Règlement sur les juges adjoints (Cour fédérale) : DORS/2023-83

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 10

Enregistrement
DORS/2023-83 Le 1^er mai 2023

LOI SUR LES COURS FÉDÉRALES

C.P. 2023-372 Le 28 avril 2023

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu des paragraphes 12(2)^{référence a} et (5)^{référence a} de la Loi sur les Cours fédérales ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les juges adjoints (Cour fédérale), ci-après.

Règlement sur les juges adjoints (Cour fédérale)

Nombre de juges adjoints

1 Pour l’application du paragraphe 12(2) de la Loi sur les Cours fédérales, le nombre de juges adjoints qui peut être nommés en vertu du paragraphe 12(1) de cette loi est fixé à neuf.

Charge de travail — juges adjoints surnuméraires

2 Pour l’application du paragraphe 12(5) de la Loi sur les Cours fédérales, la charge de travail des juges adjoints surnuméraires est fixée à au moins cinquante pour cent de celle des juges adjoints.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie des règlements.)

Enjeux

La Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022 (LEB 2022) a reçu la sanction royale le 23 juin 2022. Cette loi modifiait la Loi sur les Cours fédérales et la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt afin d’autoriser le gouverneur en conseil à prescrire, par règlement :

• le nombre de juges adjoints pouvant être nommés à la Cour fédérale (CF) et à la Cour canadienne de l’impôt (CCI);
• la charge de travail d’un juge adjoint surnuméraire en pourcentage de la charge de travail d’un juge adjoint non surnuméraire.

Les lois n’établissent pas le nombre de juges adjoints pouvant être nommés à la CF ou à la CCI, et cette lacune nuit à la transparence quant aux ressources judiciaires globales d’une cour. De plus, comme le salaire des juges adjoints est versé à même le Trésor, l’absence de nombre fixe de juges adjoints pourrait rendre les paiements tirés du Trésor imprévisibles.

Les lois n’établissent pas la charge de travail d’un juge adjoint surnuméraire, information requise pour améliorer la certitude et mieux comprendre le rôle et l’importance des titulaires de cette fonction.

Contexte

Les juges adjoints sont des officiers de justice subalternes nommés par le gouverneur en conseil à la CF ou à la CCI. À la CF, les juges adjoints s’occupent de toute une gamme de tâches, y compris de la gestion des instances et l’audition de questions interlocutoires. La CF compte neuf juges adjoints. La LEB 2022 a créé la fonction de juge adjoint pour la CCI, et le budget de 2022 annonçait le financement de deux juges adjoints pour la Cour; cependant, aucun juge adjoint n’y a encore été nommé.

Avant le 23 septembre 2022, les juges adjoints de la CF et de la CCI étaient appelés « protonotaires Â». La LEB de 2022 incluait une modification selon laquelle le titre « protonotaire Â» devenait « juge adjoint Â». Cette modification est entrée en vigueur par décret le 23 septembre 2022. Le présent résumé de l’étude d’impact de la réglementation utilise de manière interchangeable les termes « protonotaire Â» et « juge adjoint Â», selon les contextes.

La LEB 2022 a également créé la fonction de juge adjoint surnuméraire à la CF et à la CCI. Lorsqu’un juge adjoint respecte certaines conditions quant à l’âge et aux années d’exercice, il peut choisir le statut de juge adjoint surnuméraire. Un juge adjoint surnuméraire est un juge adjoint qui a choisi de se prévaloir de ce statut. Les juges adjoints surnuméraires s’occupent des mêmes tâches et reçoivent le même salaire que les juges adjoints non surnuméraires, mais leur charge de travail est réduite. Il s’agit de la même situation que celle qui s’applique aux juges des cours supérieures. Le Parlement a créé le statut de juge surnuméraire des cours supérieures en 1971.

Objectif

Les nouveaux règlements fixent le nombre de juges adjoints pouvant être nommés à la CF et à la CCI. Cela empêchera que l’on tire des sommes illimitées du Trésor et améliorera la transparence quant au nombre de ressources judiciaires (y compris les juges adjoints) financées pour la CF et la CCI.

