Règlement sur l’enregistrement des entreprises en ligne : DORS/2023-203

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 21

Enregistrement
DORS/2023-203 Le 29 septembre 2023

LOI SUR LA RADIODIFFUSION

Attendu que, conformément au paragraphe 10(3)^{référence a} de la Loi sur la radiodiffusion ^{référence b}, le projet de règlement intitulé Règlement sur l’enregistrement des entreprises en ligne, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada le 20 mai 2023 et que les exploitants d’entreprises de radiodiffusion et autres intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,

À ces causes, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, en vertu du paragraphe 10(1)^{référence c} de la Loi sur la radiodiffusion ^{référence b}, prend le Règlement sur l’enregistrement des entreprises en ligne, ci-après.

Gatineau, le 27 septembre 2023

Le secrétaire général du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Claude Doucet

Règlement sur l’enregistrement des entreprises en ligne

Définition

Définition d’exploitant

1 Dans le présent règlement, exploitant s’entend de la personne qui exploite une entreprise en ligne assujettie à la Loi sur la radiodiffusion.

Enregistrement

Déclaration d’enregistrement

2 L’exploitant enregistre son entreprise en ligne en déposant auprès du Conseil une déclaration d’enregistrement, contenant les renseignements ci-après, dans les trente jours suivant la date à laquelle il commence à exploiter l’entreprise :

• a) le nom de l’entreprise en ligne;
• b) les nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse de courriel de l’exploitant;
• c) dans la mesure où elles sont différentes des coordonnées visées à l’alinéa b), les coordonnées de la personne-ressource de l’exploitant, notamment ses nom, titre, adresse postale, numéro de téléphone et adresse de courriel;
• d) le lieu où l’exploitant est constitué ou formé, le cas échéant, et le lieu où se trouve son siège social;
• e) les services de radiodiffusion offerts par l’entreprise en ligne.

Demande de renseignements supplémentaires

3 (1) Si le Conseil est d’avis que la déclaration d’enregistrement est inexacte ou incomplète, il peut demander à l’exploitant de lui fournir des renseignements supplémentaires afin de la corriger ou de la compléter.

Fourniture des renseignements supplémentaires

(2) L’exploitant fournit au Conseil les renseignements demandés dès que possible.

Mise à jour de la déclaration d’enregistrement

4 L’exploitant est tenu d’aviser le Conseil de tout changement apporté aux renseignements fournis précédemment en fournissant les renseignements à jour dans les trente jours suivant la date du changement.

Demande de radiation

5 (1) L’exploitant dépose une demande de radiation de l’entreprise en ligne dans les trente jours suivant la date à laquelle il cesse de l’exploiter.

Radiation

(2) L’entreprise en ligne peut être radiée si, après avoir tenté de communiquer avec l’exploitant en utilisant les renseignements au dossier, le Conseil est incapable de vérifier que l’exploitant continue d’exploiter l’entreprise.

Fourniture par voie électronique

6 Tout renseignement à fournir en application du présent règlement doit l’être par voie électronique, en la forme déterminée par le Conseil.

Disposition transitoire

Délai d’enregistrement — entreprise existante

7 L’exploitant qui exploitait son entreprise en ligne avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement l’enregistre en déposant auprès du Conseil une déclaration d’enregistrement contenant les renseignements prévus à l’article 2 dans les soixante jours suivant cette date.

Entrée en vigueur

Enregistrement

8 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Règlement.)

Le Règlement sur l’enregistrement des entreprises en ligne donne effet à la décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de prendre un règlement, conformément au paragraphe 10(1) de la Loi sur la radiodiffusion, concernant l’enregistrement des entreprises de radiodiffusion auprès du Conseil. Le Règlement exige que les personnes qui exploitent une entreprise en ligne à laquelle s’applique la Loi sur la radiodiffusion les enregistrent auprès du Conseil. Le Règlement exige également que les renseignements fournis lors de l’enregistrement soient tenus à jour et qu’une demande de radiation de l’entreprise en ligne soit présentée dans les 30 jours suivant le jour où l’entreprise en ligne cesse d’être exploitée.