Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur des articles 342 à 348 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 : TR/2023-58
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 21
Enregistrement
TR/2023-58 Le 11 octobre 2023
LOI No 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2018
Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur des articles 342 à 348 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2018
C.P. 2023-906 Le 25 septembre 2023
Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu de l’article 350 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2018, chapitre 12 des Lois du Canada (2018), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur des articles 342 à 348 de cette loi.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
Ce décret fixe la date d’entrée en vigueur des articles 342 à 348 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 à la date de prise du présent décret.
Objectif
L’objectif du présent décret est de fixer une date d’entrée en vigueur des modifications législatives à la Loi sur les sociétés d’assurances (la Loi) qui : (1) créent une nouvelle catégorie de placements autorisés dans des « entités d’infrastructure admissible » (EIA) par les compagnies d’assurance-vie, les sociétés de secours mutuel et les sociétés de portefeuille d’assurance sous réglementation fédérale (entités d’assurance-vie et maladie); et (2) créent de nouveaux pouvoirs réglementaires permettant au gouverneur en conseil de prescrire les modalités nécessaires à la mise en œuvre de cette nouvelle autorisation.
Contexte
Cadre
La Loi laisse traditionnellement aux entitĂ©s d’assurance-vie et maladie une grande marge de manĹ“uvre pour s’engager dans des activitĂ©s de services financiers — que ce soit en interne ou par des placements dans d’autres entitĂ©s —mais restreint leur capacitĂ© Ă s’engager dans des activitĂ©s non financières. Cette restriction comporte une interdiction gĂ©nĂ©rale (hormis quelques exceptions) selon laquelle il est interdit d’acquĂ©rir des intĂ©rĂŞts de groupe financier ou de contrĂ´le (par exemple 10 % ou plus des actions Ă droit de vote) dans les entitĂ©s commerciales qui possèdent ou exploitent des infrastructures publiques. Cette interdiction gĂ©nĂ©rale est cependant sujette Ă quelques exceptions (par exemple les « placements temporaires » et les « activitĂ©s de financement spĂ©cial ») permettant alors aux entitĂ©s d’assurance-vie et maladie d’acquĂ©rir et de dĂ©tenir des intĂ©rĂŞts de groupe financier ou de contrĂ´le dans presque n’importe quelle d’entitĂ© commerciale, mais seulement Ă titre temporaire (par exemple deux ou treize ans).
La séparation entre les activités financières et commerciales est une caractéristique de longue date du cadre fédéral régissant le secteur financier. Elle découle d’objectifs qui sont à la fois prudentiels (par exemple de s’assurer que les institutions financières sous réglementation fédérale s’occupent principalement de leur principal domaine d’expertise) et de politiques publiques (par exemple d’empêcher les institutions financières sous réglementation fédérale de jouer de leur taille pour acquérir une position dominante sur certains segments commerciaux).
Au fil du temps, le cadre fĂ©dĂ©ral rĂ©gissant le secteur financier a Ă©tĂ© assoupli Ă certains endroits choisis afin de permettre aux institutions financières sous rĂ©glementation fĂ©dĂ©rale — y compris les entitĂ©s d’assurance-vie et maladie — d’exercer certaines activitĂ©s non financières (par exemple la capacitĂ© d’investir dans des biens immobiliers et de fournir des services de traitement de donnĂ©es). Ces assouplissements visent Ă rĂ©pondre aux besoins Ă©volutifs des institutions financières afin de leur permettre de s’adapter Ă un environnement commercial en mutation.
Gestion du passif-actif
En général, les entités d’assurance-vie et maladie perçoivent des primes en échange de la protection des particuliers et de leur famille contre les risques liés à la vie et à la santé. Du fait de la nature pérenne des risques assurés par certains types de produits d’assurance (par exemple les produits de rente et d’invalidité à long terme), il s’écoule un temps considérable entre l’encaissement des primes par l’entité d’assurance-vie et maladie et le versement des indemnités aux bénéficiaires.
Pour s’assurer que leurs actifs et leurs liquidités sont suffisants pour payer les demandes d’indemnisation futures, les entités d’assurance-vie et maladie investissent les revenus tirés des primes dans divers types d’actifs, notamment des obligations, des actions et des biens immobiliers. Les entités d’assurance-vie et maladie gèrent leur portefeuille d’actifs selon la discipline dite de gestion actif-passif (GAP), l’objectif étant de rapprocher le produit des actifs investis des réclamations anticipées qu’elles sont contractuellement tenues d’indemniser.
Déficit d’infrastructure
Le déficit d’infrastructure du Canada a fait l’objet de nombreuses études, les estimations, quant à son ampleur, variant sur une échelle relativement large. Malgré ces débats quantitatifs, le consensus est que le Canada est confronté à un vaste déficit d’infrastructure, qui entrave la croissance économique du pays et la qualité de vie des Canadiens, et que des investissements importants sont nécessaires pour y remédier. Selon le Centre mondial de coordination en matière d’infrastructure, les besoins d’infrastructure du Canada se font surtout sentir dans le transport ferroviaire, les télécommunications, les aéroports et les installations hydriques. Il estime également que les autres priorités du Canada en matière d’infrastructure seront les soins de santé pour les personnes âgées, la large bande en milieu rural, le transport propre et l’infrastructure énergétique.
