DĂ©cret de remise visant les produits du tabac Ă chauffage Ă©lectronique : DORS/2023-42
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 7
Enregistrement
DORS/2023-42 Le 9 mars 2023
TARIF DES DOUANES
C.P. 2023-187 Le 9 mars 2023
Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu de l’article 115référence a du Tarif des douanes référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise visant les produits du tabac à chauffage électronique, ci-après.
DĂ©cret de remise visant les produits du tabac Ă chauffage Ă©lectronique
DĂ©finition de marchandises
1 Dans le présent décret, marchandises s’entend des marchandises qui, à la date de leur importation, étaient classées dans le numéro tarifaire 2404.11.00 figurant à la liste des numéros tarifaires dans sa version au 1er janvier 2022, mais qui auraient été classées dans le numéro tarifaire 2403.99.90 si elles avaient été importées le 31 décembre 2021.
Remise
2 Est accordée une remise, au titre des droits de douane payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes à l’égard des marchandises importées au cours de la période commençant le 1er janvier 2022 et se terminant le jour précédant la date d’entrée en vigueur du présent décret, d’un montant correspondant à l’écart entre :
- a) d’une part, les droits de douane payés ou à payer au taux applicable à ces marchandises à la date d’importation;
- b) d’autre part, les droits de douane qui seraient exigibles au taux qui aurait été applicable à ces marchandises si elles avaient été importées le 31 décembre 2021.
Condition
3 La remise est accordée à la condition qu’une demande de remise soit présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’importation des marchandises.
Entrée en vigueur
4 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2023-41, Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2022-2.