Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Moldova : DORS/2023-109

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 13

Enregistrement
DORS/2023-109 Le 30 mai 2023

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2023-475 Le 29 mai 2023

Attendu que la gouverneure en conseil juge que la situation dans la République de Moldova constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1)^{référence a}, (1.1)^{référence b} , (2)^{référence c} et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales^{référence d}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Moldova, ci-après.

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Moldova

Définitions

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

ministre

Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)

Moldova

S’entend de la République de Moldova. Y sont assimilés :

• a) ses subdivisions politiques;
• b) son gouvernement, ses ministères et le gouvernement et les ministères de ses subdivisions politiques;
• c) ses organismes et ceux de ses subdivisions politiques. (Moldova)

Liste

Personne dont le nom figure sur la liste

2 Figure sur la liste établie à l’annexe le nom de toute personne qui se trouve en Moldova ou qui est un de ses nationaux ne résidant pas habituellement au Canada à l’égard de laquelle le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit de l’une des personnes suivantes :

• a) une personne se livrant à des activités qui, même indirectement, facilitent une violation ou une tentative de violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine ou de la Moldova ou procurent un soutien ou du financement ou contribuent à une telle violation ou tentative ou qui entravent le travail d’organisations internationales en Ukraine ou en Moldova;
• b) une personne ayant participé à des violations graves et systématiques des droits de la personne en Moldova;
• c) un haut fonctionnaire, ou un ancien haut fonctionnaire, du gouvernement de la Moldova;
• d) un associé d’une personne visée aux alinéas a) à c);
• e) un membre de la famille d’une personne visée à l’un des alinéas a) à d) et h);
• f) une entité appartenant à une personne visée à l’un des alinéas a) à e) ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle;
• g) une entité dont la propriété ou le contrôle auraient censément été modifiés par une personne ayant violé ou ayant tenté de violer la souveraineté ou l’intégrité territoriale de l’Ukraine ou de la Moldova;
• h) un cadre supérieur d’une entité visée aux alinéas f) ou g).

Interdictions

Opérations et activités interdites

3 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger :

• a) d’effectuer une opération portant sur un bien, où qu’il soit, appartenant à une personne dont le nom figure sur la liste ou détenu ou contrôlé, même indirectement, par elle;
• b) de conclure une transaction liée à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter la conclusion;
• c) de fournir des services financiers ou connexes à l’égard de toute opération visée à l’alinéa a);
• d) de rendre disponibles des marchandises, où qu’elles soient, à une personne dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant pour son compte;
• e) de fournir des services financiers ou connexes à une personne dont le nom figure sur la liste ou pour son bénéfice.

Non-application

4 L’article 3 ne s’applique pas à l’égard :

• a) de tout paiement — fait par une personne dont le nom figure sur la liste ou par une personne agissant pour son compte — exigible aux termes d’un contrat conclu par cette personne avant que son nom ne figure sur la liste, pour autant que le paiement ne soit adressé ni à une personne dont le nom figure sur la liste ni à une personne agissant pour son compte;
• b) de toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne dont le nom ne figure pas sur la liste les comptes, fonds ou investissements d’un Canadien qui sont détenus par une personne à la date où son nom est ajouté sur la liste;
• c) de toute opération à laquelle est partie une personne dont le nom figure sur la liste, si l’opération est requise à l’égard de remboursements à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger d’emprunts contractés auprès d’une personne dont le nom ne figure pas sur la liste, et du recouvrement ou de la réalisation de sûretés relatives à de tels emprunts ou des paiements effectués par leurs garants;
• d) de toute opération à laquelle est partie une personne dont le nom figure sur la liste, si l’opération est requise à l’égard de remboursements à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger d’emprunts contractés auprès de cette personne avant que son nom ne figure sur la liste, et du recouvrement ou de la réalisation de sûretés relatives à de tels emprunts ou des paiements effectués par leurs garants;
• e) de toute prestation versée sous le régime de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur le régime des rentes du Québec, RLRQ, ch. R-9, de toute pension, rente de retraite ou autre prestation versée conformément ou relativement à un régime d’épargne-retraite ou à un régime de retraite et de toute somme versée conformément ou relativement à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions ou à la Loi sur le partage des prestations de retraite ou de tout versement relatif à une invalidité à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger;
• f) des services financiers nécessaires pour qu’une personne dont le nom figure sur la liste obtienne des services juridiques au Canada relativement à l’application de toute interdiction prévue par le présent règlement;
• g) de toute transaction relative à tout compte détenu dans une institution financière par une mission diplomatique, si la transaction est nécessaire pour permettre à la mission de remplir ses fonctions conformément à l’article 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si la mission a été rappelée définitivement ou temporairement, pour lui permettre d’assurer l’entretien de ses locaux;
• h) de toute transaction à laquelle est partie un organisme international ayant un statut diplomatique, un organisme des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ou toute entité avec qui le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a conclu un accord de subvention ou de contribution;
• i) de toute transaction effectuée par le gouvernement du Canada en application d’un accord ou d’une entente conclu entre le Canada et la Moldova.

