Décret modifiant la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre : DORS/2023-148
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 14
Enregistrement
DORS/2023-148 Le 23 juin 2023
LOI SUR LA TARIFICATION DE LA POLLUTION CAUSÉE PAR LES GAZ À EFFET DE SERRE
C.P. 2023-652 Le 23 juin 2023
Attendu que, conformément au paragraphe 189(2) de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre référence a, la gouverneure en conseil a tenu compte avant tout de la rigueur des mécanismes provinciaux de tarification des émissions de gaz à effet de serre;
Attendu que le paragraphe 194(1) de cette loi prévoit que tout décret pris en vertu de l’article 189 de cette même loi peut avoir un effet avant la date de sa prise s’il comporte une disposition en ce sens et qu’il donne effet à une mesure visée par un avis publié par le ministre de l’Environnement;
Attendu que, le 23 décembre 2022, le ministre de l’Environnement a publié l’Avis d’intention de modifier la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre pour annoncer l’intention de prendre un décret en vertu de l’article 189 de la Loi pour supprimer le nom d’une province de la partie 2 de l’annexe 1 de cette loi,
À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 189 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, ci-après.
Décret modifiant la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
Modification
1 L’article 5 de la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre référence a est abrogé.
Entrée en vigueur
2 Le présent décret est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2023.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)
Enjeux
En vertu de l’approche de tarification de la pollution par le carbone du gouvernement du Canada, les provinces et les territoires ont la souplesse de mettre en place le type de système de tarification du carbone qui convient à leur situation, pour autant qu’il soit conforme aux normes nationales minimales de rigueur établies par les critères du modèle fédéral. Les critères du modèle fédéral mis à jour pour la période débutant le 1er janvier 2023 et terminant le 31 décembre 2030 ont été publiés le 5 août 2021.
Le gouvernement de la Saskatchewan a présenté une proposition de programme de tarification du carbone pour l’industrie qui répond aux normes nationales minimales de rigueur pour 2023 à 2030. Cette proposition comprenait l’application du programme provincial aux installations industrielles des secteurs de la production d’électricité et du transport du gaz naturel par gazoducs. En 2022, le ministère de l’Environnement (le ministère) a procédé à une évaluation comparative des propositions des provinces et des territoires par rapport aux critères du modèle fédéral mis à jour qui s’applique de 2023 à 2030. Le 22 novembre 2022, le gouvernement du Canada a annoncé ses conclusions quant à l’application du système fédéral, basées sur les résultats de cette évaluation comparative. Cette annonce comprenait l’intention de procéder à la transition du Système de tarification fondé sur le rendement (STFR) fédéral au programme de tarification du carbone pour l’industrie de la Saskatchewan pour les secteurs de la production d’électricité et du transport du gaz naturel par gazoducs. Afin de mettre en œuvre la transition, le nom de la province doit être retiré de la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la Loi). Si le nom de la Saskatchewan n’est pas retiré, il y aura un dédoublement des systèmes de tarification du carbone pour les secteurs visés à la fois par le règlement fédéral et le règlement provincial.
Contexte
Approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone
L’Approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone (l’Approche pancanadienne), publiée en 2016, contient les critères du modèle fédéral qui établissent les normes nationales minimales de rigueur pour tous les systèmes de tarification du carbone au Canada. Tous les systèmes de tarification du carbone des gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada ont d’abord été évalués par rapport au modèle fédéral à l’automne 2018 et ont ensuite été évalués annuellement pour la période de 2019 à 2022. Les changements apportés aux systèmes provinciaux et territoriaux ont également été évalués au fur et à mesure qu’ils ont été apportés. Le processus d’évaluation a tenu compte de la rigueur des systèmes provinciaux et territoriaux de tarification du carbone et a évalué comment ces systèmes s’harmonisaient au modèle fédéral. L’objectif du modèle fédéral est de s’assurer que tous les systèmes de tarification de la pollution par le carbone au Canada sont comparables en matière de rigueur et d’efficacité.
