Décret modifiant la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes (no tarifaire 9984.00.00) : DORS/2023-217
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 22
Enregistrement
DORS/2023-217 Le 11 octobre 2023
TARIF DES DOUANES
En vertu de l’article 13référence a du Tarif des douanes référence b, la ministre des Finances prend le Décret modifiant la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes (no tarifaire 9984.00.00), ci-après.
Ottawa, le 10 octobre 2023
La ministre des Finances
Chrystia Freeland
Décret modifiant la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes (no tarifaire 9984.00.00)
Modification
1 Dans la Dénomination des marchandises du no tarifaire 9984.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes référence b, « la Fondation Sport pur » est remplacée par « le Comité olympique canadien ».
Entrée en vigueur
2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)
Enjeux
La Fondation Sport pur et le Comité olympique canadien ont soumis une demande conjointe de remplacer l’organisme de certification nommé au numéro tarifaire 9984.00.00 de la Fondation Sport pur au Comité olympique canadien.
Contexte
Le numéro tarifaire 9984.00.00 permet l’importation en franchise de droits des marchandises utilisées dans des compétitions sportives amateur de haut niveau sous certaines conditions, y compris que les marchandises sont certifiées comme étant : (1) conformes aux normes des compétitions internationales applicables au sport pour lequel les marchandises sont conçues; (2) requises par un athlète exclusivement pour son entraînement ou sa participation à des compétitions de calibre international. La Fondation Sport pur a été l’organisme de certification aux fins du présent numéro tarifaire depuis 2016.
Description et justification
Le Décret remplace l’organisme de certification aux fins du numéro tarifaire 9984.00.00 « la Fondation Sport pur » par « le Comité olympique canadien ». Il n’y a pas d’autres changements à apporter au numéro tarifaire. Le changement est de nature technique, et il n’entraîne pas de répercussions stratégiques ou financières.
La Fondation Sport pur et le Comité olympique canadien ont convenu que le Comité olympique canadien est dans une meilleure position pour entreprendre le processus de certification, lequel continuera d’être effectué selon un système de recouvrement des coûts.
Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ce décret, car il n’y a aucun changement aux coûts administratifs.
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ce décret, car il n’y a aucun changement aux coûts d’administration ou de conformité des petites entreprises.
Consultation
La Fondation Sport pur et le Comité olympique canadien ont été consultés et ils appuient le changement.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est responsable de l’administration et de l’application des lois et des règlements sur les douanes et les tarifs. Dans le cadre de l’administration du changement de la position tarifaire, l’ASFC informera la collectivité d’importation.
Personne-ressource
Brad Norwood
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : tariff-tarif@fin.gc.ca