Décret fixant au 22 janvier 2024 la date d’entrée en vigueur des articles 431 à 433 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 : TR/2023-62

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 21

Enregistrement
TR/2023-62 Le 11 octobre 2023

LOI N^o 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2022

Décret fixant au 22 janvier 2024 la date d’entrée en vigueur des articles 431 à 433 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022

C.P. 2023-960 Le 28 septembre 2023

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 435 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022, chapitre 10 des Lois du Canada (2022), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 22 janvier 2024 la date d’entrée en vigueur des articles 431 à 433 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Conformément à l’article 435 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022 (la Loi), le présent décret fixe au 22 janvier 2024 la date d’entrée en vigueur des articles 431 à 433 de cette loi.

Objectif

Le présent décret vise à mettre en vigueur des modifications législatives à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) pour exiger que certaines sociétés transmettent au directeur nommé en vertu de la LCSA des renseignements sur leurs particuliers ayant un contrôle important (PCI) et de lui permettre de fournir tout ou une partie de ces renseignements à un organisme d’enquête, au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) ou à toute autre entité réglementaire.

Contexte

L’amélioration de la transparence des entreprises est une préoccupation internationale constante. En tant que pays du G7 et du G20 ainsi que membre du Groupe d’action financière, le Canada s’est engagé à mettre en œuvre des normes sur la transparence de la propriété effective et celle liée au contrôle des sociétés.

Depuis le 13 juin 2019, certaines sociétés visées par la LCSA sont tenues de créer et de tenir un registre des PCI. Un PCI est une personne physique qui possède ou contrôle une société. Les sociétés sont tenues d’identifier les particuliers qui exercent un contrôle important sur elles et consigner leurs renseignements dans le registre des PCI.

Des modifications à la LCSA ont été incluses dans la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022 qui a reçu la sanction royale le 23 juin 2022 pour exiger les sociétés constituées en vertu de la LCSA visées de transmettre les renseignements sur leurs PCI au directeur et lui permettre de fournir tout ou une partie de ces renseignements aux organismes d’enquête, au CANAFE ou à toute autre entité visée par règlement.

Répercussions

Les articles de la Loi entreront en vigueur le 22 janvier 2024. Une fois en vigueur, certaines sociétés constituées en vertu de la LCSA seront tenues d’envoyer au directeur des renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important sur elles au moment de leur constitution, leur fusion et leur prorogation et, par la suite, annuellement, et lorsqu’un changement est apporté aux renseignements recueillis. Ces modifications assureront un meilleur accès aux renseignements concernant la propriété et le contrôle des sociétés de juridiction fédérale. Les renseignements permettront également aux organismes responsables de l’application de la loi ainsi qu’aux autorités fiscales fédérales d’enquêter sur des activités telles que le blanchiment d’argent et de fraude fiscale.

Consultation

Les dispositions qui entrent en vigueur ont été examinées dans le cadre du processus parlementaire. Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a collaboré activement avec les principaux intervenants (par exemple les organismes qui promeuvent la transparence, les associations d’entreprises, les associations professionnelles, les organismes d’enquête) au sujet de ces modifications législatives. ISDE continuera également de mobiliser les principaux intervenants ainsi que le grand public tout au long du processus de la mise en œuvre.

Personne-ressource

Genevieve Gobeil
Gestionnaire principale des politiques par intérim
Corporations Canada
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Téléphone : 1‑866‑333‑5556
Courriel : ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca