Décret désignant l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux comme ministère et chargeant le premier ministre à titre de ministre compétent : TR/2023-63

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 21

Enregistrement
TR/2023-63 Le 11 octobre 2023

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret désignant l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux comme ministère et chargeant le premier ministre à titre de ministre compétent

C.P. 2023-883 Le 7 septembre 2023

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :