Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la protection de l’information : DORS/2023-204
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 21
Enregistrement
DORS/2023-204 Le 6 octobre 2023
LOI SUR LA PROTECTION DE L’INFORMATION
C.P. 2023-884 Le 7 septembre 2023
Attendu que la gouverneure en conseil estime que les fonctions de l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux sont principalement liées à des questions de sécurité et de renseignement,
À ces causes, sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 9référence a de la Loi sur la protection de l’information référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la protection de l’information, ci-après.
Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la protection de l’information
Modification
1 L’annexe de la Loi sur la protection de l’information référence b est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
- Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux
- Public Inquiry into Foreign Interference in Federal Electoral Processes and Democratic Institutions
Entrée en vigueur
2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.