Les nouveaux règlements établissent également la charge de travail des juges adjoints surnuméraires. Cela réduira l’incertitude quant au rôle et à l’importance des titulaires de cette fonction.

Description

Le Règlement sur les juges adjoints (Cour fédérale), pris en vertu de la Loi sur les Cours fédérales, fixe à neuf le nombre de juges adjoints pouvant être nommés à la CF.

Le Règlement sur les juges adjoints (Cour canadienne de l’impôt), pris en vertu de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, fixe à deux le nombre de juges adjoints pouvant être nommés à la CCI.

Les deux nouveaux règlements établissent que la charge de travail des juges adjoints surnuméraires doit équivaloir à au moins 50 % de celle des juges adjoints non surnuméraires.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le juge en chef de la CF et des représentants des juges adjoints ont été consultés sur les nouveaux règlements et ont approuvé ceux-ci.

Le ministère de la Justice du Canada a consulté le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF) à propos des nouveaux règlements lors de rencontres et par correspondance. Le CMF appuie les règlements.

Les règlements n’ont pas été publiés au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada puisqu’ils n’imposent aucune nouvelle restriction ni obligation aux individus ou aux entreprises. De plus, des consultations ont déjà eu lieu avec la magistrature et le CMF.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Aucune obligation découlant des traités modernes ne s’applique aux présents règlements, et il n’y a pas eu de mobilisation ou de consultation particulière avec les peuples autochtones.

Choix de l’instrument

Deux instruments ont été étudiés pour l’établissement du nombre de juges adjoints pouvant être nommés et de la charge de travail des juges adjoints surnuméraires : une loi et un règlement. On a choisi le règlement puisque les changements sont ciblés, techniques et non controversés. De plus, le processus de modification d’un règlement est plus simple que le processus de modification d’une loi, et les dispositions établissant le nombre maximal de juges adjoints pourraient devoir être modifiées suivant l’évolution de la charge de travail à la CF et à la CCI. Le scénario de base (aucune mesure) n’aurait pas permis de régler le problème.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Coûts

Les nouveaux règlements pourraient entraîner des coûts mineurs liés à la mise à jour du site Web du CMF et du formulaire de demande que doivent remplir les candidats souhaitant être nommés juges adjoints.

Les dispositions des nouveaux règlements qui fixent le nombre de juges adjoints pouvant être nommés n’entraîneront aucun nouveau coût puisqu’elles ne prévoient pas le financement de nouveaux postes de juge adjoint ni la nomination de nouveaux juges adjoints. Elles fixent simplement une limite au nombre de juges adjoints pouvant être nommés. Cette limite correspond au nombre de postes de juges adjoints déjà financés : neuf à la CF et deux à la CCI.

Les dispositions des nouveaux règlements qui établissent la charge de travail des juges adjoints surnuméraires n’entraîneront pas de nouveaux coûts puisqu’elles n’ont aucune incidence sur les salaires, les avantages sociaux ou les autres coûts liés à ces fonctions. La charge de travail d’un juge adjoint surnuméraire est établie par le juge en chef de la cour visée. Les coûts associés à un juge adjoint surnuméraire resteront les mêmes, que sa charge de travail soit reflétée dans un règlement, et peu importe quelle est cette charge de travail. Les dispositions des nouveaux règlements relatives à la charge de travail créeront clarté et transparence sans entraîner de nouveaux coûts.

Avantages

Les nouveaux règlements augmenteront la transparence quant à l’effectif judiciaire de chaque cour, en plus d’offrir prévisibilité et certitude relativement à l’impact du salaire des juges adjoints sur le Trésor.

Ils amélioreront également la transparence quant au rôle et au nombre des juges adjoints surnuméraires à la CF et à la CCI. De plus, les nouveaux règlements rehausseront la compréhension qu’a le public du rôle et de l’importance des juges adjoints surnuméraires, ce qui favorisera la confiance envers le système de justice.

