Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au Parlement : TR/2023-74

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 24

Enregistrement
TR/2023-74 Le 22 novembre 2023

LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL AU PARLEMENT

Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au Parlement

C.P. 2023-1067 Le 27 octobre 2023

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 2022-26 du 13 janvier 2022^{référence a};
• b) désigne le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au Parlement ^{référence b}.