Décret modifiant l’annexe de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge : DORS/2023-196

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 21

Enregistrement
DORS/2023-196 Le 26 septembre 2023

LOI SUR LE PARC URBAIN NATIONAL DE LA ROUGE

C.P. 2023-912 Le 25 septembre 2023

Attendu que la gouverneure en conseil est convaincue que Sa Majesté du chef du Canada a un titre sur les terres devant faire partie du parc urbain national de la Rouge,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 14(1) de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, ci-après.

Décret modifiant l’annexe de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge

Modification

1 Le passage de l’article 1 de l’annexe de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge ^{référence a} qui commence par « Dixièmement : Â» et se termine par « comprenant 244,7 ha, soit 2,447 km², plus ou moins. Â» est remplacé par ce qui suit :

Dixièmement :

• Les parcelles 2, 3 et 4, telles qu’elles figurent sur le plan 107554 enregistré dans les Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, étant une partie des lots 8, 9 et 10, concession 10,
• comprenant 49,33 ha, soit 0,4933 km², plus ou moins.

Onzièmement :

• Les parcelles 1, 2, 3, 4 et 5, telles qu’elles figurent sur le plan 107548 enregistré dans les Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, étant une partie des lots 6 et 7, concession 9, une partie des lots 6, 7, 8, 9 et 10, concession 10, et une partie des lots 6, 7, 8 et 9, concession 11,
• comprenant 286,3 ha, soit 2,863 km², plus ou moins.

Douzièmement :

• Les parcelles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, telles qu’elles figurent sur le plan 107547 enregistré dans les Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, étant une partie des lots 2, 3, 4 et 5, concessions 9, 10 et 11, et une partie du lot 1, concession 11,
• comprenant 550,67 ha, soit 5,5067 km², plus ou moins.

Treizièmement :

• La parcelle 1, telle qu’elle figure sur le plan 107546 enregistré dans les Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, étant une partie du lot 1, concession 10,
• comprenant 2,3 ha, soit 0,023 km², plus ou moins.

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

L’Office de protection de la nature de Toronto et de la région (TRCA) a transféré des terres à Parcs Canada le 1^er novembre 2018 afin de les ajouter au parc urbain national de la Rouge. Depuis lors, les terres sont gérées comme faisant partie du parc. Pour que ces terres fassent officiellement partie du parc urbain national de la Rouge, elles doivent être comprises dans l’annexe de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, conformément à l’article 14 de cette loi.

Contexte

Situé dans la région du Grand Toronto (voir la figure 1), la région la plus densément peuplée du pays, le parc urbain national de la Rouge est le premier parc urbain national du Canada qui protège la nature, la culture et, pour la première fois dans l’histoire des aires patrimoniales nationales protégées, l’agriculture. Le parc s’étend sur 79,1 km² au cÅ“ur de la région métropolitaine la plus vaste et la plus diversifiée du Canada, chevauchant les villes de Toronto, Markham et Pickering ainsi que le canton d’Uxbridge. Le parc urbain national de la Rouge est 23 fois plus grand que Central Park à New York et 19 fois plus grand que Stanley Park à Vancouver.

Jusqu’à présent, 96,5 % des terres que Parcs Canada s’est engagé à inclure dans le parc urbain national de la Rouge ont été transférées à Parcs Canada par la province, les municipalités ou le TRCA. De ces terres, 64,5 % ont été inscrites à l’annexe de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge. Le reste de ces terres sera ajouté à l’annexe au fur et à mesure que les terres seront transférées à Parcs Canada. L’ajout des descriptions officielles des terres à l’annexe est la dernière étape du processus d’établissement. Les relevés d’arpentage et les descriptions des terres à inclure dans l’annexe de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge ont été effectués par Ressources naturelles Canada et enregistrés auprès de l’arpenteur général du Canada. Une fois que toutes les descriptions officielles des terres réservées au parc auront été inscrites à l’annexe de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, le parc urbain national de la Rouge sera l’un des parcs urbains les plus vastes et les mieux protégés du monde.

