Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Moldova : DORS/2023-218

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 22

Enregistrement
DORS/2023-218 Le 16 octobre 2023

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2023-1027 Le 16 octobre 2023

Attendu que la gouverneure en conseil juge que la situation dans la République de Moldova constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1)référence a , (1.1)référence b , (2)référence c et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales référence d, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Moldova, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Moldova

Modifications

1 La partie 1 de l’annexe du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Moldova référence 1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

2 La partie 2 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Antériorité de la prise d’effet

3 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La Russie fait obstacle au programme de réformes démocratiques de la Moldova par l’intermédiaire d’acteurs malveillants et de campagnes de déstabilisation. Elle viole la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Moldova et menace d’impliquer la Moldova dans la guerre en Ukraine.

Contexte

À la suite de l’occupation illégale et de la tentative d’annexion de la Crimée par la Russie en mars 2014, le gouvernement du Canada, en coordination avec ses partenaires et alliés, a promulgué des sanctions au moyen du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le Règlement) pris en application de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). Ces sanctions interdisent de faire des transactions (ce qui entraîne dans les faits un gel des avoirs) avec des particuliers et des entités désignées en Russie et en Ukraine qui soutiennent ou facilitent la violation de la souveraineté de l’Ukraine par la Russie. Il est donc interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger, à l’égard d’une personne désignée, d’effectuer une opération portant sur un bien lui appartenant, de conclure une transaction avec elle, de lui fournir des services ou par ailleurs de mettre des marchandises à sa disposition.

Le 24 février 2022, le président russe Vladimir Poutine a annoncé une « opération militaire spéciale » alors que les forces russes lançaient une invasion à grande échelle de l’Ukraine à partir de la Russie et du Bélarus. L’invasion s’est transformée en une guerre d’usure qui rend peu probable une victoire rapide pour l’une ou l’autre des parties, qui continuent à subir de lourdes pertes. L’armée russe a commis de terribles atrocités contre des civils, notamment à Izioum, Boutcha, Kharkiv et Marioupol. Des experts, y compris les missions d’enquête du mécanisme de Moscou de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), ont conclu que la Russie commet de graves violations des droits de la personne, des crimes de guerre, de possibles crimes contre l’humanité et des violences sexuelles liées au conflit. Ces enquêtes ont établi un lien entre l’agression russe en Ukraine et la répression systématique et les atteintes aux droits de la personne qui se produisent sur le territoire de la Russie. Selon le Service d’urgence d’État ukrainien, 30 % du territoire ukrainien (environ la taille de l’Autriche) est miné. L’invasion militaire du président Poutine s’est accompagnée d’importantes cyberopérations malveillantes et de campagnes de désinformation qui dépeignent faussement l’Occident comme l’agresseur et accusent l’Ukraine de développer des armes chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires avec le soutien de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN). La détérioration des relations de la Russie avec l’Ukraine a été suivie d’une détérioration de ses relations avec l’OTAN, ce qui a accru les tensions.

La Russie continue de menacer d’entraîner davantage la Moldova dans le conflit ukrainien. Les séparatistes de Transnistrie cherchent depuis longtemps à se séparer de la Moldova. Depuis 1992, la Russie y a stationné des « soldats de la paix » dans le cadre d’une force trilatérale de maintien de la paix, ainsi que des troupes d’occupation qui gardent les dépôts de munitions russes en Transnistrie. La Russie a utilisé sa présence en Moldova pour empêcher le gouvernement national d’exercer sa pleine souveraineté sur le territoire moldave en Transnistrie et a menacé d’une confrontation militaire si la Moldova cherchait à retirer ces soldats.

