Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 : TR/2022-46

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 21

Enregistrement
TR/2022-46 Le 12 octobre 2022

LOI N^o 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2022

Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022

C.P. 2022-1013 Le 23 septembre 2022

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’article 376 de la Loi n° 1 d’exécution du budget de 2022, chapitre 10 des Lois du Canada (2022), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur des paragraphes 333(3) et (4) et des articles 371 à 373 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Ce décret a pour objet de fixer à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur des paragraphes 333(3) et (4) et des articles 371 à 373 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022 (la Loi), conformément à l’article 376 de la Loi. Ces dispositions apporteront des modifications à la Loi sur les juges, à la Loi sur les Cours fédérales, à la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et à la Loi sur le contrôle des dépenses.

Objectif

Ce décret vise à mettre en Å“uvre certaines modifications à la Loi sur les juges, à la Loi sur les Cours fédérales, à la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et à la Loi sur le contrôle des dépenses, qui viennent changer le titre de « protonotaire Â» de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt pour celui de « juge adjoint Â».

Contexte

Le titre de « protonotaire Â» sert actuellement à désigner des officiers de justice subalternes nommés à la Cour fédérale et à la Cour canadienne de l’impôt par le gouverneur en conseil. Les protonotaires de la Cour fédérale assument une gamme de fonctions, y compris la gestion des instances et l’instruction d’affaires interlocutoires. La Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022 établit le poste de protonotaire à la Cour canadienne de l’impôt, bien qu’aucun protonotaire n’ait encore été nommé à cette cour.

Le changement de titre pour celui de « juge adjoint Â» a pour but d’offrir davantage de clarté et une meilleure compréhension aux utilisateurs des tribunaux. Le titre de « protonotaire Â» n’est pas bien connu et est souvent mal compris. Il est souvent source de confusion pour les utilisateurs des tribunaux, qui pensent que les protonotaires sont des greffiers et non des officiers de justice. Le titre est archaïque, et prend racine dans la hiérarchie ecclésiastique, ce qui n’a aucun lien avec la Cour fédérale.

Les protonotaires de la Cour fédérale et plusieurs juges en chef de la Cour fédérale cherchent depuis longtemps à faire modifier le titre de protonotaire, notamment par l’entremise d’examens et de recommandations d’un comité de la Cour, d’une directive de procédure et d’un document de discussion en 2020.

Les modifications visant à changer le titre de « protonotaire Â» pour celui de « juge adjoint Â» ont été incluses dans la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022, qui a reçu la sanction royale le 23 juin 2022.

Répercussions

Ce décret établit la date d’entrée en vigueur des modifications. Il permettra de mettre en Å“uvre le changement de titre de « protonotaire Â» pour celui de « juge adjoint Â», ce qui offrira une plus grande clarté aux utilisateurs des tribunaux et reflétera de manière appropriée la responsabilité et l’importance du poste. Il s’agit d’un simple changement de titre : ce changement n’aura aucune incidence sur les pouvoirs et les fonctions des protonotaires.

Consultation

Les protonotaires et plusieurs juges en chef de la Cour fédérale ont longtemps souhaité ce changement de titre. Le ministre de la Justice a notifié le changement aux juges en chef de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt ainsi qu’au commissaire à la magistrature fédérale. Les intéressés, y compris les tribunaux concernés et les protonotaires, appuient ce changement.

Personne-ressource

Melissa Moor
Avocate
Section des affaires judiciaires
Secteur du droit public et des services législatifs
Ministère de la Justice Canada
Téléphone : 343‑553‑0914
Courriel : Melissa.Moor@justice.gc.ca