incohérences législatives.

Consultation

Puisque ces modifications qui entreront en vigueur en vertu de ce décret sont de nature administrative, aucune consultation avec les intervenants n’a eu lieu.

Personne-ressource

Erin Hetherington
Directrice
Politiques du programme
Programme canadien d’aide financière aux étudiants
Emploi et Développement social Canada
200, rue Montcalm, tour II
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Courriel : erin.hetherington@hrsdc-rhdcc.gc.ca