Participation à une activité interdite

5 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite visée par l’article 3, qui y contribue ou qui vise à le faire.

Obligation de vérification

6 Il incombe aux entités mentionnées ci-après de vérifier de façon continue si des biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste ou sont détenus ou contrôlés, même indirectement, par elle :

• a) les banques régies par la Loi sur les banques et, dans le cadre de leurs activités au Canada, les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de cette loi;
• b) les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit;
• c) les sociétés étrangères, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, dans le cadre de leurs activités d’assurance au Canada;
• d) les sociétés, les sociétés de secours et les sociétés provinciales, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances;
• e) les sociétés de secours mutuel régies par une loi provinciale, dans le cadre de leurs activités d’assurance, et les sociétés d’assurances et autres entités régies par une loi provinciale qui exercent le commerce de l’assurance;
• f) les sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;
• g) les sociétés de fiducie régies par une loi provinciale;
• h) les sociétés de prêt régies par une loi provinciale;
• i) les entités qui se livrent à une activité visée à l’alinéa 5h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, si l’activité a trait à l’ouverture d’un compte pour un client;
• j) les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou à fournir des services de gestion de portefeuille ou des conseils en placement.

Obligation de communication

7 (1) Toute personne se trouvant au Canada, tout Canadien se trouvant à l’étranger ou toute entité visée à l’article 6 est tenu de communiquer, sans délai, au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité :

• a) le fait qu’il a des motifs de croire que des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste ou sont détenus ou contrôlés, même indirectement, par elle;
• b) tout renseignement portant sur une transaction, réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à l’alinéa a).

Immunité

(2) Aucune poursuite fondée sur la Loi sur les mesures économiques spéciales ni aucune procédure civile ne peuvent être intentées contre une personne ayant communiqué de bonne foi des renseignements en application du paragraphe (1).

Demandes

Radiation

8 (1) La personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe peut demander par écrit au ministre d’en radier son nom.

Motifs raisonnables

(2) À la réception de la demande, le ministre décide s’il existe des motifs raisonnables de recommander la radiation au gouverneur en conseil.

Nouvelle demande

9 La personne dont le nom figure sur la liste peut, si la situation a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande au titre de l’article 8, en présenter une nouvelle.

Erreur sur la personne

10 (1) La personne dont le nom est identique ou semblable à celui d’une personne dont le nom figure sur la liste et qui prétend ne pas être cette personne peut demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste.

Décision du ministre

(2) Dans les trente jours suivant la réception de la demande, le ministre :

• a) s’il est établi que le demandeur n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste, délivre l’attestation;
• b) dans le cas contraire, transmet au demandeur un avis de sa décision.

