Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (laissez-passer de l’Union européenne) : DORS/2023-199

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 21

Enregistrement
DORS/2023-199 Le 26 septembre 2023

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

C.P. 2023-915 Le 25 septembre 2023

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 5(1) et des alinéas 26(1)a)référence a et b)référence a de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (laissez-passer de l’Union européenne), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (laissez-passer de l’Union européenne)

Modification

1 Le paragraphe 52(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés référence 1 est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à 0 h 0 min 1 s, heure normale de l’Est, le soixantième jour suivant la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Les représentants de l’Union européenne qui viennent au Canada pour une affectation diplomatique ou pour des rencontres avec des représentants canadiens doivent utiliser leur passeport national pour voyager. Cent pays acceptent maintenant le laissez-passer de l’Union européenne pour les voyages officiels. L’Union européenne a demandé au Canada de permettre à ses représentants et aux membres de leur famille qui les accompagnent d’utiliser leurs laissez-passer pour entrer au Canada lorsqu’ils effectuent un voyage officiel afin de reconnaître symboliquement que ses délégués représentent cette organisation internationale. Répondre affirmativement à cette demande contribuera à renforcer les relations diplomatiques du Canada avec l’Union européenne.

Contexte

En vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), tous les étrangers qui veulent devenir résidents temporaires au Canada, y compris les diplomates et les voyageurs officiels, doivent détenir un document prescrit par le RIPR, comme un passeport ou un autre titre de voyage acceptable et valide pour la période de séjour autorisée. Ils doivent également compléter les contrôles préembarquement appropriés pour voyager au Canada, comme un visa de résident temporaire ou une autorisation de voyage électronique, qui est lié au passeport ou au titre de voyage qu’ils ont soumis avec leur demande. À l’heure actuelle, les représentants de l’Union européenne qui souhaitent venir au Canada pour des visites officielles doivent voyager avec leur passeport national.

Le laissez-passer de l’Union européenne est un titre de voyage électronique contenant des renseignements biométriques numérisés sur une puce. Il est délivré aux représentants et aux membres du personnel de l’Union européenne qui jouent un rôle de portée internationale, ainsi qu’aux membres de leur famille selon certaines conditions. Le laissez-passer respecte parfaitement les normes internationales relatives aux titres de voyage, y compris les exigences de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), et il est accepté pour les voyages internationaux dans de nombreux autres pays, y compris de proches partenaires du Canada comme les États-Unis et l’Australie.

Objectif

Les modifications visent à faciliter les déplacements des représentants de l’Union européenne qui se rendent au Canada et qui s’y déplacent pendant qu’ils sont en service commandé. L’acceptation du laissez-passer de l’Union européenne pour ceux qui cherchent à devenir résidents temporaires renforcera les relations diplomatiques du Canada avec l’Union européenne.

Description

Le RIPR est modifié de façon à prescrire le laissez-passer de l’Union européenne comme document acceptable pouvant être utilisé dans le cadre d’activités officielles par les représentants de l’Union européenne qui veulent entrer au Canada à titre de résidents temporaires.

Aux fins des voyages officiels, les représentants de l’Union européenne qui entrent au Canada en utilisant le laissez-passer doivent obtenir un visa diplomatique ou officiel de résident temporaire, délivré sans frais pour les visites officielles. Il ne sera pas possible d’obtenir une autorisation de voyage électronique en utilisant le laissez-passer de l’Union européenne.

Dans le cas des voyages non officiels, à des fins de tourisme par exemple, les voyageurs devront utiliser leur passeport national ou un autre titre de voyage acceptable et obtenir le document approprié pour entrer au Canada, comme une autorisation de voyage électronique. Comme c’est le cas pour les titulaires de laissez-passer des Nations Unies ou de l’Organisation des États américains, les titulaires de laissez-passer de l’Union européenne ne pourront pas utiliser celui-ci pour effectuer des voyages non officiels au Canada.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a consulté les transporteurs aériens canadiens qui seraient touchés par les modifications réglementaires afin de comprendre et de prendre en considération les répercussions possibles sur leurs systèmes et procédures techniques. Les transporteurs aériens ont confirmé que l’incidence des modifications ne serait probablement pas importante étant donné le faible volume de voyageurs qui utilisent le laissez-passer de l’Union européenne. Cependant, ceux qui ont été consultés ont indiqué qu’une période de transition de deux mois serait nécessaire pour modifier en conséquence les systèmes et le matériel de formation.

Compte tenu des consultations, on ne s’attend à aucune opposition de la part des intervenants, étant donné que l’entrée en vigueur des modifications donne à ces derniers le temps voulu pour mettre en œuvre les changements requis.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Les modifications ne devraient avoir aucune répercussion sur les traités modernes, puisqu’elles ne touchent pas les peuples autochtones du Canada.