Si les nouveaux règlements ne créent pas la fonction de juge adjoint surnuméraire et ne modifient pas l’admissibilité des juges au statut de surnuméraire, l’existence de la fonction de juge adjoint surnuméraire est très avantageuse pour les cours et le gouvernement. En effet, elle permet à la CF et à la CCI de maintenir en poste des officiers de justice d’expérience qui, autrement, choisiraient peut-être de prendre leur retraite et de commencer à recevoir leurs prestations de retraite. Les juges adjoints surnuméraires peuvent s’occuper de dossiers complexes tout en assurant la continuité au sein de la cour. Ils servent de mentors aux nouveaux juges adjoints et permettent aux juges en chef de profiter d’une plus grande souplesse lorsqu’ils préparent les calendriers de travail. La fonction de juge adjoint surnuméraire apporte également d’autres avantages sur le plan des ressources de la cour : ses titulaires continuent d’assumer une partie de la charge de travail de la cour, tandis que de nouveaux juges adjoints peuvent être nommés aux postes vacants créés par le changement de statut du juge adjoint. Les juges adjoints surnuméraires sont par ailleurs rentables. En effet, les salaires et les prestations de retraite sont tous deux tirés directement du Trésor. Un juge adjoint à la retraite reçoit des prestations équivalant aux deux tiers de son salaire au moment du départ, sans effectuer aucun travail pour son ancienne cour. Un juge adjoint surnuméraire reçoit le salaire complet d’un juge, mais continue d’assumer une charge de travail correspondant à 50 % de celle des juges adjoints non surnuméraires. Ainsi, un juge adjoint surnuméraire reçoit un tiers de salaire de plus qu’un juge adjoint à la retraite, mais effectue au moins 50 % plus de travail pour la cour.

Lentille des petites entreprises

Selon l’analyse fondée sur leur réalité (la lentille des petites entreprises), les règlements n’auront pas d’incidence sur les petites entreprises canadiennes.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, car les nouveaux règlements n’ajouteront aucun fardeau administratif aux entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les nouveaux règlements ne sont pas liés à un plan de travail ou à un engagement découlant d’un forum officiel sur la coopération en matière de réglementation.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a été réalisée, et on a conclu qu’il n’était pas nécessaire de procéder à une évaluation environnementale stratégique.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été effectuée pour les décisions stratégiques liées à ces règlements, y compris pour la réponse du gouvernement au rapport de la Commission d’examen de la rémunération des juges en 2020 et pour la partie de la LEB 2022 qui modifiait la Loi sur les Cours fédérales et la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt afin de donner au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre ces règlements.

Les règlements, qui s’appliquent aux juges adjoints, auront des effets différentiels en fonction de la scolarité puisque les juges adjoints et les personnes admissibles à le devenir ont un haut niveau de scolarité. Ils auront aussi des effets différentiels en fonction de l’âge puisqu’ils contiennent des dispositions sur la charge de travail d’un juge adjoint surnuméraire, et l’âge est un facteur d’admissibilité à cette fonction.

Aucune autre répercussion relative à l’ACS+ n’a été soulevée relativement à ces règlements.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

Les règlements entreront en vigueur à la date de leur enregistrement.

Le gouverneur en conseil mettra en Å“uvre les dispositions sur le nombre de juges adjoints pouvant être nommés en établissant une limite de neuf juges adjoints à la CF et de deux juges adjoints à la CCI. Les juges en chef des deux cours mettront en Å“uvre les dispositions sur la charge de travail des juges adjoints surnuméraires en attribuant du travail aux titulaires de cette fonction pour leurs cours respectives. Le CMF pourrait mettre à jour son site Web et le formulaire de demande que doivent remplir les candidats souhaitant être nommés juges adjoints afin d’indiquer que la charge de travail d’un juge adjoint surnuméraire est d’au moins 50 % de celle d’un juge adjoint non surnuméraire.

Les juges en chef de la CF et de la CCI, de même que le CMF, ont été informés de l’entrée en vigueur de ces règlements.

Personne-ressource

Section des affaires judiciaires
Ministère de la Justice Canada
275, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0H1
Courriel : jus.jas-saj@justice.gc.ca