Antériorité de la prise d’effet

Application

11 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

Enregistrement

12 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE

(article 2 et paragraphe 8(1))

Personnes

PARTIE 1

Particuliers

• 1 Vladimir Plahotniuc (né le 1^er janvier 1966)
• 2 Ilan Mironovich Shor (né le 6 mars 1987)
• 3 Vladimir Andronachi (né le 13 octobre 1980)
• 4 Veaceslav Platon (né le 24 janvier 1973)
• 5 Constantin Botnari (né le 4 novembre 1966)
• 6 Gheorghe Cavcaliuc (né le 25 octobre 1982)
• 7 Marina Tauber (née le 1^er mai 1986)

PARTIE 2

Entités

• 1 Shor Party

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement ni du Décret.)

Enjeux

La Russie fait obstacle au programme de réformes démocratiques de la Moldova par l’intermédiaire d’acteurs malveillants et de campagnes de déstabilisation. Elle viole la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Moldova et menace d’impliquer la Moldova dans la guerre en Ukraine.

Contexte

À la suite de l’occupation illégale et de la tentative d’annexion de la Crimée par la Russie en mars 2014, le gouvernement du Canada, en coordination avec ses partenaires et alliés, a promulgué des sanctions au moyen du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie adopté en application de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). Ces sanctions interdisent de faire des transactions (ce qui entraîne dans les faits un gel des avoirs) avec des particuliers et des entités désignés en Russie, au Bélarus et en Ukraine qui soutiennent ou facilitent la violation de la souveraineté de l’Ukraine par la Russie. Il est donc interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger, à l’égard d’une personne désignée, d’effectuer une opération portant sur un bien lui appartenant, de conclure une transaction avec elle, de lui fournir des services ou par ailleurs de mettre des marchandises à sa disposition.

Le 24 février 2022, le président russe Poutine a annoncé une « opération militaire spéciale » alors que les forces russes lançaient une invasion à grande échelle de l’Ukraine à partir de la Russie et du Bélarus. L’invasion s’est transformée en une guerre d’usure qui rend peu probable une victoire rapide pour l’une ou l’autre des parties, qui continuent à subir de lourdes pertes. L’armée russe a commis de terribles atrocités contre des civils, notamment à Izioum, Boutcha, Kharkiv et Marioupol. Des experts, notamment les missions d’enquête du mécanisme de Moscou de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, ont conclu que la Russie commet de graves violations des droits de la personne, des crimes de guerre, de possibles crimes contre l’humanité et des violences sexuelles liées au conflit. Ces enquêtes ont établi un lien entre l’agression russe en Ukraine et la répression systématique et les atteintes aux droits de la personne qui se produisent sur le territoire de la Russie. Selon le Service d’urgence d’État de l’Ukraine, 30 % du territoire ukrainien (environ la taille de l’Autriche) a été miné. L’invasion militaire du président Poutine s’est accompagnée d’importantes cyberopérations malveillantes et de campagnes de désinformation qui dépeignent faussement l’Occident comme l’agresseur et accusent l’Ukraine de développer des armes chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires avec le soutien de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN). La détérioration des relations de la Russie avec l’Ukraine a été suivie d’une dégradation de ses relations avec les États-Unis et l’OTAN, ce qui a accru les tensions.

La Russie menace d’entraîner la Moldova dans le conflit ukrainien. Les séparatistes de Transnistrie cherchent depuis longtemps à se séparer de la Moldova. Depuis 1992, la Russie y a stationné des « soldats de la paix » dans le cadre d’une force trilatérale de maintien de la paix, ainsi que des troupes d’occupation qui gardent les dépôts de munitions russes en Transnistrie. La Russie a utilisé sa présence en Moldova pour empêcher le gouvernement national d’exercer sa pleine souveraineté sur le territoire moldave en Transnistrie et a menacé d’une confrontation militaire si la Moldova cherchait à retirer ces soldats.

Après l’annexion de la Crimée en 2014, les séparatistes de Transnistrie ont ouvertement applaudi l’action russe et ont exprimé leur souhait que la Russie annexe la Transnistrie. À l’époque, l’Ukraine a construit des défenses à sa frontière avec la Transnistrie, craignant que la Russie n’utilise le territoire moldave pour envahir l’Ukraine continentale. Depuis février 2022, les autorités moldaves ont signalé plusieurs cas où des missiles russes ont traversé l’espace aérien moldave pour attaquer l’Ukraine. À deux reprises au moins, des débris de missiles ont atterri sur le territoire moldave. De hauts responsables russes ont laissé entendre que les objectifs de guerre de la Russie incluent la prise d’une bande de terre contiguë partant de Donetsk, dans l’est de l’Ukraine, longeant la côte de la mer d’Azov et de la mer Noire, passant par les villes ukrainiennes de Kherson et d’Odessa, et allant ensuite jusqu’à la Transnistrie. En février 2023, le président démocratiquement élu de la Moldova a averti que la Russie préparait un coup d’État dans le contexte de diverses manifestations et provocations qui, selon les services de renseignement moldaves et ukrainiens, étaient soutenues par le Kremlin.

La corruption systémique des oligarques moldaves a eu un impact sur plusieurs institutions politiques et économiques de la Moldova, qui ont ensuite été utilisées comme instruments de la campagne d’influence malveillante de la Russie en Moldova et au-delà. La Russie entrave les réformes démocratiques que le gouvernement actuel de la Moldova poursuit alors qu’il cherche à adhérer à l’Union européenne (UE). Cela inclut les violations continues des droits de l’homme.

Réponse internationale

La coalition des pays qui appuient l’Ukraine comprend, sans s’y limiter, le G7, des pays européens et certaines des nations voisines de l’Ukraine. Ce groupe agit sur différents plans pour soutenir l’Ukraine : la sécurité énergétique, la sûreté nucléaire, la sécurité alimentaire, l’aide humanitaire, la lutte contre la désinformation russe, l’application de sanctions et de mesures économiques, la saisie et la confiscation d’actifs, l’assistance militaire, l’imputabilité, le redressement et la reconstruction. Le Canada et les pays du G7 mènent des efforts diplomatiques intenses auprès du reste de la communauté internationale afin de rallier des appuis en faveur de l’Ukraine et de contrer les faux récits russes. Des votes clés au sein de cadres multilatéraux ont eu pour effet d’isoler la Russie, notamment en adoptant de résolutions à l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies (ONU) pour condamner l’agression russe contre l’Ukraine (mars 2022), en déplorant les conséquences humanitaires de cette agression (mars 2022), en suspendant la participation de la Russie au Conseil des droits de l’homme de l’ONU (avril 2022) et en condamnant l’annexion illégale par la Russie de territoires ukrainiens (octobre 2022). De nombreux pays en développement se sont abstenus de critiquer ouvertement la Russie ou de punir ses agissements en raison de considérations géopolitiques ou commerciales ou tout simplement par crainte de représailles, certains affirmant également que le conflit n’est pas une priorité pour leurs régions. La Russie continue de se servir de son statut de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies afin d’empêcher celui-ci d’agir pour mettre un terme à la guerre en Ukraine et aux politiques de désinformation nuisibles de la Russie.

La coalition des pays soutenant l’Ukraine a également exprimé son soutien à la Moldova face aux tentatives russes de déstabiliser et de menacer la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Moldova, notamment par la corruption, la désinformation, des tactiques hybrides, l’ingérence et le soutien à la région sécessionniste de Transnistrie. L’UE a accordé à la Moldova le statut de candidat, car la Moldova poursuit un programme de réformes internes substantielles dans le cadre de son processus d’intégration à l’UE. Le soutien international à la Moldova comprend la mise en place d’une plateforme de soutien à ce pays, à laquelle le Canada a contribué à hauteur de 8,2 millions de dollars par l’intermédiaire du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) et dont il copréside le groupe de travail humanitaire avec l’Allemagne. Le soutien politique s’est traduit par une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies de juin 2018 en faveur du retrait complet et inconditionnel des forces militaires étrangères du territoire de la République de Moldova, que le Canada a coparrainée. Le 8 octobre 2020, le Canada s’est aligné sur l’UE à l’OSCE en réaffirmant son soutien à un règlement pacifique et global du conflit transnistrien sur la base du respect de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de la République de Moldova, et en soulignant la détérioration de la situation des droits de la personne en Transnistrie.

Réponse du Canada

Depuis février 2022, l’aide que le Canada s’est engagé à apporter à l’Ukraine s’élève à plus de 5 milliards de dollars. Ce montant englobe l’assistance militaire, la cyberdéfense et la formation des troupes ukrainiennes au Royaume-Uni et en Pologne dans le cadre de l’opération UNIFIER. Afin de renforcer la résilience économique de l’Ukraine, le Canada lui a accordé de nouvelles ressources au moyen de prêts et a émis une garantie de prêt et une obligation de souveraineté de l’Ukraine. Le Canada aide aussi l’Ukraine à réparer son infrastructure énergétique et a levé temporairement les droits de douane sur les importations en provenance de ce pays. De plus, le Canada a consacré des ressources pour apporter une aide humanitaire et une aide au développement, et il lutte contre la désinformation au moyen du Mécanisme de réponse rapide du G7. Le Canada mène aussi des programmes d’aide à la stabilisation et à la sécurité en Ukraine, qui procurent notamment un appui aux organisations de défense des droits civils et des droits de la personne. Le Canada a annoncé deux nouvelles voies d’immigration au Canada pour les Ukrainiens : l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine, qui leur procure un statut temporaire, et un volet spécial de résidence permanente pour la réunification des familles.

En coordination avec ses alliés et partenaires, le Canada a imposé depuis 2014 des sanctions à plus de 2 500 particuliers et entités en Russie, au Bélarus et en Ukraine, qui sont complices dans la violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Le Canada applique aussi des restrictions ciblées visant la Russie et le Bélarus dans les secteurs des finances, du commerce (biens et services), de l’énergie et des transports. Par ailleurs, le Canada fait partie de la coalition pour le plafonnement du prix du pétrole russe, qui interdit la fourniture de services de transport maritime pour le pétrole brut et les produits pétroliers vendus par la Russie au-delà du prix plafond fixé par la coalition.

La création du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Moldova (le Règlement) prolonge les sanctions existantes du Canada en y ajoutant les personnes en Moldova et/ou les citoyens moldaves qui ont sapé le gouvernement démocratiquement élu dans ce pays et dont on sait qu’ils sont liés à la Russie. Le Canada aligne ses mesures sur celles des États-Unis et du Royaume-Uni, qui ont déjà sanctionné des personnes moldaves. L’UE a annoncé un cadre de sanctions à l’encontre de la Moldova, mais n’a pas encore procédé à l’inscription de personnes ou d’entités.

Le Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Moldova) [le Décret] a également été élaboré en parallèle afin d’autoriser le ministre des Affaires étrangères à délivrer à toute personne ou entité au Canada, et à tout Canadien à l’étranger, un permis pour exercer une activité ou une transaction déterminée, ou toute catégorie d’activité ou de transaction qui est par ailleurs restreinte ou interdite en vertu du Règlement.

Conditions pour imposer et lever les sanctions

Conformément à la LMES, le gouverneur en conseil peut imposer des sanctions économiques ou autres contre des États, des entités et des particuliers étrangers lorsque, entre autres, une personne a participé à des violations graves et systématiques des droits de la personne en Moldova; la situation en Moldova constitue une grave atteinte à la paix et à la sécurité internationales qui a entraîné ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale; ou un ressortissant de la République de Moldova qui est un agent public étranger, ou un associé d’un tel agent, est responsable ou complice d’avoir ordonné, contrôlé ou dirigé d’une autre manière des actes de corruption importante.

La durée des sanctions imposées par le Canada et ses partenaires aux vues similaires a été explicitement liée au règlement pacifique du conflit et au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, ce qui inclut la Crimée et la mer territoriale de l’Ukraine. Les États-Unis, le Royaume-Uni, l’UE et l’Australie continuent aussi à mettre à jour leurs régimes de sanctions à l’encontre de particuliers et d’entités en Ukraine, en Russie, au Bélarus et maintenant la Moldova.

Objectif

1. Soutenir le gouvernement démocratiquement élu de la Moldova dans ses efforts pour mettre en œuvre des réformes démocratiques, contrer les activités malveillantes et les efforts de déstabilisation de la Russie et retrouver sa pleine souveraineté à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues.
2. Imposer des coûts macroéconomiques supplémentaires aux acteurs alignés sur la Russie en Moldova.
3. Miner la capacité de la Russie à mener son agression militaire contre l’Ukraine par l’intermédiaire de la Moldova.
4. Aligner les mesures du Canada sur celles prises par les partenaires internationaux.

Description

Le Règlement inclura, dans la liste en annexe, sept individus et une entité soumis à une large interdiction de transactions. Il s’agit d’oligarques, d’hommes d’affaires, de parlementaires et de politiciens liés à la Russie. L’entité est un parti politique étroitement lié à l’une des personnes sanctionnées dans le cadre du présent règlement.

Il est donc interdit à toute personne ou entité au Canada, ainsi qu’aux Canadiens et aux entités canadiennes à l’étranger, d’effectuer des opérations sur les biens des personnes inscrites, de conclure des transactions avec elles, de leur fournir des services ou de mettre des biens à leur disposition de quelque manière que ce soit.

Le Décret autorisera la ministre des Affaires étrangères à délivrer à toute personne ou entité au Canada et à tout Canadien à l’étranger un permis d’exercer une activité ou une transaction déterminée, ou toute catégorie d’activité ou de transaction qui est par ailleurs restreinte ou interdite en vertu du Règlement.

Le Décret entraînera des coûts de mise en conformité supplémentaires pour les entreprises qui cherchent à obtenir un permis les autorisant à exercer des activités ou des transactions déterminées qui sont par ailleurs interdites. Toutefois, les coûts seront probablement faibles, car il est peu probable que les entreprises canadiennes aient des relations avec les personnes nouvellement inscrites.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada consulte régulièrement les intervenants pertinents, notamment des organisations de la société civile, des communautés culturelles et des représentants d’autres gouvernements aux vues similaires pour discuter de la démarche suivie par le Canada pour appliquer des sanctions. Affaires mondiales Canada fonde aussi son travail de recherche sur les analyses de mouvements prodémocratiques en Russie et à l’extérieur de ce pays ainsi que le gouvernement démocratiquement élu de Moldova.

Pour ce qui est du Règlement visant des particuliers et des entités, il ne serait pas opportun de mener des consultations publiques, compte tenu du risque de fuite des actifs et de l’urgence d’imposer ces mesures en réponse à la rupture de la paix et de la sécurité internationales en cours en Ukraine.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation initiale de la portée géographique du Règlement a été effectuée et n’a révélé aucune obligation découlant des traités modernes, puisque le Règlement ne prendra pas effet dans une région visée par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Le Règlement et le Décret sont les seuls moyens d’édicter des sanctions au Canada. Aucun autre instrument ne peut être envisagé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les sanctions visant des entités et des particuliers précis ont moins d’impact sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques habituelles à grande échelle, et ont un impact limité sur les citoyens du pays des entités et particuliers visés. Il est peu probable que les entités et les particuliers nouvellement visés aient des liens avec le Canada et, par conséquent, qu’ils n’aient pas de relations d’affaires importantes pour l’économie canadienne.

Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Elles le feront en ajoutant les nouvelles entités et les nouveaux particuliers désignés à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner un coût de mise en conformité mineur.

Le Règlement pourrait entraîner des coûts supplémentaires pour les entreprises qui cherchent à obtenir par le biais du Décret un permis qui les autoriserait à mener des activités ou des transactions déterminées qui sont par ailleurs interdites.

Lentille des petites entreprises

De même, le Règlement pourrait engendrer des coûts supplémentaires pour les petites entreprises qui cherchent à obtenir, par le biais du Décret, des permis les autorisant à mener des activités ou des transactions déterminées qui sont par ailleurs interdites. Cependant, les coûts seront probablement faibles, car il est peu probable que les petites entreprises canadiennes ont ou auront des relations avec les entités ou les particuliers nouvellement inscrits. Aucune perte notable d’occasions pour les petites entreprises n’est prévue en raison du Règlement.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique à l’un des éléments du train de mesures.

Le Règlement ne déclenche pas l’application de la règle du « un pour un »; l’interdiction d’effectuer certaines transactions avec des entités inscrites ne constitue pas un fardeau administratif au sens de la Loi sur la réduction de la paperasse.

Le Décret permet aux entreprises de présenter des demandes de permis les autorisant à effectuer des activités ou des transactions précises autrement interdites. Le processus de délivrance de permis répond à la définition de « fardeau administratif » dans la Loi sur la réduction de la paperasse et devrait être calculé et compensé dans un délai de 24 mois. Le Décret est également considéré comme un nouveau titre réglementaire qui devrait être compensé dans un délai de 24 mois. Cependant, comme le Décret porte sur une situation d’urgence, il est exempté de l’obligation d’alléger le fardeau administratif et réglementaire en application de la règle du « un pour un ».

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que le Règlement ne soit pas lié à un plan de travail ni à un engagement dans le cadre d’un mécanisme officiel de coopération en matière de réglementation, il est harmonisé avec les mesures prises par les alliés du Canada.

Évaluation environnementale stratégique

Il est peu probable que le Règlement entraîne des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le sujet des sanctions économiques a déjà fait l’objet d’une analyse des effets sur l’égalité des genres et la diversité dans le passé. Bien qu’elles visent à encourager un changement de comportement en exerçant une pression économique sur des particuliers et des entités à l’étranger, les sanctions prises en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales peuvent néanmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et certaines personnes vulnérables. Or, les sanctions ciblées n’auront pas d’effet sur la Moldova dans son ensemble, mais plutôt sur des individus soupçonnés de mener des activités qui soutiennent, facilitent ou financent, directement ou indirectement, une violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine ou de la Moldova, ou y contribuent. Ainsi, par comparaison avec les sanctions économiques habituelles visant de manière générale un État étranger, les sanctions dont il est question ici n’auront probablement pas d’incidence importante sur les groupes vulnérables, et leurs effets collatéraux se limiteront aux personnes qui dépendent des entités et des particuliers ciblés.

Justification

Le Règlement vise à imposer un coût économique direct à la Russie et aux acteurs soutenus par la Russie et à signaler que le Canada condamne fermement la violation par la Russie de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine et de la Moldova. Il vise les personnes et les entités qui se sont livrées à des actes de corruption et qui sont étroitement liées à la Russie et aux groupes alignés sur le Kremlin. Alors que le conflit en Ukraine entre dans sa deuxième année, le Règlement vise à dégrader davantage les capacités de la Russie qui sont utilisées pour envahir l’Ukraine, ce qui pourrait inclure l’utilisation du territoire et des biens moldaves pour envahir directement l’Ukraine ou pour financer l’invasion. Le Règlement aligne également les efforts du Canada sur ceux de ses partenaires internationaux et expose les personnes et les entités engagées dans des activités qui portent atteinte à la paix et à la sécurité internationales.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Le Règlement entre en vigueur le jour de son enregistrement.

Les noms des entités et des individus inscrits seront accessibles en ligne pour que les institutions financières puissent en prendre connaissance et seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cela contribuera à faciliter le respect du Règlement.

Les règlements de sanctions canadiennes sont appliqués par la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Conformément à l’article 8 de la LMES, quiconque contrevient sciemment au Règlement est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou d’une combinaison des deux; ou encore, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

L’ASFC a des pouvoirs d’exécution en vertu de la LMES et de la Loi sur les douanes et jouera un rôle dans l’application de ces sanctions.

Personne-ressource

Andrew Turner
Directeur
Direction de l’Europe de l’Est et de l’Eurasie
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343‑203‑3603
Courriel : Andrew.Turner@international.gc.ca