Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques : DORS/2023-30

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 5

Enregistrement
DORS/2023-30 Le 17 février 2023

LOI SUR LA RADIATION DE CONDAMNATIONS CONSTITUANT DES INJUSTICES HISTORIQUES

C.P. 2023-171 Le 16 février 2023

Attendu que les activités énumérées à l’annexe de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques ^{référence a} ne constituent plus des infractions à une loi fédérale et que la gouverneure en conseil est d’avis que la criminalisation de ces activités constitue des injustices historiques,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 23 de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques, ci-après.

Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques

Modification

1 L’annexe de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques ^{référence a} est modifiée par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :

• 7 Infractions relatives aux maisons de débauche :
  • a) visées par l’article 198 du Code criminel, édicté par le chapitre 29 des Statuts du Canada, 1892;
  • b) visées par l’article 228 du Code criminel, édicté par le chapitre 146 des Statuts révisés du Canada, 1906, modifié par l’article 2 du chapitre 9 des Statuts révisés du Canada, 1909;
  • c) visées par les articles 228 et 229 du Code criminel, édictés par le chapitre 36 des Statuts révisés du Canada, 1927;
  • d) visées par l’article 182 du Code criminel, édicté par le chapitre 51 des Statuts du Canada, 1953-54;
  • e) visées par l’article 193 du Code criminel, édicté par le chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada, 1970;
  • f) visées par l’article 210 du Code criminel, édicté par le chapitre C-46 des Lois révisées du Canada, 1985.
• 8 Infractions relatives aux maisons de débauche :
  • a) visées par l’article 183 du Code criminel, édicté par le chapitre 51 des Statuts du Canada, 1953-54;
  • b) visées par l’article 194 du Code criminel, édicté par le chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada, 1970;
  • c) visées par l’article 211 du Code criminel, édicté par le chapitre C-46 des Lois révisées du Canada, 1985.
• 9 Infraction consistant à commettre une action indécente :
  • a) visée par l’article 177 du Code criminel, édicté par le chapitre 29 des Statuts du Canada, 1892;
  • b) visée par l’article 205 du Code criminel, édicté par le chapitre 146 des Statuts révisés du Canada, 1906;
  • c) visée par l’article 205 du Code criminel, édicté par le chapitre 36 des Statuts révisés du Canada, 1927;
  • d) visée par l’article 158 du Code criminel, édicté par le chapitre 51 des Statuts du Canada, 1953-54;
  • e) visée par l’article 169 du Code criminel, édicté par le chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada, 1970;
  • f) visée par l’article 173 du Code criminel, édicté par le chapitre C-46 des Lois révisées du Canada, 1985;
  • g) visée par le paragraphe 173(1) du Code criminel, modifié par le l’article 7 du chapitre 19 du 3^e supplément des Lois révisées du Canada, 1985, l’article 54 du chapitre 6 des Lois du Canada (2008), l’article 2 du chapitre 17 des Lois du Canada (2010) et l’article 23 du chapitre 1 des Lois du Canada (2012).
• 10 Infraction consistant à publiquement exposer un objet dégoûtant ou révoltant ou montrer un spectacle indécent :
  • a) visée par l’alinéa 179b) du Code criminel, édicté par le chapitre 29 des Statuts du Canada, 1892;
  • b) visée par l’alinéa 207b) du Code criminel, édicté par le chapitre 146 des Statuts révisés du Canada, 1906;
  • c) visée par l’alinéa 207b) du Code criminel, édicté par le chapitre 36 des Statuts révisés du Canada, 1927;
  • d) visée par l’alinéa 150(2)b) du Code criminel, édicté par le chapitre 51 des Statuts du Canada, 1953-54;
  • e) visée par l’alinéa 159(2)b) du Code criminel, édicté par le chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada, 1970;
  • f) visée par l’alinéa 163(2)b) du Code criminel, édicté par le chapitre C-46 des Lois révisées du Canada, 1985.
• 11 Infraction consistant à ouvertement étaler ou exposer dans un endroit public des choses indécentes :
  • a) visée par l’alinéa 160b) du Code criminel, édicté par le chapitre 51 des Statuts du Canada, 1953-54;
  • b) visée par l’alinéa 171b) du Code criminel, édicté par le chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada, 1970, modifié par l’article 9 du chapitre 93 des Statuts du Canada, 1974-75-76;
  • c) visée par l’alinéa 175(1)b) du Code criminel, édicté par le chapitre C-46 des Lois révisées du Canada, 1985.
• 12 Infractions relatives à la pièce, opéra, concert, exposition acrobatique ou spectacle de variétés ou de vaudeville ou autre représentation, spectacle ou divertissement immoral, indécent ou obscène dans un théâtre :