Après l’annexion de la Crimée en 2014, les séparatistes de Transnistrie ont ouvertement applaudi l’action russe et ont exprimé leur souhait que la Russie annexe la Transnistrie. À l’époque, l’Ukraine a construit des défenses à sa frontière avec la Transnistrie, craignant que la Russie n’utilise le territoire moldave pour envahir l’Ukraine continentale. Depuis février 2022, les autorités moldaves ont signalé plusieurs cas où des missiles russes ont traversé l’espace aérien moldave pour attaquer l’Ukraine. À deux reprises au moins, des débris de missiles ont atterri sur le territoire moldave. De hauts responsables russes ont laissé entendre que les objectifs de guerre de la Russie incluent la prise d’une bande de terre contiguë partant de Donetsk, dans l’est de l’Ukraine, longeant la côte de la mer d’Azov et de la mer Noire, passant par les villes ukrainiennes de Kherson et d’Odessa, et allant ensuite jusqu’à la Transnistrie. En février 2023, le président démocratiquement élu de la Moldova a averti que la Russie préparait un coup d’État dans le contexte de diverses manifestations et provocations qui, selon les services de renseignement moldaves et ukrainiens, étaient soutenues par le Kremlin.

Ces activités de déstabilisation se sont poursuivies tout au long du premier semestre 2023 et ont été rendues possibles par les activités de corruption des oligarques moldaves. Elles ont eu une incidence sur plusieurs institutions politiques et économiques de la Moldova, qui ont ensuite été utilisées comme instruments de la campagne d’influence malveillante de la Russie en Moldova et au-delà. La Russie entrave les réformes démocratiques que le gouvernement actuel de Moldova poursuit alors qu’il cherche à adhérer à l’Union européenne (UE). Cela inclut les violations continues des droits de la personne.

Réponse internationale

La coalition des pays qui appuient l’Ukraine comprend, sans s’y limiter, le G7, des pays européens et certaines des nations voisines de l’Ukraine. Ce groupe agit sur différents plans pour soutenir l’Ukraine : sécurité énergétique, sûreté nucléaire, sécurité alimentaire, aide humanitaire, lutte contre la désinformation russe, application de sanctions et de mesures économiques, saisie et confiscation de biens, assistance militaire, imputabilité, redressement et reconstruction. Le Canada et les pays du G7 mènent des efforts diplomatiques intenses auprès du reste de la communauté internationale afin de rallier des appuis en faveur de l’Ukraine et de contrer les faux récits russes. Des votes clés au sein de cadres multilatéraux ont eu pour effet d’isoler la Russie, notamment l’adoption de résolutions à l’Assemblée générale des Nations Unies pour condamner l’agression russe contre l’Ukraine (mars 2022), déplorer les conséquences humanitaires de cette agression (mars 2022), suspendre la participation de la Russie au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (avril 2022) et condamner l’annexion illégale par la Russie de territoires ukrainiens (octobre 2022). De nombreux pays en développement se sont abstenus de critiquer ouvertement la Russie ou de punir ses agissements en raison de considérations géopolitiques ou commerciales ou tout simplement par crainte de représailles, certains affirmant également que le conflit n’est pas une priorité pour leurs régions. La Russie continue de se servir de son statut de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) afin d’empêcher celui-ci d’agir pour mettre un terme à la guerre en Ukraine et aux politiques de désinformation nuisibles de la Russie.

La coalition des pays soutenant l’Ukraine a également exprimé son soutien à la Moldova face aux tentatives russes de déstabiliser et de menacer la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Moldova, notamment par la corruption, la désinformation, des tactiques hybrides, l’ingérence et le soutien à la région sécessionniste de Transnistrie. L’UE a accordé à la Moldova le statut de candidat, car la Moldova poursuit un programme de réformes internes substantielles dans le cadre de son processus d’intégration à l’UE. Le soutien international à la Moldova comprend la mise en place d’une plateforme de soutien à ce pays, à laquelle le Canada a contribué 8,2 millions de dollars par l’intermédiaire du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et dont il copréside le groupe de travail humanitaire avec l’Allemagne. Le gouvernement de la Moldova et ses partenaires ont établi un certain nombre de piliers thématiques orientant le travail de la plateforme pour relever les défis actuels de la Moldova, notamment l’aide humanitaire, l’énergie, la lutte contre la corruption, la gestion des frontières et l’administration publique, ainsi que le soutien socio-économique. Le soutien politique s’est traduit par une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies de juin 2018 en faveur du retrait complet et inconditionnel des forces militaires étrangères du territoire de la République de Moldova, que le Canada a coparrainée. Le 8 octobre 2020, le Canada s’est aligné sur l’UE à l’OSCE en réaffirmant son soutien à un règlement pacifique et global du conflit transnistrien sur la base du respect de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de la République de Moldova, et en soulignant la détérioration de la situation des droits de la personne en Transnistrie.

