Règlement sur les juges adjoints (Cour canadienne de l’impôt) : DORS/2023-84

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 10

Enregistrement
DORS/2023-84 Le 1^er mai 2023

LOI SUR LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

C.P. 2023-373 Le 28 avril 2023

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu des paragraphes 11.1(2)^{référence a} et (6)^{référence a} de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les juges adjoints (Cour canadienne de l’impôt), ci-après.

Règlement sur les juges adjoints (Cour canadienne de l’impôt)

Nombre de juges adjoints

1 Pour l’application du paragraphe 11.1(2) de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, le nombre de juges adjoints qui peut être nommé en vertu du paragraphe 11.1(1) de cette loi est fixé à deux.

Charge de travail — juges adjoints surnuméraires

2 Pour l’application du paragraphe 11.1(6) de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, la charge de travail des juges adjoints surnuméraires est fixée à au moins cinquante pour cent de celle des juges adjoints.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2023-83, Règlement sur les juges adjoints (Cour fédérale).