Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie : DORS/2023-46
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 7
Enregistrement
DORS/2023-46 Le 10 mars 2023
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
C.P. 2023-215 Le 9 mars 2023
Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale,
À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1)référence a, (1.1)référence b, (2)référence c et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales référence d, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ci-après.
Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie
Modifications
1 Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie référence 1 est modifié par adjonction, après l’article 3.13, de ce qui suit :
Acier et aluminium — importation
3.14 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter ou d’acquérir toute marchandise visée à la colonne 1 de l’annexe 11, de la Russie ou d’une personne qui s’y trouve.
Non-application
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux marchandises importées, achetées ou acquises aux termes d’un contrat conclu avant l’entrée en vigueur du présent article.
2 L’article 5 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Participation à une activité interdite
5 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite par les articles 3 à 3.14, qui y contribue ou qui vise à le faire.
3 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’annexe 10, de l’annexe 11 figurant à l’annexe du présent règlement.
Antériorité de la prise d’effet
4 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
Entrée en vigueur
5 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE
(article 3)
ANNEXE 11
(paragraphe 3.14(1))
| Article | Colonne 1 Marchandises |
Colonne 2 Code du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises note a du tableau 1 |
|---|---|---|
| 1 | Fonte, fer et acier | 72 |
| 2 | Palplanches en fer ou en acier, même percées ou faites d’éléments assemblés; profilés obtenus par soudage, en fer ou en acier | 7301 |
| 3 | Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier : rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de cœur, tringles d’aiguillage et autres éléments de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, coussinets, coins, selles d’assise, plaques de serrage, plaques et barres d’écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails | 7302 |
| 4 | Tubes, tuyaux et profilés creux, en fonte | 7303 |
| 5 | Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier | 7304 |
| 6 | Autres tubes et tuyaux (soudés ou rivés, par exemple), de section circulaire, d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, en fer ou en acier | 7305 |
| 7 | Autres tubes, tuyaux et profilés creux (soudés, rivés, agrafés ou à bords simplement rapprochés, par exemple), en fer ou en acier | 7306 |
| 8 | Aluminium et ouvrages en aluminium | 76 |
Note(s) du tableau 1
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RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Les exportations russes de produits en aluminium et en acier continuent de générer des revenus qui constituent une source de soutien matériel à l’invasion de l’Ukraine par la Russie.
Contexte
À la suite de l’occupation illégale et de la tentative d’annexion de la Crimée par la Russie en mars 2014, le gouvernement du Canada, en coordination avec ses partenaires et alliés, a promulgué des sanctions au moyen du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le Règlement) pris en application de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). Ces sanctions interdisent de faire des transactions (ce qui entraîne dans les faits un gel des avoirs) avec des particuliers et des entités désignés en Russie et en Ukraine qui soutiennent ou facilitent la violation de la souveraineté de l’Ukraine par la Russie. Il est donc interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger, à l’égard d’une personne désignée, d’effectuer une opération portant sur un bien lui appartenant, de conclure une transaction avec elle, de lui fournir des services ou par ailleurs de mettre des marchandises à sa disposition.
Le 24 février 2022, le président russe Poutine a annoncé une « opération militaire spéciale » alors que les forces russes lançaient une invasion à grande échelle de l’Ukraine à partir de la Russie et du Bélarus. L’invasion s’est transformée en une guerre d’usure qui rend peu probable une victoire rapide pour l’une ou l’autre des parties, qui continuent à subir de lourdes pertes. L’armée russe a commis de terribles atrocités contre des civils, notamment à Izioum, Boutcha, Kharkiv et Marioupol. Des experts, notamment les missions d’enquête du mécanisme de Moscou de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), la Commission indépendante internationale chargée de l’enquête sur l’Ukraine et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, ont conclu que la Russie commet de graves violations des droits de la personne, des crimes de guerre, de possibles crimes contre l’humanité et des violences sexuelles liées au conflit. Ces enquêtes ont établi un lien entre l’agression russe en Ukraine et la répression systématique et les atteintes aux droits de la personne qui se produisent sur le territoire de la Russie. Selon le Service d’urgence d’État de l’Ukraine, 30 % du territoire ukrainien (environ la taille de l’Autriche) a été miné. L’invasion militaire du président Poutine s’est accompagnée d’importantes cyberopérations malveillantes et de campagnes de désinformation qui dépeignent faussement l’Occident comme l’agresseur et accusent l’Ukraine de développer des armes chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires avec le soutien de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN). La détérioration des relations de la Russie avec l’Ukraine a été suivie d’une dégradation de ses relations avec les États-Unis et l’OTAN, ce qui a accru les tensions.
