Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie : DORS/2023-191

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 21

Enregistrement
DORS/2023-191 Le 20 septembre 2023

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2023-899 Le 20 septembre 2023

Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1)^{référence a}, (1.1)^{référence b}, (2)^{référence c} et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales ^{référence d}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Modifications

1 La partie 1 de l’annexe 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie ^{référence 1} est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

• 1320 Alexey Aleksandrovich PETROV
• 1321 Marina Yurievna EZHOVA (née le 17 mai 1979)
• 1322 Tuiaara Valerievna VASILIEVA (née le 11 mars 1973)
• 1323 Andrei Eduardovich STEPANOV (né le 16 décembre 1960)
• 1324 Liudmila Borisovna NIZAMOVA (née le 20 juillet 1969)
• 1325 Natalia Vladimirovna KOMAROVA (née le 21 octobre 1955)
• 1326 Andrei Aleksandrovich MUKHIN (né le 27 août 1977)
• 1327 Tereza Anatolyevna PONOMAREVA (née le 8 janvier 1967)
• 1328 Natalia Vasilievna STREBKOVA (née le 23 février 1960)
• 1329 Artyom Alexeevich ZDUNOV (né le 18 mai 1978)
• 1330 Nikita Vladimirovich NAGORNY (né le 12 février 1997)
• 1331 Anton Vyacheslavovich DEMIDOV (né le 7 mai 1984)
• 1332 Eleonora Mikhailovna FEDORENKO (née le 28 octobre 1972)
• 1333 Larisa Anatolyevna MOSOLYGINA (née le 17 juin 1975)
• 1334 Ekaterina Vyacheslavovna SMORODA (née le 24 novembre 1979)
• 1335 Danilo Aleksandrovich TRUBITSYN (né le 24 février 1980)
• 1336 Mikhail Valeryevich SHILOV (né le 27 juillet 1967)
• 1337 Pyotr Vladimirovich PEREVEZENTSEV (né le 18 août 1970)
• 1338 Alexandr Semenovich BROD (né le 19 août 1969)
• 1339 Svetlana Viktorovna ADAMENKO (née le 8 juin 1956)
• 1340 Natalia Alekseevna ZYKOVA (née le 9 novembre 1972)
• 1341 Igor Rudolfovich MOROKOV (né le 10 mars 1958)
• 1342 Mikhail Lvovich KRUPIN (né le 23 mars 1972)
• 1343 Andrei Vladimirovich ZIMIN (né le 8 avril 1962)
• 1344 Anton Olegovich KOTYAKOV (né le 15 août 1980)
• 1345 Olga Vladimirovna ROMANOVA (née le 17 juillet 1969)
• 1346 Natalia Viktorovna GANKINA (née le 20 avril 1981)
• 1347 Olga Aleksandrovna KAZANTSEVA (née le 28 novembre 1977)
• 1348 Irina Nikolaevna PINCHUK (née le 28 mai 1966)
• 1349 Alevtina Vasilyevna ANDREEVA (née en 1983)
• 1350 Vladimir Yaroslavovich LUCHANINOV (né le 27 décembre 1976)
• 1351 Fyodor Aleksandrovich LUKYANOV (né le 1^er février 1967)
• 1352 Andrey Vadimovich KORTUNOV (né le 19 août 1957)
• 1353 Dmitri Vitalyevich TRENIN (né le 11 septembre 1955)
• 1354 Natalya Valeryevna BURLINOVA (née en 1985)
• 1355 Vasily Borisovich KASHIN (né le 18 septembre 1973)
• 1356 Yaroslav Dmitrievich LISOVOLIK (né le 2 juillet 1973)
• 1357 Anatoly Vasilievich TORKUNOV (né le 26 août 1950)
• 1358 Evgeny Alexandrovich PRIMAKOV (né le 29 avril 1976)
• 1359 Vasily Olegovich AVCHENKO (né le 14 juillet 1980)
• 1360 Alexander Vyacheslavovich MACHEVSKY (né le 21 septembre 1973)
• 1361 Nadezhda Vladimirovna LAVRENTIEVA (née le 13 juillet 1959)

2 La partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

• 449 ALL RUSSIAN CHILDREN AND YOUTH MILITARY PATRIOTIC PUBLIC MOVEMENT YOUTH ARMY
• 450 Young Guard of United Russia
• 451 Charitable Foundation « Country for Children Â»
• 452 All Russian public-state movement of children and youth « Movement of the First Â»
• 453 Department of Education and Science of the Khanty-Mansiysk Autonomous Okrug-Yugra
• 454 Kovrov Mechanical Plant PJSC
• 455 Vladimir Tochmash Joint Stock Company
• 456 RENERA
• 457 Valdai Discussion Club (Foundation)
• 458 The Russian International Affairs Council
• 459 Higher School of Economics University
• 460 The Council for Foreign and Defense Policy
• 461 Center for Support and Development of Public Initiative Creative Diplomacy
• 462 PIR Center
• 463 Russian Institute for Strategic Studies
• 464 The National Committee for BRICS Research
• 465 Moscow State Institute of International Relations (aussi connu sous le nom de MGIMO)
• 466 The Russian Geographical Society (aussi connue sous le nom de RGS)
• 467 Vzglyad
• 468 Komsomolskaya Pravda
• 469 The Global Policy Research Foundation

Antériorité de la prise d’effet

3 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

• La Russie mène une opération organisée de déportations massives illégales et forcées de mineurs des territoires de l’Ukraine occupés par la Russie vers la Russie, y compris les orphelins et les enfants qui sont privés de soins parentaux.
• Les agents de désinformation font partie intégrante de l’invasion illégale de l’Ukraine par la Fédération de Russie, créant et promouvant les récits expansionnistes du Kremlin qui continuent de saper la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine.
• Le secteur nucléaire de la Russie continue de fournir du soutien à l’invasion de la Russie en Ukraine au moyen de financement, d’approvisionnement militaire et de soutien logistique. En outre, la Russie poursuit sa dangereuse rhétorique nucléaire, maintient son occupation de la centrale nucléaire de Zaporizhzhia et prolonge le risque accru d’un incident nucléaire dans la région.

Contexte

À la suite de l’occupation illégale et de la tentative d’annexion de la Crimée par la Russie en mars 2014, le gouvernement du Canada, en coordination avec ses partenaires et alliés, a promulgué des sanctions au moyen du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le Règlement) adopté en application de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). Ces sanctions interdisent de faire des transactions (ce qui entraîne dans les faits un gel des avoirs) avec des particuliers et des entités désignés en Russie et en Ukraine qui soutiennent ou facilitent la violation de la souveraineté de l’Ukraine par la Russie. Il est donc interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger, à l’égard d’une personne désignée, d’effectuer une opération portant sur un bien lui appartenant, de conclure une transaction avec elle, de lui fournir des services ou par ailleurs de mettre des marchandises à sa disposition.

Le 24 février 2022, le président russe Poutine a annoncé une « opération militaire spéciale Â» alors que les forces russes lançaient une invasion à grande échelle de l’Ukraine à partir de la Russie et du Bélarus. L’invasion s’est transformée en une guerre d’usure qui rend peu probable une victoire rapide pour l’une ou l’autre des parties, qui continuent à subir de lourdes pertes. L’armée russe a commis de terribles atrocités contre des civils, notamment à Izioum, Boutcha, Kharkiv et Marioupol. Des experts, notamment les missions d’enquête du mécanisme de Moscou de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe, la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, ont conclu que la Russie commet de graves violations des droits de la personne, des crimes de guerre, de possibles crimes contre l’humanité et des violences sexuelles liées au conflit. Ces enquêtes ont établi un lien entre l’agression russe en Ukraine et la répression systématique et les atteintes aux droits de la personne qui se produisent sur le territoire de la Russie. Selon le Service d’urgence d’État de l’Ukraine, 30 % du territoire ukrainien (environ la taille de l’Autriche) a été miné. L’invasion militaire du président Poutine s’est accompagnée d’importantes cyberopérations malveillantes et de campagnes de désinformation qui dépeignent faussement l’Occident comme l’agresseur et accusent l’Ukraine de développer des armes chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires avec le soutien de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN). La détérioration des relations de la Russie avec l’Ukraine a été suivie d’une dégradation de ses relations avec les États-Unis et l’OTAN, ce qui a accru les tensions.

Réponse internationale

La coalition des pays qui appuient l’Ukraine comprend, sans s’y limiter, le G7, des pays européens et certaines des nations voisines de l’Ukraine. Ce groupe agit sur différents plans pour soutenir l’Ukraine : sécurité énergétique, sûreté nucléaire, sécurité alimentaire, aide humanitaire, lutte contre la désinformation russe, application de sanctions et de mesures économiques, saisie et confiscation d’actifs, assistance militaire, imputabilité, redressement et reconstruction. Le Canada et les pays du G7 mènent des efforts diplomatiques intenses auprès du reste de la communauté internationale afin de rallier des appuis en faveur de l’Ukraine et de contrer les faux récits russes. Des votes clés au sein de cadres multilatéraux ont eu pour effet d’isoler la Russie, notamment l’adoption de résolutions à l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies (ONU) pour condamner l’agression russe contre l’Ukraine (mars 2022), déplorer les conséquences humanitaires de cette agression (mars 2022), suspendre la participation de la Russie au Conseil des droits de l’homme de l’ONU (avril 2022) et condamner l’annexion illégale par la Russie de territoires ukrainiens (octobre 2022). De nombreux pays en développement se sont abstenus de critiquer ouvertement la Russie ou de punir ses agissements en raison de considérations géopolitiques ou commerciales ou tout simplement par crainte de représailles, certains affirmant également que le conflit n’est pas une priorité pour leurs régions. La Russie continue de se servir de son statut de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies afin d’empêcher celui-ci d’agir pour mettre un terme à la guerre en Ukraine et aux politiques de désinformation nuisibles de la Russie.

