Décret désignant l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux comme ministère et chargeant le premier ministre à titre de ministre compétent : TR/2023-63
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 21
Enregistrement
TR/2023-63 Le 11 octobre 2023
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret désignant l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux comme ministère et chargeant le premier ministre à titre de ministre compétent
C.P. 2023-883 Le 7 septembre 2023
Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) en vertu de l’alinéa b)référence a de la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiquesréférence b, désigne la commission, appelée Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux, comme ministère pour l’application de cette loi;
- b) en vertu de l’alinéa b)référence c de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b, charge le premier ministre de l’administration de la commission visée à l’alinéa a).