Réponse internationale
La coalition de pays qui appuient l’Ukraine comprend, sans s’y limiter, le G7, des pays européens et certaines des nations voisines de l’Ukraine. Ce groupe agit sur différents plans pour soutenir l’Ukraine : sécurité énergétique, sûreté nucléaire, sécurité alimentaire, aide humanitaire, lutte contre la désinformation russe, application de sanctions et de mesures économiques, saisie et confiscation d’actifs, assistance militaire, imputabilité, redressement et reconstruction. Le Canada et les pays du G7 mènent des efforts diplomatiques intenses auprès du reste de la communauté internationale afin de rallier des appuis en faveur de l’Ukraine et de contrer les faux récits russes. Des votes clés au sein de cadres multilatéraux ont eu pour effet d’isoler la Russie, notamment l’adoption de résolutions à l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies pour condamner l’agression russe contre l’Ukraine (mars 2022), déplorer les conséquences humanitaires de cette agression (mars 2022), suspendre la participation de la Russie au Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies (avril 2022) et condamner l’annexion illégale par la Russie de territoires ukrainiens (octobre 2022). De nombreux pays en développement se sont abstenus de critiquer ouvertement la Russie ou de punir ses agissements en raison de considérations géopolitiques ou commerciales ou tout simplement par crainte de représailles, certains affirmant également que le conflit n’est pas une priorité pour leurs régions. La Russie continue de se servir de son statut de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies afin d’empêcher celui-ci d’agir pour mettre un terme à la guerre en Ukraine et aux politiques de désinformation nuisibles de la Russie.
Réponse du Canada
Depuis février 2022, l’aide que le Canada s’est engagé à apporter à l’Ukraine monte à plus de 5 milliards de dollars. Ce montant englobe l’assistance militaire, la cyberdéfense et la formation des troupes ukrainiennes au Royaume-Uni et en Pologne dans le cadre de l’opération UNIFIER. Afin de renforcer la résilience économique de l’Ukraine, le Canada lui a accordé de nouvelles ressources au moyen de prêts et a émis une garantie de prêt et une « obligation de souveraineté de l’Ukraine ». Le Canada aide aussi l’Ukraine à réparer son infrastructure énergétique et a levé temporairement les droits de douane sur les importations en provenance de ce pays. De plus, le Canada a consacré des ressources pour apporter une aide humanitaire et une aide au développement, et il lutte contre la désinformation au moyen du Mécanisme de réponse rapide du G7. Le Canada mène aussi des programmes d’aide à la stabilisation et à la sécurité en Ukraine, qui procurent notamment un appui aux organisations de défense des droits civils et des droits de la personne. Le Canada a annoncé deux nouvelles voies d’immigration au Canada pour les Ukrainiens : l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine, qui leur procure un statut temporaire, et un volet spécial de résidence permanente pour la réunification des familles.
En coordination avec ses alliés et partenaires, le Canada a imposé des sanctions visant plus de 1 800 individus et entités en Russie, au Bélarus et en Ukraine, qui sont complices dans la violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Le Canada applique aussi des restrictions ciblées visant la Russie et le Bélarus dans les secteurs des finances, du commerce (biens et services), de l’énergie et des transports. Par ailleurs, le Canada fait partie de la coalition pour le plafonnement du prix du pétrole russe, qui interdit la fourniture de services de transport maritime pour le pétrole brut et les produits pétroliers vendus par la Russie au-delà du prix plafond fixé par la coalition. Les modifications au Règlement s’inscrivent dans le prolongement des sanctions déjà appliquées par le Canada en entravant encore plus toute transaction entre la Russie et le Canada. Le Canada prend ces mesures en coordination avec ses partenaires, y compris les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Union européenne, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Japon et l’Ukraine.
Conditions pour imposer et lever les sanctions
Conformément à la LMES, le gouverneur en conseil peut imposer des sanctions économiques ou autres sanctions contre des États, des entités et des particuliers étrangers lorsque, entre autres, une personne a participé à des violations graves et systématiques des droits de la personne en Russie.
La durée des sanctions imposées par le Canada et ses partenaires aux vues similaires a été explicitement liée au règlement pacifique du conflit et au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières reconnues internationalement, ce qui inclut la Crimée et la mer territoriale de l’Ukraine. Les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Union européenne et l’Australie continuent aussi à mettre à jour leurs régimes de sanctions à l’encontre de particuliers et d’entités en Ukraine et en Russie.
Objectif
- Imposer des coûts supplémentaires à la Russie pour son attaque et son agression non provoquées contre l’Ukraine;
- S’assurer que le Canada n’importe pas de produits d’aluminium et d’acier russes;
- Souligner l’unité continue avec les alliés (en particulier les États-Unis) et les partenaires dans la réponse aux actions continues de la Russie en Ukraine.
