Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les dépôts en copropriété et en fiducie : DORS/2023-38
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 7
Enregistrement
DORS/2023-38 Le 7 mars 2023
LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA
En vertu de l’alinéa 11(2)g)référence a de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada référence b et de l’article 14référence c de l’annexe de cette loi, le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada prend le Règlement administratif modifiant le règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les dépôts en copropriété et en fiducie, ci-après.
Ottawa, le 3 mars 2023
La présidente et première dirigeante de la Société d’assurance-dépôts du Canada
Leah Anderson
Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les dépôts en copropriété et en fiducie
Modification
1 La définition de arrangement spécial au paragraphe 1(1) du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les dépôts en copropriété et en fiducie référence 1 est modifiée par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
- c.1) du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété visé au paragraphe 5(3.1) de l’annexe de la Loi;
Entrée en vigueur
1er avril 2023
2 Le présent règlement administratif entre en vigueur le 1er avril 2023 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement administratif.)
Contexte
En vertu de l’alinéa 11(2)g) et de l’article 5 de l’annexe de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (la Loi sur la SADC), le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada (la SADC) est habilité à prendre ou à modifier des règlements administratifs relativement aux dossiers sur les déposants tenus par les institutions membres, aux fins de l’assurance-dépôts. Le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les dépôts en copropriété et en fiducie (le Règlement administratif) établit les renseignements devant être consignés dans les registres de l’institution membre pour que fassent l’objet d’une protection distincte les dépôts détenus en copropriété, en fiducie ou en vertu d’un arrangement spécial relatif aux revenus (ASRR). Le Règlement administratif a été pris le 2 août 2019 et est entré en vigueur le 30 avril 2022.
Enjeux
La Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 (LDLEL) modifie l’article 5 de l’annexe de la Loi sur la SADC et y ajoute le paragraphe 5(3.1), qui porte sur le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP), suivant la définition du paragraphe 146.6(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Il en résulte la création d’une nouvelle catégorie d’arrangements spéciaux relatifs aux revenus faisant l’objet d’une protection distincte.
Par conséquent, la définition d’« arrangement spécial » qui figure dans le Règlement administratif doit être modifiée pour qu’elle englobe le CELIAPP.
Objectif
Le principal objet du Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les dépôts en copropriété et en fiducie (le règlement modificatif) est d’inclure le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété dans la définition d’« arrangement spécial » relatif aux revenus, au paragraphe 1(1) du Règlement administratif. Cette modification est nécessaire pour que le Règlement administratif s’harmonise avec l’annexe de la Loi sur la SADC.
Description
Le tableau suivant explique en détail les modifications proposées dans le règlement modificatif.
| Article du règlement modificatif | Explication |
|---|---|
| 1(1) | Ajoute le CELIAPP à la définition d’" arrangement spécial " relatif aux revenus |
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas au règlement modificatif.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas au règlement modificatif.
Solutions envisagées
Il n’y a pas d’autre solution. Le règlement modificatif est la seule solution envisageable.
Consultation
Le règlement modificatif s’impose, puisqu’il découle des modifications apportées par le Parlement à l’article 5 de l’annexe de la Loi sur la SADC. En conséquence, aucune consultation n’est requise.
Justification
Le règlement modificatif fait en sorte que le Règlement administratif s’harmonise avec l’annexe de la Loi sur la SADC. En soi, le règlement modificatif n’impose aux institutions membres aucuns frais réglementaires ni aucun fardeau administratif supplémentaires. Si de tels frais réglementaires ou un tel fardeau administratif supplémentaires se concrétisent, ce sera uniquement en raison de la modification législative apportée par le Parlement, ou encore de la décision prise par les institutions membres d’offrir un CELIAPP.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Le règlement modificatif entrera en vigueur en même temps que la modification, prévue par la LDLEL, de l’article 5 de l’annexe de la Loi sur la SADC, soit le 1er avril 2023. Si le règlement modificatif est enregistré après cette date, il entrera en vigueur à la date de son enregistrement. Aucun mécanisme visant à en assurer le respect n’est requis.
Personne-ressource
Tessa Warmelink
Conseillère juridique principale
Société d’assurance-dépôts du Canada
50, rue O’Connor, 17e étage
Ottawa (Ontario)
K1P 6L2
Téléphone : 613‑324‑9439
Courriel : twarmelink@cdic.ca