En 2021, le gouvernement du Canada a mis à jour le modèle fédéral pour la période de 2023 à 2030, y compris le prix national minimal de la pollution par le carbone qui augmentera de 15 $ la tonne d’équivalent de dioxyde de carbone (CO2e) chaque année à partir de 2023 jusqu’à 2030référence 1. Afin d’offrir de la certitude aux ménages et aux entreprises, les évaluations annuelles ont été remplacées par une seule évaluation pour la période de 2023 à 2030. Le filet de sécurité fédéral pour la tarification de la pollution par le carbone (le filet de sécurité fédéral) s’appliquera minimalement jusqu’en 2027 s’il est en place dans une province ou un territoire. Au même titre, un système provincial ou territorial de tarification du carbone évalué comme conforme au modèle fédéral s’appliquera au moins jusqu’en 2027, à moins qu’un changement majeur soit introduit. Si c’était le cas, une évaluation du système par rapport au modèle fédéral serait effectuée de nouveau. Une réévaluation de tous les systèmes provinciaux et territoriaux sera effectuée en 2026 pour s’assurer qu’ils continuent de satisfaire au modèle fédéral. Le modèle fédéral mis à jour contient également des critères de couverture renforcés, de règles liées aux crédits compensatoires améliorées et des exigences supplémentaires pour la production de rapports publics. Il contient aussi des règles visant à interdire les mesures qui compensent, réduisent ou annulent directement le signal de prix envoyé par la tarification du carbone.
Les provinces et les territoires peuvent mettre en œuvre des systèmes de tarification du carbone qui conviennent à leur situation, que ce soient des systèmes explicites fondés sur les tarifs ou des systèmes de plafonnement et d’échange, pourvu qu’ils satisfassent ou dépassent les critères de rigueur du modèle fédéral. Le filet de sécurité fédéral s’applique dans les provinces et les territoires qui n’ont pas de système de tarification du carbone conforme au modèle fédéral (appelés « provinces ou territoires assujettis »). Le filet de sécurité fédéral comprend deux parties, soit une redevance réglementaire sur les combustibles fossiles (la redevance sur les combustibles) en vertu de la partie 1 de la Loi, et un système d’échange réglementaire pour l’industrie, en vertu de la partie 2 de la Loi, pour les installations industrielles dans les secteurs qui présentent un risque important de répercussions sur la compétitivité et de fuites de carbone en raison de la tarification du carbone, connu sous le nom du STFR.
Évaluation comparative
À la suite de la première évaluation de chaque système provincial et territorial, le gouvernement du Canada a mis en œuvre le filet de sécurité fédéral à partir de 2019, en tout ou en partie, dans toute province ou tout territoire qui en a fait la demande ou qui n’avait pas de système de tarification du carbone conforme au modèle fédéral. L’application du système fédéral a changé à plusieurs reprises au cours de la période de 2019 à 2022 alors que les provinces et les territoires modifiaient leurs systèmes. En 2022, le Québec, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, les Territoires du Nord-Ouest, la Colombie-Britannique et le Nouveau-Brunswick continuaient de mettre en œuvre des systèmes complets de tarification de la pollution par le carbone. L’Alberta et l’Ontario mettaient seulement en œuvre des systèmes provinciaux de tarification pour l’industrie. La Saskatchewan avait un système provincial de tarification pour l’industrie qui couvrait la plupart des secteurs industriels, mais pas tous. L’Île-du-Prince-Édouard appliquait sa propre redevance sur les combustibles. En 2022, la redevance fédérale sur les combustibles s’appliquait alors en Ontario, au Manitoba, au Yukon, en Alberta, en Saskatchewan et au Nunavut. Le STFR fédéral s’appliquait quant à lui au Manitoba, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Yukon, au Nunavut et en partie en Saskatchewan.
En 2022, le ministère a évalué les systèmes provinciaux et territoriaux proposés en fonction des critères du modèle fédéral mis à jour qui s’appliquent pour la période de 2023 à 2030. Le 22 novembre 2022, le gouvernement du Canada a annoncé ses conclusions quant à l’application du système fédéral, en tenant compte des résultats de cette évaluation comparative. Cela comprenait son intention de procéder à la transition du STFR fédéral au programme de tarification du carbone de la province pour l’industrie pour les secteurs de la production d’électricité et du transport du gaz naturel par gazoducs. Ainsi, la province appliquerait son programme provincial intitulé « Output-Based Performance Standard Program » (programme provincial) à partir du 1er janvier 2023. Bien que la redevance sur les combustibles soit mise en œuvre à l’aide d’un outil réglementaire distinct, il est important de noter que les conclusions de l’évaluation comparative étendaient l’application de la redevance sur les combustiblesréférence 2 à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard à compter du 1er juillet 2023.
Le 23 décembre 2022, le ministre de l’Environnement (le ministre) a publié un Avis d’intention de modifier la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Cet avis d’intention a été émis en réponse à l’intention déclarée du gouvernement du Canada de passer au programme provincial de la Saskatchewan. Cet avis est nécessaire pour permettre une transition rétroactive au 1er janvier 2023.
Le 12 mai 2023, le gouvernement de la Saskatchewan a publié son règlement, « The Management and Reduction of Greenhouse Gases (Standards and Compliance) Regulations, 2023 » (disponible en anglais seulement), pris sous sa loi intitulée « The Management and Reduction of Greenhouse Gases Act » (disponible en anglais seulement). Ce règlement est rétroactif au 1er janvier 2023. Ce règlement, sa modification (disponible en anglais seulement) prise le 17 mai 2023 et les normes (« standards ») nouvelles et révisées diffusées le 1er juin 2023 étendent la couverture du programme provincial afin d’y inclure les installations dans les secteurs de la production d’électricité et du transport du gaz naturel par gazoducs. Ils augmentent aussi la rigueur du programme provincial pour les industries déjà existant, comme requis pour que le programme dans son ensemble satisfasse aux critères renforcés du modèle fédéral pour 2023 à 2030. Ces changements comprennent un élargissement des émissions visées par le programme, l’introduction de taux de resserrement plus élevés pour les normes de rendement du programme et des mesures pour assurer que les réductions d’émissions de gaz à effet de serre (GES) font face à un signal de prix égal au prix national minimal de la pollution par le carbone chaque année.
Objectif
L’objectif du Décret modifiant la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (le Décret) est d’éviter le dédoublement réglementaire et d’appuyer la mise en œuvre complète du programme provincial en Saskatchewan, qui a été évalué par le ministère comme satisfaisant au modèle fédéral mis à jour pour la période de 2023 à 2030.
Description
Le Décret retire le nom de la Saskatchewan de la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi. Par conséquent, le STFR fédéral ne s’appliquera plus aux secteurs de la production d’électricité et du transport du gaz naturel par gazoducs en Saskatchewan à compter du 1er janvier 2023.
Élaboration de la réglementation
Consultation
En décembre 2020, le gouvernement du Canada a indiqué qu’il examinerait le modèle fédéral en vue de le renforcer et d’harmoniser davantage les systèmes de tarification du carbone à l’échelle du Canada pour la période après 2022.
Le ministère s’est engagé dans des discussions avec le gouvernement de la Saskatchewan dès l’automne 2021 concernant les répercussions des critères renforcés du modèle fédéral sur leur programme provincial et sa conception. Le 14 juillet 2022, le gouvernement de la Saskatchewan a officiellement présenté une proposition initiale au ministère pour une évaluation comparative par rapport aux critères du modèle fédéral mis à jour. Cette proposition comprenait l’élargissement de la portée du programme provincial aux secteurs de la production d’électricité et du transport du gaz naturel par gazoducs. La province a également présenté des renseignements supplémentaires sur les changements apportés à sa proposition en août et en septembre 2022. Le gouvernement du Canada a conclu que les modifications proposées au programme provincial étaient suffisamment rigoureuses pour respecter le modèle mis à jour si elles étaient mises en œuvre telles que proposées. Le 22 novembre 2022, le gouvernement du Canada a annoncé publiquement son intention de procéder à la transition du STFR fédéral vers le programme provincial de la Saskatchewan.
À l’heure actuelle, les représentants du ministère collaborent avec les représentants provinciaux pour assurer une transition ordonnée du STFR fédéral afin de réduire les risques d’absence ou de double tarification. La redevance fédérale sur les combustibles continuera de s’appliquer en Saskatchewan. Les personnes responsables des installations de production d’électricité ou de transport du gaz naturel par gazoducs qui deviennent visées par le programme provincial de la Saskatchewan pourront soumettre des demandes pour obtenir des exemptions de la redevance fédérale sur les combustibles pour ces installations.
Le Décret est exempté de la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada. À la suite de consultations auprès de la province, le gouvernement du Canada a déjà déterminé que le programme provincial proposé par la Saskatchewan est conforme au modèle fédéral s’il est mis en œuvre conformément à la proposition. Il a aussi annoncé son intention de retirer le nom de la Saskatchewan de la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi. Par conséquent, il n’y aurait aucun avantage de recourir à une consultation additionnelle par rapport au Décret.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Une évaluation a permis d’examiner la portée géographique et l’objet du Décret par rapport aux traités modernes en vigueur, et n’a pas identifié de répercussion possible sur les traités modernes pour le moment. Le Décret respecterait les obligations du gouvernement du Canada en ce qui concerne les droits protégés en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, des traités modernes, ainsi que des obligations internationales en matière de droits de la personne. Le gouvernement du Canada continue de travailler avec les organisations autochtones pour que l’approche fédérale de tarification de la pollution par le carbone et de la remise des produits tienne compte des circonstances et des priorités uniques des peuples autochtones.
Choix de l’instrument
Le Décret est nécessaire pour mettre en œuvre l’Approche pancanadienne s’appliquant au cours de la période de 2023 à 2030. Si le Décret n’était pas pris, le nom de la Saskatchewan demeurerait inscrit à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi, ce qui entraînerait un dédoublement réglementaire pour les secteurs de la production d’électricité et du transport du gaz naturel par gazoducs de la province. Il n’existe aucun instrument autre qu’une approche réglementaire pour retirer la province de la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi.
Analyse de la réglementation
Dans le cadre de l’approche du gouvernement du Canada en matière de tarification de la pollution par le carbone, les provinces et les territoires ont la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre le type de système de tarification du carbone qui convient à leur situation, pourvu qu’il soit conforme aux normes nationales minimales de rigueur établies par les critères du modèle fédéral. Dans cette optique, l’analyse qui suit présente les répercussions estimées du Décret, mais ne tente pas d’évaluer la décision de retirer la province en fonction d’une évaluation des répercussions nettes. Une analyse qualitative est jugée suffisante pour le Décret, puisque toutes les répercussions qui en découlent sont attribuables à la décision du gouvernement du Canada selon laquelle le programme provincial pour l’industrie de la Saskatchewan est conforme au modèle fédéral pour la période de 2023 à 2030.
Avantages et coûts
Cadre d’analyse
Scénarios analytiques
Cette analyse évalue les avantages et les coûts supplémentaires du scénario réglementaire (le Décret) dans lequel le gouverneur en conseil prend le Décret par rapport à un scénario de référence. Dans cette analyse, le scénario de référence suppose que le STFR fédéral continue de s’appliquer dans les provinces et les territoires assujettis au filet de sécurité, y compris pour les secteurs de la production d’électricité et du transport du gaz naturel par gazoducs en Saskatchewan. Le scénario de référence suppose aussi que les provinces et les territoires qui ne sont pas assujettis au filet de sécurité continuent d’exploiter leurs propres systèmes de tarification du carbone pour les installations industrielles. Le scénario réglementaire suppose que, à la place du STFR fédéral, le programme provincial s’appliquerait aux secteurs de la production d’électricité et du transport du gaz naturel par gazoducs en Saskatchewan à compter du 1er janvier 2023. Autant le scénario de référence que le scénario réglementaire supposent que le programme provincial renforcé pour satisfaire aux critères du modèle fédéral pour 2023 à 2030 s’applique dans les autres secteurs.
L’analyse utilise la portée de l’application du STFR au moment de la publication du projet de Règlement modifiant le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement et le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement (projet de Règlement sur le STFR), publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en octobre 2022référence 3.
Période visée par l’analyse
L’analyse tient compte des répercussions estimées du Décret pour huit ans, de 2023 à 2030, car le programme provincial de la Saskatchewan a été évalué par rapport au modèle fédéral s’appliquant à la même période. Elle ne tient pas compte des répercussions après 2030, puisque les décisions concernant l’approche du Canada en matière de tarification du carbone après 2030 n’ont pas encore été prises. Lorsque le filet de sécurité fédéral sera en place à compter de 2023, il le restera au moins jusqu’à la fin de 2026 pour le STFR et jusqu’au 31 mars 2027 pour la redevance sur les combustibles afin d’assurer la stabilité et la certitude pour les consommateurs et les entreprises. Le gouvernement fédéral mobilisera les provinces, les territoires et les communautés autochtones dans un examen des critères du modèle fédéral et effectuera un examen provisoire des systèmes provinciaux et territoriaux d’ici 2026. Ceci permettra de confirmer que les critères du modèle fédéral sont suffisamment forts pour assurer que le niveau de rigueur de la tarification soit harmonisé dans tous les systèmes de tarification de la pollution par le carbone au Canada et que ces derniers continuent de respecter les critères du modèle de 2027 à 2030. Entre-temps, le ministère surveillera les systèmes provinciaux et territoriaux et les réévaluera par rapport au modèle fédéral avant 2027 seulement si les provinces et les territoires y apportent des changements.
Modélisation des répercussions
Les scénarios de référence et réglementaire ont été modélisés à l’aide d’EC-PRO, le modèle d’équilibre général calculable (MEGC) des politiques sur les changements climatiques du Ministère, qui a été examiné par des pairs et qui est multirégional, multisectoriel et provincial-territorial. EC-PRO est en mesure d’évaluer les variables d’intérêt, y compris les émissions de GES et le bien-être économique des ménages, qui sont présumés être les propriétaires des facteurs de production (main-d’œuvre et capital), du produit intérieur brut (PIB) et de la valeur ajoutée brute (VAB). EC-PRO simule l’économie canadienne et calcule les répercussions du programme provincial de la Saskatchewan en calculant le nouvel ensemble de prix et de variables qui ramèneront l’économie à l’équilibre. Les répercussions différentielles du programme provincial peuvent être estimées en comparant les résultats à l’équilibre du MEGC du scénario réglementaire aux résultats du scénario de référenceréférence 4.
Exigences administratives
Le Décret, une fois en vigueur, fait en sorte que le STFR fédéral et ses exigences administratives, telles que la quantification et la production et la vérification de rapports, ne s’appliqueront plus en Saskatchewan à compter de la période de conformité de 2023. Malgré les avantages de ne pas subir de coûts administratifs associés au STFR fédéral, le programme provincial de la Saskatchewan aura ses propres obligations administratives qui s’appliqueront aux installations industrielles. Pour cette raison, l’analyse assume que les répercussions administratives nettes découlant du Décret sont minimes.
Avantages
En comparant les obligations de compensation du STFR estimées dans les scénarios de référence et réglementaire, l’application du programme provincial de la Saskatchewan aux secteurs de la production d’électricité et du transport du gaz naturel par gazoducs devrait réduire les coûts de la tarification de la pollution par le carbone pour ces installations dans la province, ainsi qu’augmenter les réductions des émissions de GES.
La réduction des coûts observée dans le scénario réglementaire est attribuable au fait que le programme provincial de la Saskatchewan comporte des normes moins rigoureuses (augmentant la quantité d’allocations gratuites) pour le secteur du transport du gaz naturel par gazoducs. Cependant, il devrait également y avoir plus de réductions d’émissions de GES que dans le cadre du STFR fédéral. Cela s’explique en raison de la tarification des émissions de méthane liées à l’évacuation et aux fuites du secteur du transport du gaz naturel par gazoduc dans le cadre du programme provincial, qui ne sont pas incluses dans le STFR fédéral. Ces sources d’émissions pourraient représenter une occasion de réduction rentable et le modèle EC-PRO montre des réductions supplémentaires lorsque ces sources sont visées par la tarification du carbone. Bien que le système provincial soit plus rigoureux du point de vue de la couverture, les normes de rendement du programme provincial sont moins rigoureuses. En raison du niveau de rigueur des normes du programme provincial, le coût pour le secteur du transport du gaz naturel par gazoducs est inférieur dans le programme provincial que dans le STFR fédéral.
Les avantages réalisés par le secteur du transport du gaz naturel par gazoducs pourraient permettre d’accroître les investissements et, par conséquent, la production intérieure. Des niveaux de production plus élevés pourraient à leur tour accroître le revenu à disposition des ménages, qui sont présumés être les propriétaires des facteurs de production, de main-d’œuvre et du capital, grâce à des augmentations des salaires gagnés par les travailleurs et des profits réalisés par les installations. Les ménages peuvent choisir d’utiliser l’augmentation du revenu à leur disposition pour consommer plus de biens et de services de façon à maximiser leur bien-être.