Choix de l’instrument

Les exigences en matière d’immigration pour entrer au Canada sont prescrites par règlement, dans le cadre du RIPR. Étant donné que ces modifications constituent un changement aux exigences en matière d’immigration énoncées dans le RIPR, aucun autre instrument n’est approprié.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Le scénario de base qui doit être utilisé pour évaluer ces modifications réglementaires est celui où les représentants de l’Union européenne doivent utiliser leur passeport personnel pour se rendre au Canada et s’y déplacer pendant qu’ils sont en service commandé. Le scénario réglementaire prévoit l’utilisation du laissez-passer de l’Union européenne par les représentants de l’Union européenne pour entrer au Canada dans le cadre d’activités officielles. Aux fins de la présente analyse coûts-avantages, l’estimation des coûts porte sur 10 périodes de 12 mois.

Les coûts totaux pour le gouvernement du Canada sont estimés à 1 971 794 $ en valeur actualisée. Cette somme comprend les coûts de transition ponctuels pour la mise en œuvre des modifications. Ces coûts seront engagés au cours de la première période de l’analyse. Les activités de transition comprennent la mise à jour des instructions sur l’exécution des programmes et celle des technologies de l’information (TI). Les coûts de transition pour le gouvernement du Canada sont estimés à 582 012 $ en valeur actualisée. Les modifications ont nécessité la mise à niveau des systèmes de TI gérés par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et IRCC. Il faut assurer une maintenance continue pour soutenir les mises à niveau des systèmes. Le coût total de la maintenance continue des systèmes pour le gouvernement du Canada est estimé à 1 389 782 $ en valeur actualisée.

Les transporteurs aériens commerciaux sont tenus de vérifier que les voyageurs possèdent les documents nécessaires pour se rendre au Canada avant l’embarquement. Les modifications réglementaires ne modifient pas cette obligation. Les transporteurs aériens auront besoin de temps pour mettre à niveau leurs systèmes de TI afin de permettre aux passagers d’utiliser le nouveau titre de voyage prescrit, ainsi que pour mettre à jour les procédures et le matériel de formation. Les transporteurs aériens canadiens pourraient devoir engager des coûts pour mettre à niveau leurs systèmes de TI, mais ces coûts ne devraient pas être importants, car le laissez-passer de l’Union européenne est déjà conforme aux normes de l’OACI et est accepté pour des voyages dans de nombreux autres pays.

L’utilisation du laissez-passer pour voyager et entrer au Canada sera faible. La Délégation de l’Union européenne au Canada s’attend à ce qu’une centaine de laissez-passer soient utilisés pour voyager au Canada chaque année. Toutefois, ce nombre devrait être plus élevé les années où le Canada sera l’hôte d’un événement important, comme le G7.

Ces modifications réglementaires devraient cependant renforcer les relations bilatérales du Canada et de l’Union européenne en désignant le laissez-passer de l’Union européenne comme titre de voyage acceptable.

Lentille des petites entreprises

L’analyse effectuée selon la lentille des petites entreprises a permis de conclure que les modifications n’auront pas de répercussions sur les petites entreprises canadiennes.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement supplémentaire quant au fardeau administratif des entreprises et qu’aucun règlement ne sera abrogé ou ajouté.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune incidence de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été déterminée pour ces modifications. Celles-ci ne devraient avoir aucune conséquence pour les Canadiens. On ne s’attend pas à ce que ces changements réglementaires aient un effet sur le volume des voyages, puisque les représentants de l’Union européenne peuvent déjà entrer au Canada avec leur passeport national.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Ces modifications entrent en vigueur le 60e jour suivant l’enregistrement. Des changements aux instructions sur l’exécution des programmes seront également mis en œuvre à ce moment-là.

Cette période permettra aux transporteurs aériens touchés de mettre à niveau leurs systèmes afin d’inclure le laissez-passer de l’Union européenne nouvellement prescrit, ainsi que de mettre à jour les manuels de formation du personnel en fonction des nouvelles règles de traitement.

IRCC continuera de surveiller la mise en œuvre des modifications en étroite collaboration avec les intervenants. IRCC préparera des produits de communication et des messages que pourront utiliser les intervenants de l’industrie du transport aérien. La communication continue entre le gouvernement et l’industrie du transport aérien assurera le règlement de problèmes ou de préoccupations.

L’ASFC se chargera de surveiller l’efficacité de ces modifications réglementaires afin de confirmer que les changements requis au système sont mis en place correctement et qu’il n’y a pas de nouveaux problèmes ou défis découlant de la prescription du laissez-passer comme titre de voyage acceptable en vertu du RIPR.

Personne-ressource

Saman Fradette
Directrice
Contrôle de la migration et politique horizontale
Direction générale de l’admissibilité
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel : Saman.Fradette@cic.gc.ca