Règlement modifiant le Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie : DORS/2023-236

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 24

Enregistrement
DORS/2023-236 Le 9 novembre 2023

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2023-1122 Le 9 novembre 2023

Sur recommandation de la ministre des Affaires Ă©trangères et en vertu des paragraphes 4(1)rĂ©fĂ©rence a, (1.1)rĂ©fĂ©rence b, (2)rĂ©fĂ©rence c et (3) de la Loi sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales rĂ©fĂ©rence d, Son Excellence la Gouverneure gĂ©nĂ©rale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Modification

1 Les articles 818 et 1143 de la partie 1 de l’annexe 1 du Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie rĂ©fĂ©rence 1 sont abrogĂ©s.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

L’article 8 du Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie (le Règlement) prĂ©voit que les personnes dĂ©signĂ©es peuvent demander Ă  la ministre des Affaires Ă©trangères (la ministre) de faire radier leur nom du Règlement. La ministre a reçu des preuves appuyant le retrait de deux personnes de l’annexe 1 du Règlement. Ces individus ne rĂ©pondent plus aux critères d’inscription.

Contexte

Ă€ la suite de l’occupation illĂ©gale et de la tentative d’annexion de la CrimĂ©e par la Russie en mars 2014, le gouvernement canadien, en coordination avec ses partenaires et alliĂ©s, a promulguĂ© des sanctions au moyen du Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie (le Règlement), pris en application de la Loi sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales (LMES). Ces sanctions interdisent de faire des transactions (ce qui entraĂ®ne dans les faits un gel des avoirs) avec des particuliers et des entitĂ©s dĂ©signĂ©es en Russie et en Ukraine qui soutiennent ou facilitent la violation de la souverainetĂ© de l’Ukraine par la Russie. Il est donc interdit Ă  toute personne au Canada et Ă  tout Canadien Ă  l’étranger, Ă  l’égard d’une personne dĂ©signĂ©e, d’effectuer une opĂ©ration portant sur un bien lui appartenant, de conclure une transaction avec elle, de lui fournir des services ou par ailleurs de mettre des marchandises Ă  sa disposition.

Le 24 fĂ©vrier 2022, le prĂ©sident russe Vladimir Poutine a annoncĂ© une « opĂ©ration militaire spĂ©ciale Â» alors que les forces russes lançaient une invasion Ă  grande Ă©chelle de l’Ukraine Ă  partir de la Russie et du BĂ©larus. L’invasion s’est transformĂ©e en une guerre d’usure qui rend peu probable une victoire rapide pour l’une ou l’autre des parties, qui continuent Ă  subir de lourdes pertes. L’armĂ©e russe a commis de terribles atrocitĂ©s contre des civils, notamment Ă  Izioum, Boutcha, Kharkiv et Marioupol. Des experts, y compris les missions d’enquĂŞte du mĂ©canisme de Moscou de l’Organisation pour la sĂ©curitĂ© et la coopĂ©ration en Europe (OSCE), la Commission d’enquĂŞte internationale indĂ©pendante sur l’Ukraine et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), ont conclu que la Russie commet de graves violations des droits de la personne, des crimes de guerre, de possibles crimes contre l’humanitĂ© et des violences sexuelles liĂ©es au conflit. Ces enquĂŞtes ont Ă©tabli un lien entre l’agression russe en Ukraine et la rĂ©pression systĂ©matique et les atteintes aux droits de la personne qui se produisent sur le territoire de la Russie.

Depuis 2014, en coordination avec ses alliĂ©s et partenaires, le Canada a imposĂ© des sanctions Ă  plus de 2 700 particuliers et entitĂ©s en Russie, au BĂ©larus, en Ukraine et en Moldova qui sont complices de violations de la souverainetĂ© et de l’intĂ©gritĂ© territoriale de l’Ukraine et de la Moldova. Le Canada applique aussi des restrictions ciblĂ©es visant la Russie et le BĂ©larus dans les secteurs des finances, du commerce (biens et services), de l’énergie et des transports. Par ailleurs, le Canada fait partie de la coalition pour le plafonnement du prix du pĂ©trole russe, qui interdit la fourniture de services de transport maritime pour le pĂ©trole brut et les produits pĂ©troliers vendus par la Russie au-delĂ  du prix plafond fixĂ© par la coalition.

Conditions pour imposer et lever des sanctions

La durée des sanctions imposées par le Canada et ses partenaires partageant des vues similaires a été explicitement liée à la résolution pacifique du conflit et au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, y compris la Crimée, ainsi que de la mer territoriale de l’Ukraine. Les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Union européenne et l’Australie ont continué de mettre à jour leurs régimes de sanctions à l’encontre de personnes et d’entités en Ukraine et en Russie, notamment en radiant des personnes lorsque cela était justifié, conformément à leurs politiques de sanctions et à leurs cadres juridiques respectifs.

Le processus de recours en matière de radiation fait partie intégrale du régime de sanctions du Canada et soutient l’application juste et transparente de ce régime. Cela implique de veiller à ce que seules les personnes qui répondent aux critères du Règlement soient sanctionnées.

Les personnes dĂ©signĂ©es peuvent demander Ă  la ministre des Affaires Ă©trangères de faire retirer leur nom des annexes 1, 2 ou 3 du Règlement. Une description dĂ©taillĂ©e des circonstances pertinentes et des raisons justifiant une demande de radiation est requise. Après la rĂ©ception d’une demande, la ministre doit dĂ©cider dans les 90 jours s’il existe des motifs raisonnables pour recommander au gouverneur en conseil que le nom du demandeur soit radiĂ© du Règlement. Ensuite, un avis de la dĂ©cision prise par la ministre doit ĂŞtre fourni sans dĂ©lai au demandeur. Des informations sur le processus de demande de radiation sont disponibles sur le site Web d’Affaires mondiales Canada (Personnes inscrites [international.gc.ca]).

Objectif

Répondre de manière équitable à l’évolution de la situation des personnes désignées et préserver l’intégrité du régime de sanctions du Canada en veillant à ce que seules les personnes qui répondent aux critères d’inscription en vertu du Règlement soient inscrites.

Description

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie (les modifications) retire deux particuliers de l’annexe 1 du Règlement qui ne rĂ©pondent plus aux critères d’inscription en vertu du Règlement.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada mobilise régulièrement des représentants d’autres gouvernements aux vues similaires pour discuter de l’approche du Canada relative à la mise en œuvre de sanctions.

Pour ce qui est de ces modifications, il n’est pas approprié d’y inclure des consultations publiques.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation initiale de la portée géographique des modifications a été effectuée et n’a révélé aucune obligation découlant des traités modernes, puisque les modifications ne prendront pas effet dans une région visée par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Au Canada, les règlements sont le seul instrument permettant d’appliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne pourrait être considéré.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

En l’absence de cette modification, les personnes demeureraient inscrites Ă  l’annexe 1 du Règlement et seraient confrontĂ©es Ă  des restrictions quant Ă  leurs dĂ©placements au Canada et Ă  leurs transactions commerciales avec des Canadiens. Cette modification supprimera les restrictions procurant un avantage thĂ©orique Ă  la fois aux particuliers et aux Canadiens ou entitĂ©s canadiennes qui souhaiteraient entreprendre des transactions avec les particuliers qui auraient autrement Ă©tĂ© interdites. Il n’y aura aucun coĂ»t direct pour les entreprises ou le gouvernement, car la radiation de la liste et la suppression de ces interdictions ne sont pas considĂ©rĂ©es comme un risque pour les objectifs de sĂ©curitĂ© du Canada.

Lentille des petites entreprises

L’analyse sous la lentille des petites entreprises a conclu que la modification n’aura aucune incidence sur les petites entreprises canadiennes. Même si la modification supprimera l’interdiction de transactions avec ces individus, il est peu probable que de telles activités se produisent. Dans le cas peu probable où de telles transactions se produiraient, la modification serait bénéfique.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, car il n’y a pas de hausse du fardeau administratif pour les entreprises et aucun règlement n’est abrogĂ© ou ajoutĂ©. Bien que le Règlement prĂ©voie un processus permettant Ă  la ministre des Affaires Ă©trangères de livrer Ă  toute personne au Canada ou Ă  tout Canadien Ă  l’étranger un permis pour exercer une activitĂ© prĂ©cise interdite en vertu du Règlement, il n’est pas Ă©tabli que ce processus aurait dĂ©jĂ  Ă©tĂ© utilisĂ© pour ces individus et, par consĂ©quent, il n’y a aucun allègement du fardeau administratif du fait de leur radiation de la liste. Le processus de dĂ©livrance de permis vise Ă  prĂ©venir les consĂ©quences imprĂ©vues de l’inscription de personnes sur la liste Ă©tablie, mais il ne s’agit pas d’un processus devant ĂŞtre utilisĂ© dans des circonstances normales.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications ne sont pas liées à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire.

Évaluation environnementale stratégique

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Compte tenu de la nature ciblée de ce règlement, aucune incidence liée à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été relevée.

Justification

L’article 8 du Règlement prĂ©voit que les personnes dĂ©signĂ©es peuvent demander Ă  la ministre des Affaires Ă©trangères de faire radier leur nom du Règlement. La ministre a reçu des preuves appuyant le retrait de deux personnes de l’annexe 1 du Règlement, qui ne rĂ©pondent plus aux critères d’inscription. Le Canada considère que le processus de recours en matière de radiation, tel que dĂ©crit Ă  l’article 8 du Règlement, fait partie intĂ©grante du rĂ©gime de sanctions du Canada et est crucial pour l’application Ă©quitable des sanctions.

Sur la base des informations soumises par ces personnes dans le cadre de leurs demandes de radiation, la ministre des Affaires Ă©trangères a dĂ©terminĂ© qu’il existait des motifs raisonnables de recommander que leurs noms soient retirĂ©s de l’annexe 1 du Règlement sur la Russie.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entrent en vigueur le jour de leur enregistrement.

Les noms de ces deux individus seront retirés de la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cela contribuera à faciliter le respect du règlement.

Personne-ressource

Direction de la coordination des politiques et des opérations des sanctions
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
TĂ©lĂ©phone : 343‑203‑3975/1‑833‑352‑0769
Courriel : sanctions@international.gc.ca