Décret fixant au lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur des paragraphes 368(2) et 369(2) de la Loi no1 d’exécution du budget de 2019 : TR/2023-61
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 21
Enregistrement
TR/2023-61 Le 11 octobre 2023
LOI No 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2019
Décret fixant au lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur des paragraphes 368(2) et 369(2) de la Loi no1 d’exécution du budget de 2019
C.P. 2023-916 Le 25 septembre 2023
Sur recommandation de la ministre des Services aux Autochtones et en vertu du paragraphe 383(2) de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019, chapitre 29 des Lois du Canada (2019), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur des paragraphes 368(2) et 369(2) de cette loi.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
Au titre du paragraphe 383(2) de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019, chapitre 29 des Lois du Canada (2019) ce décret fixe au lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur des paragraphes 368(2) et 369(2) de cette Loi.
Objectif
Ce décret a pour objectif de transférer les responsabilités ministérielles au titre de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations du ministre des Relations Couronne-Autochtones à la ministre des Services aux Autochtones.
Plus précisément, le Décret met en vigueur le paragraphe 368(2) de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019, qui modifie la définition de ministre au titre de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations, le faisant passer du ministre des Relations Couronne-Autochtones au ministre des Services aux Autochtones, ce qui transfère par le fait même les responsabilités ministérielles au titre de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations. Le Décret fait également entrer en vigueur la disposition connexe, le paragraphe 369(2), qui modifie l’exigence de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations selon laquelle le ministre doit publier certains documents sur le site Internet du ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, en remplaçant cette exigence par la publication des documents sur le site Internet du ministère des Services aux Autochtones.
Le Décret fait entrer ces paragraphes en vigueur le jour suivant la réalisation du Décret.
Contexte
La Loi sur la transparence financière des Premières Nations est entrée en vigueur le 27 mars 2013. Elle exige que les Premières Nations fournissent à leurs membres, sur demande, des états financiers consolidés vérifiés, y compris sur les revenus de source propre, et des tableaux vérifiés sur la rémunération et les dépenses pour les chefs et les conseillers. Ces documents doivent être publiés par les Premières Nations sur un site Internet.
La Loi sur la transparence financière des Premières Nations exige également que le ministre responsable publie les documents ci-dessus, dès leur réception, sur le site Internet du Ministère. Elle prévoit également des pouvoirs ministériels en ce qui concerne l’application de mesures administratives (par exemple la retenue de fonds), ainsi que la possibilité pour le ministre, les membres des communautés et d’autres personnes de demander des recours judiciaires si une Première Nation ne se conforme pas aux exigences de la Loi.
Lors de l’adoption de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien était désigné dans la Loi comme ministre responsable.
La Loi no 1 d’exécution du budget de 2019 comprenait des éléments habilitants qui ont créé deux nouveaux ministères : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord et Services aux Autochtones. Elle comprenait également des modifications corrélatives visant à transférer la responsabilité de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations au ministre des Relations Couronne-Autochtones, ainsi que des clauses visant à transférer ces responsabilités au ministre des Services aux Autochtones à une date ultérieure par l’entremise d’un décret.
Le transfert des responsabilités de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations au ministre des Relations Couronne-Autochtones a été mis en œuvre comme mesure provisoire afin de donner aux deux nouveaux ministères le temps d’entreprendre une transition permettant d’éviter des difficultés opérationnelles pour les ministères, et pour éviter les perturbations pour les Premières Nations pendant l’exercice financier.
Plus précisément, comme la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits faisait partie de Santé Canada avant d’être transférée à Services aux Autochtones Canada, une période de transition était nécessaire pour garantir que les ententes de financement et les exigences en matière de rapports touchées puissent être ajustées pour être conformes à l’obligation du ministre, en vertu de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations, de publier certains documents. Ces documents ont continué d’être publiés sur le site Internet de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.
La transition a pris plus de temps que prévu en raison des défis imprévus liés à la séparation des responsabilités entre les deux ministères et à l’établissement de services internes distincts. Les processus appropriés ont maintenant été mis en place et les deux ministères sont prêts à aller de l’avant pour que la ministre des Services aux Autochtones prenne la relève à titre de ministre responsable de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations.
Répercussions
Le Décret est de nature technique et ne modifie pas les exigences de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations. Il n’y a pas d’autres implications outre que le changement de ministre responsable désigné et le ministère associé pour la Loi. De plus, le retard dans le transfert des responsabilités n’a pas eu de répercussions, puisque les activités opérationnelles se sont poursuivies.
Consultation
En 2017, Services aux Autochtones Canada et l’AFOA Canada ont tous deux entrepris de vastes activités de mobilisation à l’égard de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations, et les Premières Nations ont indiqué que la Loi devrait être abrogée et remplacée par un cadre de responsabilisation mutuelle qui reconnaît la responsabilité principale des Premières Nations envers leurs membres.
Des agents de Services aux Autochtones Canada ont consulté des agents de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada au sujet du décret relatif au transfert des responsabilités et le ministre des Relations Couronne-Autochtones a donné son accord.
Les organisations partenaires des Premières Nations, notamment l’Assemblée des Premières Nations et le Conseil de gestion financière des Premières Nations, ont été informées de ce décret et n’ont pas exprimé de préoccupations. Comme le Décret est de nature technique et qu’il ne modifie pas de façon importante les exigences en matière de divulgation et de rapport pour les Premières Nations, il n’y a pas eu d’autres activités de mobilisation.
Personne-ressource
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Lynne Newman
Directrice générale
Direction des arrangements fiscaux
Services aux Autochtones Canada
Gatineau (Québec)
Téléphone : 613‑894‑3771