Les 4,7037 km² de terres visées par le Décret sont décrits dans le protocole d’entente multilatéral sur le regroupement des terres conclu en décembre 2013 entre Parcs Canada et les villes de Toronto, Markham et Pickering, les municipalités régionales de York et Durham, le canton d’Uxbridge et le TRCA. Elles ont été transférées du TRCA à Parcs Canada le 1^er novembre 2018. Ces terres sont situées dans la ville de Markham, juste au sud de la route 407, et comprennent l’aire de fréquentation diurne connue sous le nom de parc commémoratif Bob Hunter, l’un des principaux points d’entrée du parc. Ces terres comprennent également plusieurs fermes louées et une partie du ruisseau Little Rouge. Ces caractéristiques cadrent bien avec les raisons de la création du parc énoncées dans la Loi sur le parc urbain national de la Rouge.

Figure 1 : Localisation du parc urbain national de la Rouge

Figure 1 : Localisation du parc urbain national de la Rouge - version texte

La figure 1 est une carte décrivant le parc urbain national de la Rouge et (1) les terres actuellement annexées à la Loi sur le parc urbain national de la Rouge (la Loi), (2) les terres qui font actuellement l'objet de la proposition, (3) les terres qui devront être annexées à la Loi, et (4) les terres qui font l'objet d’un transfert futur. Autour des terrains et sur la carte, le township d'Uxbridge est situé au nord, la ville de Whitchurch Stouffville est située au nord-ouest, la ville de Markham est à l'ouest, la ville de Pickering à l'est, la ville de Toronto au sud, et dans le coin inférieur droit de la carte se trouve le lac Ontario, situé à l'est de la ville de Toronto. Les à annexer en vertu de la loi sont situées dans la ville de Markham, juste au sud de l'autoroute 407, la majorité des terres étant situées au nord de la ville de Toronto sur la carte. À l'intérieur et le long des terres à inscrire à l'annexe de la loi, la carte met également en évidence les terres qui font l'objet de transferts de terres en suspens et qui seront ajoutées à l'annexe de la loi au fur et à mesure qu'elles seront transférées à Parcs Canada.

Objectif

L’objectif du Décret modifiant l’annexe de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge (le Décret) est d’inscrire officiellement les terres décrites dans le Décret dans le parc urbain national de la Rouge. Cela renforcera la protection écologique, agricole et culturelle de ces terres, conformément à la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, et aidera le gouvernement du Canada à respecter son engagement d’achever et de protéger le parc urbain national de la Rouge. Ces terres sont administrées et contrôlées par Parcs Canada depuis 2018 et sont considérées comme faisant partie du parc urbain national depuis cette date. Comme ces terres sont sous l’administration et le contrôle de Parcs Canada depuis 2018, elles ont déjà été prises en compte dans l’objectif de conservation du Canada de protéger 25 % des terres du Canada d’ici 2025.

Description

Le Décret modifie l’annexe de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge en ajoutant 470,37 hectares (4,7037 km²) de terres au parc. Ces terres ont été transférées du TRCA à Sa Majesté du chef du Canada pour être incluses dans le parc en 2018.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le processus de mobilisation du public entrepris pour la création du parc urbain national de la Rouge comprend la participation de 10 Premières Nations, de 200 groupes d’intérêt et de plus de 20 000 Canadiens, ainsi que des administrations municipales et provinciales. De vastes consultations ont également été menées pour l’élaboration du plan directeur du parc.

Parcs Canada continue de travailler en étroite collaboration avec le gouvernement de l’Ontario, Transports Canada, les villes de Toronto, Markham et Pickering, le canton d’Uxbridge, le TRCA et les municipalités régionales de York et Durham afin de respecter les engagements énoncés dans les ententes de regroupement des terres.

Le 19 juin 2017, la Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur l’Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada (la loi modificative) a reçu la sanction royale. La loi modificative a modifié la Loi sur le parc urbain national de la Rouge pour ajouter l’« intégrité écologique Â» comme principale priorité du ministre lorsqu’il examine tous les aspects de la gestion du parc. Il s’agissait d’une condition préalable du gouvernement de l’Ontario pour le transfert des terres à Parcs Canada. De nombreux intervenants, notamment la Wildlands League (section torontoise des parcs canadiens et de la Société pour la nature) ainsi que les agriculteurs du parc, ont publiquement appuyé la loi modificative. La loi modificative a renforcé les mesures de protection écologique du parc tout en affirmant le rôle important de l’agriculture dans le parc. Elle comprend également une disposition permettant d’ajouter au parc 17,1 km² d’anciennes terres de Transports Canada. Tous les intervenants ont largement soutenu l’ajout de terres publiques avoisinantes afin d’étendre la taille du parc.