Description
Les modifications au Règlement interdiront l’importation de produits d’aluminium et d’acier provenant de la Russie. Cela comprend tous les produits d’aluminium classés au chapitre 76 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l’Organisation mondiale des douanes, comme l’aluminium brut, les feuilles d’aluminium et les produits finis, y compris les contenants et les articles ménagers fabriqués en aluminium. Les modifications ajoutent ces produits à l’annexe 11. Les modifications incluent également les produits d’acier classés au chapitre 72 et aux codes 7301, 7302, 7303, 7304, 7305 et 7306 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, y compris le fer et l’acier non allié, les produits semi-finis et les produits finis, comme les tubes et les tuyaux. Les modifications ajoutent ces produits à l’annexe 11. Ces interdictions ne s’appliquent pas aux marchandises si un contrat d’importation, d’achat ou d’acquisition de la marchandise est conclu avant le jour de l’entrée en vigueur du présent article.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Affaires mondiales Canada consulte régulièrement les intervenants pertinents, notamment des organisations de la société civile, des communautés culturelles et des représentants d’autres gouvernements aux vues similaires pour discuter de la démarche suivie par le Canada pour appliquer des sanctions. Affaires mondiales Canada fonde aussi son travail de recherche sur les analyses de mouvements prodémocraties en Russie et à l’extérieur de ce pays.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Une évaluation initiale de la portée géographique des modifications a été effectuée et n’a révélé aucune obligation découlant des traités modernes, puisque les modifications ne prendront pas effet dans une région visée par un traité moderne.
Choix de l’instrument
Au Canada, les règlements sont le seul instrument permettant d’appliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne pourrait être considéré.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Les produits d’aluminium et d’acier ajoutés à l’annexe 11 et dont l’importation au Canada en provenance de la Russie sera interdite représentaient 98,4 millions de dollars en 2022. Les modifications pourraient entraîner des coûts supplémentaires pour les entreprises qui seront obligées de s’approvisionner en importations auprès d’autres sources ou de demander des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions précises qui sont autrement interdites. Toutefois, ces coûts devraient être minimes étant donné l’efficacité du retrait du statut de la nation la plus favorisée en mars 2022. Au cours de la dernière année, les importations canadiennes de produits d’aluminium et d’acier russes ont effectivement cessé. On ne sait pas quelles répercussions les mesures prises par le Canada et les États-Unis auront sur les marchés mondiaux de l’acier et de l’aluminium.
Lentille des petites entreprises
De même, les modifications pourraient entraîner des coûts supplémentaires pour les petites entreprises qui seront obligées de s’approvisionner auprès d’autres sources ou qui cherchent à obtenir des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions précises qui sont autrement interdites. Cependant, les coûts seront probablement faibles compte tenu de la diminution importante des importations de produits russes résultant d’autres mesures commerciales récentes (par exemple le retrait du statut tarifaire de la nation la plus favorisée). Aucune perte notable d’occasions pour les petites entreprises n’est prévue en raison des modifications.
Règle du « un pour un »
Le processus d’autorisation pour les entreprises correspond à la définition de « fardeau administratif » dans la Loi sur la réduction de la paperasse et devrait être calculé et compensé dans les 24 mois. Cependant, les modifications répondent à une situation d’urgence et, par conséquent, elles sont exemptées de l’obligation de compenser le fardeau administratif et la prise du règlement selon la règle du « un pour un ».
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ni à un engagement dans le cadre d’un mécanisme officiel de coopération en matière de réglementation, elles sont harmonisées avec les mesures prises par les alliés du Canada.
Évaluation environnementale stratégique
Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.
Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)
Le sujet des sanctions économiques a déjà fait l’objet d’une analyse des effets sur l’égalité des genres et la diversité dans le passé. Bien qu’elles visent à encourager un changement de comportement en exerçant une pression économique sur des particuliers et des entités à l’étranger, les sanctions prises en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales peuvent néanmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et certaines personnes vulnérables. Or, les sanctions ciblées n’auront pas d’effet sur la Russie dans son ensemble, mais plutôt sur des individus soupçonnés de mener des activités qui soutiennent, facilitent ou financent, directement ou indirectement, une violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ou y contribuent. Ainsi, par comparaison avec les sanctions économiques habituelles visant de manière générale un État étranger, les sanctions dont il est question ici n’auront probablement pas d’incidence importante sur les groupes vulnérables, et leurs effets collatéraux se limiteront aux personnes qui dépendent des entités et des particuliers ciblés.
Justification
Les modifications interdisent l’importation de produits d’aluminium et d’acier russes au Canada afin de s’assurer que des revenus ne peuvent être générés par ce commerce pour soutenir l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Les modifications garantiront également que l’aluminium et l’acier russes ne seront pas détournés vers le Canada en raison des mesures prises par d’autres alliés et partenaires pour bloquer ou restreindre de façon similaire le commerce avec la Russie, en particulier les États-Unis. Une interdiction d’importation alignera également le Canada sur les mesures des États-Unis et d’autres pays, alors que nous faisons collectivement pression sur les industries essentielles à la guerre de la Russie en Ukraine.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Les modifications entrent en vigueur le jour de leur enregistrement.
Les règlements de sanctions canadiennes sont appliqués par la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Conformément à l’article 8 de la LMES, quiconque contrevient sciemment au Règlement est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou d’une combinaison des deux; ou encore, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.
L’ASFC a des pouvoirs d’exécution en vertu de la LMES et de la Loi sur les douanes et jouera un rôle dans l’application de ces sanctions.
Personne-ressource
Andrew Turner
Directeur
Direction de l’Europe de l’Est et de l’Eurasie
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343‑203‑3603
Courriel : Andrew.Turner@international.gc.ca