Réponse du Canada

Depuis février 2022, l’aide que le Canada s’est engagé à apporter à l’Ukraine s’élève à plus de 8,5 milliards de dollars. Ce montant englobe l’assistance militaire, la cyberdéfense et la formation des troupes ukrainiennes au Royaume-Uni et en Pologne dans le cadre de l’opération UNIFIER. Afin de renforcer la résilience économique de l’Ukraine, le Canada lui a accordé de nouvelles ressources au moyen de prêts et a émis une garantie de prêt et une obligation de souveraineté de l’Ukraine. Le Canada aide aussi l’Ukraine à réparer son infrastructure énergétique et a levé temporairement les droits de douane sur les importations en provenance de ce pays. De plus, le Canada a consacré des ressources pour apporter une aide humanitaire et une aide au développement, et il lutte contre la désinformation au moyen du Mécanisme de réponse rapide du G7. Le Canada mène aussi des programmes d’aide à la stabilisation et à la sécurité en Ukraine, qui procurent notamment un appui aux organisations de défense des droits civils et des droits de la personne. Le Canada a annoncé deux nouvelles voies d’immigration au Canada pour les Ukrainiens : l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine, qui leur procure un statut temporaire, et un volet spécial de résidence permanente pour la réunification des familles.

Depuis 2014, en coordination avec ses alliés et partenaires, le Canada a imposé des sanctions à plus de 2 600 particuliers et entités en Russie, au Bélarus, en Ukraine et en Moldova, qui sont complices dans la violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine et la Moldova. Le Canada applique aussi des restrictions ciblées visant la Russie et le Bélarus dans les secteurs des finances, du commerce (biens et services), de l’énergie et des transports. Par ailleurs, le Canada fait partie de la coalition pour le plafonnement du prix du pétrole russe, qui interdit la fourniture de services de transport maritime pour le pétrole brut et les produits pétroliers vendus par la Russie au-delà du prix plafond fixé par la coalition. Les modifications proposées ici au Règlement s’inscrivent dans l’intensification des sanctions déjà appliquées par le Canada en entravant encore plus toute transaction entre la Russie et le Canada. Le Canada prend ces mesures en coordination avec ses partenaires, y compris les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Union européenne (UE), l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Japon et l’Ukraine.

Le Canada s’inquiète de l’utilisation par la Russie de la désinformation entourant son invasion de l’Ukraine. Depuis février 2022, le Canada a sanctionné plus de 120 personnes et entités complices de la diffusion de la désinformation russe. Elles jouent un rôle essentiel dans la mise en péril de la souveraineté de l’État par le régime russe. Elles sont également responsables de la diffusion de récits faux qui servent de prétextes à la guerre illégale du régime russe. Le Canada a également mis sur pied une équipe spéciale pour aider à comprendre, à surveiller et à détecter la désinformation russe et la désinformation parrainée par d’autres États. Le Canada consacre des ressources à la découverte des fausses affirmations de la Russie au sujet de son invasion de l’Ukraine et à leur réfutation par des faits.

Conditions pour imposer et lever les sanctions

En vertu de la LMES, le gouverneur en conseil peut imposer des sanctions économiques et autres à l’encontre d’États, d’entités et d’individus étrangers lorsque, entre autres circonstances, une personne participe à des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne en Russie.

La durée des sanctions imposées par le Canada et ses partenaires aux vues similaires a été explicitement liée au règlement pacifique du conflit et au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, ce qui inclut la Crimée et la mer territoriale de l’Ukraine. Les États-Unis, le Royaume-Uni, l’UE et l’Australie continuent aussi à mettre à jour leurs régimes de sanctions à l’encontre de particuliers et d’entités en Ukraine et en Russie.

