Arrêté modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2022-1 : DORS/2023-20
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 4
Enregistrement
DORS/2023-20 Le 6 février 2023
TARIF DES DOUANES
En vertu de l’article 13référence a du Tarif des douanes référence b, la ministre des Finances prend l’Arrêté modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2022-1, ci-après.
Ottawa, le 2 février 2023
La ministre des Finances
Chrystia Freeland
Arrêté modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2022-1
Modifications
1 La liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes référence b est modifiée conformément à la partie 1 de l’annexe du présent arrêté.
2 La version anglaise de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée conformément à la partie 2 de l’annexe du présent arrêté.
3 La version française de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée conformément à la partie 3 de l’annexe du présent arrêté.
Entrée en vigueur
4 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE
(articles 1 à 3)
PARTIE 1
Modifications de la liste des dispositions tarifaires
1 La Dénomination des marchandises du no tarifaire 2106.90.35 est remplacée par ce qui suit :
---- Succédanés du lait ou de la crème, contenant à l’état sec plus de 10 % de solides de lait en poids mais moins de 50 % en poids de contenu laitier; succédanés du beurre, contenant à l’état sec plus de 10 % de solides de lait en poids mais 15 % ou moins en poids de matières grasses du lait
2 Dans la Dénomination des marchandises des nos tarifaires 4011.70.10, 4011.80.10 et 4011.90.10, « De dimensions 3600 × 51 ou 4000 × 57 » est remplacé par « De dimensions 36.00 × 51 ou 40.00 × 57 ».
3 La Dénomination des marchandises du no tarifaire 9003.11.10 est remplacée par ce qui suit :
---Pour verres prismatiques; pour lunettes de sûreté conçues pour des travailleurs qui exécutent un travail dangereux
4 La Dénomination des marchandises du no tarifaire 9004.90.10 est remplacée par ce qui suit :
---Verres prismatiques; lunettes de sûreté conçues pour les travailleurs qui exécutent un travail dangereux
PARTIE 2
Modification de la version anglaise de la liste des dispositions tarifaires
1 Dans la Dénomination des marchandises des nos tarifaires 0601.10.11, 0601.10.21, 0601.20.10 et 0602.90.10, « nurserymen » est remplacé par « nursery operators ».
2 Dans le préambule précédant la Dénomination des marchandises du no tarifaire 1905.90.71 « cheese sticks » est remplacé par « cheese flavoured dried bread sticks ».
3 Dans la Dénomination des marchandises du no tarifaire 6506.10.10, « firemen » est remplacé par « firefighters ».
4 Dans la Dénomination des marchandises du no tarifaire 9507.90.10, « Sportsmen’s » est remplacé par « Sportsperson’s ».
5 Dans la Dénomination des marchandises du no tarifaire 9987.00.00, « craftsmen » est remplacé par « craftspeople ».
PARTIE 3
Modification de la version française de la liste des dispositions tarifaires
1 La Dénomination des marchandises dans le préambule précédant le no tarifaire 0105.11.21 est remplacée par ce qui suit :
--- Poulets à chair pour la production nationale :
2 La Dénomination des marchandises dans le préambule précédant le no tarifaire 0407.11.11 est remplacée par ce qui suit :
--- D’incubation, pour poulets à chair :
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)
Enjeux
Certaines descriptions figurant dans l’annexe du Tarif des douanes méritent quelques mises à jour afin d’y refléter la terminologie actuelle et de mieux aligner la terminologie française et anglaise, de sorte que les descriptions des numéros tarifaires ressortent clairement auprès des importateurs.
Contexte
L’annexe du Tarif des douanes compte plus de 7 300 lignes de numéros tarifaires accompagnées de descriptions dans les deux langues officielles. Au fil du temps, certaines de ces descriptions sont devenues caduques ou leur libellé, y compris dans les traductions, ne reflète plus les usages courants. Grâce aux mises à jour périodiques, les descriptions restent à jour et aident les importateurs à déterminer le bon classement tarifaire des marchandises importées, ce qui permet de réduire au minimum aussi bien le fardeau administratif lié au versement des droits de douane et des taxes à l’État que les risques inhérents à la conformité, tant pour les importateurs que pour l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Cette mise à jour est la première du genre depuis 2014.
Objectif
L’Arrêté vise à ce que les descriptions des numéros tarifaires figurant dans l’annexe du Tarif des douanes soient facilement comprises par les importateurs (et les courtiers en douane travaillant en leur nom) lorsqu’ils déclarent les importations commerciales à l’ASFC. Ces changements n’auront aucune incidence sur les droits de douane.
Description
L’Arrêté met à jour les descriptions figurant au Tarif des douanes afin de mieux uniformiser la terminologie anglaise et française ainsi que les directives de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+), de corriger la ponctuation, et de mettre à jour les nouvelles normes de l’industrie.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Aux fins des mises à jour, le ministère des Finances Canada a consulté l’ASFC et Statistique Canada, deux agences gouvernementales qui, dans l’exercice de leurs fonctions respectives d’administration du tarif ou de collecte de données statistiques, sont régulièrement en contact direct avec les importateurs et l’industrie. Au total, 16 mises à jour de numéros tarifaires ont été identifiées, dont plusieurs à la suite de discussions avec les importateurs et l’industrie.
Ces changements n’ont pas fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, comme c’est le cas des mises à jour précédentes de cette nature, puisque les modifications apportées à l’annexe du Tarif des douanes sont de nature technique et n’ont pas d’incidence sur les taux de droits de douane.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Une évaluation des implications sous l’enseigne des traités modernes n’a relevé aucun impact négatif sur les droits des Autochtones ou des droits issus de traités, potentiels ou établis, qui sont reconnus et affirmés dans l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Les mises à jour sont de nature technique et ne comportent aucune modification de la politique tarifaire.
Choix de l’instrument
En vertu de l’article 13 du Tarif des douanes, le ministre peut, par décret, modifier la liste des dispositions tarifaires pour y changer des numéros tarifaires ou des dénominations de marchandises, ou pour y ajouter, en abroger ou y remplacer des numéros tarifaires, pourvu que la modification ne touche pas au taux de droits de douane applicable à ces marchandises.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Les mises à jour sont de nature technique et ne comportent aucune modification de la politique tarifaire. Ces changements ne modifient en rien les taux de droits de douane et n’entraînent aucun coût. La communauté commerçante bénéficiera d’une terminologie plus claire et plus précise, ce qui permettra une classification meilleure et plus facile des marchandises.
Lentille des petites entreprises
L’analyse sous la lentille des petites entreprises a permis de conclure que l’Arrêté sera bénéfique aux petites entreprises engagées dans le commerce international, dans la mesure où le classement tarifaire des marchandises importées au Canada s’en trouvera plus clair et plus précis.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à l’Arrêté en question puisqu’il n’entraîne aucun changement au niveau des coûts administratifs des entreprises.
Évaluation environnementale stratégique
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.
Analyse comparative entre les sexes plus
Aucune incidence liée à l’ACS+ n’a été relevée du fait de l’Arrêté.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
L’ASFC est chargée de l’administration et du respect des lois et des règlements en matière de douanes et de tarifs. En administrant les changements tarifaires qui en découlent, l’ASFC informera la communauté des importateurs et veillera au respect de l’annexe du Tarif des douanes, et ce, dans le cours normal de son administration des lois et règlements relatifs aux douanes et au tarif.
Personne-ressource
Stuart Bowden
Analyste de statistiques, Politique commerciale et tarifaire
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : tariff-tarif@fin.gc.ca