Coûts
Les coûts de la transition du STFR fédéral au programme provincial ont déjà été engagés; ils ne sont donc pas affectés par ce décret (coûts irrécupérables). Aucun coût additionnel attribuable au présent décret n’a été identifié.
Lentille des petites entreprises
Le STFR fédéral est conçu pour permettre aux plus petites installations situées dans les provinces et les territoires assujettis au filet de sécurité de présenter une demande de participation volontaire au STFR fédéral. Un facteur important pour déterminer si une installation peut participer volontairement au STFR fédéral (participant volontaire) est de savoir si une activité prévue à l’annexe 1 du Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (Règlement sur le STFR) est exercée à l’installation ou si l’installation se trouve dans un secteur présentant un risque important de répercussions sur la compétitivité et de fuites de carbone en raison de la tarification du carbone. Un autre facteur important dans cette détermination est de savoir si l’installation émet ou, dans le cas d’une installation récente, modernisée ou agrandie, prévoit d’émettre un minimum de 10 kilotonnes de CO2e par annéeréférence 5.
Aucune installation parmi celles actuellement situées dans les provinces et territoires assujettis au filet de sécurité fédéral, qu’elles soient tenues de participer au STFR (participants obligatoires) ou qu’elles y participent volontairement, n’est considérée comme une petite entreprise sur la base des renseignements disponibles pour la période de conformité de 2022. Puisque le STFR fédéral est en place depuis un certain nombre d’années et que les installations sont généralement incitées à y participer volontairement, la plupart des installations admissibles ont probablement déjà présenté une demande de participation volontaire au STFR fédéral.
Bien qu’aucune installation de transport du gaz naturel par gazoducs enregistrée en vertu du STFR fédéral ne soit considérée comme une petite entreprise, s’il advenait qu’une telle installation entre dans le programme provincial, elle serait assujettie, dans une certaine mesure, à des exigences moins strictes dans ce programme. Bien que la couverture des émissions tarifées augmenterait pour inclure les émissions d’évacuation et celles dues aux fuites de méthane, l’installation serait admissible à plus d’allocations gratuites en vertu du programme provincial. Toute nouvelle participation, et les répercussions subséquentes, des petites entreprises dans le programme provincial serait attribuée au programme provincial facilitant leur participation.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » s’applique, puisqu’il y a une diminution différentielle du fardeau administratif pour les entreprises, et il s’agit d’un retrait de fardeau en vertu de la règle. Bien que le programme provincial de la Saskatchewan ait ses propres exigences administratives, celles imposées par le Règlement sur le STFR fédéral ne s’appliqueraient plus aux secteurs de la production d’électricité et du transport du gaz naturel par gazoducs en Saskatchewan après la mise en œuvre du Décret. Le Décret n’apporte aucun changement aux titres réglementaires fédéraux.
Le fardeau administratif éliminé par le Décret pour un participant au STFR fédéral est estimé à environ 63 000 $référence 6 en coûts moyens annualisés lorsqu’il est réparti sur une période de 10 ans, qui a été utilisée pour évaluer les répercussions des coûts administratifs du Règlement sur le STFR (2023-2032)référence 7. Ce montant correspond au retrait d’environ 4 500 $ en coûts moyens annualisés par installation pour 14 installations à participation obligatoireréférence 8.
Ces coûts proviennent des dispositions de cueillette de données, quantification, préparation de rapport, vérification et compensation. La durée des activités de cueillette de donnée est estimée à environ 70 heures par an, alors les durées des activités de quantification, préparation d’un rapport, vérification et compensation sont estimées à 20 heures, 30 heures, 56 heures et 7,5 heures par année, respectivement. Ces estimations supposent un salaire horaire de 53 $ et s’appliquent aux 14 installations à participation obligatoire.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Le gouvernement fédéral s’est engagé à ce que les provinces et les territoires disposent de la souplesse nécessaire pour concevoir leurs propres politiques et systèmes de tarification du carbone, tout en veillant à ce que la tarification s’applique à un large éventail de sources d’émissions de GES partout au Canada avec une rigueur croissante au fil du temps. Le Décret, qui est le résultat d’une collaboration fédérale-provinciale dans le cadre de l’Approche pancanadienne, permettra d’éviter le dédoublement réglementaire et appuiera la mise en œuvre du programme provincial en Saskatchewan.
L’approche du gouvernement fédéral en matière de tarification de la pollution par le carbone provenant des grands émetteurs industriels est comparable à celle d’autres systèmes au Canada et d’autres pays. La plupart des systèmes au Canada et ailleurs dans le monde sont conçus pour mettre un signal de prix sur la pollution tout en minimisant les répercussions sur la compétitivité pour les industries vulnérables aux fuites de carbone, soit dans la conception du système lui-même, ou alors dans la façon dont les produits générés par le système sont redistribués.
Évaluation environnementale stratégique
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, un examen préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas requise.
Analyse comparative entre les sexes plus
Aucune répercussion importante découlant de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été identifiée pour ce décret. Le programme provincial de la Saskatchewan a été conçu pour offrir un allégement économique supplémentaire aux installations industrielles en exploitation dans la province. La mise en œuvre de ce programme dans les secteurs de la production de l’électricité et du transport du gaz naturel par gazoducs de la province pourrait avoir des répercussions positives sur l’emploi par rapport au STFR fédéral en raison d’une augmentation probable des investissements dans ces secteurs. Cela pourrait indirectement profiter à plus d’hommes que de femmes, étant donné que les hommes représentent généralement une proportion plus élevée de la main-d’œuvre dans les secteurs industriels considérés comme présentant un risque important de répercussions sur la compétitivité et de fuites de carbone.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Mise en Ĺ“uvre
Le Décret retire le nom de la Saskatchewan de la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi rétroactivement au 1er janvier 2023. La redevance fédérale sur les combustibles continuera de s’appliquer en Saskatchewan. Un processus est en place pour empêcher que ces installations soient tarifées à la fois par le filet de sécurité fédéral et le programme provincial. Le ministère collabore avec le ministère de l’Environnement de la Saskatchewan à l’élaboration de documents de communication portant sur les mesures que les installations faisant la transition au programme provincial de la Saskatchewan doivent prendre et les délais connexes pour continuer d’être admissibles aux exemptions de la redevance fédérale sur les combustibles.
Les personnes responsables des installations situées en Saskatchewan qui étaient assujetties au STFR fédéral doivent se conformer aux exigences du STFR fédéral s’appliquant jusqu’au 31 décembre 2022, notamment la production d’un rapport sur les émissions de GES pour la période de conformité 2022, et le versement de la compensation pour les émissions excédentaires correspondant à cette période de conformité. Ces personnes sont également responsables : d’aviser le ministre si elles prennent connaissance de toute erreur ou omission dans leurs rapports annuels présentés pour les périodes de conformité de 2019 à 2022 dans les cinq ans suivant la présentation du rapport annuel; de maintenir un compte dans le système de création et de suivi des crédits du STFR fédéral; et de mettre à jour certains renseignements relatifs à l’enregistrement en cas de changement. La Direction générale de l’Application de la loi du ministère pourrait mener des activités d’application de la loi concernant ces obligations, au besoin.
Pour aider les personnes responsables des installations qui passent du STFR fédéral au programme provincial de la Saskatchewan à respecter les exigences réglementaires du STFR fédéral mentionnées précédemment, le ministère communiquera directement avec les installations assujetties situées en Saskatchewan au moyen de courriels de promotion de la conformité ciblés. Le ministère mettra également à jour régulièrement la page Web du STFR du gouvernement du Canada afin de fournir des renseignements utiles sur les exigences réglementaires.
Personnes-ressources
Katherine Teeple
Directrice exécutive
Division de la gestion des Ă©missions industrielles de gaz Ă effet de serre
Bureau des marchés du carbone
Direction générale de la protection de l’environnement
Ministère de l’Environnement
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : tarificationducarbone-carbonpricing@ec.gc.ca
Maria Klimas
Directeur intérimaire
Division de l’analyse réglementaire et de l’évaluation de la réglementation
Direction de l’analyse économique
Direction générale de la politique stratégique
Ministère de l’Environnement
200, boulevard Sacré-Cœur
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : RAVD.DARV@ec.gc.ca