Décret modifiant le Décret de remise visant des marchandises de l’Ukraine : DORS/2023-121

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 13

Enregistrement
DORS/2023-121 Le 8 juin 2023

TARIF DES DOUANES

C.P. 2023-566 Le 8 juin 2023

Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu de l’article 115^{référence a} du Tarif des douanes ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret de remise visant des marchandises de l’Ukraine, ci-après.

Décret modifiant le Décret de remise visant des marchandises de l’Ukraine

Modifications

1 L’alinéa 3a) du Décret de remise visant des marchandises de l’Ukraine ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

• a) s’agissant de marchandises autres que celles classées dans l’un ou l’autre des numéros tarifaires figurant à l’annexe, elles sont importées pendant la période commençant le 9 juin 2022 et se terminant le 9 juin 2024;
• a.1) s’agissant de marchandises classées dans l’un ou l’autre des numéros tarifaires figurant à l’annexe, elles sont, selon le cas :
  • (i) importées pendant la période commençant le 9 juin 2022 et se terminant le 9 juin 2023,
  • (ii) en transit vers le Canada avant le 10 juin 2023;

2 L’article 4 du même décret est remplacé par ce qui suit :

Abrogation

4 Le présent décret est abrogé le 9 juin 2026.

3 Le même décret est modifié par adjonction, après l’article 5, de l’annexe figurant à l’annexe du présent décret.

Entrée en vigueur

4 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE

(article 3)

ANNEXE

(alinéas 3a) et a.1))

Numéros tarifaires

• 0105.11.22
• 0105.94.92
• 0105.99.12
• 0207.11.92
• 0207.12.92
• 0207.13.92
• 0207.13.93
• 0207.14.22
• 0207.14.92
• 0207.14.93
• 0207.24.12
• 0207.24.92
• 0207.25.12
• 0207.25.92
• 0207.26.20
• 0207.26.30
• 0207.27.12
• 0207.27.92
• 0207.27.93
• 0209.90.20
• 0209.90.40
• 0210.99.12
• 0210.99.13
• 0210.99.15
• 0210.99.16
• 0401.10.20
• 0401.20.20
• 0401.40.20
• 0401.50.20
• 0402.10.20
• 0402.21.12
• 0402.21.22
• 0402.29.12
• 0402.29.22
• 0402.91.20
• 0402.99.20
• 0403.20.31
• 0403.20.39
• 0403.90.12
• 0403.90.92
• 0404.10.22
• 0404.90.20
• 0405.10.20
• 0405.20.20
• 0405.90.20
• 0406.10.20
• 0406.20.12
• 0406.20.92
• 0406.30.20
• 0406.40.20
• 0406.90.12
• 0406.90.22
• 0406.90.32
• 0406.90.42
• 0406.90.52
• 0406.90.62
• 0406.90.72
• 0406.90.82
• 0406.90.92
• 0406.90.94
• 0406.90.96
• 0406.90.99
• 0407.11.12
• 0407.11.92
• 0407.21.20
• 0407.90.12
• 0408.11.20
• 0408.19.20
• 0408.91.20
• 0408.99.20
• 1517.90.22
• 1601.00.22
• 1601.00.32
• 1602.20.22
• 1602.20.32
• 1602.31.13
• 1602.31.14
• 1602.31.94
• 1602.31.95
• 1602.32.13
• 1602.32.14
• 1602.32.94
• 1602.32.95
• 1806.20.22
• 1806.90.12
• 1901.20.12
• 1901.20.22
• 1901.90.32
• 1901.90.34
• 1901.90.52
• 1901.90.54
• 2105.00.92
• 2106.90.32
• 2106.90.34
• 2106.90.52
• 2106.90.94
• 2202.99.33
• 2309.90.32
• 3502.11.20
• 3502.19.20
• 3504.00.12

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

La Fédération de Russie, avec l’appui du Bélarus, continue de violer la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine. En plus des effets dévastateurs sur la population et les infrastructures de l’Ukraine, l’invasion non provoquée et injustifiable de la Russie a considérablement nui à l’économie ukrainienne.

Depuis le 9 juin 2022, le gouvernement du Canada a accordé un allégement complet des droits de douane pendant un an aux marchandises de l’Ukraine importées au Canada afin d’appuyer les activités de fabrication et de commerce de l’Ukraine. L’allégement doit expirer le 9 juin 2023. En étroite coordination avec ses alliés, le Canada continuera de soutenir l’économie de l’Ukraine en augmentant ses possibilités d’exportation grâce à une prolongation de la mesure d’allégement qui doit expirer le 9 juin 2023.