La moitié du paysage du parc est agricole. La Fédération de l’agriculture de l’Ontario, la Fédération de l’agriculture de la région de Durham et la Fédération de l’agriculture de la région de York ont publiquement appuyé la vision du parc urbain national de la Rouge en raison de son intégration et de son soutien de l’agriculture. Les agriculteurs du parc y sont également très favorables. La confirmation des baux agricoles à long terme, jusqu’à 30 ans, faisait partie de l’annonce faite lors du dépôt de la loi modificative en juin 2016. Ces baux à plus long terme permettent aux locataires agricoles d’investir dans leurs exploitations agricoles, ce qui, à son tour, favorisera la fierté d’être propriétaire et encouragera la gestion des ressources naturelles et culturelles. La communauté agricole est représentée dans les groupes de travail qui traitent des questions d’intérêt pour les agriculteurs. Parcs Canada poursuivra son dialogue ouvert avec les locataires agricoles en ce qui concerne la gestion et les activités courantes du parc.

Outre les locataires agricoles, le parc compte également un certain nombre de locataires résidentiels et un petit nombre de locataires commerciaux. Ces groupes ont également participé à la création et à la gestion du parc et sont favorables à ce que ces terres soient comprises dans l’annexe de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge.

Les terres ajoutées dans le cadre du présent décret font partie de la zone d’étude initiale du parc, mais n’ont pas pu être officiellement ajoutées plus tôt parce qu’elles n’avaient pas été transférées à Parcs Canada. À cet égard, bien que les terres soient ajoutées maintenant, elles ne sont pas de nouvelles aires de parc protégées pour le public ou les intervenants. Tout au long du processus d’engagement, Parcs Canada a travaillé en étroite collaboration avec les propriétaires fonciers de la zone d’étude afin d’identifier les terres qui pourraient être transférées à Parcs Canada pour faire partie du parc. Ces terres ont ensuite été réservées au parc dans le cadre de quatre ententes de regroupement de terres et seront transférées au fil du temps.

Compte tenu de la vaste consultation des Premières Nations, du public et des intervenants, ainsi que du débat parlementaire sur la création du parc urbain national de la Rouge et du fait qu’il s’agit d’une mesure administrative visant à intégrer officiellement des terres déjà gérées par Parcs Canada à l’annexe de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, le Décret est exempté des exigences relatives à la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

En 2012, alors que Parcs Canada envisageait de créer le parc urbain national de la Rouge, le Cercle consultatif des Premières Nations, composé de 10 communautés des Premières Nations, a été mis sur pied. Sept de ces Premières Nations ont conclu un traité qui comprend le parc, notamment la Première Nation d’Alderville, la Première Nation de Beausoleil (île Christian), la Première Nation des Chippewas de Georgina Island, la Première Nation des Chippewas de Rama, la Première Nation de Curve Lake, la Première Nation de Hiawatha et les Mississaugas de Scugog Island. La Première Nation des Mississaugas de Credit ont une revendication territoriale actuelle, et les Six nations de la Première Nation de Grand River et la Nation huronne-wendat ont un intérêt ancestral, mais n’ont pas de traité ou de revendication territoriale actuelle.

