Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie : DORS/2023-214

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 22

Enregistrement
DORS/2023-214 Le 6 octobre 2023

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2023-1022 Le 6 octobre 2023

Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1)^{référence a}, (1.1)^{référence b}, (2)^{référence c} et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales ^{référence d}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Modification

1 L’article 1063 de la partie 1 de l’annexe 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie ^{référence 1} est abrogé.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

L’article 8 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le Règlement) prévoit que les personnes désignées peuvent demander au ministre des Affaires étrangères (la ministre) de faire radier leur nom du Règlement. La ministre a reçu des preuves appuyant le retrait d’une personne de l’annexe 1 du Règlement. Cet individu ne répond plus aux critères d’inscription.

Contexte

À la suite de l’occupation illégale et de la tentative d’annexion de la Crimée par la Russie en mars 2014, le gouvernement canadien, en coordination avec ses partenaires et alliés, a promulgué des sanctions au moyen du Règlement pris en application de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). Ces sanctions interdisent de faire des transactions (ce qui entraîne dans les faits un gel des avoirs) avec des particuliers et des entités désignées en Russie et en Ukraine qui soutiennent ou facilitent la violation de la souveraineté de l’Ukraine par la Russie. Il est donc interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger, à l’égard d’une personne désignée, d’effectuer une opération portant sur un bien lui appartenant, de conclure une transaction avec elle, de lui fournir des services ou par ailleurs de mettre des marchandises à sa disposition.

Le 24 février 2022, le président russe Vladimir Poutine a annoncé une « opération militaire spéciale Â» alors que les forces russes lançaient une invasion à grande échelle de l’Ukraine à partir de la Russie et du Bélarus. L’invasion s’est transformée en une guerre d’usure qui rend peu probable une victoire rapide pour l’une ou l’autre des parties, qui continuent à subir de lourdes pertes. L’armée russe a commis de terribles atrocités contre des civils, notamment à Izioum, Boutcha, Kharkiv et Marioupol. Des experts, y compris les missions d’enquête du mécanisme de Moscou de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), ont conclu que la Russie commet de graves violations des droits de la personne, des crimes de guerre, de possibles crimes contre l’humanité et des violences sexuelles liées au conflit. Ces enquêtes ont établi un lien entre l’agression russe en Ukraine et la répression systématique et les atteintes aux droits de la personne qui se produisent sur le territoire de la Russie.

Depuis 2014, en coordination avec ses alliés et partenaires, le Canada a imposé des sanctions à plus de 2 700 particuliers et entités en Russie, au Bélarus, en Ukraine et en Moldova qui sont complices de violations de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine et de la Moldova. Le Canada applique aussi des restrictions ciblées visant la Russie et le Bélarus dans les secteurs des finances, du commerce (biens et services), de l’énergie et des transports. Par ailleurs, le Canada fait partie de la coalition pour le plafonnement du prix du pétrole russe, qui interdit la fourniture de services de transport maritime pour le pétrole brut et les produits pétroliers vendus par la Russie au-delà du prix plafond fixé par la coalition.

Conditions pour lever des sanctions

La durée des sanctions imposées par le Canada et ses partenaires aux vues similaires a été explicitement liée à la résolution pacifique du conflit et au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, y compris la Crimée, ainsi que de la mer territoriale de l’Ukraine. Les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Union européenne et l’Australie ont continué de mettre à jour leurs régimes de sanctions à l’encontre de personnes et d’entités en Ukraine et en Russie, notamment en radiant des personnes lorsque cela était justifié, conformément à leurs politiques de sanctions et à leurs cadres juridiques respectifs.

Le processus de recours en matière de radiation fait partie intégrale du régime de sanctions du Canada et soutient l’application juste et transparente de ce régime. Cela implique de veiller à ce que seules les personnes qui répondent aux critères du Règlement soient sanctionnées.

Les personnes désignées peuvent demander au ministre des Affaires étrangères de faire retirer leur nom des annexes 1, 2 ou 3 du Règlement. Une description détaillée des circonstances pertinentes et des raisons justifiant une demande de radiation est requise. Après réception d’une demande, la ministre doit décider dans les 90 jours s’il existe des motifs raisonnables pour recommander au gouverneur en conseil que le nom du demandeur soit radié du Règlement. Ensuite, un avis de la décision prise par la ministre doit être fourni sans délai au demandeur. Des informations sur le processus de demande de radiation sont disponibles sur le site web d’Affaires mondiales Canada (Personnes inscrites).

