Décret de retrait du bénéfice du tarif des pays les moins développés (examen du TPMD de 2023) : DORS/2023-208

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 22

Enregistrement
DORS/2023-208 Le 6 octobre 2023

TARIF DES DOUANES

C.P. 2023-1014 Le 6 octobre 2023

Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 38(1)b) du Tarif des douanes ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de retrait du bénéfice du tarif des pays les moins développés (examen du TPMD de 2023), ci-après.

Décret de retrait du bénéfice du tarif des pays les moins développés (examen du TPMD de 2023)

Retrait du bénéfice

1 Le bénéfice du tarif des pays les moins développés est retiré à l’égard de toutes les marchandises originaires des pays suivants :

• Cap-Vert, Samoa, Tuvalu et Vanuatu.

Exemption

2 L’article 1 ne s’applique pas aux marchandises qui étaient en transit vers le Canada avant le 1^er janvier 2025.

Modification de l’annexe du Tarif des douanes

3 La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l’annexe du Tarif des douanes ^{référence 1} est modifiée par suppression, dans la colonne intitulée « TPMD Â», de la mention « X Â» en regard des dénominations « Cap-Vert Â», « Samoa Â», « Tuvalu Â» et « Vanuatu Â» dans la colonne intitulée « Nom du pays Â».

Entrée en vigueur

4 Le présent décret entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2023-207, Décret de retrait et d’octroi du bénéfice du tarif de préférence général (examen du TPG de 2023).