Pour s’y attaquer, le gouvernement du Canada a mis en place un programme phare, Investir dans le Canada, qui prévoit un financement de 180 milliards de dollars sur 12 ans. Dans le cadre de ce plan, le gouvernement a créé la Banque canadienne d’infrastructure (BCI) dont le mandat est d’attirer des investissements privés et institutionnels dans des infrastructures génératrices de revenus dans l’intérêt public. Le budget 2022 a élargi le mandat de la BCI pour investir dans des projets d’infrastructure dirigés par le secteur privé qui accélèrent la transition du Canada vers une économie à faible émission de carbone, et le budget 2023 a positionné la BCI comme l’outil de financement principal du gouvernement pour soutenir les projets d’électricité propre. En outre, le gouvernement a également annoncé qu’il fournirait du financement fédéral permanent dans les transports en commun, et ce, à partir de l’exercice 2026-2027.
Dans le même temps, les contraintes budgétaires qui pèsent sur les gouvernements à tous les niveaux ont accentué l’intérêt à explorer les investissements du secteur privé et les options de propriété ainsi que les mécanismes de financement alternatifs comme autant de vecteurs pouvant augmenter les investissements dans les infrastructures.
Modifications du cadre
Les biens d’infrastructure publics sont particulièrement utiles dans l’optique de la GAP, car il s’agit généralement de placements à long terme, à rendement relativement élevé et à flux de trésorerie prévisible. Les placements dans ce type d’actifs étaient fortement limités en vertu de la Loi, mais des modifications apportées à la Loi no 1 de la Loi d’exécution du budget de 2018 permettent aux entités d’assurance-vie et maladie d’y faire des placements prévisibles et à long terme. La Loi no 1 de la Loi d’exécution du budget de 2018 a reçu la sanction royale le 21 juin 2018.
RĂ©percussions
Le décret fera entrer en vigueur les modifications législatives à la Loi qui :
- Crée une nouvelle autorisation pour les entités d’assurance-vie et maladie d’acquérir un intérêt de groupe financier ou de contrôle dans une EIA, sous réserve des conditions prescrites;
- Crée une nouvelle définition dans la Loi pour une EIA comme étant une entité qui ne fait que des placements dans des infrastructures ou qui s’engage dans toute autre activité prescrite par règlement;
- Crée une nouvelle définition dans la Loi pour une « infrastructure » comme étant un bien matériel, notamment une immobilisation corporelle qui sert à appuyer la prestation de services publics, prévu par règlement;
- Crée de nouveaux pouvoirs réglementaires permettant au gouverneur en conseil de prescrire : a) les biens matériels; b) les activités autorisées pour les EIA; c) les conditions qui s’appliquent aux placements dans les EIA.
Un nouveau cadre réglementaire a été élaboré afin de prescrire les modalités nécessaires à la mise en œuvre de cette nouvelle autorisation. Le Règlement sur les placements dans les entités d’infrastructure admissibles (le Règlement) entre en vigueur au même moment que le présent décret.
L’objectif stratégique principal de cette nouvelle autorisation est de rendre les sociétés d’assurance-vie et maladie plus résilientes sur le plan financier en améliorant leur capacité à faire l’appariement entre leur passif à long terme et leurs placements participatifs à long terme dans des projets d’infrastructure publique générateurs de rendements prévisibles. Un autre objectif important est d’encourager les investissements dans les infrastructures publiques au Canada afin de contribuer à remédier au déficit en la matière et de favoriser la croissance économique.
Le décret ne s’applique qu’aux entités d’assurance-vie et maladie constituées en vertu de la Loi. Les entités d’assurance-vie et maladie constituées en vertu d’une loi provinciale sont assujetties à des régimes de réglementation propres à chaque province.
Les obligations du Canada en vertu des accords commerciaux internationaux visent à faire en sorte que les institutions financières canadiennes et étrangères bénéficient d’un traitement non discriminatoire. Ce cadre stratégique s’applique aussi bien aux sociétés d’assurances-vie et maladie sous contrôle canadien qu’aux sociétés d’assurances-vie et maladie filiales de sociétés étrangères et, à ce titre, il est conforme aux obligations du Canada en vertu des accords commerciaux internationaux.
Le Bureau du surintendant des institutions financières, en sa qualité d’organisme de réglementation prudentielle des entités d’assurance-vie et maladie sous réglementation fédérale, administre le cadre réglementaire prudentiel qui s’applique à ces entités, notamment par le biais de la Loi et du Règlement.
Il est de la responsabilité des entités d’assurance-vie et maladie de s’assurer que leurs placements sont conformes aux diverses règles du régime relatif aux placements de la Loi.
Consultation
Les modifications à la Loi furent adoptées à la suite d’une demande des compagnies d’assurance-vie sous réglementation fédérale et de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes dans le cadre de la révision périodique des lois sur le secteur financier (la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt).
Cette révision sectorielle a été menée par le ministère des Finances de 2016 à 2018 et a fait l’objet de deux documents de consultation publiqueréférence 1. Dans le cadre de ces consultations, l’industrie a fait savoir que sa principale priorité était de jouir d’une plus grande souplesse pour procéder à des placements participatifs à long terme dans les infrastructures.
Les modalités applicables à cette nouvelle autorisation, qui sont prescrites par le Règlement, ont également fait l’objet de vastes consultations auprès de l’industrie. Le projet de règlement a été publié au préalable dans la Gazette du Canada le 11 février 2023, pour recueillir les commentaires du public. Les seuls commentaires reçus provenaient de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes dans lesquels elle exprime son soutien au projet de règlement et encourage le gouvernement à aller de l’avant dès que possible.
Personne-ressource
Manuel Dussault
Directeur général par intérim
Division des institutions financières
Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
TĂ©lĂ©phone : 613‑369‑3912
Courriel : Manuel.Dussault@fin.gc.ca