Réponse du Canada

Depuis février 2022, le Canada a versé ou s’est engagé à verser plus de 9,5 milliards de dollars canadiens d’aide à l’Ukraine. Ce montant englobe l’assistance militaire, la cyberdéfense et la formation des troupes ukrainiennes au Royaume-Uni et en Pologne dans le cadre de l’opération UNIFIER. Afin de renforcer la résilience économique de l’Ukraine, le Canada lui a accordé de nouvelles ressources au moyen de prêts et a émis une garantie de prêt et une obligation de souveraineté de l’Ukraine. Le Canada aide aussi l’Ukraine à réparer son infrastructure énergétique et a levé temporairement les droits de douane sur les importations en provenance de ce pays. De plus, le Canada a consacré des ressources pour apporter une aide humanitaire et une aide au développement, et il lutte contre la désinformation au moyen du Mécanisme de réponse rapide du G7. Le Canada mène également des programmes d’aide à la stabilisation et à la sécurité en Ukraine, qui procurent notamment un appui aux organisations de défense des droits civils et des droits de la personne. Le Canada a annoncé deux nouvelles voies d’immigration au Canada pour les Ukrainiens : l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine, qui leur procure un statut temporaire, et un volet spécial de résidence permanente pour la réunification des familles. En juin 2023, le Canada a mis en place le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Moldova.

Depuis 2014, en coordination avec ses alliés et partenaires, le Canada a imposé des sanctions à plus de 2 700 particuliers et entités en Russie, au Bélarus, en Ukraine et en Moldova qui sont complices de violations de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine et de la Moldova. Le Canada applique aussi des restrictions ciblées visant la Russie et le Bélarus dans les secteurs des finances, du commerce (biens et services), de l’énergie et des transports. Par ailleurs, le Canada fait partie de la coalition pour le plafonnement du prix du pétrole russe, qui interdit la fourniture de services de transport maritime pour le pétrole brut et les produits pétroliers vendus par la Russie au-delà du prix plafond fixé par la coalition. Les modifications au Règlement s’appuient sur les sanctions existantes du Canada. Elles empêchent les Moldaves qui ont participé à l’atteinte à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Moldova et de l’Ukraine de traiter avec le Canada. Le Canada cherche à harmoniser ses mesures avec celles de ses partenaires, y compris les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Union européenne, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Japon et l’Ukraine.

Le Canada continue de condamner avec la plus grande fermeté les actions de la Russie contre l’Ukraine. Le Canada a annoncé plusieurs contributions pour soutenir l’Ukraine, y compris des programmes humanitaires, de développement, de résilience, de sécurité, de droits de la personne et de stabilisation. Pour soutenir la résilience économique de l’Ukraine, le Canada a également offert jusqu’à 1,45 milliard de dollars en prêts supplémentaires au gouvernement ukrainien par l’intermédiaire d’un nouveau Compte administré pour l’Ukraine au Fonds monétaire international (FMI), qui ont été entièrement décaissés.

Conditions pour imposer et lever les sanctions

Conformément à la LMES, le gouverneur en conseil peut imposer des sanctions économiques ou autres contre des États, des entités et des particuliers étrangers lorsque, entre autres, une personne a participé à des violations graves et systématiques des droits de la personne en Moldova; la situation en Moldova constitue une grave atteinte à la paix et à la sécurité internationales qui a entraîné ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale; ou un ressortissant de la République de Moldova qui est un agent public étranger, ou un associé d’un tel agent, est responsable ou complice d’avoir ordonné, contrôlé ou dirigé d’une autre manière des actes de corruption importante.

La durée des sanctions imposées par le Canada et ses partenaires aux vues similaires a été explicitement liée au règlement pacifique du conflit et au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières reconnues à l’échelle internationale, ce qui inclut la Crimée et la mer territoriale de l’Ukraine. Les États-Unis, le Royaume-Uni, l’UE et l’Australie continuent aussi à mettre à jour leurs régimes de sanctions à l’encontre de particuliers et d’entités en Ukraine, en Russie, au Bélarus et maintenant la Moldova.

Objectif

  1. Soutenir le gouvernement démocratiquement élu de la Moldova dans ses efforts pour mettre en œuvre des réformes démocratiques, contrer les activités malveillantes et les efforts de déstabilisation de la Russie et retrouver sa pleine souveraineté à l’intérieur de ses frontières reconnues à l’échelle internationale.
  2. Imposer des coûts macroéconomiques supplémentaires aux acteurs alignés sur la Russie en Moldova.
  3. Miner la capacité de la Russie à mener son agression militaire contre l’Ukraine par l’intermédiaire de la Moldova.
  4. Aligner les mesures du Canada sur celles prises par les partenaires internationaux.

Description

Le Règlement inclura neuf personnes et six entités dans l’annexe du Règlement, lesquelles font l’objet d’une interdiction générale de faire des affaires. Il s’agit de Moldaves associés aux oligarques corrompus Vladimir Plahotniuc et Ilan Shor, ainsi qu’au parti politique de ce dernier, qui ont œuvré à la corruption et à la déstabilisation de la Moldova en coordination avec la Russie. Les entités sont des stations de télévision qui diffusent de la désinformation russe sur l’invasion illégale de l’Ukraine. Il est donc interdit à toute personne ou entité au Canada, ainsi qu’aux Canadiens et aux entités canadiennes à l’étranger, d’effectuer des opérations sur les biens des personnes figurant sur la liste, de conclure des transactions avec elles, de leur fournir des services ou de mettre des biens à leur disposition de quelque manière que ce soit.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada consulte régulièrement les intervenants pertinents, notamment des organisations de la société civile, des communautés culturelles et des représentants d’autres gouvernements aux vues similaires pour discuter de la démarche suivie par le Canada pour appliquer des sanctions. Affaires mondiales Canada fonde son travail de recherche sur les analyses de mouvements prodémocratiques en Russie et à l’extérieur de ce pays ainsi que le gouvernement de Moldova élu de façon démocratique.

En ce qui concerne les modifications visant les particuliers et les entités, des consultations publiques ne seraient pas appropriées, compte tenu du risque de fuite des actifs et de l’urgence d’imposer ces mesures en réponse à la violation continue de la paix et de la sécurité internationales en Ukraine.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation initiale de la portée géographique des modifications a été effectuée et n’a révélé aucune obligation découlant des traités modernes, puisque les modifications ne prendront pas effet dans une région visée par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Au Canada, les règlements sont le seul instrument permettant d’appliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne pourrait être considéré.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les sanctions visant des entités et des particuliers précis ont moins d’incidence sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques habituelles à grande échelle, et ont des répercussions limitées sur les citoyens du pays des entités et particuliers visés. Il est probable que les entités et les particuliers nouvellement visés aient des liens limités avec le Canada et, par conséquent, qu’ils n’aient pas de relations d’affaires importantes pour l’économie canadienne.

Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Elles le feront en ajoutant les nouvelles entités et les nouveaux particuliers désignés à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner un coût de mise en conformité mineur.

Lentille des petites entreprises

De même, les modifications pourraient entraîner des coûts supplémentaires pour les petites entreprises qui cherchent à obtenir des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions précises qui sont autrement interdites. Cependant, les coûts seront probablement faibles, car il est peu probable que les petites entreprises canadiennes aient ou auront des relations avec les entités ou les particuliers nouvellement inscrits. Aucune perte notable d’occasions pour les petites entreprises n’est prévue en raison des modifications.

Règle du « un pour un »

Le processus d’autorisation pour les entreprises correspond à la définition de « fardeau administratif » dans la Loi sur la réduction de la paperasse et devrait être calculé et compensé dans les 24 mois. Cependant, les modifications répondent à une situation d’urgence et, par conséquent, elles sont exemptées de l’obligation de compenser le fardeau administratif et la prise de règlement selon la règle du « un pour un ».

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ni à un engagement dans le cadre d’un mécanisme officiel de coopération en matière de réglementation, elles sont harmonisées avec les mesures prises par les alliés du Canada.

Évaluation environnementale stratégique

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le sujet des sanctions économiques a déjà fait l’objet d’une analyse des effets sur l’égalité des genres et la diversité dans le passé. Bien qu’elles visent à encourager un changement de comportement en exerçant une pression économique sur des particuliers et des entités à l’étranger, les sanctions prises en vertu de la LMES peuvent néanmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et certaines personnes vulnérables. Or, les sanctions ciblées n’auront pas d’effet sur la Moldova dans son ensemble, mais plutôt sur des individus soupçonnés de mener des activités qui soutiennent, facilitent ou financent, directement ou indirectement, une violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine ou de la Moldova, ou y contribuent. Ainsi, par comparaison avec les sanctions économiques habituelles visant de manière générale un État étranger, les sanctions dont il est question ici n’auront probablement pas d’incidence importante sur les groupes vulnérables, et leurs effets collatéraux se limiteront aux personnes qui dépendent des entités et des particuliers ciblés.

Justification

Le Règlement vise à imposer un coût économique direct à la Russie et aux acteurs soutenus par celle-ci et à signaler que le Canada condamne vivement la violation par la Russie de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine et de la Moldova. Il vise les personnes et les entités qui ont commis des actes de déstabilisation, de corruption et de désinformation russe à l’appui de la violation continue de la paix et de la sécurité internationales en Ukraine. Ces personnes et entités sont étroitement liées à la Russie et à des personnes et des groupes influencés par le Kremlin. Alors que le conflit en Ukraine entre dans sa deuxième année, le Règlement vise à dégrader davantage les capacités de la Russie utilisées pour envahir l’Ukraine, ce qui pourrait inclure l’utilisation du territoire et des biens moldaves pour envahir directement l’Ukraine ou financer l’invasion. Le Règlement permet également au Canada d’aligner ses efforts sur ceux de ses partenaires internationaux et de dénoncer les personnes et les entités qui se livrent à des activités portant atteinte à la paix et à la sécurité internationales.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entrent en vigueur le jour de leur enregistrement.

Les noms des entités et des individus inscrits seront accessibles en ligne pour que les institutions financières puissent en prendre connaissance et seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cela contribuera à faciliter le respect du Règlement.

Au titre de la LMES, les agents de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et ceux de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peuvent imposer des sanctions en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par la Loi sur les douanes, la Loi de 2001 sur l’accise ainsi que les articles 487 à 490, 491.1 et 491.2 du Code criminel.

Conformément à l’article 8 de la LMES, quiconque contrevient sciemment au Règlement est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou d’une combinaison des deux; ou encore, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

Personne-ressource

Andreas Weichert
Directeur
Direction de l’Europe de l’Est et de l’Eurasie
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613‑203‑3603
Courriel : Andreas.Weichert@international.gc.ca