Bien que les volumes d’importation soient faibles depuis l’entrée en vigueur du Décret de remise, les secteurs soumis à la gestion de l’offre ont exprimé des inquiétudes qu’avec le temps la prolongation de la remise aux produits assujettis au système de gestion de l’offre du Canada (c’est-à-dire les produits laitiers, la volaille et les Å“ufs) puisse nuire à la planification de la production, si les volumes d’importation devaient atteindre des niveaux importants à l’avenir. Afin d’assurer des niveaux prévisibles d’importations pour les produits soumis à la gestion de l’offre qui sont au-dessus des limites de l’engagement d’accès et de soutenir la planification de la production par les producteurs nationaux, la mesure d’allégement sera modifiée pour exclure les produits assujettis au système de gestion de l’offre qui sont au-dessus des limites de l’engagement d’accès.

Contexte

Le 24 février 2022, les forces militaires russes ont envahi le pays souverain de l’Ukraine, y compris en traversant le territoire du Bélarus avec la permission du gouvernement de ce pays.

Depuis le début de la crise actuelle, le gouvernement du Canada a réagi contre la Russie et le Bélarus, en étroite collaboration avec nos alliés et nos partenaires, en prenant un large éventail de mesures et de sanctions contre cette violation de la souveraineté et du droit international. Cette réponse comprenait des mesures restrictives pour le commerce en vertu du Tarif des douanes. De plus, le gouvernement du Canada a soutenu l’Ukraine, notamment par l’intermédiaire de l’aide au développement, de l’aide humanitaire, militaire et économique.

L’Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU), qui est entré en vigueur le 1^er août 2017, représente une étape importante dans les relations entre le Canada et l’Ukraine qui apporte des avantages économiques aux deux pays. En avril 2023, le Canada et l’Ukraine ont annoncé la conclusion des négociations sur la modernisation de l’ALECU et travaillent à une mise en Å“uvre rapide.

Afin de fournir un soutien économique supplémentaire à l’Ukraine, depuis le 9 juin 2022, le Décret de remise visant des marchandises de l’Ukraine (le Décret) a accordé un allégement temporaire et complet des droits de douane pendant un an pour toutes les marchandises en provenance de l’Ukraine importées au Canada. Dans le cadre de cette mesure, un allégement temporaire des droits de douane et des droits antidumping et compensateurs a été prévu pour toutes les marchandises ukrainiennes, ainsi que des assouplissements des exigences qui s’appliquent aux importations en vertu de l’ALECU, qui offre actuellement un régime d’admission en franchise de droits pour tous les produits ukrainiens, à l’exception de certains sucres raffinés et des produits soumis à la gestion de l’offre qui sont au-dessus des limites de l’engagement d’accès (c’est-à-dire les produits laitiers, la volaille et les Å“ufs). De juin 2022 à mai 2023, les importations en vertu du Décret ont remis environ 7,5 millions de dollars en droits de douane, y compris pour certains appareils électroménagers, les planchers de bois, les huiles végétales et les produits de poulet congelés. Malgré les préoccupations soulevées par les secteurs soumis à la gestion de l’offre, les importations totales en vertu du Décret ont été minimes et n’ont eu aucune incidence sur les industries nationales et leurs activités.

Compte tenu de la nature persistante du conflit qui continue de perturber et de nuire considérablement à l’économie ukrainienne, le Canada prolonge les mesures d’allégement tarifaire temporaires jusqu’au 9 juin 2024. Cette action est prise de concert avec celles des alliés et partenaires du Canada, incluant l’Union européenne (UE) et le Royaume-Uni qui ont prolongé d’une année supplémentaire leurs suspensions des droits de douane et des quotas d’importation pour toutes les marchandises ukrainiennes, en vigueur depuis la fin du printemps 2022. L’UE a prolongé également la suspension des droits antidumping et des mesures de sauvegarde mondiales sur l’acier à l’encontre de l’Ukraine. Les États-Unis n’ont pas accordé d’allégement tarifaire ou commercial complet, mais ont mis en Å“uvre une suspension d’un an des tarifs de l’article 232 sur l’acier ukrainien le 1^er juin 2022.

Objectif

L’objectif du présent décret est de modifier le Décret de remise visant des marchandises de l’Ukraine afin d’étendre l’exonération des droits de douane et des droits antidumping et compensateurs applicables ou qui pourraient être applicables aux importations de marchandises en provenance de l’Ukraine afin d’encourager l’augmentation des exportations de l’Ukraine vers le Canada jusqu’au 9 juin 2024, tout en garantissant des niveaux prévisibles d’importations pour les produits soumis à la gestion de l’offre qui sont au-dessus des limites de l’engagement d’accès à l’appui de la planification de la production par les secteurs nationaux.

Description

Le Décret remet les droits de douane payés ou à payer en vertu du Tarif des douanes, ainsi que les droits antidumping et compensateurs payés ou à payer en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation à l’égard de toutes les marchandises originaires de l’Ukraine et importées au Canada, à l’exception des produits soumis à la gestion de l’offre qui sont au-dessus des limites de l’engagement d’accès (c’est-à-dire les produits laitiers, la volaille et les Å“ufs) après le 9 juin 2023, sauf si ces marchandises étaient déjà en transit vers le Canada au plus tard à cette date.

