Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la preuve au Canada : DORS/2023-205

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 21

Enregistrement
DORS/2023-205 Le 6 octobre 2023

LOI SUR LA PREUVE AU CANADA

C.P. 2023-885 Le 7 septembre 2023

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 38.01(8)^{référence a} de la Loi sur la preuve au Canada ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la preuve au Canada, ci-après.

Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la preuve au Canada

Modification

1 L’annexe de la Loi sur la preuve au Canada ^{référence b} est modifiée par adjonction, après l’article 22, de ce qui suit :

23 L’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux, pour les besoins de cette enquête, sauf dans le cas où l’audience est ouverte au public

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.