Décret transférant les attributions à l’égard de la Direction des politiques en matière d’itinérance au ministre de l’Infrastructure et des Collectivités : TR/2023-71
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 24
Enregistrement
TR/2023-71 Le 22 novembre 2023
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Décret transférant les attributions à l’égard de la Direction des politiques en matière d’itinérance au ministre de l’Infrastructure et des Collectivités
C.P. 2023-1063 Le 27 octobre 2023
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)référence a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions à l’égard de la Direction des politiques en matière d’itinérance, transférées au ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion par le décret C.P. 2021-952 du 26 octobre 2021référence c, au ministre de l’Infrastructure et des Collectivités.