Les premières discussions avec le Cercle consultatif des Premières Nations ont porté sur la création du parc urbain national, le rôle du Cercle consultatif des Premières Nations et la création de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge. En plus des réunions en personne, le Cercle consultatif des Premières Nations a reçu une correspondance régulière de l’équipe du parc urbain national. Entre 2015 et 2020, le Cercle consultatif des Premières Nations a continué à se réunir deux fois par an, avec la participation de la communauté à des projets de conservation et de développement d’infrastructures pour les visiteurs, l’engagement sur la modification de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge en 2017, la consultation approfondie de la communauté sur le plan directeur de 2019, et la participation à chaque annonce de transfert de terres. Après 2020, le Cercle consultatif des Premières Nations ne s’est réuni qu’une fois par an, mais la participation des communautés à tous les projets demeure élevée. En juin 2022, les représentants du parc urbain national de Rogue ont écrit aux 10 Premières Nations pour entamer un engagement sur l’élaboration de règlements pour le parc et demander la confirmation de leur soutien continu pour inscrire davantage de terres dans le cadre de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge. La Première Nation des Mississaugas de Credit a apporté son soutien par écrit. La Première Nation de Curve Lake a apporté son soutien lors d’une réunion, et les responsables du parc ont fait un suivi auprès de la Première Nation pour noter ce soutien par écrit. Les 8 autres Premières Nations n’ont pas répondu à la lettre, mais aucune opposition à l’ajout de ces terres n’a été exprimée. Outre les réunions régulières du Cercle consultatif des Premières Nations, les représentants du parc urbain national de la Rouge ont rencontré à de nombreuses reprises, et continuent de rencontrer, des Premières Nations individuelles pour discuter d’un certain nombre de questions, y compris l’agrandissement du parc urbain national.

Les terres ajoutées dans le cadre du présent décret font partie de la zone d’étude initiale du parc et les membres du Cercle consultatif des Premières Nations continuent d’apporter leur soutien à l’achèvement de la création du parc.

Choix de l’instrument

Le parc urbain national de la Rouge est agrandi lorsqu’une description de terrain est inscrite à l’annexe de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge. Hormis un projet de loi modificatif, le seul moyen de modifier l’annexe est par décret. Aucune proposition législative n’était disponible dans un délai approprié pour cette modification. Par conséquent, le présent décret est l’instrument de choix.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les coûts potentiels associés au Décret sont minimes. La Couronne fédérale détient déjà le titre de propriété des terrains et Parcs Canada gère déjà ces terrains comme faisant partie du parc urbain national. L’engagement financier du gouvernement du Canada pour le parc urbain national de la Rouge, qui a débuté en 2012, s’élève à 170,5 millions de dollars sur 10 ans pour l’établissement et la protection du parc (qui a été prolongé jusqu’en 2025), et, par la suite, à 10,6 millions de dollars par an pour sa gestion et son exploitation courantes. Cet engagement financier permet à Parcs Canada d’investir dans la conservation, la restauration, l’éducation, le rétablissement des espèces, l’expérience des visiteurs et l’intendance communautaire.

La mise en œuvre du Décret n’entraînera aucun changement dans la fréquence des activités de surveillance ou d’application de la loi. Les ressources de Parcs Canada chargées de l’application de la loi surveillent et appliquent déjà les règles générales liées à la gestion des terres. Le fait d’inscrire ces terres dans la Loi sur le parc urbain national de la Rouge permettra au personnel chargé de l’application de la loi de disposer de mécanismes pour protéger ces terres avec les protections prévues par cette loi.

Les incidences sur les locataires agricoles, commerciaux et résidentiels seront également minimes. Le Décret ne change rien à la responsabilité de Parcs Canada de gérer les baux conformément à la législation fédérale et aux politiques et directives du Conseil du Trésor.

Avantages environnementaux

À l’heure actuelle, les terres visées par le Décret bénéficient des mêmes protections environnementales que celles qui s’appliquent à l’ensemble des terres fédérales. L’ajout de ces terres à l’annexe de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge garantira une meilleure protection de l’environnement et donnera au personnel chargé de l’application de la loi de meilleurs outils pour protéger les ressources du patrimoine naturel dans le parc.

Avantages pour la société et la culture

Le mandat de Parcs Canada, au nom de la population canadienne, est de protéger et mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada et de favoriser chez le public la connaissance, l’appréciation et la jouissance de manière à en assurer l’intégrité écologique et commémorative pour les générations d’aujourd’hui et de demain. Le Décret aidera le gouvernement du Canada à achever la création du parc urbain national de la Rouge.

Au cours des dernières décennies, la plupart des nouveaux arrivants au Canada se sont installés dans les grandes villes. Le parc urbain national de la Rouge sert de porte d’entrée au réseau d’aires protégées du Canada et les terres visées par le Décret comprennent l’un des principaux points d’accès au parc pour les visiteurs.

Les terres ont également une importance culturelle en raison de leur patrimoine agricole. Certaines de ces terres sont exploitées depuis des siècles par la même famille. La protection du patrimoine agricole de ces terres grâce à la Loi sur le parc urbain national de la Rouge offrira une plus grande certitude aux agriculteurs qui pourront continuer à mener des activités agricoles dans le parc.

