Règlement modifiant le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCCO) : DORS/2023-44

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 7

Enregistrement
DORS/2023-44 Le 9 mars 2023

TARIF DES DOUANES

C.P. 2023-189 Le 9 mars 2023

Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2)référence a du Tarif des douanes référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCCO), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCCO)

Modification

1 Le passage de l’article 1 du Règlement sur les règles d’origine (ALÉCCO) référence 1 précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

1 Les dispositions ci-après de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, signé le 21 novembre 2008, avec ses modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 2302, ont force de loi au Canada :

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

En août 2021, le Canada et la Colombie ont convenu de modifier des dispositions relatives aux règles d’origine, telles qu’elles figurent dans l’Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALÉCCO), modifications qui, pour être mises en œuvre au pays, exigent que soit modifié le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCCO). Un processus réglementaire distinct pour de telles modifications techniques est lourd, étant donné l’engagement parlementaire préalable et l’approbation de la gouverneure en conseil pour les modifications du traité de l’ALÉCCO. Par conséquent, ces modifications simplifieront la mise en œuvre nationale de toute modification ultérieure des règles d’origine en la rendant automatique par renvoi.

Contexte

Dans les accords de libre-échange (ALÉ), les dispositions relatives aux règles d’origine servent à déterminer si une marchandise a fait l’objet d’une production suffisante dans la zone de libre-échange pour être admissible au traitement tarifaire préférentiel. Étant donné que le Système harmonisé (SH) est mis à jour tous les cinq ans, le SH étant un système international de nomenclature permettant la classification des marchandises, et ce, sous la responsabilité de l’Organisation mondiale des douanes (OMD), tous les ALÉ du Canada, y compris l’ALÉCCO, comportent l’obligation de mettre à jour les dispositions relatives aux règles d’origine afin de tenir compte des nouvelles versions du SH. Ces mises à jour sont négociées entre les partenaires de l’ALÉ. Les dispositions relatives aux règles d’origine de l’ALÉCCO se fondent sur la version 2007 du SH. Par échange de lettres signées en août 2021, le Canada et la Colombie ont convenu de changements qui tiennent compte des mises à jour apportées au SH en 2012 et en 2017. Pour donner effet à ces modifications dans le cadre du Tarif des douanes du Canada, il est nécessaire de modifier le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCCO) mettant ainsi en œuvre l’accord avec la Colombie.

Objectif

Description

Le Règlement modifiant le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCCO) modifie l’actuel Règlement sur les règles d’origine (ALÉCCO) en mettant en œuvre les dispositions actualisées sur les règles d’origine convenues entre le Canada et la Colombie, qui sont basées sur les mises à jour apportées au SH en 2012 et 2017. De plus, la phrase « avec ses modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 2302 » signifie que les modifications techniques de ce genre à l’ALÉCCO prendront effet automatiquement dans le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCCO), dès l’entrée en vigueur des modifications à l’ALÉCCO, sans qu’il soit nécessaire de les faire approuver par le gouverneur en conseil.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Conformément aux autres négociations d’ALÉ, le gouvernement a maintenu un dialogue ouvert avec les intervenants des secteurs public et privé, en négociant les mises à jour techniques avec la Colombie, notamment en tenant une période de consultation de 30 jours en publiant un avis informant les intervenants intéressés des modifications proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada et sur le site Web d’Affaires mondiales Canada, le 14 mars 2020. Aucun commentaire n’a été reçu à la suite du processus de consultation publique de la Gazette du Canada. Les modifications réglementaires n’ont pas fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, étant donné les consultations tenues en 2020 pour étayer la négociation des modifications, l’absence d’impact sur l’accès au marché actuel que permet l’ALÉCCO des mises à jour aux règles d’origine, et l’approbation des modifications apportées à l’ALÉCCO par le Parlement.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation des implications sous l’enseigne des traités modernes n’a relevé aucun impact négatif sur les droits des Autochtones ou des droits issus de traités, potentiels ou établis, qui sont reconnus et affirmés dans l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Choix de l’instrument

Le Règlement modifiant le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCCO) met pleinement en œuvre les engagements négociés du Canada relativement aux règles d’origine énoncées dans l’ALÉCCO et il est nécessaire pour que les importateurs puissent continuer à se prévaloir du traitement tarifaire préférentiel en vertu de l’ALÉCCO. Les règlements sont les seuls instruments qui permettront au Canada de respecter ses engagements internationaux en la matière. Parallèlement, les modifications viendront simplifier les mises à jour similaires à l’avenir et réduiront au minimum la nécessité d’apporter d’autres modifications aux règlements.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les modifications visant à mettre à jour les règles d’origine sont des règlements non discrétionnaires, consécutifs et sans incidence directe sur les coûts aux importateurs. Les changements apportés par ce règlement, relativement à la mise à jour périodique du SH, sont de nature technique et sans incidence sur les revenus. Ces changements ne devraient pas modifier le niveau des échanges préférentiels. Les mises à jour convenues sont bénéfiques pour le commerce et transparentes dans la mesure où elles permettent une interprétation commune des règles d’origine actualisées entre le Canada et la Colombie.

Toute modification des dispositions sur les règles d’origine de l’ALÉCCO, comme les modifications apportées aux autres ALÉ du Canada, doit être déposée au Parlement, tel qu’il est requis en vertu de la politique sur le dépôt des traités devant le Parlement, et être ratifiée par la gouverneure en conseil pour entrer en vigueur. Les modifications du Règlement afin de procéder par renvoi aux futures mises à jour similaires des règles d’origine de l’ALÉCCO rendraient ces modifications automatiques, simplifieraient le processus d’approbation et réduiraient au minimum les coûts administratifs du gouvernement, tout en n’ayant aucune incidence sur la transparence ou l’engagement avec les intervenants dans le contexte de futures mises à jour des règles d’origine de l’ALÉCCO.

Lentille des petites entreprises

Une analyse faite sous la lentille des petites entreprises a conclu que le Règlement n’aura aucune incidence sur les petites entreprises canadiennes. Les modifications réglementaires actualisent le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCCO) au regard d’une version plus récente du SH. Le présent règlement n’entraîne aucune modification (augmentation ou diminution) quant au fardeau administratif ou de conformité qui se trouve imposé aux entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas puisqu’il n’y a aucun changement graduel quant au fardeau administratif des entreprises. Aucun titre réglementaire n’est ni abrogé ni introduit. Les modifications apportées au Règlement sur les règles d’origine (ALÉCCO) ne changent rien aux exigences déjà en place concernant les importateurs qui souhaitent se prévaloir du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCO lorsqu’ils importent des marchandises admissibles de la Colombie, y compris les formulaires douaniers requis.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Règlement n’est lié à aucun plan de travail ni à un engagement établi dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation. Il est nécessaire pour que le Canada remplisse ses engagements en vertu de l’ALÉCCO, qui est un accord international.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune incidence liée à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été relevée.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Le Règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) veillera à la conformité aux modalités et conditions du Règlement sur les règles d’origine (ALÉCCO) dans le cours normal de son administration des lois et règlements sur les douanes et les tarifs. Comme c’était le cas des mises à jour précédentes des règles d’origine dans d’autres accords de libre-échange, l’ASFC, par la voie d’un Avis des douanes, informera les importateurs de tous les enjeux pertinents relatifs au Règlement modifiant le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCCO).

Personne-ressource

Karen LaHay
Économiste principal
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : tariff-tarif@fin.gc.ca