Objectif

1. Imposer davantage de coûts macroéconomiques à la Russie pour son agression et son attaque contre l’Ukraine;
2. Imposer des coûts aux personnes impliquées dans les atteintes aux droits de la personne liées au transfert d’enfants ukrainiens en Russie;
3. Démasquer et dénoncer les propagandistes de la guerre russe et les influenceurs politiques agressifs du Kremlin qui ont développé une idéologie révisionniste fondée sur la désinformation pour justifier l’agression russe;
4. Accroître la pression sur la Russie pour qu’elle mette fin à ses agissements irresponsables en Ukraine, qui ont augmenté le risque d’incident nucléaire, en particulier à la centrale nucléaire de Zaporizhzhia.
5. Saper la capacité de la Russie à mener son agression militaire contre l’Ukraine.
6. Arrimer les mesures du Canada à celles prises par les partenaires internationaux.

Description

Les modifications au Règlement ajouteraient 42 particuliers et 21 entités à l’annexe 1 du Règlement, qui sont assujettis à une interdiction générale de transactions. Il s’agit : (1) de particuliers et d’entités impliqués dans le transfert de masse illégal et forcé de mineurs soutenu par le Kremlin, y compris d’orphelins et d’enfants qui sont privés de soins parentaux, des territoires de l’Ukraine occupés par la Russie vers la Russie, ou qui y sont associés; (2) de particuliers qui se présentent comme des experts des médias, des « journalistes Â» et des « chercheurs Â», et d’entités quasi indépendantes et étatiques qui hébergent et soutiennent diverses plates-formes utilisées par ces particuliers; (3) d’entités du secteur nucléaire qui contribuent aux revenus de la Russie et qui soutiennent le comportement imprudent de la Russie en ce qui concerne le nucléaire.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada consulte régulièrement les intervenants pertinents, notamment des organisations de la société civile, des communautés culturelles et des représentants d’autres gouvernements aux vues similaires pour discuter de la démarche suivie par le Canada pour appliquer des sanctions. Affaires mondiales Canada fonde aussi son travail de recherche sur les analyses de mouvements prodémocratiques en Russie et à l’extérieur de ce pays.

Pour ce qui est des modifications visant des particuliers et des entités, il ne serait pas opportun de mener des consultations publiques, compte tenu du risque de fuite des actifs et de l’urgence d’imposer ces mesures en réponse à la rupture de la paix et de la sécurité internationales en cours en Ukraine.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation initiale de la portée géographique des modifications a été effectuée et n’a révélé aucune obligation découlant des traités modernes, puisque les modifications ne prendront pas effet dans une région visée par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Au Canada, les règlements sont le seul instrument permettant d’appliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne pourrait être considéré.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les sanctions visant des entités et des particuliers précis ont moins d’impact sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques habituelles à grande échelle, et ont un impact limité sur les citoyens du pays des entités et particuliers visés. Il est probable que les entités et les particuliers nouvellement visés aient des liens limités avec le Canada et, par conséquent, qu’ils n’aient pas de relations d’affaires importantes pour l’économie canadienne.

Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Elles le feront en ajoutant les nouvelles entités et les nouveaux particuliers désignés à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner un coût de mise en conformité mineur.

Les modifications pourraient entraîner des coûts supplémentaires pour les entreprises qui cherchent à obtenir des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions précises qui sont autrement interdites.

Lentille des petites entreprises

De même, les modifications pourraient entraîner des coûts supplémentaires pour les petites entreprises qui cherchent à obtenir des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions précises qui sont autrement interdites. Cependant, les coûts seront probablement faibles, car il est peu probable que les petites entreprises canadiennes ont ou auront des relations avec les entités ou les particuliers nouvellement inscrits. Aucune perte notable d’occasions pour les petites entreprises n’est prévue en raison des modifications.

Règle du « un pour un Â»

Le processus d’autorisation pour les entreprises correspond à la définition de « fardeau administratif Â» dans la Loi sur la réduction de la paperasse et devrait être calculé et compensé dans les 24 mois. Cependant, les modifications répondent à une situation d’urgence et, par conséquent, elles sont exemptées de l’obligation de compenser le fardeau administratif et la prise du règlement selon la règle du « un pour un Â».

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ni à un engagement dans le cadre d’un mécanisme officiel de coopération en matière de réglementation, elles sont harmonisées avec les mesures prises par les alliés du Canada.