La remise des droits de douane en vertu du Décret est temporaire, s’appliquant du 9 juin 2023 au 9 juin 2024.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Depuis le 9 juin 2022, le gouvernement a suivi de près les importations et a maintenu un dialogue continu concernant les effets du décret initial avec les intervenants de l’industrie nationale, y compris les producteurs et les transformateurs de produits laitiers, de volaille et d’œufs soumis à la gestion de l’offre. Ceux-ci ont demandé que la remise des droits de douane ne soit pas renouvelée pour les produits soumis à la gestion de l’offre qui sont au-dessus des limites de l’engagement d’accès étant donné leurs inquiétudes que cela puisse nuire à la planification de la production avec le temps, si les volumes d’importation devaient atteindre des niveaux importants.

La prolongation du Décret répond à cette demande et le gouvernement continuera de surveiller les importations et maintiendra également ce dialogue permanent avec les intervenants. Compte tenu du caractère exceptionnel et urgent de cette mesure, et la modification qui reflète les avis des intervenants déjà exprimés au cours de l’année écoulée, des consultations publiques formelles dédiées n’ont pas été menées. Ainsi, ce décret a été exempté de l’obligation de publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

La proposition ne devrait pas avoir d’effets préjudiciables sur des droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels, qui sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Choix de l’instrument

La prise d’un décret en vertu de l’article 115 du Tarif des douanes est le mécanisme le plus approprié pour prolonger temporairement l’exonération des droits de douane et des droits antidumping et compensateurs afin de soutenir les exportations de l’Ukraine vers le Canada.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

La remise des droits de douane et des droits antidumping et compensateurs continuera d’encourager l’activité économique dans la mesure du possible en Ukraine. Une prolongation jusqu’au 9 juin 2024 est nécessaire compte tenu de la nature persistante du conflit et de ses répercussions sur la production et le commerce en Ukraine.

Le Décret complétera les préférences tarifaires accordées par le Canada dans le cadre de l’ALECU pour les produits de l’Ukraine, y compris par l’exclusion des produits laitiers, de volaille et d’œufs qui sont au-dessus des limites de l’engagement d’accès afin d’assurer des niveaux prévisibles d’importations pour ces marchandises, tout en continuant à accorder temporairement un meilleur accès au marché (c’est-à-dire pour certains sucres raffinés pas en franchise de droits en vertu de l’ALECU) ainsi qu’une plus grande souplesse afin de répondre aux exigences d’importation et de bénéficier d’un traitement en franchise de droits par rapport à l’ALECU (par exemple les règles d’origine et les exigences en matière de documents d’expédition).

Sur cette base, environ 3,2 millions de dollars en droits devraient être remis du 9 juin 2023 au 9 juin 2024, ce qui représente un paiement de transfert des recettes générales aux importateurs canadiens. Le gouvernement du Canada continuera de surveiller les importations en provenance d’Ukraine en vertu du décret prolongé.

Lentille des petites entreprises

Pour certaines petites entreprises susceptibles d’importer des marchandises en provenance de l’Ukraine, le Décret offrirait un allégement des droits ainsi que des économies de coûts résultant d’une réduction de la charge de la preuve pour accéder à l’exonération des droits, à savoir une exemption de l’obligation de fournir des certificats d’origine prouvant que leurs marchandises ont été produites en Ukraine.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» s’applique puisqu’il y a une diminution progressive du fardeau administratif pour les entreprises, et la proposition est estimée comme un fardeau en vertu de la règle. Aucun titre réglementaire n’est abrogé ou introduit.

Le règlement lèvera temporairement les exigences de fournir des documents à l’appui du traitement tarifaire préférentiel, comme une preuve d’origine. Il est prévu que cela permettra d’économiser environ 1 minute pour chaque importation effectuée par environ 179 importateurs qui, au total, traitent 7 676 transactions par an. En supposant que cette tâche est effectuée au salaire canadien moyen, cela équivaut à des économies annualisées estimées de 387 $, mesurées à l’aide de la méthode requise en vertu du Règlement sur la réduction de la paperasse (mesurées aux niveaux de prix de 2012 et actualisées à 2012).

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le présent décret ne comporte pas de volet sur la coopération en matière de réglementation.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune incidence liée à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été cernée dans le cadre de la présente proposition.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Ce décret entrerait en vigueur dès l’enregistrement afin de prolonger l’exonération des droits du 9 juin 2023 au 9 juin 2024. Le gouvernement continuera de surveiller les importations et de dialoguer avec les intervenants susceptibles d’être touchés par le Décret. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) surveillera la conformité aux modalités et aux conditions du Décret dans le cours habituel de son administration des lois et règlements liés aux douanes et aux tarifs. L’ASFC a informé les importateurs par la publication d’un avis des douanes qui fournit des renseignements sur la présentation de demandes de remise (c’est-à-dire les remboursements des droits pertinents payés et l’exonération des droits payables).

Personne-ressource

Yannick Mondy
Directrice
Politique commerciale et tarifaire
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel :tariff-tarif@fin.gc.ca