Objectif

Répondre de manière équitable à l’évolution de la situation des personnes désignées et préserver l’intégrité du régime de sanctions du Canada en veillant à ce que seules les personnes qui répondent aux critères d’inscription en vertu du Règlement soient inscrites.

Description

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (la modification) retire un particulier de l’annexe 1 du Règlement qui ne répond plus aux critères d’inscription en vertu du Règlement.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada mobilise régulièrement des représentants d’autres gouvernements aux vues similaires pour discuter de l’approche du Canada relative à la mise en œuvre de sanctions.

Pour ce qui est de cette modification, il n’est pas approprié d’y inclure des consultations publiques.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation initiale de la portée géographique de la modification a été effectuée et n’a révélé aucune obligation découlant des traités modernes, puisque la modification ne prendra pas effet dans une région visée par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Au Canada, les règlements sont le seul instrument permettant de retirer des individus qui font l’objet de sanctions. Aucun autre instrument ne pourrait être considéré.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

En l’absence de cette modification, la personne demeurerait inscrite à l’annexe 1 du Règlement et serait confrontée à des restrictions quant à ses déplacements au Canada et à ses transactions commerciales avec des Canadiens. Cette modification supprimera les restrictions procurant un avantage théorique à la fois au particulier et à tout Canadien ou entité canadienne qui souhaiteraient entreprendre des transactions avec le particulier qui auraient autrement été interdites. Il n’y aura aucun coût direct pour les entreprises ou le gouvernement, car la radiation de la liste et la suppression de ces interdictions ne sont pas considérées comme un risque pour les objectifs de sécurité du Canada.

Lentille des petites entreprises

L’analyse sous la lentille des petites entreprises a conclu que la modification n’aura aucune incidence sur les petites entreprises canadiennes. Même si la modification supprimera l’interdiction de transactions avec cet individu, il est peu probable que de telles activités se produisent. Dans le cas peu probable où de telles transactions se produiraient, la modification serait bénéfique.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement progressif dans la charge administrative pesant sur les entreprises et aucun titre réglementaire n’est abrogé ou introduit. Bien que le Règlement prévoie un processus permettant à la ministre des Affaires étrangères de livrer à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger un permis pour exercer une activité interdite en vertu du Règlement, il n’a pas été déterminé que ce processus d’autorisation aurait été mis en application pour permettre des activités interdites impliquant cet individu et donc aucune économie de charge administrative n’est réalisée par la radiation de son inscription. Le processus d’autorisation est prévu pour éviter les conséquences imprévues de l’inscription de personnes sur la liste, mais il ne s’agit pas d’un processus destiné à être utilisé dans des circonstances normales.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

La modification n’est pas liée à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire.

Évaluation environnementale stratégique

Il est peu probable que la modification entraîne des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Puisque cette modification est ciblée, aucun impact relatif à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été identifié.

Justification

L’article 8 du Règlement prévoit que les personnes désignées peuvent demander à la ministre de faire radier leur nom du Règlement. La ministre a reçu des preuves appuyant le retrait d’une personne de l’annexe 1 du Règlement, qui ne répond plus aux critères d’inscription. Le Canada considère que le processus de recours en matière de radiation, tel qu’il est décrit à l’article 8 du Règlement, fait partie intégrante du régime de sanctions du Canada et est crucial pour l’application équitable des sanctions.

Sur la base des informations soumises par la personne dans le cadre de sa demande de radiation, la ministre des Affaires étrangères a déterminé qu’il existait des motifs raisonnables de recommander que son nom soit retiré de l’annexe 1 du Règlement.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

La modification entre en vigueur le jour de son enregistrement.

Le nom du particulier sera retiré de la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cela contribuera à faciliter le respect du Règlement.

Personne-ressource

Direction de la coordination des politiques et des opérations des sanctions
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343‑203‑3975/1‑833‑352‑0769
Courriel : sanctions@international.gc.ca