Évaluation environnementale stratégique

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le sujet des sanctions économiques a déjà fait l’objet d’une analyse des effets sur l’égalité des genres et la diversité dans le passé. Bien qu’elles visent à encourager un changement de comportement en exerçant une pression économique sur des particuliers et des entités à l’étranger, les sanctions prises en vertu de la LMES peuvent néanmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et certaines personnes vulnérables. Or, les sanctions ciblées n’auront pas d’effet sur la Russie dans son ensemble, mais plutôt sur des individus soupçonnés de mener des activités qui soutiennent, facilitent ou financent, directement ou indirectement, une violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ou y contribuent. Ainsi, par comparaison avec les sanctions économiques habituelles visant de manière générale un État étranger, les sanctions dont il est question ici n’auront probablement pas d’incidence importante sur les groupes vulnérables, et leurs effets collatéraux se limiteront aux personnes qui dépendent des entités et des particuliers ciblés.

Justification

Les modifications visent à imposer un coût économique direct à la Russie et à montrer que le Canada condamne fermement la violation par la Russie de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, y compris la capacité de l’Ukraine à faire respecter les droits fondamentaux des enfants ukrainiens. Elles ciblent les particuliers et les entités qui travaillent avec la commissaire présidentielle aux droits de l’enfant, Maria Lvova-Belova, qui est actuellement inscrite par le Canada à l’annexe 1 (au n^o 929) et recherchée par la Cour pénale internationale pour des crimes de guerre liés à son implication dans les enlèvements illégaux d’enfants de l’Ukraine. L’enlèvement d’enfants ukrainiens fait partie intégrante des activités militaires de la Russie en Ukraine. Par le biais de transferts illégaux, d’adoptions, de passeports et de radicalisation au moyen des mouvements de jeunesse, le gouvernement russe et les dirigeants russes entraînent et endoctrinent une génération d’enfants ukrainiens contre leur identité et leur citoyenneté ukrainiennes, violant ainsi la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’État ukrainien. Ces modifications ciblent la capacité des autorités militaires et civiles russes à coopérer dans le cadre de ces activités et ont pour objectif de la réduire. Les partenaires du Canada ont également récemment utilisé leurs sanctions pour viser les enlèvements d’enfants par la Russie (par exemple les États-Unis en mai, l’Union européenne en juin et le Royaume-Uni en juillet 2023). Ces modifications permettent au Canada de rester arrimé aux efforts de ses partenaires concernant ce problème.

Les modifications visent aussi à exposer la désinformation et la propagande de la Russie et à imposer des coûts à ces activités. La désinformation et la propagande font partie intégrante de la violation russe de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, et le Canada continuera de lutter contre la désinformation et les agents de désinformation de la Russie. Ensemble, ces particuliers et entités entretiennent un réseau de désinformation et de propagandistes qui se fait passer pour des experts des médias, des journalistes et des chercheurs. Ils agissent comme une source d’expertise pour les publics russes et non russes dans les pays démocratiques, abusant des valeurs du pluralisme et de la liberté d’expression pour blanchir les mensonges russes et mener une guerre de l’information en faveur de la violation par la Russie de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Les modifications réduisent également les différences entre le régime de sanctions du Canada et ceux de nos alliés et partenaires.

Les modifications visent en outre des secteurs de l’industrie nucléaire russe qui fournissent des revenus au budget de l’État, alors que la Russie poursuit une rhétorique et une politique nucléaires irresponsables à l’égard de la centrale nucléaire de Zaporizhzhia, qui est située dans le sud-est de l’Ukraine et est la plus grande centrale nucléaire d’Europe. Elle est actuellement occupée par les forces russes, qui ont agi de manière irresponsable en plaçant des mines à proximité de la centrale, en la bombardant et en soumettant les travailleurs de la centrale au travail forcé. L’occupation est également dirigée par les autorités civiles de ROSATOM, une vaste entreprise nucléaire publique russe, qui continue de rechercher des profits en Russie et à l’étranger. Ces modifications visent à exercer plus de pression sur la Russie dans ce secteur, à maintenir l’alignement sur nos partenaires internationaux et à répondre aux préoccupations ukrainiennes.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entrent en vigueur le jour de leur enregistrement.

Les noms des entités et des individus inscrits seront accessibles en ligne pour que les institutions financières puissent en prendre connaissance et seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cela contribuera à faciliter le respect du Règlement.

Au titre de la LMES, les agents de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et ceux de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peuvent imposer des sanctions en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par la Loi sur les douanes, la Loi de 2001 sur l’accise ainsi que les articles 487 à 490, 491.l et 491.2 du Code criminel.

Les règlements relatifs aux sanctions du Canada sont appliqués par la GRC et l’ASFC. Conformément à l’article 8 de la LMES, quiconque contrevient sciemment au Règlement est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou d’une combinaison des deux; ou encore, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

Personne-ressource

Andrew Turner
Directeur
Direction de l’Europe de l’Est et de l’Eurasie
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343‑203‑3603
Courriel : Andrew.Turner@international.gc.ca