  • a) visées par l’article 208 du Code criminel, édicté par le chapitre 146 des Statuts révisés du Canada, 1906;
  • b) visées par l’article 208 du Code criminel, édicté par le chapitre 36 des Statuts révisés du Canada, 1927;
  • c) visées par l’article 152 du Code criminel, édicté par le chapitre 51 des Statuts du Canada, 1953-54;
  • d) visées par l’article 163 du Code criminel, édicté par le chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada, 1970;
  • e) visées par l’article 167 du Code criminel, édicté par le chapitre C-46 des Lois révisées du Canada, 1985.
• 13 Infractions relatives à la nudité :
  • a) visées par l’article 159 du Code criminel, édicté par le chapitre 51 des Statuts du Canada, 1953-54;
  • b) visées par l’article 170 du Code criminel, édicté par le chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada, 1970;
  • c) visées par l’article 174 du Code criminel, édicté par le chapitre C-46 des Lois révisées du Canada, 1985.
• 14 Infraction consistant à procurer l’avortement d’une femme ou d’une personne de sexe féminin :
  • a) visée par l’article 272 du Code criminel, édicté par le chapitre 29 des Statuts du Canada, 1892;
  • b) visée par l’article 303 du Code criminel, édicté par le chapitre 146 des Statuts révisés du Canada, 1906;
  • c) visée par l’article 303 du Code criminel, édicté par le chapitre 36 des Statuts révisés du Canada, 1927;
  • d) visée par le paragraphe 237(1) du Code criminel, édicté par le chapitre 51 des Statuts du Canada, 1953-54;
  • e) visée par le paragraphe 251(1) du Code criminel, édicté par le chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada, 1970;
  • f) visée par le paragraphe 287(1) du Code criminel, édicté par le chapitre C-46 des Lois révisées du Canada, 1985.
• 15 Infraction commise par une femme ou une personne de sexe féminin enceinte consistant à procurer son propre avortement :
  • a) visée par l’article 273 du Code criminel, édicté par le chapitre 29 des Statuts du Canada, 1892;
  • b) visée par l’article 304 du Code criminel, édicté par le chapitre 146 des Statuts révisés du Canada, 1906;
  • c) visée par l’article 304 du Code criminel, édicté par le chapitre 36 des Statuts révisés du Canada, 1927;
  • d) visée par le paragraphe 237(2) du Code criminel, édicté par le chapitre 51 des Statuts du Canada, 1953-54;
  • e) visée par le paragraphe 251(2) du Code criminel, édicté par le chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada, 1970;
  • f) visée par le paragraphe 287(2) du Code criminel, édicté par le chapitre C-46 des Lois révisées du Canada, 1985.
• 16 Infractions relatives aux moyens de prévenir la conception ou de causer ou de provoquer un avortement ou une fausse couche :
  • a) visées par l’alinéa 179c) du Code criminel, édicté par le chapitre 29 des Statuts du Canada, 1892;
  • b) visées par l’alinéa 207c) du Code criminel, édicté par le chapitre 146 des Statuts révisés du Canada, 1906, modifié par l’article 8 du chapitre 13 des Statuts du Canada, 1913;
  • c) visées par l’alinéa 207c) du Code criminel, édicté par le chapitre 36 des Statuts révisés du Canada, 1927;
  • d) visées par l’alinéa 150(2)c) du Code criminel, édicté par le chapitre 51 des Statuts du Canada, 1953-54;
  • e) visées par l’alinéa 159(2)c) du Code criminel, édicté par le chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada, 1970;
  • f) visées par l’alinéa 163(2)c) du Code criminel, édicté par le chapitre C-46 des Lois révisées du Canada, 1985.
• 17 Infraction consistant à fournir ou procurer une drogue ou autre substance délétère, ou un instrument ou une chose, pour obtenir l’avortement d’une femme ou d’une personne de sexe féminin :
  • a) visée par l’article 274 du Code criminel, édicté par le chapitre 29 des Statuts du Canada, 1892;
  • b) visée par l’article 305 du Code criminel, édicté par le chapitre 146 des Statuts révisés du Canada, 1906;
  • c) visée par l’article 305 du Code criminel, édicté par le chapitre 36 des Statuts révisés du Canada, 1927;
  • d) visée par l’article 238 du Code criminel, édicté par le chapitre 51 des Statuts du Canada, 1953-54;
  • e) visée par l’article 252 du Code criminel, édicté par le chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada, 1970;
  • f) visée par l’article 288 du Code criminel, édicté par le chapitre C-46 des Lois révisées du Canada, 1985.
• 18 Infraction prévue par la Loi sur la défense nationale ou toute version antérieure de celle-ci pour un acte ou une omission qui constitue une infraction visée par l’un des articles 7 à 17.

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2023-29, Décret prévoyant les critères à remplir à l’égard de certaines infractions mentionnées à l’annexe de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques.