Décret autorisant l’émission, précisant les caractéristiques et fixant les dessins de six pièces de monnaie de circulation (Sa Majesté le roi Charles III) : DORS/2023-231

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 24

Enregistrement
DORS/2023-231 Le 3 novembre 2023

LOI SUR LA MONNAIE ROYALE CANADIENNE

Décret autorisant l’émission, précisant les caractéristiques et fixant les dessins de six pièces de monnaie de circulation (Sa Majesté le roi Charles III)

C.P. 2023-1108 Le 3 novembre 2023

Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu des articles 6.4^{référence a} et 6.5^{référence a} de la Loi sur la Monnaie royale canadienne^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) autorise l’émission d’une pièce de monnaie de circulation de deux dollars dont les caractéristiques sont précisées aux articles 1^{référence c} ou 1.1^{référence d} de la partie 2 de l’annexe de cette loi, dont le diamètre est de 28,03 mm et fixe le dessin de la manière suivante :
  • (i) à l’avers sont gravées, sur la partie centrale de la pièce, l’effigie de Sa Majesté le roi Charles III réalisée par Steven Rosati, les initiales « SR » dans le coin inférieur droit du revers du veston et, sur l’anneau extérieur, les inscriptions « CHARLES III » et « D·G·REX » à gauche et à droite de l’effigie, respectivement, et au bas de l’anneau extérieur, l’inscription de l’année d’émission,
  • (ii) au revers sont gravés, sur la partie centrale de la pièce, un ours polaire debout sur le bord d’une banquise entourée d’eau et d’autres banquises, avec les initiales de l’artiste « BT » dans la partie inférieure droite de la banquise sur laquelle se trouve l’ours polaire; sur la partie supérieure de l’anneau extérieur, centrées entre deux lignes obliques, deux images virtuelles d’une feuille d’érable et, au bas de l’anneau extérieur, deux marques de sécurité composées d’une feuille d’érable contenue dans une autre feuille d’érable, chacune figurant dans un cercle, avec le chiffre « 2 » entre les deux cercles ainsi que les inscriptions « CANADA » et « DOLLARS » à gauche et à droite des cercles, respectivement,
  • (iii) sur la tranche sont gravées les inscriptions « CANADA » et « 2 DOLLARS », l’inscription « CANADA » étant précédée et suivie d’une feuille d’érable;
• b) autorise l’émission d’une pièce de monnaie de circulation d’un dollar dont les caractéristiques sont précisées aux articles 2^{référence c}, 2.1^{référence e} ou 2.2^{référence f} de la partie 2 de l’annexe de cette loi, dont le diamètre est de 26,5 mm et fixe le dessin de la manière suivante :
  • (i) à l’avers sont gravés l’effigie de Sa Majesté le roi Charles III réalisée par Steven Rosati, les initiales « SR » dans le coin inférieur droit du revers du veston, les inscriptions « CHARLES III » et « D·G·REX », respectivement à gauche et à droite de l’effigie, l’inscription de l’année d’émission sous l’effigie, ainsi qu’un grènetis soulignant le pourtour de la pièce,
  • (ii) au revers sont gravés un huard à collier au repos sur un lac, avec, à l’arrière-plan, un îlot à gauche du huard et, à sa droite, les initiales de l’artiste « RRC », une marque de sécurité composée d’une feuille d’érable contenue dans une autre feuille d’érable et figurant dans un cercle au-dessus du huard, l’inscription « CANADA » au-dessus de la marque de sécurité, l’inscription « DOLLAR » en dessous du huard, ainsi qu’un grènetis soulignant le pourtour de la pièce;
• c) autorise l’émission d’une pièce de monnaie de circulation de cinquante cents dont les caractéristiques sont précisées aux articles 3^{référence c} ou 3.1^{référence g} de la partie 2 de l’annexe de cette loi, dont le diamètre est de 27,13 mm et fixe le dessin de la manière suivante :
  • (i) à l’avers sont gravés l’effigie de Sa Majesté le roi Charles III réalisée par Steven Rosati, les initiales « SR » dans le coin inférieur droit du revers du veston, les inscriptions « CHARLES III » et « D·G·REX », respectivement à gauche et à droite de l’effigie, ainsi qu’un grènetis soulignant le pourtour de la pièce,
  • (ii) au revers sont gravés les armoiries de Sa Majesté le Roi du chef du Canada, l’inscription des deux premiers chiffres et des deux derniers chiffres de l’année d’émission, respectivement à gauche et à droite de la couronne royale, les inscriptions « CANADA » et « 50 CENTS », respectivement, à gauche et à droite des armoiries, ainsi qu’un grènetis soulignant le pourtour de la pièce;
• d) autorise l’émission d’une pièce de monnaie de circulation de vingt-cinq cents dont les caractéristiques sont précisées aux articles 4^{référence c} ou 4.1^{référence h} de la partie 2 de l’annexe de cette loi, dont le diamètre est de 23,88 mm et fixe le dessin de la manière suivante :
  • (i) à l’avers sont gravés l’effigie de Sa Majesté le roi Charles III réalisée par Steven Rosati, les initiales « SR » dans le coin inférieur droit du revers du veston, les inscriptions « CHARLES III » et « D·G·REX », respectivement à gauche et à droite de l’effigie, ainsi qu’un grènetis soulignant le pourtour de la pièce,
  • (ii) au revers sont gravés la tête et le cou d’un caribou vu de profil, l’inscription « 25 Cents » entre les bois, l’inscription « CANADA » entre deux étoiles à quatre pointes à gauche du caribou, l’inscription de l’année d’émission précédée d’une étoile à quatre pointes à droite du caribou, l’initiale de l’artiste « H » en bas à gauche du caribou, ainsi qu’un grènetis soulignant le pourtour de la pièce;
• e) autorise l’émission d’une pièce de monnaie de circulation de dix cents dont les caractéristiques sont précisées aux articles 5^{référence c} ou 5.1^{référence i} de la partie 2 de l’annexe de cette loi, dont le diamètre est de 18,03 mm et fixe le dessin de la manière suivante :
  • (i) à l’avers sont gravés l’effigie de Sa Majesté le roi Charles III réalisée par Steven Rosati, les initiales « SR » dans le coin inférieur droit du revers du veston, les inscriptions « CHARLES III » et « D·G·REX », respectivement à gauche et à droite de l’effigie, ainsi qu’un grènetis soulignant le pourtour de la pièce,
  • (ii) au revers sont gravés le Bluenose aux voiles complètement déployées sur les eaux de l’océan Atlantique, l’initiale de l’artiste « H » à gauche du Bluenose, l’inscription « CANADA » au-dessus du Bluenose, l’inscription « 10 CENTS » dans l’eau en dessous du Bluenose, l’inscription de l’année d’émission à droite du Bluenose, ainsi qu’un grènetis soulignant le pourtour de la pièce;
• f) autorise l’émission d’une pièce de monnaie de circulation de cinq cents dont les caractéristiques sont précisées aux articles 6^{référence c} ou 6.1^{référence j} de la partie 2 de l’annexe de cette Loi, dont le diamètre est de 21,2 mm et fixe le dessin la manière suivante :
  • (i) à l’avers sont gravés l’effigie de Sa Majesté le roi Charles III réalisée par Steven Rosati, les initiales « SR » dans le coin inférieur droit du revers du veston, les inscriptions « CHARLES III » et « D·G·REX », respectivement à gauche et à droite de l’effigie, ainsi qu’un grènetis soulignant le pourtour de la pièce,
  • (ii) au revers sont gravés un castor vu de profil se tenant sur une digue de castor entourée d’eau, les initiales de l’artiste « K·G » à gauche du castor, l’inscription « 5 CENTS » entre deux feuilles d’érable au-dessus du castor, l’inscription « CANADA » et l’inscription de l’année d’émission en dessous du castor, ainsi qu’un grènetis soulignant le pourtour de la pièce.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Conformément à la tradition de frapper à l’avers des pièces de circulation l’effigie du chef d’État du Canada ainsi qu’aux décisions fournies par le gouvernement du Canada le 6 mai 2023, la Monnaie royale canadienne (la Monnaie) produira des dessins d’avers à l’effigie de Sa Majesté le roi Charles III réalisée par Steven Rosati, lesquels orneront les pièces de circulation canadiennes de 5 cents, 10 cents, 25 cents, 50 cents, 1 dollar et 2 dollars. Le profil du roi Charles III sera orienté vers la gauche.

Contexte

La Monnaie produit et distribue des pièces de circulation pour soutenir les échanges et le commerce.

Depuis 1953, l’avers des pièces de circulation canadiennes arbore l’effigie de la reine Elizabeth II, dont le profil est orienté vers la droite. Depuis 2003, c’est l’effigie de la reine selon Susanna Blunt qui orne l’avers de toutes les pièces classiques de circulation; seule l’année d’émission a changé. Après le décès de la monarque, le gouvernement du Canada a annoncé que l’avers des futures pièces de circulation canadiennes arborerait l’effigie de Sa Majesté le roi Charles III.

À la suite de cette annonce, plus de 350 artistes de partout au Canada ainsi que des graveurs de la Monnaie ont été invités à participer au concours qui déterminerait le portrait de Sa Majesté le roi Charles III. Les artistes et graveurs intéressés ont soumis leur portfolio à la Monnaie, qui a ensuite invité certains d’entre eux à proposer des créations respectant des exigences précises. Les œuvres ont été évaluées par le comité de la Monnaie en fonction de critères esthétiques, d’exigences techniques et de la possibilité de fabrication. Le dessin sélectionné, une œuvre de Steven Rosati, a été soumis à l’approbation du palais de Buckingham, avant d’être recommandé par la Monnaie à la vice-première ministre et ministre des Finances aux fins d’étude par la gouverneure en conseil. Établi à Montréal, Steven Rosati est un portraitiste primé et reconnu au Canada, ayant étudié les beaux-arts, les portraits et le graphisme à Montréal, au Québec, et à Toronto, en Ontario.

Il est à souligner que la pièce de 50 cents a été approuvée afin que toutes les valeurs nominales en circulation aient cours légal, mais que sa production aux fins d’échange et de commerce n’est pas prévue pour le moment.

La nouvelle effigie arborera dorénavant à l’avers des pièces de circulation canadiennes, et seule la date d’émission changera. Les pièces frappées dont l’avers est à l’effigie de la reine Elizabeth II ont toujours cours légal.

Objectif

L’objectif du présent décret est d’autoriser la Monnaie à produire des pièces de circulation (5 cents, 10 cents, 25 cents, 50 cents, 1 dollar et 2 dollars) arborant l’effigie de Sa Majesté le roi Charles III comme élément central de leur dessin d’avers. Le présent décret a pour objet d’autoriser la Monnaie à combiner le nouveau dessin d’avers aux dessins de revers existants des pièces de circulation canadiennes. Ce décret permettra à la Monnaie de produire et de distribuer des pièces arborant ces dessins dans les prochaines années en ne modifiant que la date d’émission.

Description

Conformément à la tradition qui veut que le portrait du monarque en titre soit orienté du côté opposé à celui de son prédécesseur, l’effigie présentera le profil gauche de Sa Majesté le roi Charles III.

Pièce de cinq cents

Le revers présente le dessin classique d’un castor vu de profil, assis sur une digue de castor entourée d’eau. L’avers de la pièce arbore l’effigie de Sa Majesté le roi Charles III, dont le profil est orienté vers la gauche. Les éléments suivants apparaissent également sur la pièce : les initiales de l’artiste « K·G », l’année d’émission et les inscriptions « CANADA » et « 5 CENTS » apparaissent au revers, tandis que « CHARLES III », « D·G·REX » et les initiales de l’artiste « SR » apparaissent à l’avers. Un grènetis souligne le pourtour des deux côtés de la pièce.

Pièce de dix cents

Le revers présente le dessin classique du Bluenose toutes voiles dehors. L’avers de la pièce arbore l’effigie de Sa Majesté le roi Charles III, dont le profil est orienté vers la gauche. Les éléments suivants apparaissent également sur la pièce : l’initiale de l’artiste « H », l’année d’émission et les inscriptions « CANADA » et « 10 CENTS » apparaissent au revers, tandis que « CHARLES III », « D·G·REX » et les initiales de l’artiste « SR » apparaissent à l’avers. Un grènetis souligne le partour des deux côtés de la pièce.

Pièce de vingt-cinq cents

Le revers présente le dessin classique de la tête et le cou d’un caribou vu de profil. L’avers de la pièce arbore l’effigie de Sa Majesté le roi Charles III, dont le profil est orienté vers la gauche. Les éléments suivants apparaissent également sur la pièce : l’initiale de l’artiste « H », l’année d’émission et les inscriptions « CANADA » et « 25 Cents » apparaissent au revers, tandis que « CHARLES III », « D·G·REX » et les initiales de l’artiste « SR » apparaissent à l’avers. Un grènetis souligne le partour des deux côtés de la pièce.

Pièce de cinquante cents

Le revers présente le dessin classique des armoiries de sa Majesté le roi du Canada. L’avers de la pièce arbore l’effigie de Sa Majesté le roi Charles III, dont le profil est orienté vers la gauche. Les éléments suivants apparaissent également sur la pièce : l’année d’émission et les inscriptions « CANADA » et « 50 CENTS » apparaissent au revers, tandis que « CHARLES III », « D·G·REX » et les initiales de l’artiste « SR » apparaissent à l’avers. Un grènetis souligne le partour des deux côtés de la pièce.

Pièce de un dollar

Le revers présente le dessin classique d’un huard flottant paisiblement sur un lac, avec un îlot à gauche en arrière-plan. Une caractéristique de sécurité composée d’une feuille d’érable à l’intérieur d’une feuille d’érable se trouvant dans un cercle figure également au revers. L’avers de la pièce arbore l’effigie de Sa Majesté le roi Charles III, dont le profil est orienté vers la gauche. Les éléments suivants apparaissent également sur la pièce : les initiales de l’artiste « RRC », « CANADA » et « DOLLAR » apparaissent au revers, tandis que « CHARLES III », « D·G·REX », l’année d’émission et les initiales de l’artiste « SR » apparaissent à l’avers. Un grènetis souligne le partour des deux côtés de la pièce.

Pièce de deux dollars

Le disque central au revers de la pièce présente le dessin classique d’un ours polaire debout sur le bord d’une banquise entourée d’eau et d’autres banquises. Le revers comporte également deux ensembles de caractéristiques de sécurité : sur la partie supérieure de l’anneau extérieur, deux images virtuelles d’une feuille d’érable entre deux lignes obliques; et, sur la partie inférieure de l’anneau extérieur, deux marques de sécurité composées d’une feuille d’érable à l’intérieur d’une feuille d’érable, chacune figurant dans un cercle. L’avers de la pièce arbore l’effigie de Sa Majesté le roi Charles III, dont le profil est orienté vers la gauche. Les éléments suivants apparaissent également sur la pièce : les initiales de l’artiste « BT » et les inscriptions « CANADA » et « 2 DOLLARS » apparaissent au revers, tandis que « CHARLES III », « D·G·REX », l’année d’émission et les initiales de l’artiste « SR » apparaissent à l’avers. La tranche des pièces arborant ce dessin montre également les inscriptions « CANADA » et « 2 DOLLARS », avec une feuille d’érable avant et après l’inscription « CANADA ».

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le présent décret a fait l’objet d’une exemption de publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I, puisque le changement d’un dessin de pièces de circulation n’a aucune incidence réglementaire ou législative sur le public canadien et aucune incidence sur les transactions quotidiennes.

La Monnaie a conçu le nouveau dessin d’avers en réponse aux décisions fournies par le gouvernement du Canada. L’effigie de Sa Majesté qui figurera à l’avers des pièces a été approuvée par le palais de Buckingham par l’intermédiaire du Bureau du secrétaire du gouverneur général du Canada.

L’émission de ces pièces sera appuyée par la communication avec des parties prenantes qui représentent des organisations dont les activités nécessitent l’utilisation d’un grand nombre de pièces, comme le Comité national des pièces (qui comprend les grandes institutions financières), le Conseil canadien du commerce de détail, l’Association canadienne du stationnement, la Fédération canadienne des municipalités et l’Association canadienne d’auto-distribution. À des fins de promotion auprès du grand public, la Monnaie publiera un communiqué de presse, organisera un dévoilement et fournira des informations sur son site Web pour s’assurer que la population canadienne soit au fait des nouvelles pièces et sache qu’elles remplissent les mêmes fonctions d’échange et de commerce que les pièces avec l’ancien avers, lesquelles auront toujours cours légal.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

La proposition ne devrait pas avoir d’incidence sur les droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis, qui sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Choix de l’instrument

En vertu des articles 6.4 et 6.5 de la Loi sur la Monnaie royale canadienne (la Loi), la gouverneure en conseil peut autoriser par décret l’émission de pièces de circulation d’une valeur nominale figurant à la partie 2 de l’annexe de la Loi et déterminer le dessin de toute pièce de circulation à émettre. Le présent décret est le seul instrument disponible aux termes de la Loi pour autoriser l’émission de pièces de circulation et approuver leurs dessins.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Le changement du dessin à l’avers des pièces de circulation vise à refléter le changement de chef d’État du Canada et à se conformer à la décision du gouvernement du Canada du 6 mai 2023, et poursuit ainsi la tradition de frapper l’avers des pièces de circulation du pays de l’effigie du chef d’État en titre.

La Monnaie engagera certains coûts initiaux relatifs à la création du nouveau dessin de l’avers ainsi que des nouveaux outils prototypes nécessaires à la production des pièces de circulation. Ces coûts sont modiques et seront gérés dans le cadre du budget de la Monnaie. Les frais de production et de mise en circulation des nouvelles pièces concorderont avec ceux des pièces portant la précédente effigie. Aucun coût supplémentaire n’est prévu pour la population canadienne, les entreprises ou d’autres intervenants.

Lentille des petites entreprises

Le présent décret n’impose pas de nouveaux coûts administratifs ni de coûts de conformité aux petites entreprises. Pour cette raison, la lentille des petites entreprises ne s’applique pas.

Règle du « un pour un »

Le présent décret n’impose pas de nouveaux coûts administratifs aux entreprises. Par conséquent, la règle du « un pour un » ne s’applique pas.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Étant donné que le présent décret autorise l’émission d’un nouveau dessin d’avers pour les pièces de circulation classiques, il n’y a aucun élément de coopération ni d’harmonisation en matière de réglementation qui y est associé.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune répercussion relative à l’analyse entre les sexes plus (ACS+) n’a été soulevée dans le cadre du présent décret.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Le présent décret entrera en vigueur dès son approbation. À l’approbation du décret, la Monnaie produira et distribuera ces pièces afin qu’elles entrent en circulation. Aucune exigence de conformité ou d’application n’est associée au présent décret.

Personne-ressource

Simon Kamel
Vice-président, avocat général et secrétaire de la Société
Affaires générales et juridiques
Monnaie royale canadienne
320, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G8
Téléphone : 613‑993‑1732
Télécopieur : 613‑990‑4665
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