Les peuples autochtones habitent et utilisent le paysage du parc depuis des millénaires. Le parc urbain national de la Rouge travaille avec 10 Premières Nations qui ont un lien historique avec le parc et qui ont manifesté un intérêt pour celui-ci : 7 Premières Nations visées par le Traité Williams, les Six nations de la Première Nation de Grand River, la Première Nation des Mississaugas de Credit et la Nation huronne-wendat. Grâce à leur engagement auprès du parc urbain national de la Rouge, ces Premières Nations ont l’occasion de renforcer leur relation avec un paysage qui a fait et continue de faire partie de leur identité et de leur culture. En outre, elles participent à de nombreuses activités du parc, telles que la participation active à l’archéologie de terrain ainsi que la planification d’un programme dirigé par les autochtones qui fournit au public l’occasion de découvrir l’histoire, la culture et les traditions des Premières Nations auprès des membres des Premières Nations eux-mêmes.

Lentille des petites entreprises

Le Décret ne devrait entraîner aucun coût pour les petites entreprises. Les seules petites entreprises ayant des intérêts commerciaux sur les terres nouvellement inscrites à l’annexe de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge sont des locataires agricoles. Le fait que le parc urbain national de la Rouge protège la nature, la culture et l’agriculture signifie que les terres agricoles seront préservées à perpétuité à proximité immédiate d’un grand marché urbain.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un ou pour un Â» ne s’applique pas au Décret, car il n’y a aucun changement relatif aux coûts administratifs des entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Décret ne touche que le mandat du ministre de l’Environnement, en tant que ministre responsable de Parcs Canada. Les terres concernées par le Décret font partie d’un protocole d’entente sur le regroupement des terres pour le parc urbain national de la Rouge conclu avec les villes de Markham, Toronto et Pickering, les municipalités régionales de York et Durham et le TRCA. Cette entente engage le gouvernement fédéral à demander l’inscription de ces terres à l’annexe de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge dans les cinq ans suivant le transfert des terres à Parcs Canada.

Évaluation environnementale stratégique

Une évaluation environnementale stratégique a été préparée pour le plan directeur du parc urbain national de la Rouge (2019) conformément à la Directive du cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes (2010). L’évaluation environnementale stratégique a conclu que les stratégies, les objectifs, les actions et les concepts du plan auront des incidences majoritairement positives sur l’environnement. Certaines des mesures pourraient entraîner des effets environnementaux négatifs; il sera possible de s’attaquer à la plupart d’entre eux par l’adoption de saines pratiques de planification et d’examen et par l’uniformisation des guides et des outils qui sont déjà en cours d’élaboration ou qui sont cités dans le plan directeur. Un résumé de l’évaluation environnementale stratégique est disponible sur le site Web de Parcs Canada.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le Décret offre uniquement une sécurité juridique pour les terres qui seraient officiellement ajoutées au parc urbain national de la Rouge et qui sont déjà gérées comme faisant partie du parc urbain national. Par conséquent, aucune incidence de l’analyse comparative entre les sexes plus n’a été relevée dans le cadre du présent décret.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

Une fois le Décret inscrit et la modification entrée en vigueur, Parcs Canada pourra gérer les terres en vertu de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, qui prévoit notamment la protection du patrimoine naturel et culturel et de l’agriculture. Le Décret ne change rien à la responsabilité de Parcs Canada de gérer les baux conformément à la réglementation fédérale et aux politiques et directives du Conseil du Trésor.

Conformité et application

La mise en œuvre du Décret n’entraînera aucun changement dans les activités de surveillance ou d’application de la loi. Les ressources de Parcs Canada chargées de l’application de la loi surveillent et appliquent déjà les règles générales liées à la gestion des terres. Le fait d’inscrire ces terres dans la Loi sur le parc urbain national de la Rouge permettra au personnel chargé de l’application de la loi de disposer de mécanismes pour protéger les ressources du parc avec les dispositions accordées par cette loi.

Personne-ressource

Alison Lobsinger
Directrice
Politiques, affaires législatives et du Cabinet
Parcs Canada
Courriel : alison.lobsinger@pc.gc.ca